Construire avec le permis au nom d'une autre personne

ATTENTION ATTENTION

Citation:

Les banques sont assez dures car elles veulent que le credit soit au nom du détenteur du permis malgré que le terrain maintenant nous appartient.

Une construction appartient toujours au propriétaire du terrain. Il faut absolument que la donation soit faite avant le mariage et avant de commencer à construire. Donc je vois pas pourquoi il chipote sur le nom du permis de construire qui serait différent de l'emprunteur.

Citation:

Nous voulons pas prendre le risque de transferer le permis a nos noms et perdre ce permis car ma femme n'a pas encore le statut d'agricultrice.

En quoi être agriculteur permet d'obtenir le permis ?

Citation:

La banquière nous a dit qu'on aurait probablement des problèmes lors des déblocages d'argent, quelqu'un a une idée sur quoi repose ces problèmes ?

Elle est blonde, bien foutue ? N'importe comment on voit où les femmes nous mènent (Mesdames, ce n'est qu'une boutade) Si le prêt est fait en fonction d'un devis et que tu présentes les factures de ce devis... Je ne vois pas le problème. ( A moins que la banque n'ait plus d'argent )

Citation:

Et au niveau administratif, quels sont les impacts sur le pv livraison, DAT etc ... si le permis n'est pas à nos noms ?

Je ne sais pas et c'est plutôt de ce côté qu'il faut creuser plutôt que du côté de la banque.

Citation:

Le constructeur demande des déblocages d'argent aux personnes qui ont souscrit au CCMI ou à la personne propiétaire du permis ?

Il demandera à la personne avec qui il a signé un contrat.

_________________________

Vous êtes juste en budget ? si oui, ta conseillère est entrain de déguiser un refus comme elle le peut. Sinon, ils sont vraiment très regardant

Bonjour iba,

merci d'avoir pris le temps de lire et de fournir un début de réponse.

Concernant le statut d'agriculteur, c'est vrai que j'ai pas trop expliqué le fond du problème.
En fait, les parents ont eu un permis de construire sur un terrain agricole (donc non constructible). Le dossier était parti a la chambre d'agriculture qui ont donné leur feu vert pour la construction d'un logement de fonction. Ce permis a été accordé parce qu'ils ont estimé qu'un logement de fonction était nécessaire à l'exploitation. Ma femme a l'intention de reprendre cette exploitation dans un futur proche et les parents étant vieux ne peuvent pas souscrire a un pret. Nous avons alors décidé de financer cette construction.

Nous nous sommes renseignés a la mairie et apparemment la procédure pour faire le transfert de noms du permis de construire repassera par la case chambre d'agriculture. Ma femme n'a pas encore fait les stages necessaires pour avoir le statut d'agricultrice et elle n'est pas déclarée en tant que aide familiale. Notre grande peur c'est le refus tout simplement de ce fameux transfert de noms.

Petite question, une modification du permis refusé ou un transfert de nom refusé annule-t-til le permis précédent ?

Iba a deja répondu aux questions lié au pret et banque (un grand merci), au sujet des documents administratifs quelqu'un a une idée des risques encourus ? (par exemple l'assurance dommage-ouvrage doit etre pris au nom du détenteur du permis, dans notre cas de CCMI, le contrat précise bien que le constructeur fait le necessaire pour ouvrir une assurance en nos noms ......)

[quote="haye"]Bonjour,

petite question pour vous.



Les banques sont assez dures car elles veulent que le credit soit au nom du détenteur du permis malgré que le terrain maintenant nous appartient. Nous voulons pas prendre le risque de transferer le permis a nos noms et perdre ce permis car ma femme n'a pas encore le statut d'agricultrice.


Bonjour "haye"

Pour mon avis, votre banque a tout à fait raison, car au bout de la construction vous serez propriétaire d'un bien bâti sur un terrain qui ne vous appartient pas, donc en cas de problème financier de votre part, la banque ne pourra pas faire valoir ses droits de garanties et de saisi du bien étant donné que se bien est construit un le terrain d'autrui donc insaisissable n'est il pas vrai??

Je ne connais aucun banquier assez stupide pour prendre ce genre de risque, sauf si vos futurs beaux parents se portent garants de votre emprunt. Et encore....

Mais je pense que la solution est d'arranger au plus vite ce que je me suis permis de souligner en rouge, la situation statutaire de votre futur épouse.

Le mieux je pense est de voir le notaire de vos beaux parent il doit exister des papiers pour simplifier la situation, essayez de ce coté là vous verrez ce que cela donne...

