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Info permis de construire

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Photolover Env. 3000 message En Sologne (41)
bonsoir,

une petite info parue dans le magasine que choisir : je cite "un décrêt du 19 décembre 2008 porte de 2 à 3 ans le délai de validité des permis de construire, d'aménager, de démolir.... Cette extension temporaire s'applique aux actes en cours de validité à la date du 20 décembre 2008 et à ceux délivrés jusqu'au 31 décembre 2010."

J'espère que cela pourra être utile à certains
Si vous voulez suivre notre aventure, c'est par ici : http://www.forumconstruire.com/recits/recit-3628.php
Edité 1 fois, la dernière fois il y a +15 ans.
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Picto recompense Photolover
Messages : Env. 3000
De : En Sologne (41)
Ancienneté : + de 16 ans
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message
Ne vous prenez pas la tête pour la réalisation de votre permis de construire...

Allez dans la section devis permis de construire du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 3 devis comparatifs de professionnels de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les professionnels, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-3-devis_permis_de_construire.php
 
Membre super utile Env. 40000 message Finistere Nord , Plus Loin Y A La Mer :) (29)
Bonsoir cocomike41 ,

Effectivement le délai est ralongé d'un an :

Citation: Par dérogation aux dispositions figurant aux premier et troisième alinéas de l'article R. * 424-17 et à l'article R. * 424-18 du code de l'urbanisme, le délai de validité des permis de construire, d'aménager ou de démolir et des décisions de non-opposition à une déclaration intervenus au plus tard le 31 décembre 2010 est porté à trois ans.
Cette disposition ne fait pas obstacle à la prorogation de ces autorisations dans les conditions définies aux articles R. * 424-21 à R. * 424-23 du même code.


A+
https://m.facebook.com/groups/forumconstruire/permalink/5850533058369797/
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Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 40000
De : Finistere Nord , Plus Loin Y A La Mer :) (29)
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Super bloggeur Env. 300 message Séné (56)
Bonjour,

Je confirme l'info...suis bien placé, étant instructeur en permis de construire à la DDE...
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Picto recompense Super bloggeur
Messages : Env. 300
De : Séné (56)
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Env. 300 message "la Bô Baule" (44)
je risque d'être un peu juste sur les 2 ans.

y a t il une demande / démarche à entreprendre ou bien cela est automatique?
Dieu regarda sa maison, cela lui plut énormément, il demanda à voir ses factures, se retourna et se mit à pleurer.
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Messages : Env. 300
De : "la Bô Baule" (44)
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Super bloggeur Env. 300 message Séné (56)
C'est automatique à partir du moment où ton permis est en cours de validité...
Adhérent AAMOI n°2511
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Picto recompense Super bloggeur
Messages : Env. 300
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Env. 300 message "la Bô Baule" (44)
merci
Dieu regarda sa maison, cela lui plut énormément, il demanda à voir ses factures, se retourna et se mit à pleurer.
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Messages : Env. 300
De : "la Bô Baule" (44)
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Env. 80 message 60 (77)
Bonjour,

Sachant, qu'on pouvait déjà par dérogation demander une année supplémentaire, le délai peut il donc être passé à 4 ans sur demande ?
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Messages : Env. 80
De : 60 (77)
Ancienneté : + de 16 ans
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Env. 600 message Challes Les Eaux (73)
Laurent peut certainement confirmer mais 3 ans c'est pour l'ouverture du chantier (début des travaux)
ensuite plus de délai sauf à intrrompre le chantier plus d'un an!!!
La fin du chantier étant le certificat de conformité et je sais que certains constructeurs ( maitre d'ouvrage) ne le demande que pour revendre
A+
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Messages : Env. 600
De : Challes Les Eaux (73)
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Super bloggeur Env. 300 message Séné (56)
On peut en effet demander une prorogation pour une année.
Adhérent AAMOI n°2511
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Picto recompense Super bloggeur
Messages : Env. 300
De : Séné (56)
Ancienneté : + de 15 ans
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Env. 600 message Challes Les Eaux (73)
Bonjour Laurent,

Tu n'as pas vraiment répondu à mon interrogation: c'est 1 an de plus pour le début des travaux ou pour la fin des travaux?

A+ AS73
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Messages : Env. 600
De : Challes Les Eaux (73)
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Env. 70 message Moselle
AS73 a écrit:Bonjour Laurent,

Tu n'as pas vraiment répondu à mon interrogation: c'est 1 an de plus pour le début des travaux ou pour la fin des travaux?

A+ AS73

L'année supplémentaire vaut pour l'ouverture de chantier, pas pour la fin des travaux.
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Messages : Env. 70
Dept : Moselle
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En cache depuis le mardi 10 décembre 2024 à 17h59
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