Qui paye l'eau pendant la construction ( CCMI )

yohanpe a écrit:

Récupérer le montant de la facture eau + électricité au moment de l'appel de fonds des 95%, je veux bien, mais encore faut-il avoir la facture eau/EDF à ce moment-là...
Sur ma notice descriptive, il était noté :
Ces prix s'entendent valeur : -[...]
-déduction faite de montants incluant la consommation et les abonnements durant le chantier (eau 150€ et électricité 300€). La compagnie des eaux et EDF établiront les factures au maître d'ouvrage qui se chargera des paiements.

SI vous n'avez pas la facture vous pouvez toujours faire une estimation avec :
la durée du chantier pour avoir le nombre de mois et donc les sommes correspondant aux abonnements
les relevés avant et en fin de chantier pour calculer les consommations et les prix des consommations eau et électricité

en reprenant une ancienne facture les calculs sont mêmes expliqués

Bonjour,

J'ai cherché un peu partout mais je n'ai pas trouvé tout à fait le même cas de figure alors je fais appel à vos connaissances
Je fais construire en CCMI
Il est noté sur la notice "les consommations d'eau et d'électricité au cours de la construction payées par le maitre d'ouvrage sont déjà déduites du montant des travaux à hauteur de 350€ TTC"
Donc si je comprends bien le montant de la maison comprend une remise de 350€ pour que je paye les conso d'eau et d'élec. Si ça coûte plus cher que 350€ c'est le constructeur qui paye ?
Mais l'abonnement ?

Pour l'eau ils nous ont fait installer le compteur à l'ouverture du chantier, je paye le compteur, normal il est définitif. Je paye l'abonnement ??? là ça me parait moins juste.

Pour l'électricité ils ont installé un compteur de chantier et les factures arrivent chez nous, là ça me plait de moins en moins car la facture reçue est de 340€ vu qu'il y a les frais d'installation. Mais ce n'est pas le compteur définitif et je vais repayer à la fin du chantier pour mon compteur.

Ma 1ere construction en 2009-2010 ils venaient avec leur citerne et leur groupe (bon le voisin avait aussi prêté de l'eau de son puit), pas eu à payer quoi que ce soit.

Donc au final je dois payer 350€ de conso max et rien d'autre ?

Lorelin a écrit:

Bonjour,

J'ai cherché un peu partout mais je n'ai pas trouvé tout à fait le même cas de figure alors je fais appel à vos connaissances
Je fais construire en CCMI
Il est noté sur la notice "les consommations d'eau et d'électricité au cours de la construction payées par le maitre d'ouvrage sont déjà déduites du montant des travaux à hauteur de 350€ TTC"
Donc si je comprends bien le montant de la maison comprend une remise de 350€ pour que je paye les conso d'eau et d'élec. Si ça coûte plus cher que 350€ c'est le constructeur qui paye ?
Mais l'abonnement ?

Pour l'eau ils nous ont fait installer le compteur à l'ouverture du chantier, je paye le compteur, normal il est définitif. Je paye l'abonnement ??? là ça me parait moins juste.

Pour l'électricité ils ont installé un compteur de chantier et les factures arrivent chez nous, là ça me plait de moins en moins car la facture reçue est de 340€ vu qu'il y a les frais d'installation. Mais ce n'est pas le compteur définitif et je vais repayer à la fin du chantier pour mon compteur.

Ma 1ere construction en 2009-2010 ils venaient avec leur citerne et leur groupe (bon le voisin avait aussi prêté de l'eau de son puit), pas eu à payer quoi que ce soit.

Donc au final je dois payer 350€ de conso max et rien d'autre ?

Sauf que le CCMI n'accepte pas un tel formalisme qui n'est pas conforme, c'est même une clause abusive.
Soit c'est à la charge du constructeur et il n'y a rien à ajouter
Soit c'est à votre charge et c'est clairement indiqué dans les travaux à votre charge avec un prix fixé (encore faut il assimiler la fourniture d'eau et elec comme des travaux !). Vous pouvez alors demander au constructeur d'assurer cette charge en respectant les délais

Idem à deduire de l'appel de fond des 95% avec justificatif (si compteurs installés faire un relevé initial en PV + les factures )

Voilà la jolie réponse reçue aujourd'hui de mon constructeur :

"Pour répondre à votre demande, la connexion/abonnement et consommation sont à votre charge. Je l’avais évoqué avec vous le jour du RDV technique, pendant lequel vous nous aviez remis le mandat ERDF.
C’est comme pour l’eau potable, abonnement et consommation sont à votre charge.
La location de l’armoire électrique est à notre charge… en attendant la mise en place de votre coffret définitif."

