Délai prévu pour réception et intempéries

Bonjour,

Dans les conditions suspensives il y a l'obtention de la DO et de la garantie de livraison vu que les autres conditions (financement et PC) était obtenu avant signature du contrat pour moi elles ne jouent pas.

Donc le 29/05/2004 le délai de 6 mois démarre pour l'obtention de la DO et de la garantie de livraison.
Une fois obtenues les 2 documents le délai d'1 mois démarre, dès l'ouverture de chantier il y a 10 mois max de travaux..

Vu que l'ouverture de chantier est le 15/09/2004 la réception de la maison doit avoir lieu au plus tard le 15/07/2005 aux intempéries près (enfin avec preuve d'intempéries bien sûr...)

Skau

Stress a écrit:

Bonjour,

J'ai deux questions

Nos conditions particulières (CCMI)
Délai

Les parties conviennent que les conditions suspensives seront réalisées dans un délai de six mois.
Les travaux commenceront dans un délai de 1 mois à compter de la réalisation des conditions suspensives.
La durée d'exécution des travaux sera de 10 mois à compter de l'ouverture des travaux.

A savoir que toutes les conditions suspensives étaient réunies, j'ai déposé moi même le permis de construire accordé le 30/07/2003 et modification permis de construire accordé également le 23/04/2004 toujours déposé par mes soins. Financement ok, terrain acquis depuis le octobre 2003.

Signature du contrat le 29/05/2004
Ouverture de chantier accordé le 15/09/2004

Ma question sachant que le délai d'exécution des travaux prévu est de 10 mois. A quel moment je suis censé réceptionner la maison ? au 15 juillet (+10 mois) où dois-je inclure les six mois des conditions suspensive + 1 mois pour l'ouverture de travaux en plus des 10 mois ce qui me semble aberrant.

Deuxième question : j'ai apris selon l'ADIL que nous pouvons réclamer les indemnités de retard seulement 1 mois après la date prévue d'achèvement des travaux. Y a t-il des personnes qui sont au courant ?

Cela fait un peu un problème scolaire mais selon les dires de personne je suis perdu

Merci pour vos réponses

Par contre, je n'ai pas signé de document reconnaissant une date d'ouverture de chantier je ne possède en ma possession que l'ouverture de chantier qui a été accordé le 15/09/2004.
Est-ce bien ce document qui fait foi ou ce n'est pas un document contractuelle ?

Et merci Skauda pour ta réponse

Stress,

Dans le CCMI signé, y avait-il des conditions suspensives, notamment pour la DO et la garantie de livraison ? Est-ce que les références ou attestations pour la DO et la garantie de livraison étaient jointes au contrat.Si oui, les conditions suspensives sont levées et le délai est de 11 mois (1 + 10) à compter de la signature du contrat le 29/05/2004, avec livraison le 29/04/2005 (sous réserve d'intempéries prouvées).

Concernant les pénalités de retard, elles sont comptées à partir du premier jour de retard. C'est la garantie de livraison, quand elle est actionnée, qui a un décalage d'un mois pour le démarrage des pénalités.

Avant la livraison et le paiement des 95 %, il faut faire le décompte des pénalités, l'adresser en LR/AR au constructeur et déduire le montant des pénalités du dernier acompte.

Stress a écrit:

Par contre, je n'ai pas signé de document reconnaissant une date d'ouverture de chantier je ne possède en ma possession que l'ouverture de chantier qui a été accordé le 15/09/2004.
Est-ce bien ce document qui fait foi ou ce n'est pas un document contractuelle ?

Et merci Skauda pour ta réponse

Quelle est la date de délivrance le la DO et de la garantie de livraison? Ca permettra déjà de vérifier que tout est réglo sur la date d'ouverture...

Si je dis pas de bétises, il n'y a pas d'accord d'ouverture de chantier...mais juste un dépôt en mairie de la déclaration d'ouverture de chantier...

Skau

Je n'en crois pas mes yeux sur la déclaration d'ouverture de chantier ils n'ont pas mis de date
il y a
A----------- le ------------------ et juste leur tampon

Grossière erreur de la mairie ou cette déclaration a pourtant bien du être enregistrée, un petit coup de téléphone au service d'urbanisme t'en apprendra davantage.
Elle en est où ta maison ? Elle est en finition ou pas ?

