Des questions sur les différents articles de mon CU

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net46

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Le 22/12/2008 à 10h17 Env. 60 message Lot

Bonjour,

J'avais une question sur une servitude AEP, le 1er adjoint de la mairie doit me donner la réponse mais il y a d'autres points que j'aimerais éclaircir avec votre aide :

1 - <<dans le cadre de la participation pour voies et réseaux, la commune par délibération en date du 17/10/08, décide d'aménager et de desservir en AEP la commune de XXXX. Le montant de la participation pour la parcelle concernée est de : 0,47/m2>>
-> la commune a-t-elle le droit d'exiger cette participation? J'ai l'impression que cette taxe fait double emploi avec la TLE.

2 - <<les taxes suivantes pourront être exigées à compter de l'obtention d'un permis où d'une décision de non opposition à une déclaration préalable
(TLE, TENS, TCAUE, RAP)>>
-> pourquoi le conditionnel, comment puis-je savoir si je vais effectivement devoir acquiter ces taxes ?

3 - <<Les participations ci-dessous pourront être exigées à l'occasion d'un permis de construire....
Participation pour équipements publics exeptionnels :
- "participations pour équipement publics exeptionnels"
- "cession gratuites de terrains">>

Cet article fait peur ! On peut me demander de participer à n'importe quel financement décider sans délibération et même de céder gratuitement une partie de mon terrain????

Merci pour votre aide.

Christophe

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Par ForumConstruire.com Env. 8000 message La Rochelle (17)

Ne vous prenez pas la tête pour la construction d'une maison...

Allez dans la section devis constructeur de maisons du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 3 devis comparatifs de constructeurs de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les constructeurs, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-4-devis_constructeur_de_maisons.php

pege

Le 22/12/2008 à 10h55 Env. 1000 message Marsilly (85)

La commune peut exiger la PVR si les délibérations la prévoyant ont été prises (délibération générale instituant la PVR et délibération indiquant les voies concernées).
Cette PVR peut se cumuler avec les taxes d'urbanisme et autres participations citées. Mais il ne faut pas que deux participations aient pour objet le même financement de travaux.
Voir note préfecture des Landes : http://www.landes.pref.gouv.fr/file_pdf/CIRCULAIRES%20et%20A[...]ETES/fiche_pvr_2006.pdf

Edité 1 fois, la dernière fois il y a +16 ans.

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deffrey Picto info

Le 22/12/2008 à 10h56 Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)

Bonjour,

Ci-dessous, les liens répondant aux questions de façon générale. L'urbanisme de la commune est à même de répondre de façon précise.
Ce qui est important, c'est que pour être imposé de participations, celles-ci doivent être indiquées dans l'arrêté du PC. Attention également au "qui doit payer quoi" lors d'une construction

TITRE III : Dispositions financières

CHAPITRE II : Participation des constructeurs et des lotisseurs

SECTION II : Autres participations

SOUS-SECTION I : Cessions de terrains ou de locaux
(Articles R*332-15 à R*332-16)

SOUS-SECTION II : Participation en cas de non-réalisation d'aires de stationnement
(Articles R*332-17 à R*332-23)

SOUS-SECTION III : Participation à la réalisation d'équipements publics instituée dans les secteurs d'aménagement
(Article R332-25)

Section IV : Dispositions relatives aux impositions dont le permis de construire ou d'aménager ou la déclaration préalable constitue le fait générateur.
(Articles R*332-26 à R*332-28)

SECTION V : Dispositions diverses
(Articles R*332-41 à R*332-42)

Chapitre III : Versement résultant du dépassement du plafond légal de densité

Section I : Dispositions générales.
(Articles R*333-1 à R*333-13-1)

SECTION II : Application du plafond légal de densité dans les zones d'aménagement concerté, les zones de rénovation urbaine et les zones de résorption de l'habitat insalubre

SOUS-SECTION I : Dispositions communes
(Articles R*333-14 à R*333-16)

SOUS-SECTION II : Zones dont l'aménagement est réalisé en régie directe
(Articles R*333-17 à R*333-23)

SOUS-SECTION III : Zones dont l'aménagement n'est pas réalisé en régie directe
(Articles R*333-24 à R*333-33)

Bon courage,
@+

multiplie toi mais ne te disperse pas!

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Membre ultra utile

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