On me propse ce contrat, j'ai des doutes.

Bonjour Kasyx

Content de voir que le projet avance, mais vous avez raison de douter.

Qui fournit le plan?

Qui a choisi les entreprises et les paye?

Quel contrat d'assurance vous a été présenté comme équivalent à la DO ...sans en être une?

Article L231-1 CCH:

Citation:

Toute personne qui se charge de la construction d'un immeuble à usage d'habitation ou d'un immeuble à usage professionnel et d'habitation ne comportant pas plus de deux logements destinés au même maître de l'ouvrage d'après un plan qu'elle a proposé ou fait proposer doit conclure avec le maître de l'ouvrage un contrat soumis aux dispositions de l'article L. 231-2.

Cette obligation est également imposée :

a) A toute personne qui se charge de la construction d'un tel immeuble à partir d'un plan fourni par un tiers à la suite d'un démarchage à domicile ou d'une publicité faits pour le compte de cette personne ;

b) A toute personne qui réalise une partie des travaux de construction d'un tel immeuble dès lors que le plan de celui-ci a été fourni par cette personne ou, pour son compte, au moyen des procédés visés à l'alinéa précédent.

Cette personne est dénommée constructeur au sens du présent chapitre et réputée constructeur de l'ouvrage au sens de l'article 1792-1 du code civil reproduit à l'article L. 111-14.

Assurance équivalente à la DO = Cela n'existe pas
Contrat de marchés de travaux avec un constructeur ????

Pour répondre à Mafioso.

Citation:

Qui fournit le plan?

C'est nous. Enfin, du moins ceux du PC et un 1er jet de plans d'exécution effectués par notre archi mais ils se chargent de leur finalisation.

Citation:

Qui a choisi les entreprises et les paye?

Nous avons choisi cette entreprise (ou "constructeur") pour le gros oeuvre et l'électricité. Et c'est nous qui payons.
Pour les fenêtres, c'est nous-mêmes qui les avons choisies dans une autre entreprise. Celles proposées par le "constructeur" ne nous plaisaient pas et on a trouvé quelque chose plus à notre gout ailleurs. C'est pour cette raison qu'elles sortent du contrat du "constructeur".
Pour la plomberie et le chauffage, c'est beau papa qui s'en charge et donc ces postes sortent aussi du contrat.

Citation:

Quel contrat d'assurance vous a été présenté comme équivalent à la DO ...sans en être une?

On ne sait plus le nom de cette assurance. De mémoire, il s'agit d'une assurance qui réagit moins vite que la DO en cas de sinistre. Elle réagit au bout de 3 semaines au lieu d'une semaine. Nous aurons plus de précisions d'ici qq jours quand nous aurons le contrat sous les yeux.

Y a t'il une différence entre constructeur et entreprise générale du bâtiment ? Dans notre cas, il s'agit d'une entreprise générale du bâtiment qui construit une 20aine de pavillons sur mesure par an.
Ils font des CCMI (d'ailleurs certains sur ce forum passent par la même entreprise en CCMI) mais nous ce sera en contrat de marchés de travaux pour les raisons évoquées précédemment. J'ai peut-être utilisé le mot "constructeur" par abus de langage.

Voilà et merci pour vos réponses.
Samena.

jpaul a écrit:

Assurance équivalente à la DO = Cela n'existe pas
Contrat de marchés de travaux avec un constructeur ????

J'ai peut être fait un abus de langage. Il s'agit d'une Entreprise générale du batiment qui construit une 20aine de maisons sur mesure par an.
Samena.

