Hauteur plafond et normes

La hauteur minimale sous plafond est de 2m40. Mais cela devient vite trop peu quand les pièces sont grandes, cela donne un effet d''écrasement.

karlito31 a écrit:

La hauteur minimale sous plafond est de 2m40. Mais cela devient vite trop peu quand les pièces sont grandes, cela donne un effet d''écrasement.

As-tu le texte de loi ou le texte du Code de la construction à ce sujet ?

Merci

aucun reglement impose de hauteur sous plafond...(malheureusement)

une des rare hauteur reglementaire est "l'echappée" de 2m
en gros hauteur de passage dans des escalier

(zsinon ca existe, mais là ca ne vous concerne pas, c'est les reglement pour l'acces aux locatif et ERP pour les personnes handicapées)

Je viens de trouver ce texte qui est un décret : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006051185&dateTexte=20090226

je l'avais pas vu passer celle là
faudrais que je fasse plus d'habitation
comme quoi le privé peut etre plus contraignant sur certains point; normalement c'est plutot l'inverse

Bonjour, une liste d'articles interressant.


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>Accueil > Infos pratiques > Prêts et aides > nouveau prêt à 0%
FI00008 - Normes de surface et d’habitabilité applicables aux logements anciens

Les logements anciens financés avec un nouveau prêt à 0% doivent respecter les normes ci-après. Pour les logements achevés depuis plus de vingt ans, un état des lieux (voir modèle) relatif à la conformité du logement aux normes de surface et d’habitabilité est établi par un professionnel indépendant de la transaction et titulaire d’une assurance professionnelle.
normes de surface et d’habitabilité
I - Normes générales relatives à la sécurité, à la salubrité et à l’équipement de l’immeuble
1.1 Etanchéité
Les sols, murs, seuils, plafonds sont protégés contre les eaux de ruissellement, les infiltrations et les remontées d’eau.
1.2 Parties communes
Le gros oeuvre (murs, charpentes, escaliers, planchers, balcons) est en bon état d’entretien.
La couverture est étanche. Les souches de cheminées, les gouttières, les chéneaux, les descentes d’eau pluviale et les ouvrages accessoires sont en bon état.
Les menuiseries extérieures sont étanches et en bon état.
Les cours et courettes, les accès et les circulations en cave,
ainsi que les combles sont dégagés et en bon état d’entretien.
1.3 Canalisations
Les canalisations d’eau, les appareils qui leur sont raccordés et les réservoirs sont établis de manière à éviter la pollution du réseau de distribution, notamment par les eaux usées et les eaux-vannes.
Les canalisations d’eau potable desservant les logements assurent la permanence de la distribution avec une pression et un débit suffisants et sont branchés au réseau public de distribution s’il existe ; en cas contraire, elles sont conformes aux règlements sanitaires en vigueur.
II - Normes relatives à la sécurité, à la salubrité et à l’équipement des logements
2.1 Normes dimensionnelles
Un logement comprend des pièces principales destinées au séjour et au sommeil, et des pièces de service telles que cuisines, salle d’eau, cabinets d’aisance, buanderie, débarras, séchoirs ainsi que, le cas échéant, des dégagements et des dépendances.
Il comporte au moins une pièce principale et une pièce de service (soit salle d’eau, soit cabinet d’aisance), un coin cuisine pouvant éventuellement être aménagé dans la pièce principale.
La surface habitable d’un logement, définie à l’article R.111-2 du CCH, est égale ou supérieure à 14 mètres carrés.
La moyenne des surfaces habitables des pièces principales est de 9 mètres carrés au moins ; aucune de ces pièces n’ayant une surface inférieure à 7 mètres carrés.
La hauteur sous-plafond d’une pièce principale est au moins égale à 2,30 mètres pour une surface au moins égale à 7 m2.
2.2 Ouverture et ventilation
- Toutes les pièces principales des logements sont pourvues d’ouvertures donnant à l’air libre.
La ventilation des logements est générale et permanente. Lorsqu’un local, tel que la cuisine, le cabinet d’aisance, la salle d’eau ne dispose pas de fenêtre, il doit être pourvu d’un système d’évacuation de l’air vicié débouchant à l’extérieur du bâtiment, tel que gaine de ventilation à tirage naturel (verticale) ou mécanique (horizontale ou verticale), complétée éventuellement par des dispositifs de ventilation dans les pièces principales.
2.3 Installation de la cuisine ou du coin cuisine
- La pièce à usage de cuisine ou le coin cuisine comporte un évier avec siphon, raccordé à une chute d’eaux usées sur lequel est installé l’eau potable (chaude et froide).
La pièce à usage de cuisine ou le coin cuisine est aménagé de manière à pouvoir recevoir un appareil de cuisson (à gaz ou électrique) suivant les conditions réglementaires en vigueur ou possède un conduit d’évacuation de fumée en bon état.
2.4 Installation du gaz et de l’électricité
- Les canalisations de gaz et la ventilation des pièces où le gaz est utilisé sont conformes aux textes réglementaires en vigueur.
Le logement est pourvu d’une alimentation électrique, conforme aux besoins normaux de l’utilisateur d’un local d’habitation.
2.5 Equipement sanitaire
Tout logement comporte :
un cabinet d’aisance, avec cuvette à l’anglaise et chasse d’eau ; dans le cas de fosse étanche, la chasse d’eau peut être remplacée par un simple effet d’eau. Toutefois, le WC pourra être situé dans la salle d’eau. Le cabinet d’aisance est séparé de la cuisine et des pièces principales.
une salle d’eau avec installation d’une baignoire ou d’une douche et un lavabo alimentés en eau courante chaude et froide.
2.6 Chauffage
Le logement est équipé :

