Certificat d'urbanisme opérationnel vs permis de contruire

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tourteau Picto info

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Le 16/10/2008 à 22h34 Bloggeur Env. 500 message Ile De France (92)

bonjour,

le vendeur du terrain que nous envisageons d'acheter ne souhaite pas dans les clauses suspensives attendre que nous obtenions un nx permis de construire (ce dernier mettait en vente le terrain avec un permis dejà obtenu mais qui ne nous convient pas)

Je pense donc pouvoir obtenir un certificat d'urbanisme opérationnel ...dans des delais plus rapide , soit a maxima 3 mois , entre le temps de monter et la réponse ..

Mais auriez vous des exemples de choses qu'un certificat d'urbanisme opérationnel autorise et qui serait par la suite refusé sur un permis de construire

merci Smile

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Jp59

Le 17/10/2008 à 08h25 Env. 900 message Cambrai (59)

Bonjour
a ma connaissance , Non, pour un projet quasi identique

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Le 17/10/2008 à 17h54 Super bloggeur Env. 10000 message Cannes (6)

Bonjour Tourteau

En "brut"

Article L410-1 Code urbanisme

Citation:
Le certificat d'urbanisme, en fonction de la demande présentée :

a) Indique les dispositions d'urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et la liste des taxes et participations d'urbanisme applicables à un terrain ;

b) Indique en outre, lorsque la demande a précisé la nature de l'opération envisagée ainsi que la localisation approximative et la destination des bâtiments projetés, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation de cette opération ainsi que l'état des équipements publics existants ou prévus.

Lorsqu'une demande d'autorisation ou une déclaration préalable est déposée dans le délai de dix-huit mois à compter de la délivrance d'un certificat d'urbanisme, les dispositions d'urbanisme, le régime des taxes et participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété tels qu'ils existaient à la date du certificat ne peuvent être remis en cause à l'exception des dispositions qui ont pour objet la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.

Lorsque le projet est soumis à avis ou accord d'un service de l'Etat, les certificats d'urbanisme le mentionnent expressément. Il en est de même lorsqu'un sursis à statuer serait opposable à une déclaration préalable ou à une demande de permis.

Le certificat d'urbanisme est délivré dans les formes,conditions et délais déterminés par décret en Conseil d'Etat par l'autorité compétente mentionnée au a et au b de l'article L. 422-1 du présent code.

Et avec qqs explications

http://vosdroits.service-public.fr/F1633.xhtml

http://www.forumconstruire.com/recits/recit-7.php

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tourteau Picto info

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Le 24/10/2008 à 17h42 Bloggeur Env. 500 message Ile De France (92)

Merci

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