Augmenter le delai pour effectuer les branchements ?

Citation:

Article L231-7
I. - Dans le cas prévu au d de l'article L. 231-2, le constructeur est tenu d'exécuter ou de faire exécuter les travaux dont le maître de l'ouvrage s'est réservé l'exécution aux prix et conditions mentionnés au contrat si le maître de l'ouvrage lui en fait la demande dans les quatre mois qui suivent la signature du contrat.

Pas de délai supplémentaire ! Sauf si prévu au contrat.

Un grand merci !!

Perso j'ai eu un délai supplémentaire de 6 semaines; Ca ne m'a pas choqué étant donné qu'on rajoute un travail. Par contre, on est en fin de construction et le constructeur a voulu reculer les vrd pour intempérie ms on a refusé sans déclaration d'arrêt de travail. D'autant plus que c'est fait chez les voisins alors que leur construction a commencé après !!

FranceL a écrit:

Citation:

Article L231-7
I. - Dans le cas prévu au d de l'article L. 231-2, le constructeur est tenu d'exécuter ou de faire exécuter les travaux dont le maître de l'ouvrage s'est réservé l'exécution aux prix et conditions mentionnés au contrat si le maître de l'ouvrage lui en fait la demande dans les quatre mois qui suivent la signature du contrat.

Pas de délai supplémentaire ! Sauf si prévu au contrat.

Encore merci pour cet article.

Est-ce que cela signifie que l'avenant demandé avant 4 mois s'ajoute au prix initial de la maison pour calculer les échéances dues (ex : 25% aux fondations sur l'avenant également) ou bien qu'il faut le régler intégralement car ma facture des fondations fait apparaitre aussi un avenant dénomé "avenant n° 1 hors contrat" (pourquoi hors contrat ?) à payer tout de suite INTEGRALEMENT.

Cela ne me parait pas conforme à l'article ci-dessus car l'échéancier de reglement fait partie des conditions et l'avenant concerne bien le contrat en question, non ? (sinon ce ne serait pas un avenant il me semble...)

Qu'en pensez-vous ? Quelqu'un peut-il répondre svp car je n'ai pas encore payé cette facture ? Merci b !!

Bonjour Franboise

Le montant de ces travaux initialement réservés devraient, à mon avis, s'intégrer au prix convenu et donc être réglé selon la grille de paiement officielle du CCMI.

R231-7 CCH (extrait)

Citation:

I. - Le pourcentage maximum du prix convenu, exigible aux différents stades de la construction d'après l'état d'avancement des travaux, est fixé, par application du troisième alinéa de l'article L. 242-2, de la manière suivante :

15 p. 100 à l'ouverture du chantier, pourcentage incluant éventuellement celui du dépôt de garantie ;

25 p. 100 à l'achèvement des fondations ;

40 p. 100 à l'achèvement des murs ;

60 p. 100 à la mise hors d'eau ;

75 p. 100 à l'achèvement des cloisons et à la mise hors d'air ;

95 p. 100 à l'achèvement des travaux d'équipement, de plomberie, de menuiserie et de chauffage.

Autre chose que je trouve bizarre, sur l'assurance garantie de livraison, il est noté que les travaux extérieur ne sont pas garantis (ex terrasses, accès cités).

Vous confirmez que ma terrasse avec auvent n'est donc pas assuré ? Ce qui veut dire que les branchements et raccordements ne sont pas assurés non plus alors ?

J'ai vu également dans ce contrat d'assurance que le constructeur peut augmenter son prix dans une limite de 5%... Incroyable, je ne comprends plus rien, je croyais que le prix du ccmi était un forfait ferme et définitif sauf révisions de prix ?

Au fait les avenants demandés dans les 4 mois sont-ils couverts par cette assurance et la DO ??

Cette clause du contrat de garantie est également illégale... Tout ce qui est dans votre contrat est garanti, et il y aurait une piscine que ce serait pareil.