Bonjour Kasyx

Le CCMI sans fourniture de plan se caractérise par le degré de réalisation matérielle de l'ouvrage (GO, avec hors d'eau et hors d'air):

Article L232-1 CCH extrait:

Citation:

Le contrat de louage d'ouvrage n'entrant pas dans le champ d'application de l'article L. 231-1 et ayant au moins pour objet l'exécution des travaux de gros oeuvre, de mise hors d'eau et hors d'air d'un immeuble à usage d'habitation ou d'un immeuble à usage professionnel et d'habitation, ne comportant pas plus de deux logements destinés au même maître de l'ouvrage, doit être rédigé par écrit et préciser :

Je suis étonné par votre contrat d'assurance, vous pourriez prendre avis auprès de l'ADIL pour savoir quelle est cette assurance construction.

une entreprsie générale a le dropit de faire signer un cocmi et de tout faire elle-même en production propre, au lieu de sous-traiter comme d'habitude, si elle fournit la DO et la GL

aucune autre forme d'assurance n'existe

faire tout faire par la même boite évite les problèmes de responsabilité multiple, de coordination des intervenants

mais il faut les trouver ces garanties, ce n'est pas évident

bdx25 a écrit:

une entreprsie générale a le dropit de faire signer un cocmi et de tout faire elle-même en production propre, au lieu de sous-traiter comme d'habitude, si elle fournit la DO et la GL

aucune autre forme d'assurance n'existe

faire tout faire par la même boite évite les problèmes de responsabilité multiple, de coordination des intervenants

mais il faut les trouver ces garanties, ce n'est pas évident

La DO est une assurance prise par le maître d'ouvrage et non par le constructeur.
Si une entreprise générale fait signer un CCMI, cette entreprise intervient en qualité de constructeur , elle doit fournit non seulement la garantie de livraison mais doit avoir un garant , s'engage à un prix et un délai convenus bref à toutes les garanties du CCMI ...

Voici donc le fameux contrat, nous sommes à l'éplucher actuellement.
Vos remarques sont les bienvenues.






pas de point 8 sur le contrat.

Ce contrat est un CCMI déguisé et donc illégal.
D'ailleurs , il est signé en tant que constructeur et non qu'entreprise .

jpaul a écrit:

Ce contrat est un CCMI déguisé et donc illégal.
D'ailleurs , il est signé en tant que constructeur et non qu'entreprise .

Donc, c'est comme s'ils signaient un CCMI?
En cas de problème, ils auront gain de cause comme s'ils avaient un CCMI?
Quels sont les "risques" encourus quand on signe un "faux CCMI" (pour les maitres d'ouvrage bien sûr)?

effectivement y'a quelque inspiration CCMIste mais je ne pensais pas que ce serait illégal. un CCMI est censé être plus protecteur, non?
cela dit un ami m'a dit que ce contrat protégait plus le constructeur que le client.
On essaiera de le faire évoluer sur quelques points.
A suivre...

Soit on signe un vrai CCMI (= legal), avec toutes les garanties deja citees, et le constructeur est le seul interlocuteur, soit on signe un vrai marché de travaux, et on va signer des devis avec chaque corps de metier, et on paiera a chacun d'eux quand ils auront fini le boulot (et non pas un espece d'echeancier comme indiqué ici).

Donc ce contrat est en effet illegal et denoncable.

En CCMI, le constructeur propose obligatoirement une DO, mais elle est au nom du maiotre d'ouvrage et bien entendu il la paie (meme si elle est incluse dans le prix global ferme et definitif).
En marché de travaux, c'est au MO se souscrire lui meme a une DO.
Il n'y a pas d'autre assurance possible pour un MO qui fait construire sa maison.

Ce contrat est bancal, comme souvent par ces boites qui mixent les 2 formules.

Notre construction a ete "managée" (maitrise d'oeuvre) par une entreprise de batG, mais celle ci n'a fait que la maconnerie et le carrelage. Les autres postes ont ete fait par d'autres boites dont on avait signé les devis et a qui on a payé directement bien sur.

La vous avez les inconvenients du CCMI (interlocuteur unique, paiements par echeancier a cet interlocuteur) sans les garanties (qui sont pour moi le seul interet du CCMI). Bref, dangereux. Je ferais surtout pas comme ca.

Tes doutes sont donc bien fondés !

