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Comment consigner les 5%

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Env. 70 message Oise
Bonsoir à tous,

Cela fait 10 mois que nous avons réceptionné notre maison en faisant des réserves. Nous n'avons toujours pas payé les 5% au constructeur qui n'a toujours levé aucune réserve.
Nous voulions consigner ces 5% à la caisse des dépôts mais notre constructeur refuse de nous signer la déclaration de consignation qui nous permettrait d'effectuer la consignation. Nous lui avons déjà fait plusieurs recommandés à ce sujet.

Comment peut on consigner les 5% dans ce cas là ? Peut on être mis en faute dans ce cas là étant donné que nous n'avons pas consigné ?

Merci pour votre aide afin de nous éclairer sur ce sujet.
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message
Franchement, pourquoi ne pas passer par pro pour une expertise en batiment ?

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Env. 70 message Oise
Et de plus, Que risque t on en ce moment sur le fait de n'avoir toujours pas consigné les 5% et cela à cause du refus du constructeur de signer la déclaration de consignation.
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Messages : Env. 70
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Env. 70 message Oise
Bonjour,

je ne comprends pas l'intérêt du constructeur de ne pas vouloir que nous consignions les 5% ?
Est ce que vous pensez que les 2 courriers sans réponse de sa part pour la consignation peuvent être un justificatif devant un tribunal sur le fait que nous n'ayons pas consigné.

A la rigueur nous préférerions presque garder les 5 pour cent et les utiliser pour lever les réserves en faisant venir nous même des artisans.

Est ce possible de procéder ainsi ?
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Env. 70 message Oise
De plus nous avons déjà fait un courrier avec mise en demeure de lever les réserves et ensuite courrier au garant et personne ne bouge. A croire que chacun se satisfait de cette situation de blocage.

Est ce possible de rester ainsi ?
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En cache depuis le samedi 27 juillet 2024 à 00h39
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