Le Nouveau Permis Valant Division

Merci Véga 17 pour ces précisions....

De mon côté, j'ai eu des nouvelles fraiches de mon notaire qui m'a précisé, après avoir posé la question à la hotline des notaires que le PCVD était réservé aux propriétaires et non aux acquéreurs.....

Il semble donc que nous soyons contraint d'utiliser une démarche plus classiques et plus fastidieuse qui passe par une Demande de déclaration préalable et une division par géomètre.


Je vous tiens au courrant de l'évolution....

A bientôt.

Votre notaire a dû joindre le CRIDON (centre de recherche et d'information et de documentation des notaires) dont il dépend.

tout le monde (géomètres, notaires, établissements financiers) patauge avec ce dispositif.

J'espère que vous n'avez pas perdu trop de temps

Poil, je ne sais pas à qui tu poses la question mais en ce qui nous concerne, nous avons perdu énormément de temps et d'énergie.
Notre premier notaire ne voulant pas entendre parler de division d'un terrain puis de subdivision (ce qui est inévitable vu la taille des terrains par chez nous), on a changé de notaire puis on a pris contact avec le géomêtre qui forme les notaires et les personnes de la DDE, donc une pointure, c'était censé nous aider à éviter d'avoir des soucis ...
Le problème c'est que ce monsieur est tellement à fond dans l'interprétation des textes de loi qu'il ne se pose pas la question de savoir comment les services instructeurs du PC vont comprendre, il considère qu'il a raison et les autres forcément tort.
De notre côté, si la DDE dit qu'il manque une DP, ben on fait la DP !

Je vais tenter de résumer notre "division" :

Au départ il y avait un très grand terrain (agricole mais avec CU positif) appartenant à Monsieur P (qui ne voulait s'occuper de rien, même pas du bornage), on a donc fait venir le géomêtre pour le borner et faire une première division, de ce grand terrain sont alors nées 2 parcelles : une ayant pour futurs acheteurs M et Mme C et nous qui avions prévu dès le départ de le re-diviser via un permis valant division.

A ce moment là (en décembre 2008), le géomêtre fait une déclaration préalable pour le futur terrain de M. et Mme C ... on lui a demandé si on était concernés et il nous a dit "pas du tout, le permis valant division est une division primaire, il ne faut pas faire une DP auparavant" ... c'était LA grosse erreur.

Là dessus, tout le monde signe les compromis en février.
Le géomêtre repasse alors sur notre terrain faire le bornage du PC valant division (2600 m2 coupés en 2 avec servitude de passage mutuelle sur le chemin d'accès car il ne fait que 6 m de large).

On dépose notre PCVD pour 2 maisons mitoyennes en avril et une semaine après, le M. de la DDE, très sympa, nous dit qu'on aurait du faire une DP pour la première division. J'appelle le géomêtre qui me dit que le gars de la DDE n'a rien compris lors de la formation et il refuse de faire la DP.
Perso, je me fous de savoir qui a tort ou qui a raison, si la DDE veut une DP, elle doit l'avoir. Heureusement, notre constructeur a été super et en 2 jours il a déposé la DP.
Pour info, la DDE n'est pas du tout choquée que 2 futurs acquéreur déposent un PCVD au lieu du propriétaire, c'est justement l'une des grosses différences entre l'ancien PCVD et le nouveau "sorti' en octobre 2007.

La DP a été instruite hyper rapidement (merci la DDE) et n'a pratiquement pas retardé l'obtention du PC (obtenu en juin).

On appelle le notaire pour signer et là, première mauvaise surprise : le cadastre n'a pas suivi !!! en fait, la première division devait donner lieu à l'attribution d'un numéro de parcelle, ce qui prend un peu de temps. On appelle à droite et à gauche et ça finit par se faire (le cadastre renvoit le n° de parcelle au proprio qui signe, ça repart au cadastre pour la redivision de notre PCVD et 2 nouveaux numéros de parcelles).

Là, on se croit tirés d'affaire, on appelle encore le notaire pour signer (le délai du compromis est atteint, on est fin juin) et là, tombe la dernière catasttrophe : il faut attendre l'accord de la DDA.

