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Devis supérieur à 150? pour terrassement obligatoire ou pas

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Env. 100 message Vern D'anjou (49)
Bonjour,

En regardant cet article http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000158562&dateTexte= au sujet des "prestations de dépannage, de réparation et d'entretien dans le secteur du bâtiment et de l'électroménager ", il est indiqué que pour toutes interventions supérieuresz à 150€, un devis est obligatoire. Ces interventions sont indiquées plus bas en annexe :
Citation: Prestations d'entretien, dépannage, réparations effectuées pour les travaux suivants:
Maçonnerie;
Fumisterie et génie climatiques à l'exception des opérations exécutées dans le cadre de contrats relatifs à l'exploitation de chauffage-climatisation;
Ramonage;
Isolation;
Menuiserie;
Serrurerie;
Couverture;
Plomberie;
Installation sanitaire;
Etanchéité;
Plâtrerie;
Peinture;
Vitrerie, miroiterie;
Revêtement de murs et de sols en tous matériaux;
Installation électrique.


Mais sur ce site : http://www.devispresto.com/devis-terrassement/devis-terrassement-decrypter.php il est indiqué

Citation: lLes prestations de dépannage, de réparation et dentretien effectuées pour les travaux de maçonnerie, fumisterie et génie climatiques (à l'exception des opérations effectuées dans le cadre de contrats relatifs à l'exploitation de chauffage Terrassement), ramonage, isolation, menuiserie, serrurerie, couverture, Terrassement, installation sanitaire, étanchéité, plâtrerie, peinture, vitrerie, miroiterie, revêtement de murs et de sols en tous matériaux, installation électrique ;


La différence, c'est le mot terrassement, si j'en crois le 2nd site, pour tout travaux de terrassement d'un montant estimé supérieur à 150€ un devis est obligatoire. Or sur le 1er site ce n'est pas indiqué clairement.

Avez vous des précisions sur cette question ?

Vous l'aurez devinez, j'ai un problème avec un artisan qui me facture plus que prévu oralement et ne m'a pas fait de devis alors que le montant estimé est bien supérieur à 150€

Merci
Messages : Env. 100
De : Vern D'anjou (49)
Ancienneté : + de 17 ans
 
message
Ne vous prenez pas la tête pour la construction d'une maison...

Allez dans la section devis constructeur de maisons du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 3 devis comparatifs de constructeurs de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les constructeurs, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-4-devis_constructeur_de_maisons.php
 
Env. 400 message Maine Et Loire
Bonjour,

Quel etait l'objet exact des prestations ? etait-ce du dépannage ? réparation ? ou création nouvelle ?

Dans le cas d'un dépannage ou d'une réparation, l'artisan était dans l'obligation de fournir un devis... sauf situation d'urgence !

Stéphanie
Messages : Env. 400
Dept : Maine Et Loire
Ancienneté : + de 17 ans
 
Env. 1000 message Ain
salut seb, pendant le travail d'un terrassement ou autre, il peut arriver qu'il y ait des surprises ; ce qui amène un supplément sur la tache de travail a effectuer.

Il y a des pesonnes qui stoppent de suite le travail, vous appeles, vous chiffres le supplément et attendent tranquillement chez eux que vous validiez le montant par écrit.

Et puis il y a certains, qui vous passent un coup de fil pour avoir votre accord verbal et continue sans s'arreter pour vous éviter des retards éventuels.

Dans quel cas vous situez vous ?

NB : dans tous les cas de figure, il faut un devis pour toute prestation > à 150 € TTC ; ca oui c'est la loi.
Messages : Env. 1000
Dept : Ain
Ancienneté : + de 17 ans
 
Env. 100 message Vern D'anjou (49)
Ma situation est un peu compliqué et on ne peux pas dire que je sois réellement dans mon droit (soyons honnête)

Il s'agissait clairement pour l'artisan de faire du travail au noir

J'ai eu un devis verbal forcément à 400€ pour du terrassement (3 "chantiers" distinct)

L'artisan est venu un jour de grosse pluie et a du s'arreter, on a pris RDV pour finir les travaux le samedi suivant.

Ce jour l'a j'avais demander de l'aide et emprunter un tracteur agricole avec une benne pour évacuer la terre.
Le terrassier n'est pas venu... je l'ai appelé il m'a dit qu'il avait trop plu dans la semaine et qu'il ne pouvait pas travailler. Qu'il avait oublié de m'appeler.

Faché, j'ai pris un autre artisan pour finir le boulot.

C'etait en mars, j'ai fait trainer, aujourd'hui je ne veux lui payer que la moitié de ce qu'il me demande (100€ sur 200€).
Il n'est pas content forcément prétextant que j'aurais du deviner qu'il n'allait pas venir vu le temps (alors qu'il avait commencé le chantier dans la boue) bien qu'il ait oublié de m'appeler.

Il me menace aujourd'hui de m'envoyer une facture de 200€ + TVA car il n'accepte pas que je lui donne que 100€

Je ne veux pas me laisser faire et jouer avec cet argument du devis obligatoire pour tout travaux de plus de 150 €

Moralité (mais je le savais) c'est pas bien de faire faire du travail au noir....
Messages : Env. 100
De : Vern D'anjou (49)
Ancienneté : + de 17 ans
 
Super bloggeur Env. 10000 message Cannes (6)
Bonjour seb.49

Citation: Moralité (mais je le savais) c'est pas bien de faire faire du travail au noir.