Bref là le constructeur me déçoit énormément et joue sur les mots.
Dans le CCMI c'est donc indiqué "les consommations d'eau et d'électricité au cours de la construction payées par le maitre d'ouvrage sont déjà déduites du montant des travaux à hauteur de 350€ TTC" et ne parle donc que des consommations.
Si on m'avait dit à la réunion on installe un compteur de chantier à votre charge, ça fera plus de 200€ rien que pour l'installer et c'est vous qui payez et après bien sûr il faudra payer le compteur définitif, j'aurais tout de suite tiqué en disant que l'elec ils se débrouillent mais ce n'est pas à moi de payer pendant la construction.
Après ils jouent sur la non connaissance des lois et le fait qu'on est pris à la gorge si on veut que le chantier démarre et avance vite.
Je pense donc laisser couler et déduire des 95% sinon on risque de se fâcher. 
Mais bêtement j'ai cru que ce n'était pas leur façon de travailler. 

Lorelin a écrit:

Je pense donc laisser couler et déduire des 95% sinon on risque de se fâcher. 
Mais bêtement j'ai cru que ce n'était pas leur façon de travailler. 

Oui on déduit des 95%, à lui d'aller au tribunal s'il veut être payé ...chose qu'il ne fera pas évidement compte tenu du cout et surtout il sait qu'il se prendra un râteau.

Oui enfin ce n'est pas si simple de déduire des 95% ! Souvent les constructeurs sont bien avance sur la date limite de livraison, et si vous déduisez cette somme des 95% le constructeur ne vous donnera pas les clés ensuite, jouant la montre !

lipschitz a écrit:

Oui enfin ce n'est pas si simple de déduire des 95% ! Souvent les constructeurs sont bien avance sur la date limite de livraison, et si vous déduisez cette somme des 95% le constructeur ne vous donnera pas les clés ensuite, jouant la montre !

Vous faites un gros mélange qui n'a pas lieu d'être :

-la date limite avant les pénalités au contrat CCMI ne tient plus au payement des 95%
vous pouvez alors provoquer la reception (environ à 10 jours après payement des 95%)même si votre constructeur ne veut pas receptionner
- à reception on vient avec huissier, justement pour éviter le chantage aux clefs


Il peut jouer la montre en ne provoquant pas l'appel de fond des 95% et en différent la reception (mais il doit attendre pour recevoir 25% du prix !)

C'est bien ce que je dis, c'est compliqué ! Et je ne pense pas qu'il sera forcément gagnant en agissant ainsi.

Personnellement, ce que je ferai, et c'est ce que j'ai fait d'ailleurs pour ma construction, est de prévoir effectivement de retirer ces différents montants revenant normalement au constructeur du paiement des 95% seulement si la construction se déroule mal et qu'il y a déjà conflit avec le constructeur. Car dans ce cas, il faut absolument venir avec huissier pour pouvoir prendre possession de la maison une fois les 95% payés.
Mais s'il n'y a pas de problème particulier, je pense qu'il vaut mieux s'asseoir sur une petite somme plutôt que rentrer de suite en conflit, car dans ce cas vous êtes sûr que le constructeur va se braquer si vous ne payez pas la totalité des 95%, et donc que toute la suite sera compliqué. La réception, la levée des réserves (car dans ce cas il y en aura forcément puisque le constructeur aura arrêté les travaux aux 95% qui n'auront pas été payés en totalité) etc. Et cela coûtera bien plus que quelques euros, l'huissier n'étant pas donné, le serrurier non plus, les serrures à changer, la réception retardée donc un loyer à payer, peut-être une action en justice... Donc je pense qu'il vaut mieux payer les 95% si la construction se déroule bien, et ne réceptionner que lorsqu'il n'y a plus de réserves. Et puis si jamais la suite se déroule moins bien, et qu'il faut aller en justice, il est encore temps de réclamer les sommes dues sur les 5%.

Mais s'il n'y a pas de problème particulier, je pense qu'il vaut mieux s'asseoir sur une petite somme plutôt que rentrer de suite en conflit, car dans ce cas vous êtes sûr que le constructeur va se braquer si vous ne payez pas la totalité des 95%, et donc que toute la suite sera compliqué.


arriver au stade 95% c'est la fin, encore 15 jours tout au plus avant la reception...
Si la suite est compliquée (maison inhabitables, des non ou mal façons, il manque le consul ou autres...) c'est principalement par un manque de suivi du chantier et un règlement des appels de fond sans rigueur

