Déclaration validant la division

je ne sais pas si c'est le meme cas de figure que moi mais je pense
on a vu un terrain de 2600m² a l'epoque on devait constuire avec des amis enfin de compte ils ont acheté dans l'ancien
bref on a effectué une division terrain...
il y avait un CU de l'année dernière
donc on a du faire reborner le terrain
et de la refaire une declaration prélable(car y'en avait deja eu une pour cette parcelle de 2600m² car en faite c'etait un terrain de 5200)
je pose mon PC la semaine prochaine
par contre on a pas encore recu le nouveau CU pour cette division
mais apparement ca posera pas de problème (dapres le notaire)car toute la parcelle de 5200m² était constructible(mais bon on verra bien)

mais on ne m'a jamais dit que le terrain devait etre viabilisé
et je pense pas qu'on a l'obligation
d'une part la personne qui devait constuire avec nous et délégué dans plusieur secteur voirie etc...et nous confirme la chose
Me le maire s'entend d'ailleur tres bien avec lui...un bon point pour nous car on essayeras de faire avancé les délais pour le PC environ 2 mois ici(si elle arrive a poussé la DDE)
elle nous a jamais dit de le viabilisé avant...

Bonsoir Missbonita,

Merci pour les infos , cela me donne des infos intéressantes. Je vais tenter de rappeler la DDE demain pour en savoir un peu plus.

Diffcile de s'y retrouver dans tout cela

En tout cas merci, je vais m'appuyer sur tes infos pour essayer de creuser un peu plus

Bonne soirée et bonne chance de votre côté (même si cela a l'air bien parti )

Si d'autres parmi vous ont des retours sur le sujet, je suis preneuse

Dans ce cas de lotissement simplifié, le vendeur n'a pour seules obligation que de faire borner le terrain et d'effectuer la déclaration préalable. La déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (sauf changement de position de l'administration ou sauf injonction de travaux en réponse à la déclaration préalable doit être effectuée à l'issue de la vente.

Citation:

Lors du compromis nous avons reçu par l'agence un certificat d'urbanisme datant de dec 2007 (date de la division). J'en avais donc déduit qu'il avait fait la déclaration préalable.

pas nécessairement

Citation:

Au téléphone la mairie nous parle d'une déclaration du vendeur attestant qu'il a borné et viabilisé le terrain.

Soit c'est du grand n'importe quoi soit la mairie avait fait une injonction de travaux dans son arrêté de non opposition à déclaration préalable.

Citation:

Maintenant le problème : nous avons reçu aujourd"hui un recommandé de la mairie nous demandant des documents complémentaires pour le PC. Ils souhaitent notamment la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux validant la division.

Ce n'est pas une des pièces de la liste exhaustive des pièces à fournir à l'appui d'une demande de PC (Dans un lotissement soumis à DP, on n'est pas tenu de fournir les pièces PCMI9 et PCMI10 de l'article R431-22 qui est relatif au seul cas du permis d'aménager)

Merci O², je vais donc rappeler la personne de la DDE pour voir quelle est sa position par rapport à tous les éléments que tu me donnes, j'espère que cela va le faire évoluer et que l'on vas réussir à sortir de cette impasse

Bonne journée

Qu'ils exigent la viabilisation me surprend aussi beaucoup

en même temps lors du dépot du PC la secrétaire de mairie m'a dit qu'avec les congés , les personnes de la DDE qui traitaient les dossiers n'étaient pas des habitués et étaient très pointilleuses voire difficiles à suivre certaines fois.
Ceci explique certainement cela, en même temps vos retours vont m'être très utiles pour argumenter et tenter de faire en sorte que cela évolue

Encore merci pour vos retours à tous , je vous tiendrai informés des suites ...

Bonne journée

Bonjour,

Il me semblait pourtant que maintenant dès lors qu'il y avait division le terrain devait être viabilisé ?

