Argile & zone sècheresse: permis refusé

Bonjour,

Personnellement, je pense que le premier permis est devenu nul du fait de l'interruption et donc c'est comme s'il n'y avait jamais eu de permis, et donc que les fondations soit dejà faite ni change rien. Personnellement je pense qu'ils ont le droit de refuser le permis.Désolé tiens nous au courant.

Parpaillou

Citation:

J'ai consulté tous les sites internet sur le sujet (DDE, argiles.fr) mais ça ne dit pas quoi faire en cas de construction déjà commencée avant le classement

De mémoire ils disent sur argiles.fr qu'un sous-sol partiel est déconseillé.
C'est désagréable de se faire refuser le permis, mais cela vous évitera sans doute de gros ennuis plus tard.
De toutes manières il vous aurait fallu descendre assez bas sur toute la surface de la maison et un sous-sol total a des avantages.

Oui parpaillou, le premier permis est devenu nul, d'où l'obligation d'en demander un nouveau. On pensait cependant que ce ne serait qu'une formalité puisque la construction est déjà commencée.

Geo, le site Internet de la DDE déconseille les sous sols partiels et ne les interdit pas. Exactement le site dit "eviter les sous sols partiels". Sauf que c'est sur ce motif que notre permis a été refusé

En fait, j'espérais que ce soit déjà arrivé à quelqu'un.
Je sais que ces règles sont faites pour éviter les soucis. Mais dans le cas présent, les fondations sont déjà faites, les murs déjà montés.
Tout recommencer demanderait un budget que je ne possède malheureusement pas.
Du coup, j'espérais qu'il existe un moyen pas trop onéreux de satisfaire les exigences de la loi. ou de contester le refus de permis.
J'ai déjà prévu de faire le siège de la DDE et de l'ADIL pour me faire expliquer mes droits, mais je me disais que vous auriez peut être quelques conseils en plus.

c'est de l'inconscience que de commencer une construction sans l'obtention du permis, la preuve en est...

stephplr77 a écrit:

c'est de l'inconscience que de commencer une construction sans l'obtention du permis

Ca ne me serait même pas venu à l'esprit.
Le permis a été demandé et accordé. La construction a été interrompue trop longtemps. Donc obligation de redemander un nouveau permis. Entre temps le terrain a été classé en zone sècheresse. D'où le problème.
Ceci dit, ça ne m'avance pas plus...

on peut pas le deviner qu'il s'agit d'une reprise de chantier ou en tout cas , je ne l'avais pas compris comme cela

vu que les mur sont déjà montés, peut être faudrait aller dans un premier temps en mairie ou DDE défendre ton dossier

stephplr77 a écrit:

vu que les mur sont déjà montés, peut être faudrait aller dans un premier temps en mairie ou DDE défendre ton dossier

Pour la DDE c'est déjà prévu. je pense aussi aller voir l'ADIL de ma ville pour avoir des conseils.Si vous connaissez d'autres organismes susceptibles de m'aider, n'hésitez pas parce que là si le permis n'est pas accepté, ou si un compromis n'est pas trouvé je suis vraiment vraiment dans la panade...
La mairie sera mon dernier recours. J'ai peur que ce refus (même s'il est justifié) ne soit avant tout motivé par un vieux contentieux entre la mairie et ma famille. Parce que sincèrement, l'intérêt pour tous n'est pas de laisser ce chantier inachevé au milieu d'un petit village tout coquet.
J'ai beau essayer d'être objective, je ne peux m'empêcher de penser que ce refus n'est pas gratuit.

Le maire peut même te demander de détruire les fondations.
Tu veux construire et ensuite vivre dans une maison fissurée ou mourir brulée vive?
Non, je pense et les autorités locales non plus.

jpaul a écrit:

Tu veux construire et ensuite vivre dans une maison fissurée ou mourir brulée vive?

Je pense que tu exagères un peu jpaul.
Je ne vois pas en quoi avoir un garage en sous-sol va augmenter mes risques de mourir brulée vive.
Quand à la maison fissurée, je crois que je préfère prendre le risque plutôt que de me retrouver à la rue; ce qui ne manquera pas d'arriver si je ne parviens pas à trouver une solution à ce problème.

Et pour information, toutes les maison du quartier sont construites sur le modèle de notre permis de construire. Sauf qu'elles l'ont été avant 2005.

Question orale sans débat n° 0602S de M. Michel Houel (Seine-et-Marne - UMP)
publiée dans le JO Sénat du 25/11/2004 - page 8399

M. Michel Houel souhaite attirer l'attention de M. le ministre délégué à l'intérieur, porte-parole du Gouvernement sur l'arrêté du 25 août 2004 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle suite aux dommages occasionnés par la sécheresse de l'été 2003 par lequel 28 communes seine-et-marnaises étaient reconnues sinistrées. On ne peut que se féliciter de cette reconnaissance par le Gouvernement, mais il reste encore beaucoup à faire puisque 194 communes au total avaient déposé un dossier de demande de classement. Pour certains de nos concitoyens, ainsi que dans de nombreux autres départements, c'est une véritable catastrophe patrimoniale qu'ils subissent. Leur habitation est l'oeuvre d'une vie, l'assurance d'un chez soi pour une retraite méritée. Et là, il leur faudrait tout recommencer sachant qu'ils n'ont, bien souvent, pas encore terminé de rembourser leur emprunt d'origine. Il lui demande s'il est possible d'espérer une révision des critères de classement et, pourquoi pas, une prise en compte de la totalité des communes sinistrées ?