Je ne parle pas de problèmes style maison inhabitable ! Evidemment que ces problèmes ne peuvent avoir lieu car si vous payez les 95% c'est que la maison est habitable. Mais franchement, vous savez très bien que même s'il n'y a aucun problème avec la construction jusqu'à présent, et que vous ne payez pas la totalité des 95%, le constructeur cessera toute activité sur le chantier. Alors vous avez l'air de dire que ce n'est pas grave, qu'il ne reste que 15 jours avant la réception, etc, mais la réception ne sera pas prononcée dans ce cas puisque le constructeur aura arrêté de travailler sur votre chantier ! Et si vous vous prononcez la réception malgré tout, ou en revient à ce que je disais, cela coûtera bien plus cher que le coût de l'électricité et de l'eau, beaucoup d'emmerdes, et une maison pas totalement finie, certes habitable, mais non finie !
Alors je le répète, mais pour moi, ça ne vaut vraiment pas le coup de se prendre la tête avec le constructeur pour si peu, à condition bien sûr qu'il n'y ait pas de problème sur la construction.
Après s'il y a d'autres problèmes que ces factures d'eau et d'électricité, alors là bien évidemment il ne faut pas laisser passer.

C'est complètement illogique. si on arrive au stade 95% la maison est terminée et habitable. le constructeur ne peut pas arrêter un chantier terminé !

Maison habitable ne veut pas dire terminée ! Vous savez très bien qu'après l'appel de fonds des 95% il reste toujours des finitions à terminer, des choses à réparer etc. Vous le dîtes vous même dans un message précédent qu'il reste encore 15 jours de travaux ! Il faudrait savoir. Quand vous recevez la facture des 95%, est-ce que des artisans vont encore intervenir sur le chantier ou non ? Dans la plupart des cas je m'aperçois que oui.

Mais même, admettons qu'il ne reste plus rien à faire sur la maison une fois l'appel de fonds des 95%, je répète que payer un huissier, un serrurier etc ne sera pas rentable s'il n'y a aucun problème comme vous le dîtes puisque la maison est totalement finie !

Et puis il me semble que l'aamoi ne conseille pas de se servir tout seul sur les 95%, car cela peut être préjudiciable en justice après (car vous êtes alors en tort, vous n'avez pas le droit de vous faire justice tout seul et vous devez payer les 95% même si certaines factures devraient être payées par le constructeur), et qu'il vaut mieux demander les sommes dues sur les 5%.

Donc il faut arrêter de faire croire aux futurs propriétaires que ce sera super simple de récupérer ces sommes, qu'il suffit juste de les soustraire des 95% (interdit par la loi il me semble, car cela fait longtemps que ma construction est finie et que je ne me suis plus renseigné sur le sujet). En plus de les amener à faire quelque chose qui peut être préjudiciable pour eux ensuite s'ils doivent aller en justice (où il vaut mieux être irréprochable et avoir payé ses appels de fonds à partir du moment où l'avancement de la construction correspond) cela rend la suite très compliquée et coûtera plus cher que ces petites sommes dues par le constructeur.

Bonsoir Lorelin,

Si j'ai bien lu vos commentaires vous avez accepté que les consommations en eau et en électricité soient à votre charge pour un montant de 350 euros TTC, somme qui vous a été déduite de votre contrat (CCMI)
Dans ce cas précis, les choses sont claires et vous devez assumer le coût de ces consommations en eau et en électricité puisqu'il a été convenu que vous conserviez cette somme (350 euros TTC)
Cette somme correspond bien à des consommations à venir, que vous pourrez vérifier sur les factures que vous recevrez directement de la compagnie concessionnaire (EAU). Pour ce qui concerne l'abonnement de votre branchement eau, il est à votre charge puisqu'il restera le branchement définitif sans aucune intervention.
Pour ce qui concerne l'électricité, le cas est très différent puisque le branchement de chantier est provisoire et que le prestataire final ne sera probablement pas le même que celui qui a aujourd'hui réalisé le branchement de chantier. Vous serez donc redevable uniquement des consommations et non pas des frais de branchement de chantier provisoire qui restera à la charge du CMI.
Je dois dire que, dans ma pratique, je n'ai jamais vu ce type d'accord qui laisse au Maître d'ouvrage la charge de ces frais. Dans les faits il ne vous a pas été proposé cet accord chiffré et détaillé préalablement à la signature. Si cela avait été le cas vous auriez certainement pu faire un choix éclairé plutôt que contraint.
Enfin et pour conclure, je peux vous confirmer que si vous souhaitez revenir sur cette disposition à la fin de votre chantier, vous pourrez le faire sur le solde des 5% que vous devrez remettre à votre CMI (vous avez 8 jours pour établir votre chèque) après la réception et la remise des clés.

Oui effectivement ce qui me gêne c'est de payer plus de 200€ de branchement provisoire alors que le ccmi ne parle que de consommation (ni abonnement ni branchement). Et juste avant noël j'ai donc du fait un chèque de 342€ pour branchement abonnement et conso estimative de ce fameux compteur de chantier