Le géomêtre leur a envoyé le dossier le 26 juin (il nous a dit mi-juin) donc on doit attendre soit leur réponse soit un accord tacite 2 mois après donc le 26 aout.

Je ne sais pas si quelqu'un a réussi a suivre nos péripéties car c'est la première fois que je le raconte (jamais eu le courage avant).

Donc, normalement, fin aout ... on croise les doigs.

Enfin, si c'était à refaire, je pense qu'on aurait fait une DP pour 3 terrains (celui de M. et Mme C et les 2 notres), normalement pas besoin de faire un permis d'aménager (ce qu'on voulait éviter à tout prix) car chaque terrain a un accès à la voirie, et ensuite chaque proprio aurait déposé son PC (même si nous on voulait des maisons mitoyennes).

Si vous avez des questions :

Ouah.....
Je crois que je vais effectivement pas tenté le diable, la DP, et le permis d'aménager, c'est peut-être pas si mal.

A+

Ah oui, c'était puissant hein

Enfin, attention quand même au permis d'aménager car cela implique que le vendeur viabilise ses terrains avant de les vendre : c'est cher et long, peu de vendeurs accèptent de le faire par chez nous

Vega17 a écrit:

Si vous avez des questions :

oui, comment va se dérouler la vente ? un acte ? deux actes?

Vous avez eu le projet (d'acte)?

Je suis de l'avis du géomètre.

M'enfin quand je pense que la déclaration préalable c'est 1 mois d'instrucion...

poil a écrit:

Vega17 a écrit:

Si vous avez des questions :

oui, comment va se dérouler la vente ? un acte ? deux actes?
Deux actes car deux compromis, les 2 étant liés l'un à l'autre.

Vous avez eu le projet (d'acte)?
Heu, non, on n'a rien eu depuis le compromis. Mais dès que la DDA aura donné son accord, le notaire nous a dit qu'on aurait un rdv très rapide. Je ne savais pas qu'il y avait un "projet d'acte" avant l'acte en lui-même.
Je suis de l'avis du géomètre.
A quel sujet? le fait de ne pas faire de DP pour la première opération? si c'est ça, le géomêtre remonterait dans mon estime car il n'a jamais voulu s'expliquer avec la DDE, et Dieu sait qu'on a cherché des textes de loi pour le soutenir et rien trouvé à ce sujet. On leur a dit ce que le géomêtre avait dit, a savoir prendre pour référence les articles R442-1 et R431-24 mais la DDE a dit "OK ça concerne le PCVD mais il fallait quand même faire une déclaration préalable avant". On n'a jamais pu trouver de texte explicite parlant de "division primaire", et c'est ça qui était frustrant car le géomêtre en faisait son argument principal.

M'enfin quand je pense que la déclaration préalable c'est 1 mois d'instrucion...
Tu trouves que la nôtre a été trop rapide (environ 15 jours) ? Remarque, dans un sens oui, vu que rien n'a suivi derrière ... en fait, on n'aurait jamais du avoir le PC vu qu'on ne peut pas l'utiliser.
Notre cas est d'ailleurs un peu limite j'ai l'impression car quand on y pense, toutes les conditions suspensives ont été levées pour la signature de l'acte (PC obtenu, crédits OK, CCMI OK etc.), il n'existe aucune mention de l'accord de la DDA dans le compromis.
Qui est en tort? moi je dirais la DDE car ils auraient du savoir qu'ils devaient consulter la DDA quand même ! Il manquerait plus qu'ils se contredisent, là ce serait le pompon !

C'est marrant je viens de relire mon sujet depuis le début, et je suis étonnée de voir à quel point j'ai pu changer d'opinion vis-à-vis d'une personne. Faut dire que le géomêtre-expert était vraiment notre sauveur au départ ... même s'il a raison, ça sert à quoi si personne n'est au courant

J'ai lu aussi qu'en décembre on était persuadés qu'il avait bien déposé une DP pour nous, alor qu'elle ne concernait que le voisin

