Dossier PC incomplet

un permis de construire ne peut etre deposé sans vos propre signature de toutes les pages et si il n'est pas complet c'est refusé d'office donc il faut mieux attendre d'avoir tous les document necessaire .

Cela est égal, dans ton dossier sera enregistré et son numéro te sera donné.
Feu vert, vous pouvez y aller comme ça, ça changera rien ou plutôt si, que les choses avancent
A+

strictement aucun intérêt de déposer une demande de permis incomplète: le délai d'instruction commencera à courir à compter de la réception des pièces manquantes par la mairie (article R 423-39 du code de l'urbanisme)

En faisant cela vous allez contraindre l'administration à faire le courrier en RAR prévu à l'article R 423-38 (liste de pièces manquantes).

Je vois pas bien en quoi un numéro de permis plus petit fera avancer les choses dans la mesure où l'instruction ne commencera qu'à réception du dossier complet.

o² a écrit:

strictement aucun intérêt de déposer une demande de permis incomplète: le délai d'instruction commencera à courir à compter de la réception des pièces manquantes par la mairie (article R 423-39 du code de l'urbanisme)

En faisant cela vous allez contraindre l'administration à faire le courrier en RAR prévu à l'article R 423-38 (liste de pièces manquantes).

Je vois pas bien en quoi un numéro de permis plus petit fera avancer les choses dans la mesure où l'instruction ne commencera qu'à réception du dossier complet.

C'est d'ailleurs bizarre que votre architecte vous propose cela sans qu'il y ait une combine derrière

o² a écrit:

strictement aucun intérêt de déposer une demande de permis incomplète: le délai d'instruction commencera à courir à compter de la réception des pièces manquantes par la mairie (article R 423-39 du code de l'urbanisme)

En faisant cela vous allez contraindre l'administration à faire le courrier en RAR prévu à l'article R 423-38 (liste de pièces manquantes).

Je vois pas bien en quoi un numéro de permis plus petit fera avancer les choses dans la mesure où l'instruction ne commencera qu'à réception du dossier complet.

Nous avions déposé un PC incomplet afin d'avoir un numéro de depot de permis pour finaliser l'offre de pret.

La mairie le savait et n'a pas commencé a traiter le dossier avant que notre dossier soit complet.

Dans notre cas le vendeur etait la mairie et la piece etait du fait de retard de la mairie.

Est ce qu l'archi vous a expliqué le but de la manoeuvre ??
Vous facturer plus tot sa prestation depot de permis ????

zorrobis2 a écrit:

o² a écrit:

strictement aucun intérêt de déposer une demande de permis incomplète: le délai d'instruction commencera à courir à compter de la réception des pièces manquantes par la mairie (article R 423-39 du code de l'urbanisme)

En faisant cela vous allez contraindre l'administration à faire le courrier en RAR prévu à l'article R 423-38 (liste de pièces manquantes).

Je vois pas bien en quoi un numéro de permis plus petit fera avancer les choses dans la mesure où l'instruction ne commencera qu'à réception du dossier complet.

C'est d'ailleurs bizarre que votre architecte vous propose cela sans qu'il y ait une combine derrière

Pour nous, c'est une pièce que nous avions fournie, un dessin fait main avec les contraintes extérieures, mais la DDE a mis 3 semaines pour nous dire qu'il préférait une insertion paysagère tel que photomontage.

Donc la date de votre dossier va etre repousser, et la date de départ pour l'instruction du délai des 2 mois est celle uniquement ou le dossier est complet.
Ceci dis, une fois le dossier complet ça peut aller trés vite.....

FAUX, moi aussi il me manquait un document, 3 semaines ont été nécessaires au service instructeur pour me réclamer le document manquant.
Une fois fourni le permis à été accordé dans les 48heures.
Je reste persuadé que ce qui est dit par l'administration est un mode de fonctionnement de principe et non de faits.
En clair, débordé de travail ils avançent les dossiers même incomplets et ne regardent ensuite que les pieces manquantes sans revenir sur le reste et ils statuent sur la délivrance ou non.
C'est pour cela que cela va vite lorsque vous leur apporter ce qui manque.
A+

VILIN a écrit:

FAUX, moi aussi il me manquait un document, 3 semaines ont été nécessaires au service instructeur pour me réclamer le document manquant.
Une fois fourni le permis à été accordé dans les 48heures.A+

Ah ben si ça c'est passé comme ça pour vous, c'est certain que c'est comme ça que ça doit se passer pour tout le monde

VILIN a écrit:

Je reste persuadé que ce qui est dit par l'administration est un mode de fonctionnement de principe et non de faits.

c'est pas l'administration, c'est le code de l'urbanisme.

VILIN a écrit:

En clair, débordé de travail ils avançent les dossiers même incomplets et ne regardent ensuite que les pieces manquantes sans revenir sur le reste et ils statuent sur la délivrance ou non.
C'est pour cela que cela va vite lorsque vous leur apporter ce qui manque.
A+

C'est vrai que l'instructeur débordé préfère passer du temps sur des dossiers incomplets pour lesquels les délais d'instructions n'ont pas commencé à courir plutôt que de donner la priorité aux dossiers complets. C'est c*n un instructeur.

Sérieusement, votre permis vous a été délivré sous un mois, vous croyez vraiment que l'instructeur était véritablement débordé ?

VILIN a écrit:

FAUX, moi aussi il me manquait un document, 3 semaines ont été nécessaires au service instructeur pour me réclamer le document manquant.
Une fois fourni le permis à été accordé dans les 48heures.
Je reste persuadé que ce qui est dit par l'administration est un mode de fonctionnement de principe et non de faits.
En clair, débordé de travail ils avançent les dossiers même incomplets et ne regardent ensuite que les pieces manquantes sans revenir sur le reste et ils statuent sur la délivrance ou non.
C'est pour cela que cela va vite lorsque vous leur apporter ce qui manque.
A+

J'ai jamais dis le contraire mais il faut savoir que tant lque le dossier n'est pas complet la date d'instruction des 2 mois ne demarre pas.......
DOnc j'avais précisé

Citation:

Ceci dis, une fois le dossier complet ça peut aller trés vite.....

C'est au bon vouloir des instructeurs et c'est trés bien pour vous mais ce n'est pas le cas partout .......

Merci à tous pour vos réponses.
Finalement le dossier ne sera déposé que lorsqu'il sera complet.

bonjour,

pour nous le dossier etait incomplet involontairement.

les plans etaient bons mais il manquait un papier dont en plus, en fin de compte, nous n'avions pas besoin pour une maison particulière.

ceci etant, la mairie a tout de suite envoyé le dossier avec les plans COMPLETS aux batiments de france et aux autres instances concernées.
du coup quand nous avons obtenu le papier disant que l'on n'avait pas besoin de ce papier l'étude des dossiers avait deja etait faite par les autres.


tout cela car ils sont trés comprehensifs à la mairie.

ceci etant, moi j'aurai l'impression que l'architecte veut me coincer avant d'avoir fini son plan en m'envoyant à la mairie avant qu'il est terminé son boulot.

il n'a qu'à aller plus vite.

bonne chance,
anne

Moi ils ont bien utilisé tout le temps qu'il leur était imparti....

Dépot du permis de construire le 13 mai....pas de nouvelles de la DDE jusqu'au 10 Juin ou je recois une lettre expoliquant qu'il manque une pieces a mon dossier....il n'etais pas indiqué ce que j'allais mettre comme cloture sur les cotés....

Je reporte le dossier completé le jour meme....et le permis a été accordé le 05 aout.....

Soit quasiment 3 mois apres son dépot....

Je hais la DDE!!!!!