Livraison et réserves

C'est vous qui décidez des réserves à mettre et qui faites la réception. Notez toutes vos réserves immédiatement ou dans le délai de 8 jours si vous n'êtes pas accompagné d'un expert.
Si vous avez une réserve que vous estimez par la suite ne plus devoir maintenir, vous pourrez toujours laisser tomber. Par contre, si vous acceptez sans réserves quelque chose qui est visible, vous ne pourrez plus y revenir.
Notez donc les traces pour l'enduit qui sont peut être dues à l'absence de gouttières. Surtout compte tenu des réflexions de votre constructeur.

si vous arrivez avec un huissier pour la réception, il vous indiquera qu'il s'agit d'une réunion de chantier

confirmez lui en pli recommandé avec AR que vous avez bien pris note de la date de la réception qu'il vous a indiqué par téléphone

Il n'y a aucune obligation d'avoir un rapport entre les réserves et l'habitabilité !!!
Trop fort ce constructeur...la réception avec un huissier s'impose.
Bon courage.

nanoumax a écrit:

Merci Stephplr77,je le ferai dès mardi...Surtout que nous avons déjà reçu l'appel de fonds des 95% alors que le chauffage n'est pas encore terminé...

Avez-vous déjà payé cet appel de fonds des 95% ?

Ca c'est déjà une très bonne chose !

Citation:

Je comprends donc dans cette phrase que quoiqu'il en soit,nous n'aurons pas le droit de consigner les 5% si nous émettons des réserves

Non, ça veut dire que la réception va s'avérer musclée, courage, d'autre y sont parvenus, vous y arriverez aussi ça n'est pas parce qu'ils disent n'importe quoi que vos droits changent.

Citation:

Après ce pavé,j'ai donc une question:une fois le stade des 95% atteint,n'ont-ils pas un délai à respecter pour me livrer?Peuvent-ils garder une maison achevée 2 mois pour nous embêter?

Oui, ils ont le droit d'aller jusqu'à la date limite prévue contractuellement pour la livraison de la maison.

A ce que je lis, la livraison n'est plus prévue pour la date qu'ils vous avaient donnée oralement, peut être ont ils l'intention de finir la maison avant ce qui serait une bonne chose, mais les 95% ne les rêglez que lorsque le stade sera atteint.

nanoumax a écrit:

Je comprends donc dans cette phrase que quoiqu'il en soit,nous n'aurons pas le droit de consigner les 5% si nous émettons des réserves
Après ce pavé,j'ai donc une question:une fois le stade des 95% atteint,n'ont-ils pas un délai à respecter pour me livrer?Peuvent-ils garder une maison achevée 2 mois pour nous embêter?

Merci de m'avoir lue et merci à ceux qui pourront m'aider [/i]

bonjour,

en premier lieu si il y a des réserves vous consignez la somme en question la loi est claire sur le sujet et le constructeur n'a pas à la réinventer
l'idéal étant de réceptionner avec un huissier, pour dans le pire des cas avoir une preuve irréfutable d'un chantage aux clés

et enfin une fois que l'appel de fond des 95% est fait cela signifie que la maison est habitable et par conséquent réceptionnable, ce qui n'est à priori pas le cas pour vous vu l'état de l'électricité
techniquement quand l'appel de fond sera payé vous pourrez provoquer la réception quand vous le voulez, la loi (code civil) est également claire sur le sujet, la réception est provoquée soit par le constructeur, soit par vous, soit par la justice
la réponse à le dernière question est donc : non le constructeur ne peut pas vous faire patienter 2 mois si les 95% sont atteinds et payés car à partir de ce moment vous êtes en droit de le convoquer à la réception


conclusion la réponse de votre constructeur c'est du n'importe quoi, encore un qui essaye d'abuser ses clients en s'inventant des règles qui n'existent pas


extrait code civil

Code:

Article 1792-6 La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves. Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l'amiable, soit à défaut judiciairement. Elle est, en tout état de cause, prononcée contradictoirement.

Bonjour Nanoumax

Si le constructeur a émis l'appel de fond des 95% alors que les travaux ne sont pas finis, vous avez un moyen de pression très fort pour l'inciter à finir dans les plus brefs délais.

Car, dans ce cas, il s'agit d'un appel de fond anticipé qui l'expose à de très lourdes sanctions....

Article L231-4 CCH 'extrait)

Citation:

II. - Aucun versement, aucun dépôt, aucune souscription ou acceptation d'effets de commerce ne peuvent être exigés ou acceptés avant la signature du contrat défini à l'article L. 231-1 ni avant la date à laquelle la créance est exigible.

Article L241-1CCH

Citation:

Toute personne qui aura exigé ou accepté un versement, un dépôt de fonds, une souscription ou une acceptation d'effets de commerce en violation des dispositions des articles L. 212-10, L. 212-11, L. 213-9, L. 222-5 et du paragraphe II de l'article L. 231-4 sera punie d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 9 000 euros ou de l'une de ces deux peines seulement.