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Rétrocession à une association syndicale ?????????

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Env. 30 message
bonjour,

dans quinze jours, assemblée générale entre notaire lotisseur et propriétaires des terrains pour créer l'association syndicale; le seul problème c'est qu'il reste 8 maisons à batir (les terrains sont achetés) et que si il y a détérioration de la voirie et des ouvrages VRD (canalisations etc ...) ce sera à la charge des proprios et surtout tous les espaces naturels devront être entretenus par les proprios.

ma question : peut-on demander que la rétrocession ne se fasse que quand toutes les constructions seront finies?

le lotisseur veut se débarrasser au plus vite du lotissement, il en a marre de passer tous les soirs pour arroser les plantes ...

qu'en est-il de l'éclairage? à la charge des proprios??????? car pas encore dans le domaine public????


merci pour vos réponses

Biggrin
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Messages : Env. 30

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Sinon, passe par un pro...

Va dans la section devis constructeur de maisons du site, remplis le formulaire et tu recevras jusqu'à 3 devis comparatifs de constructeurs de ta région. Comme ça tu ne courres plus après les constructeurs, c'est eux qui viennent à toi

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-4-devis_constructeur_de_maisons.php
 
Env. 300 message Gigean (34)
Bonjour

Le lotisseur peut très bien donner la voirie et espaces vert à la ville. Mon lotisseur a tout prévu au départ de la création du lotissement. J'ai signé la promesse de vente pour le terrain le vendredi 17/06 chez le notaire et tout est mentionné sur l'acte concernant la voirie et espace vert etc... ont été cédé à la ville.
A mon avis, il faudrait mieux donner à la ville comme ça c'est la ville qui fera l'entretien des routes, espaces verts, éclairage public etc...
24/02/2005 CCMI, Démarrage du chantier le 07/07/2005. Villa livré le 13/06 avec des réserves. Constructeur ne lève pas les réserves. J'ai gagné contre le constructeur...Je coupe la tête à qui ???
http://vt.nguyen.perso.sfr.fr/
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Messages : Env. 300
De : Gigean (34)
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Env. 1000 message Bretagne (35)
Bonjour,
Quand vous vous portez acquéreur d'un lot du lotissement, vous devenez également membre d'office de l'AS. vous ne pouvez pas y déroger.
Pour ce qui concerne la rétrocession des équipements publics à la commune : il faut qu'elle soit votée en assemblée générale.
A mon avis il faut vous entendre avec les autres propriétaires avant la prochaine assemblée pour que le vote soit négatif.
Bon courage,
Malo
Le travail me fascine : je peux rester assis des heures à le regarder ...!
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Messages : Env. 1000
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Bloggeur Env. 500 message Haute-garonne (31) (31)
faz a écrit:
qu'en est-il de l'éclairage? à la charge des proprios??????? car pas encore dans le domaine public????



A la signature chez le notaire, vous avez dû verser des provisions pour charges relatives au fonctionnement de l'AS. Elles doivent couvrir les assurances de la voirie, ainsi que l'alimentation en électricité des éclairages du lotissement, pendant au moins un an.

Après, il faut faire au plus vite pour rétrocéder le tout à la Mairie. Wink
Maison livrée le 5 Avril 2005
http://perso.orange.fr/ckjmca/maison.htm
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Messages : Env. 500
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Env. 1000 message Bretagne (35)
[/quote]Après, il faut faire au plus vite pour rétrocéder le tout à la Mairie. Wink[/quote]
Dans la cas de Faz, la situation est différente : pour l'instant il n'est pas encore question de rétrocession à la commune, mais de la création de l'AS. C'est à dire que le lotisseur va refiller le bébé à l'Asso. Plusieurs questions se posent :
- qui décide du moment ou on va effectivement créer l'AS ? il me semble que c'est le lotisseu.
- la rétrocession à l'AS intervient-elle obligatoirement au moment de sa création, ou doit-elle être votée en assemblée générale ?

Et effectivement, ensuite, l'AS a intérêt à pousser la mairie pour la prise ne charge.
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Env. 30 message
tu as tout compris malo!!!

en effet, les 500 euros que l'on a versé pour les risques sur le vrd et l'éclairage au moment de l'achat du terrain ne suffiront à couvrir des dégats vrd car il reste une huitaine de maisons à construire !!!

alors peut-on refuser la création de l'as tant que toutes les maisons ne sont pas terminées? y a t-il un article de loi?

si je refus de signer l'acte de création de l'as cela suffirait à retarder sa création?
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Env. 1000 message Bretagne (35)
faz a écrit:

alors peut-on refuser la création de l'as tant que toutes les maisons ne sont pas terminées? y a t-il un article de loi?

si je refus de signer l'acte de création de l'as cela suffirait à retarder sa création?

Peut-être poser la question au notaire ...?
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Messages : Env. 1000
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Env. 30 message
Malo a écrit:
faz a écrit:

alors peut-on refuser la création de l'as tant que toutes les maisons ne sont pas terminées? y a t-il un article de loi?

si je refus de signer l'acte de création de l'as cela suffirait à retarder sa création?

Peut-être poser la question au notaire ...?


le notaire a convoqué l'ensemble des proprios donc il est à la botte du lotisseur ...
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Messages : Env. 30

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Env. 1000 message Bretagne (35)
Faz,
Va voir cette page sur les ASL :
http://www.mon-immeuble.com/Dossiers/dos02/dossierASL.htm
il y est dit notamment :" les copropriétaires sont tenus de payer les dépenses de l'ASL, qui deviennent des charges communes dès lors que le règlement de copropriété l'a prévu, et ce même si les copropriétaires n'ont pas adhéré à l'association"
mais malheureusement rien sur la décision du lotisseur de rétrocéder les équipements à l'ASL.
Néanmoins, il faut savoir que de le lotisseur représente autant de voix (lors des assemblée) qu'il lui reste de lots à commercialiser.
@ +
Malo
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