Dernier appel de fond : pas de 5% déduit

Bonjour titoftit ,

Vous n'avez qu'à soustraire 5 % à la somme !!

Vous avez un tableau qui explique les différentes étapes des echéances de la construction .

Citation:

3-3 Modalités de règlement
Le prix convenu, conformément aux articles R 231-7 et R 231-8 du
Code de la Construction et de l'Habitation

Le constructeur justifie de la garantie de remboursement prévue par l'article R 231-8 du Code de la Construction et de l'Habitation.
Cette garantie fait l'objet d'une attestation annexée au présent contrat.

Conformément à l'article R 231-7 du Code de la Construction et de l'Habi-tation, le pourcentage maximum cumulé exigible aux différents stades de la construction d'après l'état d'avancement des travaux est fixé, par appli-cation du troisième alinéa de l'article L 242-2, de la manière suivante -

5 % à la signature du contrat ;
-10% à l'obtention du permis de construire
- 15 % à l'ouverture du chantier ;
-25 % à l'achèvement des fondations
-40 % à l'achèvement des murs -60 % à la mise hors d'eau ;
-75 % à l'achèvement des cloisons et à la mise hors d'air;
- 95 % à l'achèvement des travaux d'équipement, de plomberie, de menuiserie et de chauffage.

Le solde est payable conformément aux dispositions de l'article 2-7.

Pour ce fameuse article 2-7 , je vous renvoye vers leurs propres contrat UMF ( anciennement UNCMI )

http://www.plaisancia.fr/medias/CCMI.pdf

Mais il est hors de question de payer le solde !!
Vous avez de toute façon huit jours après reception pour les payer , les 5 %

Bonne journée

Merci pour votre réponse.

J'ai bien lu le contrat, mais je m'étonnais de recevoir un appel de fond qui ne correspond pas au pourcentage.

Je ne voudrais qu'il y ai de mal entendu, mais de toute façon il est clair que je ne payerais pas la totalité avant la remise des clés.

Je voulais en fait savoir si c'était toujours comme ça ?

Re ,

Non ce n'est pas souvent comme ça !!

Mais sachez qu'une reception sans reserves pou le cdt , c'est bingo pour lui !!

A mon avis vous allez tout droit vers un chantage aux clés

Si vous avez possibilité , essayer de venir avec un huissier !!

A+

Ahh mince !!! J'espère qu'il n'y aura pas de problèmes.

Ca va me couter combien de faire venir un huissier ?

Bonsoir Titofit

L'huissier peut vous indiquer ses honoraires

Pour nous environ 200 €/constat....mais il y en a eu beaucoup; un tarif abonné

Dans votre cas, il me semble difficile d'en faire l'économie.

Bonjour, merci pour votre réponse.

Vous voulez dire que j'ai interet de faire venir un huissier ? C'est quand même dingue, c'est écrit noir sur blanc sur le contrat, ils n'ont rien à dire !!

Je vais les appeler lundi pour prendre la température. Je verrais bien ce qu'ils vont dire.

Bonsoir Titofit

Comme ils vous ont déjà réclamé les 100% avant réception

Vous pouvez faire confiance pour la suite

titoftit a écrit:

Bonjour, merci pour votre réponse.

Vous voulez dire que j'ai interet de faire venir un huissier ? C'est quand même dingue, c'est écrit noir sur blanc sur le contrat, ils n'ont rien à dire !!

Je vais les appeler lundi pour prendre la température. Je verrais bien ce qu'ils vont dire.

Bonjour titoftit ,

L'huissier vous évitera d'avoir un chantage autant pour les clés que pour le consuel , si vous ne l'avez pas encore !!

A+

Bonjour.

Merci pour vos réponses.

Je vais commencer par appeler lundi matin le service comptabilité pour avoir des expliquations et voir comment ils se justifient. Je vais insister sur le fait qu'ils n'attendent pas que je paye les 5% ce jour là.

Pensez vous que je peux leur annoncer la venu d'un huissier ?

J'ai une assurance protection juridique (GMF), savez vous si je peux bénéficier d'un huissier gratuitement avec cette assurance ?

Est ce que la gendarmerie peut remplacer l'huissier ?

Est ce que j'ai le droit de venir à la remise des clés accompagné d'autre personnes ? par exemple mon père ?

Désolé pour toutes les questions, mais je stress un peu là !!!

Merci beaucoup

Bonjour titoftit ,

titoftit a écrit:

Bonjour.

Merci pour vos réponses.

Je vais commencer par appeler lundi matin le service comptabilité pour avoir des expliquations et voir comment ils se justifient. Je vais insister sur le fait qu'ils n'attendent pas que je paye les 5% ce jour là.

Pensez vous que je peux leur annoncer la venu d'un huissier ?

Non , laisser leurs la surprise !!

J'ai une assurance protection juridique (GMF), savez vous si je peux bénéficier d'un huissier gratuitement avec cette assurance ?

J'ai bien peur que l'assistance juridique ne prenne en compte ce genre de chose .

Est ce que la gendarmerie peut remplacer l'huissier ?

Il vous suffit d'avoir une personne assermentée , donc cela pourrai suffire .
Seulement si il y a un rapport à faire sur ce qui est dit mot pour mot , je ne suis pas sur que le gendarme ou même le maire vous fasse un rapport avec éventuellement photos à l'appui .

Est ce que j'ai le droit de venir à la remise des clés accompagné d'autre personnes ? par exemple mon père ?

Vous pouvez venir avec qui vous voulez , vous êtes chez vous !!!

Désolé pour toutes les questions, mais je stress un peu là !!!

C'est normal , c'est quand même un grand jour dans une vie que la reception d'une maison

Merci beaucoup

Bon dimanche