Excusez moi mais je me suis pas bien fait comprendre mais c'est l'attestation de la DO qui n'est pas daté

Et cette déclaration était à établir et à remettre dans le mois qui suit l'ouverture de chantier

Par contre Ace 41, dans le UNCMI Les conditions suspensives sont :
le terrain
les prêts
obtention du permis de conduire
obtention de la DO (qui n'est pas daté) attestation d'ouverture de chantier par la DO
obtention de la garantie de livraison obtenu le 27/08/04

Toutes ces conditions étaient obtenues avant l'ouverture de chantier

Ace41, je ne pense pas que je fais le décompte des 10 mois à partir de la signature du contrat mais seulement après ouverture du chantier enfin je pense toi tu pense que c'est à compter du 29/05/04

A priori les 6 mois pour l'obtention des conditions suspensives a été respecté ainsi que le mois entre la réalisation des conditions suspensives et l'ouverture de chantier, donc c'est 10 mois à partir de l'ouverture de chantier donc réception pour le 15/07/2005 (hors intempérie : normalement tu as dû être notifié par écrit de ces arrêts. De plus ces arrêts doivent faire l'objet d'une déclaration à la caisse d'allocations chomage des artisans : le constructeur doit te fournir cette déclaration : normalement les bulletins météo ne suffisent pas...)

Par contre il faudrait que tu vérifies au plus vite que la déclaration d 'ouverture de chantier a bien été faite en mairie (c'est cette date qui compte) car ouverture du chantier par DO je connais pas...

Pour la DO non daté fait régulariser ça tout de suite car je suis pas sûre que tu sois couvert... (Y ton nom, numéro de contrat dessus?)

Skau

Effectivement Skauda, je viens de téléphonner à l'ADIL qui confirme tes propos c'est bien au 15 juillet.

Pour la DO, j'ai bien un n° de contrat avec un numéro de police d'assurance qui confirme bien la prise en compte du chantier avec le montant de l'édification la signature du constructeur. Ils appellent ça le volet A destiné au maître d'ouvrage.

Effectivement, si la dernière condition suspensive n'a été levée que le 27/08/04 (info que tu n'avais pas donnée) et que l'ouverture du chantier date du 15/09/04, la livraison contracuuelle est bien 10 mois plus tard.

Merci à vous pour toutes vos réponses


Donc dès que le délai sera passé, je dois envoyer donc une lettre recommandée avec AR à l'assureur de la garantie de livraison pour les informer du retard du constructeur. Est-ce bien ainsi que cela se passe ?

Citation:

Donc dès que le délai sera passé, je dois envoyer donc une lettre recommandée avec AR à l'assureur de la garantie de livraison pour les informer du retard du constructeur. Est-ce bien ainsi que cela se passe ?

Non. Dès que tu sens que le constructeur ne pourra pas livrer dans le délai, 2 à 4 semaines avant la date de livraison, fais une mise en demeure au constructeur (LR/AR) d'avoir à terminer dans le délai contractuel en rappelent que les pénalités de retard contractuelles seront retenues à compter de cette date.
Adresse copie de ce courrier en LR/AR au garant.
Dès que la date de livraison sera arrêtée, adresse une nouvelle LR/AR au constructeur en faisant le décompte des pénalités et de la retenue. Idem copie au garant en LR/AR.

Ci-après, copie de L 231-6 :

Article L231-6

I. - La garantie de livraison prévue au k de l'article L. 231-2 couvre le maître de l'ouvrage, à compter de la date d'ouverture du chantier, contre les risques d'inexécution ou de mauvaise exécution des travaux prévus au contrat, à prix et délais convenus.
En cas de défaillance du constructeur, le garant prend à sa charge :
a) Le coût des dépassements du prix convenu dès lors qu'ils sont nécessaires à l'achèvement de la construction, la garantie apportée à ce titre pouvant être assortie d'une franchise n'excédant pas 5 p. 100 du prix convenu ;
b) Les conséquences du fait du constructeur ayant abouti à un paiement anticipé ou à un supplément de prix ;
c) Les pénalités forfaitaires prévues au contrat en cas de retard de livraison excédant trente jours, le montant et le seuil minimum de ces pénalités étant fixés par décret. La garantie est constituée par une caution solidaire donnée par un établissement de crédit ou une entreprise d'assurance agréés à cet effet.