Bonjour,
J'ai signé avec exactement le même genre de contrat. J'ai eu de la chance car j'habite néanmoins dans la maison, il n'empêche que je suis dans une sacrée panade a cause de ce contrat bancal.
Mais d'autres client n'avaient pas leur construction aussi avancée et pour eux, c'est la grande misère.
D'ailleurs, sans garantie de livraison, il est étonnant de constaté le lexisme des organismes préteurs qui devraient refuser de débloquer les fonds.

Bonjour kasyx

Il Y a des 'ambiguités.

Pourquoi indiquer nature des travaux: maison individuelle, adopter une présentation et employer des termes qui évoquent CCMI, ne pas dissocier la maitrise d'oeuvre que l'entreprise assure et le marché de travaux, dire "les plans acceptés par les deux parties"...

Si les plans sont fait pas un architecte indépendant qui n'assure que la conception, autant l'indiquer clairement...plans réalisés par et fournit par..

Si l'entreprise ne fait pas le hors d'air il faut aussi que se soit clair et que le marché indique avec précision les lots que l'entreprise réalise.

En marché privé, se référer à la norme NFP 03.001 est à mon avis une bonne chose; là il semble que le contrat y fasse appel seulement dans la clause résilation du contrat. A mon avis il faut y faire référence pour tout...dès le départ ( La clauses des pénalités de retard est à amménager...pas de plafonnement, comme l'indique Pege).

La clause 19 est farfelue

Dans un marché à forfait il faut, je pense, prendre qqs précautions quand on indique par ailleurs que les devis descriptifs sont contractuels.....C'est le prix forfaire qui est contractuel.

....

Le CAUE de votre région peut aussi vous conseiller dans la rédaction de votre contrat de marchés de travaux.

Ou alors opter pour un CCMI, sans fourniture de plan ( si cette entreprise ne les a pas fournis), avec les garanties qui vont avec, en demandant l'intégration des menuiseries extérieures au contrat de louage d'ouvrage.

Article 14 : L'entreprise peut interdire l'accès du chantier à toute personne......
Comment va faire le menuisier extérieur pour poser ses fenêtres ?
Idem pour les autres entreprises choisies par vous...
Contrairement à ce qui est écrit plus haut, un constructeur ne fournit pas obligatoirement l'assurance D.O. , c'est un service rendu par les constructeurs ( pour faire signer plus rapidement leur contrat) mais non obligatoire.
Pour repondre à Laurent, le contrat sera surement requalifié en CCMI mais par un juge ..donc après procédure judiciaire qui mettra des années.
Donc vaut mieux prévenir que guérir et partir sur des bases saines dès le départ.

Alors? Qu'est ce que ça donne ce contrat?

justement on prépare un bilan de toutes les remarques + conseil dans la brochure de l'adil + contrat récupéré sur le forum.

Donc merci à tous.

On essaie donc d'étoffer les clauses pour équilibrer le contrat. Reste à voir la réaction du "constructeur / Entreprise générale de bâtiment".

J'ai du mal à comprendre le caractère illégal du contrat.
En fait sur la brochure de l'ADIL il est dit que dans le cas d'un marché de travaux, il n'y a pas obligation à faire un contrat mais qu'on a intérêt à en faire un.
Ce contrat que nous essayons de faire s'inspire d'un CCMI, certe.
Mais nous espérons avec les modifications que l'on souhaite y apporter, se protéger au maximum (on a préparé 2 pages de modifications/remarques )

Ensuite s'il ne les accepte pas il est fort possible que nous laissions tout tomber.

On a eu du mal à choisir un constructeur, alors pas envie de recommencer dans les devis.

pour info

Citation:

Article L231-1
Toute personne qui se charge de la construction d'un immeuble à usage d'habitation ou d'un immeuble à usage professionnel et d'habitation ne comportant pas plus de deux logements destinés au même maître de l'ouvrage d'après un plan qu'elle a proposé ou fait proposer doit conclure avec le maître de l'ouvrage un contrat soumis aux dispositions de l'article L. 231-2.

...

