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Signature terrain en lotissement

Ce sujet comporte 8 messages et a été affiché 1.519 fois
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Env. 300 message
Je dois signer un compromis de vente pour un terrain en lotissement simplifié (3 terrains) et le permis de lotir devrait voir le jour début Septembre. L'agence me dit que je peux d'ici 2 à 3 semaines déposer mon PC en mairie car il est en contact avec la personne qui gère le dossier de ce lotissement à la DDE.

Y a t-il un risque à signer la vente définitive de ce terrain à l'obtention du permis de lotir sans attendre le recours des tiers de permis de lotir ou bien dans mon intérêt dois-je attendre qu'il n'y ait plus de recours de tiers sur ce terrain? Je reprécise que c'est un lotissement simplifié sans règlement et sans cahier des charges juste le POS qui fait foi.
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Messages : Env. 300

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message
Sinon, passe par un pro...

Va dans la section devis constructeur de maisons du site, remplis le formulaire et tu recevras jusqu'à 3 devis comparatifs de constructeurs de ta région. Comme ça tu ne courres plus après les constructeurs, c'est eux qui viennent à toi

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-4-devis_constructeur_de_maisons.php
 
Env. 60000 message
Il est illégal de signer un compromis de vente d'un terrain situé en lotissement (et donc de verser une somme d'argent) si l'arrêté de lotir du lotissement n'a pas été obtenu.
Le permis de construire ne sera pas instruit tant que l'arrêté de lotir du lotissement n'aura pas été obtenu. Donc, je ne vois pas l'intérêt de se précipiter et de le déposer maintenant.
Il faut impérativement signer la vente définitive après le recours des tiers suite à l'arrêté de lotir.

Bizarre l'agence...
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Messages : Env. 60000

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Env. 300 message
Je pense plutot qu'il n'est pas possible de signer la vente définitive d'un terrain en lotissement si le permis de lotir n'est pas enconre accordé par contre nous pouvons à mon avis signer le compromis dans un premier temps. Qu'en pensez-vous?
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Messages : Env. 300

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Env. 100 message 78 (78)
Caldhera a raison et en plus, dans mon cas, le terrain doit être viabilisé. Par sécurité et en connaissance de cause, je préconise d'attendre le recours des tiers.
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Messages : Env. 100
De : 78 (78)
Ancienneté : + de 20 ans
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Env. 60000 message
Non Phil, il est illégal de signer un compromis de vente alors que l'arrêté de lotir du lotissement n'a pas été obtenu.

Selon l'ADIL :
http://www.anil.org/guide/Accession/achterr.htm#B

Vous achetez un terrain dans un lotissement

L'avant-contrat ne peut en aucun cas être signé avant l'arrêté de lotir. Tant que le certificat d'achèvement des travaux de viabilité ou l'autorisation de vendre par anticipation n'a pas été délivré à l'aménageur-lotisseur, vous ne pouvez signer qu'une promesse de vente unilatérale sous la condition suspensive de l'obtention de ces documents.
Après cette obtention, l'avant-contrat peut être une promesse unilatérale de vente ou un compromis de vente.

L'avant-contrat doit obligatoirement mentionner :
*la consistance du lot réservé , la surface hors oeuvre nette constructible sur votre lot ;
*sa délimitation, qui doit résulter d'un bornage ;
*son prix ;
*son délai de livraison ;
*la remise de l'arrêté de lotir et du cahier des charges du lotissement. Vous devrez en respecter les dispositions.

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Messages : Env. 60000

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Env. 300 message
En fait il a déjà été signé en terrain diffus et il est passé entre temps en lotissement voilà pourquoi je peux signer avant le PL, puisque un contrat à déjà été signé.
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Messages : Env. 300

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Env. 100 message 78 (78)
Ton terrain est passé de "diffus" à "lotissement", de ce fait la promesse n'est plus valide.
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Messages : Env. 100
De : 78 (78)
Ancienneté : + de 20 ans
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Env. 60000 message
Je pense comme Jerry : à savoir que ta promesse de vente est caduque et n'a plus aucune valeur. Il faut attendre le permis de lotir et ressigner un compromis de vente. Et surtout, on aurait déjà du te restituer l'accompte versé lors de la première signature.
Ton notaire n'est-il pas de cet avis ?
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Messages : Env. 60000

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En cache depuis le dimanche 23 février 2025 à 11h48
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