Bonjour à tous, j'ai suivi vos conversations car le pc valant division me parait un bel outil pour abaisser le coût du foncier.
J'ai en tête un projet que je soumets à vos commentaires:
Je possède un grand terrain de 5.500 m2 constitué de 6 parcelles. Le changement de PLU de ma commune m'autorise à construire 2.035 m2! j'ai utilisé environ 400 m² jusqu'à présent en construisant deux villas pour moi_même d'une part et d'autre part mes parents (chacune sur une parcelle cadastrale différente mais avec une entrée en commun). Je souhaite vendre chacun de ces biens dans les 5 ou 6 ans qui viennent... mais avant, je voudrais profiter davantage de la SHON disponible. Sans créer de nuisances pour les villas, j'ai imaginé un projet immobilier de 5 petites maisons contemporaines destinées à la vente. Je dispose d'un statut de SARL Marchand de biens pour faire leur commercialisation en VEFA. Cependant, le terrain m'appartient en nom propre. J'ai questionné mon notaire qui n'a évoqué que la division parcellaire classique, suivie d'une vente du terrain à ma SARL pour faire le projet. Cette voie ne m'intéresse pas car l'unité foncière de ma commune est de 1.000 m². En faisant une division parcellaire, je suis obligé de rogner du terrain sur les jardins des deux villas. De plus, la SHON serait alors recalculée et serait moindre pour le projet. Et puis, l'implantation du projet par rapport aux limites avec mon terrain serait plus contraignante.
J'ai pensé que le PC valant division serait une solution...
Croyez-vous qu'il soit possible de faire la chose suivante:
- Déposer une demande de permis valant division pour le projet immobilier en nom propre couvrant une surface de 750 m² pour une SHON utilisée de 450 m².
- Une fois le PC obtenu, faire un transfert de PC au profît de ma SARL
- commercialiser le projet immobilier
- Construire en VEFA et ainsi disposer de la division en propriété et en jouissance.

Merci de prendre le temps de me lire et de donner votre avis!

Bonjour
je suis actuellement en plein dans un permis valant division...nous avons failli abandonner car beaucoup de personnes nous on fait peur....
tout d'abord la notaire lors de la redaction du compromis avait opter pour la copropriété...ce qui ne nous arranger pas du tout ,car la copropriété a pas mal d'inconvenients ,il faut que tous le monde soit d'accord pour faire un truc...donc pas tres independant...et puis si tu t'entend pas avec le voisin ca peut créer des problemes.Dons apres pleins de questions nous avons eu les reponses que nous attendions.
le permis à etait déposer en permis valant division ,tout a fait legal ,aupres de la mairie ,dans notre cas il y avait mon nom et celui de mon compagnon ,et celui de notre futur voisin.il faut imperativement un plan de masse ,avec les divisions faites ,nous il y a marquer sur chaque maison le nom du propriétaire.c'est apparement ce document qui fait foit pour la division fonciere.Moi la question qui m'inquiéter c'est "c'est quand est-on independant? et comment serons nous reconnus sur le plan fiscal".L'architecte m'a repondu que tout etait simple avec le nouveau permis valant division.le permis une fois accepter vaut division fonciére et c'est au notaire lors de l'acte definitif de delimiter le lot de chacun avec les superficies de chacun ,et aussi les parties communes ,dans notre cas c'est l'acces au terrain(le chemin) qui lui sera en indivision entre nous et le voisin et qui doit etre gerer par une ASL ,c'est la notaire qui doit nous faire ce document la apparement.j'ai eu la DDE aussi qui m'a dit que les taxes style TLE ,ect...serons bien calculer le le shon de chacun et non sur le shon total ,ce qui aurait couter plus cher car à partir de 170 m2 de shon le taux au métre carré et beucoup pus haut...pour eux c'est bien deux logements differents.Apparement la division sera effective lorsque on sera passer chez le notaire pour l'acte definitif et qu'elle aura envoyer tous les documents aux administrations concernées.nous flippons un peu car la notaire a l'air de pas y comprendre grand chose ....quoi qu'il en soit ls division doit etre faite avant l'achevement des tarvaux.Le vendeur nous fait le bornage des deux lots de lap rcelle et on m'a dit qu'il n'y avait pas besoin car les deux projets sont bien materialisés sur le plan de masse et que si on divise ,apres ce sera deux parcelles differentes et donc plus le droit de construire car surface exigée pour construire trop petite ,il faut 1000 et on aura 600???j'aimerai avoir des precisions ?est ce que quelqu'un a deja signer un acte definitif chez le notaire pour ce type de projet???

merci pour vos reponses????

