Amménagement de combles

Bonjour
Dans votre cas , une simple déclaration préalable sera suffisante................
http://www2.equipement.gouv.fr/formulaires/fic_pdf/13404.pdf

Reporter vous aux documents associés afin de savoir qu'elles sont les pièces à joindre..

merci le doc ne fonctionne pas
donc pour aménager des combles où il y a déjà une dalle béton, et où nous ferions chambre avec velux donc ouverture de toiture + sdd + toilette il n'y a pas besoin de permis de construire? c'est sure? Merci!

Définition

La déclaration préalable est un document administratif qui donne les moyens à l'administration de vérifier qu'un projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur.

Ce document est obligatoire pour les travaux de faible importance.


Travaux concernés
Une déclaration préalable doit être déposée avant d'édifier toute :

construction nouvelle créant une surface hors oeuvre brute (SHOB) supérieure à 2m² et inférieure ou égale à 20m²,

agrandissement d'une construction entraînant la création d'une SHOB supérieure à 2m² et inférieure ou égale à 20m²,

transformation de plus de 10m² de SHOB en surface hors oeuvre nette (SHON),

modification de l'aspect extérieur d'un bâtiment,

changement de destination d'un bâtiment (par exemple transformation d'un local commercial en local d'habitation). Cette formalité s'impose même si le changement de destination n'implique pas de travaux.




voici un lien qui fonctionne, vous devez rempli la rubrique numéro 5

http://ddaf60.agriculture.gouv.fr/telechargement/foret/coupe[...]rbanisme_cerfa13404.pdf