Taxe de raccordement tout à l'égout

deffrey a écrit:

Bonjour,

Effectivement, vous démolissez et reconstruisez, créant ainsi l'obligation de raccorder le nouvel immeuble. Il en serait de même pour une extension, un réaménagement (art. L 1331-7 du CU)

"...La participation prévue au présent article est exigible à compter de la date du raccordement au réseau public de collecte des eaux usées de l'immeuble, de l'extension de l'immeuble ou de la partie réaménagée de l'immeuble, dès lors que ce raccordement génère des eaux usées supplémentaires..."
@+

bonjour Deffrey,
Votre réponse m'intéresse sur ce sujet, ou plutôt sur la subtilité que peut engendrer la lecture de "dès lors que ce raccordement génère des eaux usées supplémentaires"
Je reprend le cas de lili et imaginons qu'elle demolis une maison t4 de 95m2 pour reconstruire un t4 de 95m2... A priori comment pourrait-on dire qu'il y aura plus ou moins d'eau usées pour cette nouvelle construction?
Loin d'être une critique (je préfère préciser en ce moment ) juste une curiosité perso face aux subtilités de nos administrations...
Je suis moi même confrontée à des subtilités réglementaires tous les jours au boulot ca me fait haluciner! Mais ici il me manque certainement un bout de texte de réglementation de cette pac!
Merci et bon week rend!

Bonjour,

C'est la critique (objective) qui permet d'apprendre!!!
  - Les "eaux usées supplémentaires" concernent les extensions, aménagements, création de pièces supplémentaires...
  - La reconstruction, comme la construction, doit être raccordée. Le tout à l'égout fait l'économie de l'ANC, d'où paiement de la PFAC, comme c'était le cas pour l'ex PRE.
  - Ce principe est régulièrement rappelé par le Conseil d’Etat (ex : CE, 21 avril 1997, SCI Les Maisons traditionnelles), en application de l’article L.1331-7 du CSP.
@+

Super merci pour ces précisions deffrey!
Au fait lili... 1200€ c'est pas cher ....en contruction dans notre secteur on a eu le droit a 4600€
mais il faut se dire que cet argent permet de développer les réseaux et les step... Et perso je préfère être en assainissement collectif qu'en ANC.

Merci pour toutes ces réponses nous sommes qu’au début de l’aventure et premier constat des taxes beaucoup de taxes 😂

Bonjour,

Par contre, petite précision que ne va certes pas beaucoup vous consoler, mais le paiement de la PFAC ne peut être exigé qu'après le raccordement effectué!
Art. L 1331-7 du CSP:
"...La participation prévue au présent article est exigible à compter de la date du raccordement au réseau public de collecte des eaux usées de l'immeuble, de l'extension de l'immeuble ou de la partie réaménagée de l'immeuble, dès lors que ce raccordement génère des eaux usées supplémentaires..." 
@+

Bonjour,

oui tout à fait deffrey,

pour nous, le gars de l'assainissement est venu vérifier la conformité du branchement et seulement après on a reçu la douloureuse

Idem ici, 3650EUR...ça pique