Cette personne est dénommée constructeur au sens du présent chapitre et réputée constructeur de l'ouvrage au sens de l'article 1792-1 du code civil reproduit à l'article L. 111-14.

une autre info, un juge peut reclasser un faux ccmi en ccmi et ainsi faire beneficier le mo de la loi de dec. 1990.
mais ce type de contrat, c'est beaucoup de pb en perspectives

Moi j'aime bien le point 8 manquant.

Est-il ecrit clairement :


8.


Sans objet




car sinon qu'est-ce qui les empêche de rajouter un point 8 en disant qu'à la réception de la maison vous devrez leur payer 15 jours de vacances All Inclusive à Punta Cana ???

Non, sans rigoler, cela me paraît super risqué de signer un tel contrat.

Bonjour

En L'absence de fourniture de plan, le CCMI sans fourniture de plan est défini par le CCH.

Article L232-1 CCH etrait.

Citation:

Le contrat de louage d'ouvrage n'entrant pas dans le champ d'application de l'article L. 231-1 et ayant au moins pour objet l'exécution des travaux de gros oeuvre, de mise hors d'eau et hors d'air d'un immeuble à usage d'habitation ou d'un immeuble à usage professionnel et d'habitation, ne comportant pas plus de deux logements destinés au même maître de l'ouvrage, doit être rédigé par écrit et préciser:

........

Kasyx, déjà qu'avec un contrat écrit ce n'est pas toujours faclie, je vous laisse imaginer la gestion d'un litige sans écrit. Puis cet écrit permet de préciser les droits et devoirs de chaque partie.

C'est l'intérêt de se référer en marchés de travaux à la norme NFP 03.001 dont les clauses sont assez équilibrées ( pas les pénalités de retard). Vous pouvez aussi prévoir une retenue de garantie de 5% ( la loi vous y autorise).

Mafioso, tu cites la loi n° 90-1129 du 19 décembre 1990:

Citation:

Le contrat de louage d'ouvrage n'entrant pas dans le champ d'application de l'article L. 231-1 et ayant au moins pour objet l'exécution des travaux de gros oeuvre, de mise hors d'eau et hors d'air d'un immeuble à usage d'habitation ou d'un immeuble à usage professionnel et d'habitation, ne comportant pas plus de deux logements destinés au même maître de l'ouvrage, doit être rédigé par écrit et préciser:

Cependant le constructeur ne fera pas le "hors d'air" ni l'isolation. Donc pas tout le gros oeuvre. d'où le fait que ce ne soit pas un CCMI puisque cette loi régit les CCMI avec et sans fourniture de plan.

et justement BIOMAT tu dis:

Citation:

La loi interdit qu'un artisan ou une entreprise générale fasse le gros oeuvre (maconnerie + charpente + couverture) hors contrat CCMI.

la loi ci-dessus dit cela avec le "hors d'air" en plus. As tu la référence de la loi dont tu parles ?
----------------
voila les demandes que nous allons formuler:

• Indiquer en début de contrat « sur la base de la norme AFNOR NF P 03-001 – édition décembre 2000 »
CAHIER DES CONDITIONS ET CHARGES GENERALES
Applicables aux travaux de bâtiment faisant l’objet de marchés privés (NFP 03.001). L’entreprise soussignés déclare avoir parfaitement connaissance du cahier des charges précité et en accepte, sans réserve, toutes les clauses.

•Point 4 : Documents contractuels :
- Fournir un calendrier d’exécution afin entre autre d’attribuer des temps de chantier sur les postes réalisé par le maitre d’ouvrage, à savoir :
- la plomberie
- l’isolation de l’étage (pose des fixations pour le plafond en BA13 par l’entreprise)
- la pose des menuiseries extérieures

remarque : Et ceci d’autant plus que les retards dû au client sont susceptible d’allonger la durée des travaux notifié en «point 12 »

- les dessins, plans et coupe ne sont pas joints au contrat. Mettre « les dessins, plans et coupe seront fournis par le constructeur ».