Réponse du Ministère délégué à l'intérieur

publiée dans le JO Sénat du 22/12/2004 - page 10162

M. Michel Houel. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, ma question rejoint celle qu'a posée précédemment notre collègue.

Madame la ministre, par arrêté du 25 août 2004 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle à la suite des dommages occasionnés par la sécheresse de l'été 2003, vingt-huit communes seine-et-marnaises étaient reconnues sinistrées.

Nous ne pouvons que nous féliciter de cette reconnaissance par le Gouvernement, mais il reste encore beaucoup à faire puisque cent quatre-vingt-quatorze communes au total avaient déposé un dossier de demande de classement.

Certains de nos concitoyens, et dans de nombreux autres départements, subissent une véritable catastrophe patrimoniale. Leur habitation est l'oeuvre d'une vie, l'assurance d'un chez-soi pour une retraite méritée. Il leur faudrait alors tout recommencer, sachant qu'ils n'ont, bien souvent, pas encore terminé de rembourser leur emprunt d'origine.

Madame la ministre, que pouvons-nous leur dire dans leur détresse ? Pouvons-nous espérer une révision des critères de classement et - pourquoi pas ? - une prise en compte de la totalité des communes sinistrées ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Marie-Josée Roig, ministre déléguée à l'intérieur. Monsieur le sénateur, je sais que votre département est l'un des plus touchés du territoire français puisque cent quatre-vingt-quinze communes sur cinq cent quatorze ont présenté une demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle.

Je viens de dire à votre collègue Dominique Braye combien le Gouvernement prenait l'ensemble de ce dossier à coeur.

Je voudrais seulement ajouter quelques précisions à ce que je viens de lui répondre.

La méthode engagée par le Gouvernement, si elle n'a pas encore apporté de réponse à toutes les situations, a permis au moins de reconnaître l'état de catastrophe naturelle dans mille quatre cents communes.

En Seine-et-Marne, comme vous l'avez vous-même indiqué, vingt-huit communes parmi les plus touchées ont déjà bénéficié de cette reconnaissance.

La solution que j'ai exposée devant vous il y a quelques instants et qui est soumise actuellement à l'appréciation du Premier ministre doit nous permettre, je l'espère, de porter un nouveau regard sur le cas de chaque commune, au vu d'une expertise technique individualisée.

Dans le traitement de ce dossier, nous devons, en premier lieu, respecter la loi. Nous devrons donc rechercher des éléments probants permettant de rattacher les dommages constatés aux seuls effets de la sécheresse de l'été 2003.

Si certaines demandes présentées à mes services relèvent de cas particulièrement dramatiques sur le plan humain, certaines autres, il faut aussi le reconnaître, ne présentent pas le même caractère.

Dans l'intérêt même de cette garantie contre les catastrophes naturelles, il nous faut éviter les éventuels effets d'aubaine qui pourraient apparaître.

M. Dominique Braye. Absolument !

Mme Marie-Josée Roig, ministre déléguée. Nous devons donc trouver, avec les experts les plus compétents en la matière, la méthode la plus adaptée pour éviter que les ressources financières de cette garantie, qui ne sont pas illimitées, ne soient consacrées aux situations qui ne le justifient pas.

La démarche du Gouvernement est donc bien centrée sur la prise en compte des situations humaines les plus difficiles et c'est la raison pour laquelle le ministre de l'intérieur a insisté auprès du Premier ministre pour qu'une solution intervienne le plus rapidement possible.

M. le président. La parole est à M. Michel Houel.

M. Michel Houel. Je vous remercie, madame la ministre, et je vous fais totalement confiance.

Il est exact qu'on ne peut pas traiter tout le monde de la même manière. Certaines situations sont dramatiques, d'autres le sont beaucoup moins. Certaines communes ont fait des demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle qui ne sont pas justifiées.

Je rejoins ce qu'a dit notre collègue Dominique Braye sur les problèmes de constructibilité. Je pense avoir quelques idées à ce sujet. Nous essaierons de nous rapprocher pour examiner cette question ensemble. On ne peut pas laisser perdurer cette situation. On ne peut pas continuellement avoir recours à la déclaration de l'état de catastrophe naturelle. C'est de l'argent public qu'il s'agit. Il faut prévoir des butoirs, sinon on ne s'en sortira jamais.

Concernant le feu, je pensais que la commune avait fait un PPRI et que ton terrain était classé en zone à risques d'ncendie.