II. - Dans le cas où le garant constate que le délai de livraison n'est pas respecté ou que les travaux nécessaires à la levée des réserves formulées à la réception ne sont pas réalisés, il met en demeure sans délai le constructeur soit de livrer l'immeuble, soit d'exécuter les travaux. Le garant est tenu à la même obligation lorsqu'il est informé par le maître de l'ouvrage des faits susindiqués.
Quinze jours après une mise en demeure restée infructueuse, le garant procède à l'exécution de ses obligations dans les conditions prévues au paragraphe III du présent article.
Au cas où, en cours d'exécution des travaux, le constructeur fait l'objet de la procédure de redressement judiciaire prévue par la loi nº 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises, le garant peut mettre en demeure l'administrateur de se prononcer sur l'exécution du contrat conformément à l'article 37 de ladite loi. A défaut de réponse dans le délai d'un mois et sans que ce délai puisse être prorogé pour quelque raison que ce soit, le garant procède à l'exécution de ses obligations. Il y procède également dans le cas où, malgré sa réponse positive, l'administrateur ne poursuit pas l'exécution du contrat dans les quinze jours qui suivent sa réponse.

III. - Dans les cas prévus au paragraphe II ci-dessus et faute pour le constructeur ou l'administrateur de procéder à l'achèvement de la construction, le garant doit désigner sous sa responsabilité la personne qui terminera les travaux.
Toutefois, et à condition que l'immeuble ait atteint le stade du hors d'eau, le garant peut proposer au maître de l'ouvrage de conclure lui-même des marchés de travaux avec des entreprises qui se chargeront de l'achèvement. Si le maître de l'ouvrage l'accepte, le garant verse directement aux entreprises les sommes dont il est redevable au titre du paragraphe I du présent article.
En cas de défaillance du constructeur, le garant est en droit d'exiger de percevoir directement les sommes correspondant aux travaux qu'il effectue ou fait effectuer dans les conditions prévues au e de l'article L. 231-2.

IV. - La garantie cesse lorsque la réception des travaux a été constatée par écrit et, le cas échéant, à l'expiration du délai de huit jours prévu à l'article L. 231-8 pour dénoncer les vices apparents ou, si des réserves ont été formulées, lorsque celles-ci ont été levées.

Merci Ace41 pour ta précision.

Hier, nous avons reçu un courrier en AR, objet intempéries.

Voici le contenu :

Votre construction aurait du être livrée au plus tard le 7 juillet 2005.

Toutefois, nous sommes tenus de vous informer que les conditions générales de votre contrat de construction prévoit à l'article 2-6 que "le délai construction et la date de fin de délai contractuel de construction seront prorogés de plein droit de la durée des intempéries pendant lesquelles le travail est arrêté conformément aux dispositions de l'article L731-1 et suivants du code civil".

A ce titre, nous vous remettrons le jour de la réception un relevé de Météo France justifiant du délai global d'intempéries qui s'applique à la réalisation de votre maison.

Nous vous assurons de notre meilleure volonté pour vous livrer le chantier au plus tôt blablabla.

Donc, ils ne me disent rien au sujet de la durée des intempéries. Le clou de l'histoire, c'est qu'ils souhaitent me remettre le relevé lors de la réception mais que vont-ils encore inventer.

il me semble que le bulletin météo n'est pas suffisant pour justifier que les ouvriers ou les sous traitants n'ont pas travaillé...
un petit courrier de réponse à votre constructeur est souhaitable

Et c'est pas à la reception qu'ils te donnent le nombre de jour mais au fur et à mesure...

Stress a écrit:

Merci Ace41 pour ta précision.

Hier, nous avons reçu un courrier en AR, objet intempéries.

Voici le contenu :

Votre construction aurait du être livrée au plus tard le 7 juillet 2005.

Toutefois, nous sommes tenus de vous informer que les conditions générales de votre contrat de construction prévoit à l'article 2-6 que "le délai construction et la date de fin de délai contractuel de construction seront prorogés de plein droit de la durée des intempéries pendant lesquelles le travail est arrêté conformément aux dispositions de l'article L731-1 et suivants du code civil".

A ce titre, nous vous remettrons le jour de la réception un relevé de Météo France justifiant du délai global d'intempéries qui s'applique à la réalisation de votre maison.