- ajouter : CCAG (cahier des clauses administratives générales NF P 03-001) – CCTG (cahier des clauses techniques générales)

• Point n à ajouter : après le point 5 relatif au financement - clauses suspensives
Le marché est conclu sous les conditions suspensives de :
- L’obtention du prêt dans un délai de 2 mois
- l’obtention de la garantie de livraison
- si l’étude de sol révèle un besoin de fondation spéciale, le client pourra annuler le contrat sans devoir aucune indemnité au constructeur.
- Signature par les deux parties des plans d’exécution définitifs qui seront annéxés au présent contrat

• Point 12 :
- retirer la clause « redressement judiciaire ou liquidation d’une entreprise sous-traitante »
- Ajouter : « La date d’ouverture du chantier devra être au plus tard 2 mois suivants la date de signature du présent contrat.»

• Point 14: supprimer les 3 premières lignes car elles sortent du contexte de la réunion de chantier et interdisent l’accès aux intervenants extérieurs.

• Point 19 : à supprimer.

• Points à ajouter :

- Les matériaux et fournitures devront être de première qualité et mis en œuvre avec le plus grand soin et en conformité avec les normes françaises. Ceux qui seront jugés par le Maître d’ouvrage ne pas avoir les qualités requises ou n’être pas convenablement façonnés et posés, devront être immédiatement déposés, enlevés du chantier remplacés ou refaits, sans que l’entreprise puisse prétendre à aucune indemnité. La pose des briques « Monomur » devra suivre les recommandations du fabricant afin de limiter au maximum les ponts thermiques.

- Si malgré la surveillance du Maître d’ouvrage, des matériaux ou fournitures de qualité inférieure étaient mis en œuvre, l’entreprise serait contrainte de les remplacer à ses frais, risques et périls, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité restant responsable de toutes conséquences, à quelque époque où serait constaté leur infériorité ou mauvaise qualité. Il en serait de même de tout vice de construction ou de main-d’œuvre provenant du fait de l’entreprise ou résultant de fraude ou négligence de ses ouvriers, ou de tous travaux non exécutés conformément aux plans, détails et devis descriptif.

- L’entreprise déclare avoir souscrit :
Un contrat d’assurance décennale en cours de validité. Joint au marché
Cette assurance couvrira outre les garanties de parfait achèvement visées à l’article 1792-6 du Code civil, la garantie de bon fonctionnement prévue à l’article 1792-3 du même Code ainsi que le risque d’effondrement avant réception.
Un contrat d’assurance responsabilité civile à l’égard des tiers en cours de validité. Joint au marché
Cette assurance garantira les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile que l’entreprise est susceptible d’encourir vis à vis des tiers à la suite de dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs ou non survenant pendant et après les travaux.
Ces garanties doivent être étendues aux dommages causés aux existants ainsi qu’aux biens confiés et aux dommages subies en dehors de toute responsabilité par les matériaux et travaux avant réception de l’ouvrage suite à incendie, explosion, accident, dégâts des eaux, agents naturels.

- Si des changements amenaient quelques diminutions l’entreprise devrait tenir compte de la différence.

- GARANTIES – RECEPTION :
La retenue de garantie est fixée à 5 % du montant des travaux exécutés pendant un an, après réception des travaux par le Maître d’ouvrage assisté ou non. Elle sera libérée au bout d’un an après reprise des omissions ou imperfections éventuelles mentionnées au procès verbal de réception.
La retenue de garantie peut être remplacée par une caution bancaire.
La réception a lieu en une seule fois, elle est le point de départ de la garantie de parfait achèvement du bon fonctionnement et de la garantie décennale(article 1792-6 du Code civil).