Assez compliqué comme situation, mais il doit y avoir la solution quelque part, mais je vous redirai la même chose, il faut au plus vite arranger la situation de votre future épouse cela est la solution.


Sujet intéressant, compliqué mais très intéressant, j'espère que d'autres pourront vous amener des réponses et solutions, mais je pense que le tout passe par votre future épouse et vos beaux parents.

Donnez nous des nouvelles car votre situation et quelque peu orthodoxe intéressante juridiquement.


Je vous souhaite toute réussite dans votre quette, et vous félicite pour le mariage à venir


Cordialement Ludovic.

Citation:

En fait, les parents ont eu un permis de construire sur un terrain agricole (donc non constructible). Le dossier était parti a la chambre d'agriculture qui ont donné leur feu vert pour la construction d'un logement de fonction. Ce permis a été accordé parce qu'ils ont estimé qu'un logement de fonction était nécessaire à l'exploitation.

je crois avoir compris... Tes beaux parents ont le droit de construire un "logement de fonction" et non une résidence !! Le logement de fonction (à mon avis) doit se trouver dans le bilan de l'entreprise !! et non à titre personnel. Ce sera un bien professionnel et non un bien privée (donc le CCMI sera caduque puisque ce n'est pas une maison individuelle). Renseignez vous auprès de votre comptable, il devrait pouvoir vous éclairer de manière précise. Si c'est le cas l'exploitation agricole de tes beaux parents fera un prêt agricole (comme pour construire un hangar) et ta future épouse rachètera le tout lors de la reprise.

Vincent, tu as une vision bien négative des conseillers bancaires.

lba a écrit:

Citation:

En fait, les parents ont eu un permis de construire sur un terrain agricole (donc non constructible). Le dossier était parti a la chambre d'agriculture qui ont donné leur feu vert pour la construction d'un logement de fonction. Ce permis a été accordé parce qu'ils ont estimé qu'un logement de fonction était nécessaire à l'exploitation.

je crois avoir compris... Tes beaux parents ont le droit de construire un "logement de fonction" et non une résidence !! Le logement de fonction (à mon avis) doit se trouver dans le bilan de l'entreprise !! et non à titre personnel. Ce sera un bien professionnel et non un bien privée (donc le CCMI sera caduque puisque ce n'est pas une maison individuelle). Renseignez vous auprès de votre comptable, il devrait pouvoir vous éclairer de manière précise. Si c'est le cas l'exploitation agricole de tes beaux parents fera un prêt agricole (comme pour construire un hangar) et ta future épouse rachètera le tout lors de la reprise.

Vincent, tu as une vision bien négative des conseillers bancaires.

Bonjour "lba"

Je pense que vous avez tout saisi, il doit exister une solution notariale pour la problème ...

Non?

Ludovic.

non puisque c'est un permis de construire une maison de fonction et non une résidence... Il n'y a qu'une entreprise qui puisse construire une maison de fonction.

rebonjour,

en fait sur la demande du permis de construire, lorsqu'on l'a déposé, nous l'avons bien déclaré dans la partie" locaux des exploitations agricoles a usage d'habitation". Le permis obtenu apres accord de la chambre d'agriculture mentionne bien "pour: la construction d'une maison individuelle" et "destination: Habitation".
Dans notre cas c'est bien une résidence principale, puisque les beaux parents habitent deja sur place et n'ont pas d'autres maisons. La nouvelle maison qu'on veut faire construire devrait remplacer l'ancienne et non garder les 2 sur l'exploitation.
Votre reponse est pertinente Iba, logement de fonction = exploitation = entreprise donc bilan annuel. Mais je crois que dans le cas des agriculteurs, on les autorise a construire leur logement de fonction qui peut etre une residence principale pres de leur exploitation. Je n'ai pas eu d'échos que les agriculteurs devaient integrer cela dans leur bilan et financer avec le compte d'exploitant.

Pour Ludovic, je comprends bien ce que vous voulez dire concernant un bien construit qui ne m'appartient pas puisque la donatiion se fait au nom de ma concubine et que j'ai aucun droit sur cette terre ... enfin pas avant notre mariage. D'un commun accord avec la banque, ils veulent bien passer sur ce point mais j'ai à signer un document stipulant que je comprend bien les risques encouru jusqu'au mariage, et que je ne peux pas me retourner contre eux pour "oublie" de conseils etc....

Merci de votre participation a tous les deux, mais concernant le débat d'origne "construire avec le permis d'une autre personne", quels sont les veritables risques ?

haye a écrit:

rebonjour,


Merci de votre participation a tous les deux, mais concernant le débat d'origne "construire avec le permis d'une autre personne", quels sont les veritables risques ?