Nous vous assurons de notre meilleure volonté pour vous livrer le chantier au plus tôt blablabla.

Donc, ils ne me disent rien au sujet de la durée des intempéries. Le clou de l'histoire, c'est qu'ils souhaitent me remettre le relevé lors de la réception mais que vont-ils encore inventer.

C'est bien ce qui me semble mais eux ils sont à part.

A mon avis, ils sont très embêtés parce qu'ils me parlaient d'intempéries par téléphone et j'ai rien reçu par courrier.

J'ai fais intervenir un expert (ils n'ont pas appréciés mais moi oui) pour nous appuyer en fin de travaux (car si on les écoutent toutes les finitions sont à notre charge). IL leur a demmandé par courrier un justificatif pour les intempéries et le lendemain le constructeur m'envoi le courrier ci-dessus.

Je vais à nouveau leur envoyer un courrier en leur demandant davantage de détails parce que y en a marre qu'il me prennent pour ce que je suis pas.

Ce n'est pazs le code civil mais le code du travail qui traite des intempéries.
Ci-dessous les articles concernés :

Citation:

Article L731-1

Le présent chapitre détermine les règles suivant lesquelles les entreprises appartenant aux activités professionnelles ci-après :
Travaux publics ;
Plomberie et couverture ;
Bâtiments et travaux accessoires de génie civil ;
Construction de charpente en bois,
sont tenus d'indemniser les travailleurs qu'elles occupent habituellement en cas d'arrêt de travail occasionné par les intempéries.
Il est également applicable aux entreprises d'extraction de matériaux à ciel ouvert et de montage de charpente métallique travaillant à la construction du bâtiment ou à l'exécution des travaux publics.

Dans les régions où les conditions climatiques entraînent un arrêt saisonnier pour les diverses catégories d'entreprises mentionnées ci-dessus, l'inspecteur du travail, après avis des organisations syndicales, patronales et ouvrières intéressées et, s'il y a lieu, des représentants des administrations et services publics maîtres de l'oeuvre, détermine par région pour chaque catégorie d'entreprises les périodes où il n'y a pas lieu à l'indemnisation du fait de l'arrêt habituel de l'activité.

Article L731-2

Sont considérées comme intempéries pour l'application du présent chapitre les conditions atmosphériques et les inondations lorsqu'elles rendent effectivement l'accomplissement du travail dangereux ou impossible eu égard soit à la santé ou à la sécurité des travailleurs, soit à la nature ou à la technique du travail à accomplir.

Dès que le clos et couvert est terminé, il n'y a plus d'intempéries.

A toi de faire le calcul des jours d'éventuels intempéries. Le constructeur doit te fournir copie des déclarations d'imtempéries faites à la caisse des congés payés du BTP.

Stress a écrit:

Bonjour,

Ouverture de chantier accordé le 15/09/2004

Ma question sachant que le délai d'exécution des travaux prévu est de 10 mois. A quel moment je suis censé réceptionner la maison ?

10 mois après l'ouverture de chantier soit le 15/07/2005 au plus tard

Stress a écrit:

Deuxième question : j'ai apris selon l'ADIL que nous pouvons réclamer les indemnités de retard seulement 1 mois après la date prévue d'achèvement des travaux. Y a t-il des personnes qui sont au courant ?

Oui, nous, et c'est faux, les indemnités par le constructeur sont dues dès le premier jour de retard. Mais selon là législation, à compter du 30ème jour, c'est au garant de payer les pénalités (art. L 231-6 du CCH).

Donc si vous avez moins de 30 jours de retard, c'est au constructeur de payer
Si vous avez plus de 30 jours, c'est au garant de payer ... la totalité y compris les 30 premier jours (théoriquement car il refuse toujours).

Bonjour à tous,

Donc j'ai envoyé mon recommandé en leur signalant que pour une éventuelle prorogation de la date de livraison pour intempéries, un relevé météo n'était pas suffisant.

Me fournir la déclaration de chômage des sous traitants,
les contrats des ouvries prévus sur le chantier aux dates d'intempéries.

Je leur demande également de m'indiquer dès à présent et de façon formelle une nouvelle date contractuelle d'achèvement des travaux et non pas à la réception (cela doit être un nouveau procédé dans le UNCMI dont on est pas au courant seul le constructeur voit apparaitre cette nouvelle clause )

Enfin, maintenant j'attend de voir la suite.