Bonjour natgi,

Moi j'ai signé chez le notaire pour exactement ce type de division. PAr contre je ne pourrai pas te répondre sur la surface constructible car chez nous il y avait grand(2600 m2 divisé par 2) et pas de POS ni de PLU

Bonjour Vega 17

pourrai tu me dire lorsque tu a signer l'acte definitif ,si la notaire a bien separer les 2 lots et comment a t'elle rediger ca ,est ce que vous etes bien independant ficalement et administrativement???est ce le jour de la signature de l'acte authe,tique??

Rebonjour Vega 17
pourrai tu me dire ce que ces abrevations signifient???

CCMI signé le 25/05/09 avec SCC
MAP le 16/06/09

Décolé je crois que j'ai envoyer les messages en double....

natgi a écrit:

Bonjour
je suis actuellement en plein dans un permis valant division...nous avons failli abandonner car beaucoup de personnes nous on fait peur....
tout d'abord la notaire lors de la redaction du compromis avait opter pour la copropriété...ce qui ne nous arranger pas du tout ,car la copropriété a pas mal d'inconvenients ,il faut que tous le monde soit d'accord pour faire un truc...donc pas tres independant...et puis si tu t'entend pas avec le voisin ca peut créer des problemes.Dons apres pleins de questions nous avons eu les reponses que nous attendions.
le permis à etait déposer en permis valant division ,tout a fait legal ,aupres de la mairie ,dans notre cas il y avait mon nom et celui de mon compagnon ,et celui de notre futur voisin.il faut imperativement un plan de masse ,avec les divisions faites ,nous il y a marquer sur chaque maison le nom du propriétaire.c'est apparement ce document qui fait foit pour la division fonciere.Moi la question qui m'inquiéter c'est "c'est quand est-on independant? et comment serons nous reconnus sur le plan fiscal".L'architecte m'a repondu que tout etait simple avec le nouveau permis valant division.le permis une fois accepter vaut division fonciére et c'est au notaire lors de l'acte definitif de delimiter le lot de chacun avec les superficies de chacun ,et aussi les parties communes ,dans notre cas c'est l'acces au terrain(le chemin) qui lui sera en indivision entre nous et le voisin et qui doit etre gerer par une ASL ,c'est la notaire qui doit nous faire ce document la apparement.j'ai eu la DDE aussi qui m'a dit que les taxes style TLE ,ect...serons bien calculer le le shon de chacun et non sur le shon total ,ce qui aurait couter plus cher car à partir de 170 m2 de shon le taux au métre carré et beucoup pus haut...pour eux c'est bien deux logements differents.Apparement la division sera effective lorsque on sera passer chez le notaire pour l'acte definitif et qu'elle aura envoyer tous les documents aux administrations concernées.nous flippons un peu car la notaire a l'air de pas y comprendre grand chose ....quoi qu'il en soit ls division doit etre faite avant l'achevement des tarvaux.Le vendeur nous fait le bornage des deux lots de lap rcelle et on m'a dit qu'il n'y avait pas besoin car les deux projets sont bien materialisés sur le plan de masse et que si on divise ,apres ce sera deux parcelles differentes et donc plus le droit de construire car surface exigée pour construire trop petite ,il faut 1000 et on aura 600???j'aimerai avoir des precisions ?est ce que quelqu'un a deja signer un acte definitif chez le notaire pour ce type de projet???

merci pour vos reponses????

donc pas si simple que ça... tellement simple que personne ne sait comment s'y prendre avec ça.

en fait, vous obtiendrez un permis unique portant sur l'intégralité de la parcelle, les conditions de surface seront donc remplies.

La division il faudra bien l'effectuer et donc faire appel à un geomètre expert pour établir le document d'arpentage (division), faute de quoi le notaire serait contraint de créer une copropriété horizontale ou établir une vente au profit d'indivisaires avec un partage ultérieur de sol ce qui est à proscrire.