Citation:

Bonjour,

Je souhaite acquérir une parcelle qui sera issue de la division d'un terrain en 3.
Le propriétaire a lancé la demande de CU sur les parcelles. Aucun des terrains n'est viabilisés pour le moment.
J'ai donc plusieurs interrogations :
* La division d'un terrain en plus de deux parcelles correspond a un Lotissement ?
depuis la réforme du 01/10/2007, toute division crée un lotissement.
* Si oui, la viabilisation n'est elle pas à la charge du propriétaire ?
Exact.

plus d'info sur ce topic : http://www.forumconstruire.com/construire/topic-58139.php

Merci

et bien non lezeou le terrain ou je suis a ete divise une premiere fois en trois et pour nous une deuxieme fois en trois ils ne sont pas du tout viabilise!!!

ça fait 1 an que je galere a cause de ces division de terrain j ai change de terrain a cause d autre raison et sur celui çi ça recommence on me demande le DAACT egalement sans ça mon PC est refuse alors qu ils ont la declaration de division
je trouve ça ridicule
et je nai marre

Bon alors comme promis petit retour sur les évènements du jour:

L'interlocuteur DDE avait dit à la mairie qu'il devait être viabilisé (selon réforme d'oct 2007), ce que nous a transmis la secrétaire vendredi dernier.
Sa collègue, qui s'occupe de l'urbanisme (c'est une petite commune) et qui est revenue de congés aujourd'hui nous a dit ce matin que pour elle seul le bornage était nécessaire. Le notaire du vendeur est également de cet avis et doit nous transmettre le document en question dès qu'il l'aura récupéré auprès du géomètre .

Bref j'attends de recevoir le document pour passer à la mairie et tenter de joindre la DDE pour être certaine que c'est le document qui manquait. Cela m'arrangerait bien et permettrait de ne pas trop bloquer le projet !

Par contre la secrétaire de mairie m'a dit ce matin qu'il y avait un décalage de superficie entre le document du géomètre (1528m²) et celui du certificat d'urbanisme qui figure sur le compromis de vente du terrain et sur le PC (1535m²). D'après elle cela risque de poser problème .
Quand je pense que l'agence nous a dit lors du compromis que la superficie indiquée était celle du géomètre en s'appuyant sur le certificat d'urbanisme !

Est ce que certains d'entre vous ont déjà été confrontés au problème ? Savez vous si dans ce cas là il faut refaire un CU ?
Je dois en effet passer à la mairie pour refaire un point mais vu qu'ils n'ouvrent que le matin cela sera samedi dans le meilleur des cas donc je compte sur vos conseils éclairés pour y voir plus clair ?

Merci à toutes et tous et bon courage pour l'après midi chaude et ensoleillée qui s'annonce

Si tu n'as pas plus de différences que ça sur la surface c'est pas bien grave, le notre de terrain a rétrécit de 1000m² pour grandir de 400m² et est revenu pour finir à sa taille initiale.
Si vous n'êtes pas limites au niveau de la surface constructible autorisée ça ne devrait pas vous bloquer.

Merci Marie Claire,

En ce qui me concerne cela ne me pose aucun problème dans la mesure où l'on n'est pas limite en terme de SHON et que je ne suis pas à 10m² près. Par contre cela avait l'air de poser problème à la secrétaire de mairie, elle avait peur que la DDE bloque

Enfin je pense aussi qu'elle est un peu à l'affut en ce moment car ils ont l'air pénible cet été et elle me disait qu'elle a des retours de tous les dossiers transmis sur tout et n'importe quoi, du coup elle cherche à anticiper quelle petite bête ils vont bien trouver. J'en saurais plus en passant la voir car pas facile au téléphone, surtout quand les collègues ont bien entendu une demande urgente pile au moment où tu arrives à joindre la mairie

On verra bien, rien de dramatique sur le fond mais cela me rassure un peu et me donne des éléments d'avoir vos retours d'expérience d'où mes questions nombreuses et pas toujours très futées

Merci pour votre aide à tous

N'hésite pas à en poser.
Vivement que tu en finisses avec la paperasserie

A qui le dis tu ...