• Fournir les attestations de :
- garantie de livraisons pour notre chantier : si on ne l’a pas avec le contrat, il faut inclure en clause suspensive : en cas de non obtention de la garantie de livraison.
- garantie de remboursement des accomptes (si non existante : Indiquer dans le contrat le versement des 3% sur un compte à notre nom sur un compte habilité entre la date de signature du contrat et la date d’ouverture du chantier).
- garantie de parfait achèvement des travaux
- garantie décennale (indiquant le n) de police) et celle des sous-traitants

Bonsoir Kasyx

Il faut vous faire aider pour la rédaction, généralement le travail du maitre d'oeuvre ou de l'archi, éventuellemnt d'autres professionnels du bâtiment ou juristes.

Attention aux clauses, si la pose des menuiseries est un document contractuel, vous risquez fort de vous retrouver dans un CCMI attention aussi si le contrat indique

Citation:

« les dessins, plans et coupe seront fournis par le constructeur ».

c'est direct un CCMI avec fourniture de plan

Les documents contractuels sont avant tout :

Le Cahier des Clauses administratives Générales (norme NF P 03-001, si vous vous y référez)

Le descriptif définissant les prestations propres au projet (CCTP, en qq sorte une partie de la notice du CCMI)

Les plans et documents graphiques ( en indiquant qui les fournit )

Le cadre de devis quantitatif portant décomposition du prix global et forfaitaire.

Il est possible de préciser qu'une pièce prime sur l'autre ou pas.

........



Pour info l'article L232-1 n'a pas de relation avec le CCMI complet ( avec fourniture de plan)

Vous citez le mot " constructeur" alors que c'est un marché de travaux
Attestation de parfait achèvement des travaux ???
Ca , c'est du CCMI, ailleurs cela n'existe pas
Vous voulez profiter des avantages du CCMI sans en signer un
Votre contrat ne tient pas la route
Exemple : Les maériaux de première qualité ??
Sous quels critères ?
Ceux de qualité inférieure seront déposés...
Vous révez.
Un contrat d'assurance décennale en cours de validité , à quelle date?
C'est la date de l'ouverture du chantier qui compte
Attestation de garantie de livraison?
Encore du CCMI
Une entreprise a une assurance décennale et une assurance responsabilié civile, seules assurances légales.

BIOMAT a écrit:

Bonjour Kasyx,

Vous êtes prévenu, l'expertise des anciens de ce forum est très largement supérieure à la vôtre sur le domaine de la construction.. si vous persistez et que tout se passe bien tant mieux, mais si cela va mal vous ne pourrez vous en prendre qu'a vous même..

Bonne construction

Cordialement

Je me permets d'intervenir sur ce post car le constructeur en question est le mien...
Je ne cache pas que pour nous, pour le moment, nous sommes satisfait de lui (réception dans 2 mois max), ce qui conforte Kasyx. C'est également le cas des autres MO qui ont fait construire via ce constructeur.
Même si une construction n'est jamais identique aux autres, on en est bien conscients.

Tout cela pour dire que, au vue du contrat proposé, le constructeur a ressortit un CCMI en retirant les clauses de DO et de garantie de remboursement, entre autre, pour le renommer en marché de travaux.

En gros, que conseillez vous à Kasyx de faire pour signer avec cette entreprise?:
- réintégrer les postes menuiseries extérieures / isolation pour pouvoir signer un vrai CCMI car hors d'eau / hors d'air? (quoique, l'isolation ne fait pas partie du HE / HA?)
- signer un vrai marché de travaux? Dans ce cas, quelles sont les modifs à apporter ou à corriger pour qu'il soit légal?

Merci des conseils avisés des connaisseurs en terme de contrats .

Une entreprise sait faire un contrat de marché de travaux , ils sont même normalisés donc je ne vois pas ou est le problème.
La DO n'a rien à voir avec un CCMI.
C'est une assurance ( obligatoire) qui est prise par un Maître d'ouvrage qui fait construire. quel que soit le contrat.

Merci Laurent pour ton intervention.

Bonsoir

Laurent a écrit:

au vue du contrat proposé, le constructeur a ressortit un CCMI en retirant les clauses de DO et de garantie de remboursement, entre autre, pour le renommer en marché de travaux.

