Appel de fonds 95 % pour quel équipement

Bonjour,
Aux 95% la maison est considérée comme terminée.
Tout ce que vous citez doit être installé.
Un conseil : il faut demander une visite de chantier suite à la réception de cet appel de fonds.
et faire constater que certains équipements sont manquants.
A la suite de cette réunion il est nécessaire de confirmer par une LRAR afin que l'on ne vous reproche pas de ne pas avoir payé cet appel de fonds.

Je vous remercie pour les réponses.
Malheureusement nous ne pourrons pas mettre un rendez-vous avant le début de l'année.
Nous allons téléphoner au constructeur dés lundi pour lui en faire part et suivant sa réaction nous lui enverrons une lettre recommandée.
En finalité, nous ne payons pas le déblocage de fonds tant que tout cet équipement n'est posé ? Si c'est le cas il le sera qu'en début d'année.
Merci pour vos réponses.

L'appel de fonds doit être expédié par le constructeur à la fin des travaux concernés et pas au début...
Donc, pour l'instant vous envoyez votre LRAR pour qu'il ne puisse pas vous reprocher un non paiement et arrêter le chantier.
Vous précisez sur ce courrier que bien entendu cet appel de fonds sera réglé dés que les travaux concernés seront finis.
Et ensuite, vous attendez sa réaction...si réaction il y a !

Merci pour la réponse.
Existe t'il un texte de loi ou officiel stipulant tout cela ? Nous sommes en CCMI.
C'est la première fois que le constructeur nous demande un appel de fond injustifié c'est pourquoi nous sommes un peu perdus face à cela.
Sophie

Bonjour Sophie2552

Le texte

R231-7 CCH (extrait)

Citation:

I. - Le pourcentage maximum du prix convenu, exigible aux différents stades de la construction d'après l'état d'avancement des travaux, est fixé, par application du troisième alinéa de l'article L. 242-2, de la manière suivante :


95 p. 100 à l'achèvement des travaux d'équipement, de plomberie, de menuiserie et de chauffage.

Pour aller au delà, si le constructeur émet la demande de réglement des 95%, c'est qu'il estime la maison en état d'être réceptionnée et livrée...c'est à dire habitable. Donc, consuel , qualigaz doivent être dans le "pack" 95%.

Ne vous laissez pas faire et bon courage

Voici un petit lien qui devrait vous être utile :

http://www.logement.equipement.gouv.fr/article.php3?id_article=3013

Et celui pour la construction dans sa généralité :

http://www.logement.equipement.gouv.fr/rubrique.php3?id_rubrique=930

Bonne lecture.

Je vous remercie pour vos réponses.
J'ai lu les liens que vous m'avez fournis.
Nous le contacterons dés lundi en faisant allusion aux articles que vous m'avez mis en lien.
Nous verrons bien sa réaction.
Surtout que la maison est loin d'être livrable, car nous gardons à notre charge le carrelage que nous faisons entre Noël et Nouvel An et dont le constructeur est tout à fait d'accord et à l'issue le plombier doit venir poser les toilettes et le lavabo et le menuisier finir les portes intérieures.
Le tableau électrique n'est pas fait non plus.
On comprend pas trop cet appel de fond surtout que tout n'est pas finis.
Merci encore pour vos liens qui nous sont utiles.
Sophie

C'est la fin de l'année et votre constructeur aimerait bien que le Père Noël passe aussi pour lui !!!
Par contre, attendez-vous à ce que vos relations soient plus tendues...
Ce qui était valable avant ne le sera peut-être plus après.