Pardonnez moi mais je vais être trés "cru et vache" dans ma réponse,

vous construisez, vous n'êtes pas mariè, aprés travaux et tout payé madame vous vire et décide de tout garder, que faites vous et ou sont vos droit sur le bien bâti ???

Ils sont nulle part si vous ne faîte aucun papier et là seul un notaire pourra vous renseigner sur le sujet, la seule chose que je peu dire, s'est protèger vous, nul n'est à l'abri d'un problème de ce genre.

Ludovic.

Je suis d'accord avec Ludovic... et tu n'as pas bien compris :

Citation:

je comprends bien ce que vous voulez dire concernant un bien construit qui ne m'appartient pas puisque la donation se fait au nom de ma concubine et que j'ai aucun droit sur cette terre ... enfin pas avant notre mariage.

Le mariage n'y fera rien. En général on se marie sous la communauté réduite aux acquêts ce qui signifie que tous les biens acquis avant le mariage sont des biens propres de chacun comme les biens acquis après le mariage suite à réemploi. Plus que le problème de permis de construire qui n'est qu'administratif (donc blanc ou noir), NE RIEN FAIRE TANT QUE CETTE HISTOIRE DE TERRAIN N EST PAS REGLE. On voit trop de gens qui se font coui.llonner : au début tout est beau et puis c'est le drame.

Après je ne suis pas expert en droit agricole mais je sais qu'il faudra ne plus habiter l'ancienne habitation puisque c'est un logement par exploitation

Bonjour, nous sommes dans le même cas que vous actuellement. Avez-vous trouver une solution à votre problème et si oui comment avez-vous procédé ?

Bonsoir,
et oui, Ludovic et Iba ont parfaitement raison : vous marier APRES la donation ne changera rien. Le terrain appartiendra TOUJOURS à celui qui a reçu (la donation). Il me semble bien que ceux acquis pendant le mariage à l'occasion d'un héritage restent des biens propres également. Ne croyez donc pas qu'en vous mariant vous serez propriétaire de la moitié du terrain et de la moitié de la construction.
Vous vous contredisez : vous écrivez "terrain en donation au nom d'une personne du couple" puis quelques lignes plus bas : "terrain à nos noms".
Croyez moi vous allez au devant de gros soucis...
Mariez vous PUIS trouvez un terrain tous les 2 puis achetez le à 2. Même ceux qui suivent ce cas de figure ont parfois des soucis alors ne parlons pas des autres cas...
Excusez moi d'être aussi directe mais votre histoire est plus que bancale...

métisse974 a écrit:

Bonsoir,
et oui, Ludovic et Iba ont parfaitement raison : vous marier APRES la donation ne changera rien. Le terrain appartiendra TOUJOURS à celui a reçu (la donation). Il me semble bien que ceux acquis pendant le mariage à l'occasion d'un héritage restent des biens propres également. Ne croyez donc pas qu'en vous mariant vous serez propriétaire de la moitié du terrain et de la moitié de la construction.
Vous vous contredisez : vous écrivez "terrain en donation au nom d'une personne du couple" puis quelques lignes plus bas : "terrain à nos noms".
Croyez moi vous allez au devant de gros soucis...
Mariez vous PUIS trouvez un terrain tous les 2 puis achetez le à 2. Même ceux qui suivent ce cas de figure ont parfois des soucis alors ne parlons pas des autres cas...
Excusez moi d'être aussi directe mais votre histoire est plus que bancale...

Bonjour

Attention à être précis.
Ce que vous dites est vrai dans le cadre d'un mariage en séparation de biens, ou en communauté réduite aux acquets. Mais pour un mariage en communauté universelle, ce sera faux.

Il faut donc bien faire attention au type de contrat de mariage qui sera signé avant de pouvoir se prononcer.

Ensuite, il faut distinguer les biens propres à chacun, des biens appartenant à la communauté.

Dans le cas le plus courant de la communauté réduite aux acquets, les biens propres sont les biens acquis avant le mariage et les héritages. Les biens de la communauté seront ceux acquis par le couple après mariage.

On le comprend vite, ça peut devenir assez compliqué. Donc le mieux quand on est dans une situation "atypique", c'est de se faire conseiller par un notaire, qui aura les compétences de vous expliquer les possibilités qui vous sont offertes, et les conséquences des différents choix.

+1000.
Notaire indispensable.
Un petit avis perso : la communauté universelle, seule solution pour permettre la mise en commun d'un bien acquis avant le mariage, n'est pas du tout adaptée quand l'un ou l'autre des époux est propriétaire de son outil de travail.