En gros, que conseillez vous à Kasyx de faire pour signer avec cette entreprise?:
- réintégrer les postes menuiseries extérieures / isolation pour pouvoir signer un vrai CCMI car hors d'eau / hors d'air? (quoique, l'isolation ne fait pas partie du HE / HA?)
- signer un vrai marché de travaux? Dans ce cas, quelles sont les modifs à apporter ou à corriger pour qu'il soit légal?

Merci des conseils avisés des connaisseurs en terme de contrats .

IL a aussi retiré les menuiseries.

Le choix revient à Kasyx.

Le constructeur ne peut il pas , s'il veut réaliser cette construction, exécuter les menuiserie choisies par Kasyx...

Ce ne me semble pas insurmontable et, dans ce cas, proposer un CCMI sans fourniture de plan .

Et, pourquoi pas, faire une petite fleur , en insérant une clause imposant le respect des DTU



Si le choix est un marché de travaux, il ne peut être rédigé ici; c'est un travail de pro, compromis qui doit refléter les souhaits des deux parties et respecter les textes d'ordre public.

Il y a dans le précédent des ambiguités, il faut les lever.

Ne doutez pas un instant que le rédacteur du contrat mis en ligne connait les textes...il fait appel à la NFP 03.001 (donc la connait) quand il veut mais pas pour l'ensemble des clauses "administratives" +:- mixées avec des clauses repiquées dans le CCMI.

Kasyx si vous optez pour un marché de travaux qqs posts à lire.


http://www.forumconstruire.com/construire/topic-55668.php#687671

http://www.forumconstruire.com/construire/topic-43493.php

http://www.forumconstruire.com/construire/topic-37122.php

merci Mafioso pour tes conseils.

kasyx a écrit:

Merci Laurent pour ton intervention.

Pas d'quoi .
Si je peux me permettre, je prendrais la solution 1 pour signer un CCMI, plus sécurisant à mes yeux.
Maintenant, faut avec Mr R père .
A vous de jouer !

mafioso-and-co a écrit:

Bonsoir

Laurent a écrit:

au vue du contrat proposé, le constructeur a ressortit un CCMI en retirant les clauses de DO et de garantie de remboursement, entre autre, pour le renommer en marché de travaux.

En gros, que conseillez vous à Kasyx de faire pour signer avec cette entreprise?:
- réintégrer les postes menuiseries extérieures / isolation pour pouvoir signer un vrai CCMI car hors d'eau / hors d'air? (quoique, l'isolation ne fait pas partie du HE / HA?)
- signer un vrai marché de travaux? Dans ce cas, quelles sont les modifs à apporter ou à corriger pour qu'il soit légal?

Merci des conseils avisés des connaisseurs en terme de contrats .

IL a aussi retiré les menuiseries.

Le choix revient à Kasyx.

Le constructeur ne peut il pas , s'il veut réaliser cette construction, exécuter les menuiserie choisies par Kasyx...

Ce ne me semble pas insurmontable et, dans ce cas, proposer un CCMI sans fourniture de plan .

Et, pourquoi pas, faire une petite fleur , en insérant une clause imposant le respect des DTU



Si le choix est un marché de travaux, il ne peut être rédigé ici; c'est un travail de pro, compromis qui doit refléter les souhaits des deux parties et respecter les textes d'ordre public.

Il y a dans le précédent des ambiguités, il faut les lever.

Ne doutez pas un instant que le rédacteur du contrat mis en ligne connait les textes...il fait appel à la NFP 03.001 (donc la connait) quand il veut mais pas pour l'ensemble des clauses "administratives" +:- mixées avec des clauses repiquées dans le CCMI.

Kasyx si vous optez pour un marché de travaux qqs posts à lire.


http://www.forumconstruire.com/construire/topic-55668.php#687671

http://www.forumconstruire.com/construire/topic-43493.php

http://www.forumconstruire.com/construire/topic-37122.php

Y a pas à dire, il est vraiment trop fort ce mafioso .
T'es vraiment un pro des textes de lois, contrats, démarches...