C'est exactement ça Wink
Picto recompense Super bloggeur
Messages : Env. 10000
De : Cannes (6)
Ancienneté : + de 17 ans
 
Membre ultra utile Env. 30000 message Sur Le Forum (77)
il y a des preuves qu'il est intervenu chez toi ?

car à vouloir jouer avec le feu, tu peux aussi le menacer de ne pas le payer du tout !!! c'est pas très honnête mais fallait pas qu'il commence
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 30000
De : Sur Le Forum (77)
Ancienneté : + de 20 ans
 
Membre super utile Env. 10000 message Lyon (69)
Citation: il y a des preuves qu'il est intervenu chez toi ?

car à vouloir jouer avec le feu, tu peux aussi le menacer de ne pas le payer du tout !!! c'est pas très honnête mais fallait pas qu'il commence



Sacré mentalité !!!!

C'est comme ça qu'on se retrouve avec des tags sur sa maison ou une grosse rayure sur la bagnole!!!! Pour 100 €, ça paye pas le dommage.....

A mon avis Seb doit trouver un arrangement amiable avec son "artisan" et lui payer le travail qu'il a fait, point. Si il a fait seulement la moitié du boulot, c'est 200€ avec une décote éventuelle parce qu'il n'a pas fini dans les temps.

Cela me rappelle une anecdote d'un ouvrier qui bossait chez moi. Il a bossé toute une semaine pour un particulier et au moment de se faire payer, l'"employeur" lui a dit : "je suis percepteur, je vous dois rien".
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 10000
De : Lyon (69)
Ancienneté : + de 17 ans
 
Membre ultra utile Env. 30000 message Sur Le Forum (77)
mgarrig, le terrassier a-t-il une belle mentalité de démarrer un boulot et de ne pas finir et de ne pas prévenir qu'il ne viendra pas parce qu'il a plu ?

je suis particulièrement honnête mais avec ceux qui jouent au con, je ne vois pas d'autre alternative
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 30000
De : Sur Le Forum (77)
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Env. 100 message Vern D'anjou (49)
Merci pour ces avis mais pour en revenir a ma question initiale :

Un devis était il obligatoire car les travaux était estimé à plus de 150 € ?

Merci
Messages : Env. 100
De : Vern D'anjou (49)
Ancienneté : + de 17 ans
 
Env. 1000 message Ain
seb.49 a écrit:Merci pour ces avis mais pour en revenir a ma question initiale :

Un devis était il obligatoire car les travaux était estimé à plus de 150 € ?

Merci


pour etre clair et précis : ce sont les suppléments découlant d'un marché supérieur à 150 € qui doivent faire l'objet d'un devis annexe ou complémentaire.

Pour faire un travail chez quelqu'un meme dans l'urgence, il faut qu'il y ait une convention qui se forme et par écrit bien sur, c'est le cas le plus transparent.

Pour toi, tu es dans les problèmes bien plus importants que ce que tu penses.( tu profites de l'ouvrages réalisé par du travail dissimulé, tu es un maitre d'ouvrage "mal honnete" donc ) puisque tu choisis des artisans peut scrupuleux en matière de paiement intégre ( M.O + TVA )

Outre la somme dérisoire bien sur 200 € n'est pas la mère à boire, néanmois, cela peut permettre à l'administration de fouiller bien comme il faut dans toute la facturation de ton ouvrage ( notamment l'URSSAF ) qui maintenant possède toute latitude en matière de recherche et de travail dissimulé par des maitres d'ouvrages mal veillant.

Pour tes questions : tu es en tord exclusif : tu n'avais pas à cautionner chez toi du travail dissimulé.

Pour ta tranquillité : négocie à l'amiable le paiement pour solde sans faire de vague ou de gesticulation inutile qui ne ferait qu'envenimer la situation.

C'est un avis personnel et tu es libre de faire tout le contraire, ensuite seras tu capables d'assumer les conséquences, c'est la véritable question qu'il faut te poser et non pas de trouver la subtilité ou l'astuce pour lui mettre une jurisprudence sous le nez ; car je me permet de te rappeler que l'embauche de travail dissimuler est un délit grave maintenant et les sanctions sont bien plus lourde qu'une rayure de voiture ou un tag sur un mur. Fait très attention aux personnes qui travaillent chez toi.

Un homme avertis en vaut deux.
Messages : Env. 1000
Dept : Ain
Ancienneté : + de 17 ans
 
Env. 400 message Hautes-pyrénées (65)
Je me demande bien en quoi un devis t'aurais été utile vu que de toute façon tu n'aurais pas eu de facture.

Bien sur tu peux de retrancher derrière le droit, mais tu étais près à ne pas l'etre toi meme.

A toi de voir avec ta conscience Dry
Messages : Env. 400
De : Hautes-pyrénées (65)
Ancienneté : + de 20 ans
En cache depuis le samedi 16 novembre 2024 à 05h28
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