Le pire dans toute cette histoire c'est que je sais très bien qu'ils n'avancent pas pour d'autres raisons. Chaque intervenant est à peine présent deux jours et ils disparaissent . Le plombier qui n'a pas terminé est intervenu deux jours et hop disparition totale et là idem pour le carreleur qui est venu également deux jours sur le chantier et puis plus de nouvelle!!!!!!

Je desespère

Bonjour,

Si mes souvenir sont bons, c'est le relevé de jours déclarés en intempéries auprès de la caisse intempéries qui fait foi....

Donc j'ai pas demandé ce qu'il fallait

Nous confirmons l'insuffisance des relevés météo.

Réponse à question écrite N° : 4773 publiée au JO le : 02/02/1998 page : 580
Cour d’appel de Colmar, 28 février 2002, arrêt 02/0239, SA Iris Promotion C/ epx Deimer
Cour d’appel de Rennes, 25 mars 2004, RG 00/06398, Guenin C/ Les Maisons de l’Avenir Finistère

Merci aamoi je prends note de toutes ces infos

je suis dans le meme cas

delais contratctuel terminé au 6/07/05,

des finitions, retouches en cours et toujours pas de date de reception....(et je suis sur qu'il va m'en donner une a l'arrache )

courriers reçu du constructeur pour retard intemperies entre le 24 fevriers et le 7 mars sans plus d'explications bien sur ( ça fait quand beaucoup je trouve )

et le comble c'est que notre construction etait couverte avec les menuiseries posées.....au 21 fevrier......

c'etais donc l'isolation, plaquisterie qui n'etais pas faite...

mais bon, j'attends un peu de voir ce qu'il refont et je lancerais les demandes .....

Question qui paraît bête mais j'aimerai savoir précisément quelle date dois-je prendre en compte pour faire le décompte de la durée du chantier

* la date de dépôt de la déclaration d'ouverture de chantier
ou
* ce qui semble logique, l'approbation de la mairie (tampon + date du service urbanisme)

Merci pour vos réponses

ni l'une (le dépôt peut être fait dans les 30 jours qui suivent l'ouverture), ni l'autre (qui dépend de la vitesse de la mairie), c'est la date qui est indiquée sur la déclaration "je déclare le hantier ouvert depuis le ..."

D'accord merci AAMOI c'est bien plus clair maintenannt

Bonjour

j'ai le meme problème... alors que pour moi, les maçons peuvent travailler en ce moment, il y a personne sur le chantier...
Je devais receptionner la maison en aout, et apres un coup de fil au CT, il m'a dit que non, ça sera pas pour aout, car il y a deja 50 jours d'intemperies... (pour moi, pas autant, mais bon.....)
Grrr j'ai les boules, sachant qu'en ce moment on est dans un F3, et on attends un 2ème enfant pour debut septembre...

Apres avoir raler aupres du CT, il m'a dit : sans faute, lundi les maçons seront sur le chantier...

Le délai de livraison ne courre que de l'ouverture de chantier déposée en mairie, quel que soit le délai qui ait courru avant et même si l'ouverture a été faite en retard par rapport aux conditions contractuelles. Sur ce point je ne partage pas l'avis d'ACE41 et une réponse gouvernementale à question écrite le confirme.
Dans le cas ou l'ouverture est retardée par la faute du constructeur, une indemnisation pourrait être réclamée mais sur le fondement de l'inexécution contractuelle et non pas des pénalités de retard.
Je confirme également que 2 jurisprudences indiquent qu'un relevé météo est insuffisant pour valider des prolongations pour cause d'intempéries

Pour moi, l'ouverture du chantier a été faite debut novembre, et ils ne sont encore pas au pignon...
je verrai lundi la version des maçons, mais à mon avis, ils n'etaient pas en intemperies comme me dit mon constructeur...

Merci.

Ludo a écrit:

Pour moi, l'ouverture du chantier a été faite debut novembre, et ils ne sont encore pas au pignon...
je verrai lundi la version des maçons, mais à mon avis, ils n'etaient pas en intemperies comme me dit mon constructeur...

Merci.

Bon les maçons ont repris, mais hélas, ce n'est pas la meme équipe (c'est des tout nouveaux), j'ai pas pu avoir leurs versions, mais en tout cas ils bossaient sur d'autres chantier..

A suivre