Au moins je pourrais me prendre la tête sur des choses concrètes avec mon constructeur

pour les surfaces, te casse pas la tête:
voici notre cas:
cu pour 1000 m2 constructible
pc accordé sur ces 1000m2
dp reçue après le pc avec une surface de 1023 m2
achat du terrain : 1323m2 dont 300 en non constructible !

tu vois ! et le chantier est en cours, te casse pas la tête !!!!

http://www.forumconstruire.com/recits/recit-3235.php&pos[...]storder=asc&start=0

Merci Kairette,

Vous êtes tous gentil(le)s aujourd'hui, que des messages qui vont dans le bon sens

Il ne reste plus qu'à espérer que la DDE ne se casse pas la tête non plus et on aura un beau PC tout neuf (enfin dans un peu plus de deux mois quoi ) que l'on pourra fierement afficher à l'entrée du terrain en pensant à tous ceux et celles qui nous ont aidé dans les démarches

marilyn a écrit:

..et sur celui çi ça recommence on me demande le DAACT egalement sans ça mon PC est refuse alors qu ils ont la declaration de division
je trouve ça ridicule

Moi également d'autant que le service instructeur n'a pas à la demander.

Le problème c'est que l'administration n'aime pas les listes de pièces exhaustives.

gaff a écrit:

Bref j'attends de recevoir le document pour passer à la mairie et tenter de joindre la DDE pour être certaine que c'est le document qui manquait.

ce n'est là encore pas une pièce à joindre à la demande de PC.

gaff a écrit:

Par contre la secrétaire de mairie m'a dit ce matin qu'il y avait un décalage de superficie entre le document du géomètre (1528m²) et celui du certificat d'urbanisme qui figure sur le compromis de vente du terrain et sur le PC (1535m²). D'après elle cela risque de poser problème .
Quand je pense que l'agence nous a dit lors du compromis que la superficie indiquée était celle du géomètre en s'appuyant sur le certificat d'urbanisme !

Est ce que certains d'entre vous ont déjà été confrontés au problème ? Savez vous si dans ce cas là il faut refaire un CU ?

Pas besoin là non plus de joindre un CU à la demande de permis. La seule incidence c'est que l'instructeur n'utilisera peut être pas le CU pour instruire la demande de PC. Au pire c'est donc le délai de 2 mois (hors majoration)

Je n'ai jamais eu de CU pour mon terrain, je n'en ai jamais eu besoin.

Décidément il n'y a pas que la météo et les paysages qui me donnent envie d'aller habiter en Provence

Bonjour,

Petit retour sur les derniers évènements avant le passage en mairie prévu demain matin.

Pour la viabilisation effectivement la DDE est revenue en arrière et ne nous demande plus rien (merci au passage à vous qui nous avez donné des arguments convaincants )

Le géomètre nous a envoyé les documents du bornage on va donc les joindre au dossier, cela ne peut qu'aller dans notre sens. Par contre au téléphone la DDE nous précise qu'ils n'instruiront pas le dossier si n'y figure pas la DACT . Problème : le notaire l'a égaré, le vendeur comme depuis le début de la vente ne donne aucun signe de via à l'agence.

Enfin coup de bol , la secrétaire du géomètre choisi par la veneur est une amie, ça aide , du coup elle envoie ce jour au notaire une DACT à faire signer par le vendeur en espérant qu'il le fasse dans des délais raisonnables

Du coup demain je vais tenter à la mairie de faire valoir tous vos arguments pour que le permis soit réenvoyer sans ce document. Sinon on attendra la signature du vendeur, après tout en ce qui nous concerne maintenant que les taux sont bloqués on n'est pas plus pressé que cela (bon un peu quand même mais c'est juste pour le plaisir de voir la maison monter ) donc à lui de voir si il veut conclure la vente rapidement ou pas .