Pour toutes tes interventions si précieuses

Nous avons fait part de nos remarques à l'entreprise et si tout va bien il va réussir à nous proposer un CCMI, un vrai, et nous pourrons donc l'appeler " le constructeur"

Merci à tous pour avoir nourri le débat et permis cette évolution.

Et c'est tout... , pas plus de détails que ça?
Ca veut dire que vous réintégrez les menuiseries dans le contrat?
Trop fort si ça marche pour vous

Bonjour kasyx

C'est bien.

L'intégration des menuiseries que vous souhaitiez ne devrait pas poser de problème, les solutions ne manquent pas.

si cet entrepreneur prétend vous faire un vrai ccmi, vérifiez bien qu'il vous fournira la garantie de livraison

ce n'est pas évident de trouver ce type d'assurance quand on est une entreprise générale

Perso,

je pense que le CCMI est un contrat bancal. Je suis passé en direct avec les différents corps de métiers du coin( cad à - de 10kms à la ronde). 1er avantage j'ai pu rencontrer chaque corps de métier individuellement et désigner celui avec lequel je me sentais le + en confiance. 2nd avantage, je me passe de l'intermédiaire d'un Cdt...qui je pense n'apporte pas grand chose à part faire signer des traites...cela coute - cher.

Je pense qu'avec le CCMI on passe à côté de qq chose d'important...à savoir le dialogue avec les gens. On confie tt à un cdt qui se charge du "sale" boulot. Mais c'est pas le cdt qui va poser les fenêtres, ou faire la chappe.

POur moi cela c'est très bien passé.

Et la DO me dirai vous? ....y en a pas....mais je sais que la maison est bien construite...et je dors sur mes 2 oreilles

Bonjour

Choix difficile

Si on opte pour des marchés de travaux, il faut essayer de rédiger un bon contrat; la simple signature de devis est insuffisante , sans protection réelle pour le maitre d'ouvrage.

Si on opte pour un CCMI sans fourniture de plan, je pense qu'il faut garder un MOE ou un Archi, négocier des clauses supplémentaires au contrat de base ( bonne négo de sa grille de paiements, DTU, ....); il y a l'avantage des garanties qui n'est pas négligeable et qui n'est offert par aucun des louages d'ouvrage "classiques".

Laurent a écrit:

Y a pas à dire, il est vraiment trop fort ce mafioso .
T'es vraiment un pro des textes de lois, contrats, démarches...

Pour toutes tes interventions si précieuses

C'est exactement ce que je me disais!!! Il ne serrait pas domicilier dans ma ville par miracle??? Et combien il prend pour tout vérifier???

Bonsoir Cordi

Citation:

Et combien il prend pour tout vérifier???

Horreur

Ce n'est pas mon job qui n'a rien à voir ni avec le droit ni avec la construction.


Juste un particulier comme vous tous.

Ps .... les participations au forum sont bénévoles et ce n'est pas un lieu de recrutement pour les pros.

En plus il répond dans la minute ...

Bonsoir Laurent

Des nouvelles de Kasyx?

mafioso-and-co a écrit:

Bonsoir Laurent

Des nouvelles de Kasyx?

Oui... pas super !

A priori, ils laissent tomber le projet

Merci pour le renseignement Laurent ; c'est dommage

bonjour à tous,
il est vrai qu'on a un peu déserté le forum ces derniers temps.
Effectivement comme le dit Laurent le projet tombe à l'eau.
Bref historique:
Après la possibilité de signer un CCMI, nous avons eu le droit à une augmentation de prix de dernière minute (car à mon avis ils n'avaient pas compté le ferraillage des murs avec le parpaing à bancher), puis finalement ils sont revenus au prix initial il y a une semaine environ.
Nous avons fait ré-estimer notre bien actuel vendredi, -10% en 6/8 mois, et combien dans un an...
Impossible dans ces conditions de tenir le budget.
Il est plus sage de tout arrêter.