Droits et devoirs lors de la mise hors d'air

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pirick Picto info

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Le 28/07/2008 à 13h01 Env. 20 message

Mon constructeur me demande la réception de la mise hors d'air, mais plusieurs malfaçons ont été constatées.
Il argumente le fait que la signature de cette mise hors d'air concerne la fin des travaux en question et les réserves seront traitées ensuite. J'ai de gros doutes !!!
Effectivement les cloisons sont en place, les portes et fenêtres également ...mais !
- des tuiles ne sont pas bien jointes (constaté après signature du hors d'eau)
- les vélux n'ont pas de volet roulant pourtant prévu
- la fenetre de cuisine est un modèle à deux battants alors qu'un oscilo battant était prévu
- une cloison est en déport de 15 cm nous obligeant à revoir l'implantation de la cuisine.
- de nombreuses prises électriques ne sont pas à leur place
- les plafonier ont été "oubliés"
- l'étanchéité du sousbassement (vide sanitaire) n'a pas d'enduit étanche

Ai-je le devoir de signé ce fameux "hors d'air" et quel recours aurai-je ensuite ?

Ai-je le droit de le refusé et jusqu'a quelle limite ?

Merci d'avance

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mafioso-and-co Picto info

Le 28/07/2008 à 13h15 Super bloggeur Env. 10000 message Cannes (6)

Bonjour Pirick

Avez vous l'enduit?

http://www.forumconstruire.com/recits/recit-7.php

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pirick Picto info

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Le 28/07/2008 à 13h37 Env. 20 message

mafioso-and-co a écrit:Bonjour Pirick

Avez vous l'enduit?

Bonjour mafioso-and-co,

L'enduit des cloisons n'est pas prévu, juste les bandes de jointure. Ces bandes sont bien posées.
L'enduit extérieur lui n'est pas fait du tout.

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mafioso-and-co Picto info

Le 28/07/2008 à 13h50 Super bloggeur Env. 10000 message Cannes (6)

Salut Pirik

L'appel de fon des 75% correspond au hors d'air, il est certain qu'à ce stade , au moins, l'enduit extérieur doit être rélisé.

L'appel de fond est anticipé.

Demandez la visite correspondant à l'appel de fond ( vous y avez droit) et faites noter sur le compte rendu (daté et signé, dont vous gardez un double) l'absence d'enduit; profitez en pour demander la réfection des tuiles et le repositionnemet de la cloison en conformité aux plans.

Nb: l'électricité ne fait pas partie des 75%.

http://www.forumconstruire.com/recits/recit-7.php

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philylo Picto info

Le 28/07/2008 à 15h29 Env. 2000 message Guadeloupe

pirick a écrit:
- des tuiles ne sont pas bien jointes (constaté après signature du hors d'eau) RESERVES
- les vélux n'ont pas de volet roulant pourtant prévu NE CONCERNE PAS CET APPEL DE FONDS
- la fenetre de cuisine est un modèle à deux battants alors qu'un oscilo battant était prévu A FAIRE REMPLACER MAINTENANT CAR NON CONFORME
- une cloison est en déport de 15 cm nous obligeant à revoir l'implantation de la cuisine. A FAIRE REMPLACER MAINTENANT CAR NON CONFORME
- de nombreuses prises électriques ne sont pas à leur place NE CONCERNE PAS CET APPEL DE FONDS
- les plafonier ont été "oubliés" NE CONCERNE PAS CET APPEL DE FONDS
- l'étanchéité du sousbassement (vide sanitaire) n'a pas d'enduit étanche RESERVES

Par contre, comme vous l'a indiqué mafioso, l'enduit devrait-être réalisé pour cet appel de fonds...donc appel de fonds anticipé.
Pour toutes les autres "malfaçons", faites une LRAR pour les signaler officiellement !
Contrairement à ce qu'indique le constructeur, il sera difficile (voir impossible) de revenir à la fin de la construction sur certains problèmes (par exemple le positionnement de cloison).

Smile

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labricot Picto info

Le 28/07/2008 à 16h52 Env. 60000 message

Je ne vois pas ce que les cloisons et l'électricité ont à voir avec le hors d'air ????

Les volets roulants des velux, se mettent en place en fin de chantier, sinon ont les remplace tous les 8 jours

Fenêtre à la place d'un oscillo, c'est pour sa pomme, c'est sur

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mafioso-and-co Picto info

Le 28/07/2008 à 19h39 Super bloggeur Env. 10000 message Cannes (6)

Bonjour Labricotier

En CCMI les appels de fonds dépendent d'une grille de paiements prédéfinie par le code de la construction.

Les cloisons doivent être terminées pour l'appel de fond du hors d'air.

L'électricité doit être finie à l'appel de fonds 95%.

Article R*231-7 CCH (extrait):

Citation: I. - Le pourcentage maximum du prix convenu, exigible aux différents stades de la construction d'après l'état d'avancement des travaux, est fixé, par application du troisième alinéa de l'article L. 242-2, de la manière suivante :

..........................;

75 p. 100 à l'achèvement des cloisons et à la mise hors d'air ;

95 p. 100 à l'achèvement des travaux d'équipement, de plomberie, de menuiserie et de chauffage.

........................................

http://www.forumconstruire.com/recits/recit-7.php

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philylo Picto info

Le 28/07/2008 à 22h18 Env. 2000 message Guadeloupe

BIOMAT a écrit:Bonjour,

Juste une modif
[cit]- une cloison est en déport de 15 cm nous obligeant à revoir l'implantation de la cuisine. NE CONCERNE PAS CET APPEL DE FONDS [/cit]
Les cloisons concernent l'appel de fond des 75%..

Pour le reste + 1 avec philylo et Mafosio-and-co

Cordialement

J'ai corrigé ma petite erreur...merci !

Rolleyes

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pirick Picto info

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Le 30/07/2008 à 08h01 Env. 20 message

Merci à tous pour ces réponses. Je vais donc établir un compte rendu de visite, où seront mentionnées les anomalies et en envoyer un exemplaire (LAR) au siège du constructeur (COFIDIM).
Par contre, le descriptif précis des travaux contenu dans le "hors d'air" n'est précisé nul part, ni même dans les articles de loi, je suis donc contrait de payer cette étape. C'est comme au poker, il faut payer pour voir Laugh

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mafioso-and-co Picto info

Le 30/07/2008 à 08h09 Super bloggeur Env. 10000 message Cannes (6)

Bonjour Pirick

Pas d'enduit, pas d'étanchéité. Wink

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pirick Picto info

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Le 04/08/2008 à 13h52 Env. 20 message

J'ai fais une recherche minutieuse dans le contrat de construction, et une lettre recomandée avec tous les articles correspondant aux travaux qui auraient du être fini. Compte tenu de la période de congés, les travaux vont continuer au ralenti, mais l'appel de fond est suspendu ...! Biggrin

Le conducteur de travaux n'a pas contesté nos "preuves", mais si tel avait été le cas, nous lui aurions demander de s'engager par écrit de la conformité des travaux réalisés, par rapport au contrat de construction. Tongue