Comment porter plainte

Bonjour,
Justement pour pouvoir déterminer, quel est le motif de plainte, le montant concerné? Déjà deux premières questions, je laisse la place aux gens compétents

Quel sont tes griefs ?

et bien
pour commencer :

non levee des reserves

ou bien interdiction de remarque sur reserve sinon non remise de clef lors de reception avec presence de huissier et paiement des 5o/o obligatoire

quelqu un peut il faire un truc complet la dessus
et donnez quel genre d avocat sont competent

Bonjour, fait une petite recherche, on est en plein treve des confiseurs vacances de noel-jour de l'an... Tu risques d'attendre quelques jours, je ne suis pas à même de répondre à ta question, mais j'ai déjà lu beaucoup de réponses très documentées à ce genre de questions.

rvoutitia a écrit:

et bien
pour commencer :

non levee des reserves

ou bien interdiction de remarque sur reserve sinon non remise de clef lors de reception avec presence de huissier et paiement des 5o/o obligatoire

quelqu un peut il faire un truc complet la dessus
et donnez quel genre d avocat sont competent

Bonjour
rvoutitia ,



Avez vous émis tout de même des reserves malgrès les dires du cst ??



Avez vous tenu au courant le garant ??



A+

rvoutitia a écrit:

et bien
pour commencer :

non levee des reserves

ou bien interdiction de remarque sur reserve sinon non remise de clef lors de reception avec presence de huissier et paiement des 5o/o obligatoire

quelqu un peut il faire un truc complet la dessus
et donnez quel genre d avocat sont competent

Les deux griefs cités relèvent de deux tribunaux différents. En effet :

• la non levée des réserves relève d'un tribunal civil (TI ou TGI) selon le cas, et l'action avec ou sans avocat obligatoire selon la procédure que l'on engage.
  
• La tentative d'extorsion de fonds à la réception relève du tribunal correctionnel (pénal).

1) Avant d'engager l'action civile, il convient de vérifier que tout les recours ont été épuisés.
2) L'action pénale relève dans un premier temps d'un simple courrier RAR au procureur de la république (au TGI du siège social de préférence) ce qui bloque la prescription pour 3 ans et permet de réfléchir tranquillement à la constitution de partie civile ultérieure si elle s'avère nécessaire.

bjr

j ai en effet emis des rserve dans les 8 jours
et le huissier a envoyer un courrier au constructeur pour les reserve qu il ne voulais pas ecrire (celle vu au moment de la reception)
tout n a pas ete fait et traine (etonnant)

j ai demender plusieur rdv avec le directeur (sans succes) un resp travaux est venu voir et m a garantie de levee le tous (ou presque)
sur papier ecrit mais en vain

y a t il d autre demarche??

qu est ce que le " tgi" et ou trouve ses coordonner ainsi que d un avocat competent das ces tribunaus et affaire de construction
(car celui de mon travail ne connait pas ce domaine et donc limiter dans les conseilli)

merci

rvoutitia, le temps s'est radouci , il est donc peut être temps d'enlevé les moufles

rvoutitia a écrit:

qu est ce que le " tgi" et ou trouve ses coordonner ainsi que d un avocat competent das ces tribunaus et affaire de construction
(car celui de mon travail ne connait pas ce domaine et donc limiter dans les conseilli)

merci

Bonjour rvoutitia ,

C'est le tribunal de grande instance qui s'occupe des problèmes qui génère des sommes de plus de 10 000 euros .

A+

stephplr77 a écrit:

rvoutitia, le temps s'est radouci , il est donc peut être temps d'enlevé les moufles

+1
Attention à l'orthographe et la syntaxe svp

stephplr77 a écrit:

rvoutitia, le temps s'est radouci , il est donc peut être temps d'enlevé les moufles

je ne saisi pas bien??

En clair : fais attention à ta grammaire, ton orthographe, ta ponctuation, tes accents, etc...
Essaye de mettre des moufles pour utiliser ton clavier d'ordinateur et ton message sera peu différent de celui-là :


"bjr

j ai en effet emis des rserve dans les 8 jours
et le huissier a envoyer un courrier au constructeur pour les reserve qu il ne voulais pas ecrire (celle vu au moment de la reception)
tout n a pas ete fait et traine (etonnant)

j ai demender plusieur rdv avec le directeur (sans succes) un resp travaux est venu voir et m a garantie de levee le tous (ou presque)
sur papier ecrit mais en vain

y a t il d autre demarche??

qu est ce que le " tgi" et ou trouve ses coordonner ainsi que d un avocat competent das ces tribunaus et affaire de construction
(car celui de mon travail ne connait pas ce domaine et donc limiter dans les conseilli)

merci"