Qui paye l'eau pendant la construction ( CCMI )

Oui mais le site http://www.clauses-abusives.fr/recom/91r03.htm n'est pas un site officiel je crois...
donc, je ne vois pas sur quoi m'appuyer ...
car l'article L. 231-1 et R. 231-4 du code de la construction ne me donne rien de beton...

Bon.. voici ce que j'ai l'intention d'envoyer par mail dans un 1er temps :

Citation:

Bonjour,

vous trouverez en pièce jointe mes 2 factures d'eau qui ont été nécessaire à la réalisation du chantier.

Vous allez certainement me dire qu'il est indiqué dans le contrat :
"Le branchement d’eau et les consommations pendant la durée du chantier sont à la charge du Maître d'ouvrage."

hors, je viens d'apprendre que cette clause n'est pas valable et donc réputée "non écrite".
il est en effet considéré comme abusif "de prévoir que le client supportera le coût de la fourniture d'eau pour les besoins du chantier et les dépenses relatives au préchauffage"
plus précisément :
"Considérant que certaines clauses stipulent que le client supportera le coût de la fourniture d'eau pour les besoins du chantier et du combustible nécessaire au préchauffage; que la stipulation d'une telle clause est contraire au caractère forfaitaire du prix imposé par les articles L. 231-1 et R. 231-4 du code de la construction "

source : http://www.clauses-abusives.fr/recom/91r03.htm

seul le coût de l'ouverture compteur devrait être à ma charge (xx€)

il reste donc xx,xx € à votre charge.

Merci de me faire un retour à ce sujet.

Cdt,

Qu'en dites vous ?

Est-ce que la consommation d'eau a votre charge est chiffrée dans le contrat?

Non, il est juste indiqué :

Citation:

"Le branchement d’eau et les consommations pendant la durée du chantier sont à la charge du Maître d'ouvrage."

Bonsoir bigfootspi ,

Si il est juste indiqué et non chiffré , cela veut dire qu'il est à la charge du cst !

Considérant que certaines clauses stipulent que le client supportera le coût de la fourniture d'eau pour les besoins du chantier et du combustible nécessaire au préchauffage; que la stipulation d'une telle clause est contraire au caractère forfaitaire du prix imposé par les articles L. 231-1 et R. 231-4 du code de la construction

Avez vous lu le topic dans sa totalité ?

Cdlt

Bonjour.

Je suis en CCMI.
La clause, abusive donc, qui stipule que les consommations d'eau et d'électricité sont à la charge du maitre d´ouvrage, est notée dans la notice technique, pas dans le Contrat en lui-même. Est-ce que cela change quelquechose au fait que ce soit au cst de payer ?

Merci de vos réponses et conseils précieux.

C'est illegal, sauf si vous l'acceptez

moi j'ai convenu que je prenais l'eau a ma charge, mais l'EDF j'aurais refusé directement

en contrepartie ca se passe tres bien sur le chantier et ils sont tres arrangeants (terrasse payéee moins cher etc..)

A vous de voir les relations avec votre cst.
Tout est soumis a discussion meme si ce sont 2 clauses abusives

Moi je lui ai dit que je savais mais j'ai accepté en connaissance de cause..J'y gagne plus de l'autre côté avec le maçon

Nous avons signé la notice oui.

Ce n'est jamais sur le CMMI directement mais sur la notice descriptive

a vous d evoir avec votre cst

Nous avons signé car non renseignés.
Mais maintenant que nous le sommes, j'aimerais bien qu'ils respectent la loi.
Mais si je leur dis maintenant, ne vont-ils pas nous "embeter" sur d'autres points ?

emeline38 a écrit:

Nous avons signé car non renseignés.
Mais maintenant que nous le sommes, j'aimerais bien qu'ils respectent la loi.
Mais si je leur dis maintenant, ne vont-ils pas nous "embeter" sur d'autres points ?

Vous pouvez leur dire de respecter la loi bien sûr..
Ils sont dans leur tort

MAis seul vous pouvez- savoir si ça passe bien pour l'instant ou pas.
Si vous n'etes absoluent pas d'accord, envoyez un LRAR

où vous leur faites "gentillement" la remarque et attendez leur reaction..
Ils vont ont chiffrés ces couts ? eau et EDF ?

Ça se passe plutôt bien, c'est pour cela que ça m'ennuie... je ne veux pas déclencher un conflit.

Mais nous n'avons aucun chiffre, et déjà payé 150€ d'elec pour les 2 1ers mois du chantier.
Le robinet d'eau étant loin, le maçon m'avait demandé de lui mettre un robinet au bout du tuyau pour qu'il n'ait pas à se déplacer à chaque besoin d'eau. Je l'ai fait sans me poser de question, je trouvais cela normal. Mais hier je suis passée sur le chantier voir le jointeur et le robinet fuyait. J'ai fait la réflexion au gars qui m'a dit que le robinet était loin.... qu'il fermerait le soir en partant. Du coup, je flippe de la facture d'eau.

Demain, je vois le cdt. Je vais lui parler de la fuite et du fait que nous sommes au courant que la clause est abusive...

Pour l'ectricité ils abusent de te demander de payer..
Pour l'eau c'est pas correct du tout si ça fuit..
Moi je veux bien fermer les yeux mais s'ils me prennent pour un couil***, je ferme tout.

Discutes-en avec eux et vois sa reaction et ensuite tu avises

Mais ils auraient dû te chiffrer les consommations..
SI pas fait ils peuvent dépenser comme ils veulent et toi tu paye..

Pour info chez moi le prix du M3 d'eau est a de 3 euros
+ 40 euros d'abo tous les 6 mois

Le compteur, vu que c'est le définitif, je le compte pas (128 euros), car je les auraient payé de toute maniere

Je vais discuter ce soir avec mon mari de l'attitude à adopter demain avec le cdt.

Comme toi, je veux bien être sympa, ça permet de faire avancer les choses mais il ne faut pas abuser !
Ceci dit, c'est la 1ère fois que je trouve un artisan un peu moins sympa que les autres.