• d’un chauffage à eau chaude centralisé et, dans le cas d’un chauffage individuel, celui-ci est équipé de dispositifs de régulation, calorifugeage et équilibrage ;
  
• ou, si la solution est adaptée aux caractéristiques thermiques du bâtiment, d’un chauffage électrique avec système de régulation et de programmation muni d’émetteurs fixes, de planchers chauffants, de plafonds rayonnants ou de systèmes à accumulation ;
  
• ou un chauffage par un système thermodynamique ;
  
• ou un équipement de chauffage fonctionnant au bois ou autres biomasses, de classe 1 (norme NF EN 13 229 et NF EN 13 240), tel qu’un poêle, un foyer fermé, un insert ou une chaudière de classe 2 (norme NF EN 303.5) dont la puissance est inférieure à 300 kW.
  
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© Ministère du Logement

Code de la construction et de l'habitation
Version consolidée au 21 février 2009

• 
  Partie législative

• 
  Livre Ier : Dispositions générales.

• 
  Titre Ier : Construction des bâtiments.

• 
  Chapitre Ier : Règles générales.

• 
  Section 1 : Dispositions applicables à tous bâtiments.
  (Articles L111-1 à L111-3)

• 
  Section 2 : Dispositions générales applicables aux bâtiments d'habitation.

• 
  Sous-section 1 : Règles générales de construction.
  (Articles L111-4 à L111-6)

• 
  Sous-section 2 : Règles générales de division.
  (Articles L111-6-1 à L111-6-2)

• 
  Sous-section 2 bis : Règles générales de rénovation d'immeubles.
  (Articles L111-6-2-1 à L111-6-2-3)

• 
  Sous-section 3 : Accès des opérateurs de services postaux et des porteurs de presse aux boîtes aux lettres particulières.
  (Article L111-6-3)

• 
  Section 3 : Personnes handicapées ou à mobilité réduite.
  (Articles L111-7 à L111-8-4)

• 
  Section 4 : Caractéristiques thermiques et performance énergétique.
  (Articles L111-9 à L111-10-1)

• 
  Section 5 : Caractéristiques acoustiques.
  (Articles L111-11 à L111-11-2)

• 
  Section 6 : Responsabilité des constructeurs d'ouvrage.
  (Articles L111-12 à L111-22)

• 
  Section 7 : Contrôle technique.
  (Articles L111-23 à L111-26)

• 
  Section 8 : Assurance des travaux de construction.
  (Article L111-27)

• 
  Sous-section 1 : Assurance de responsabilité obligatoire.
  (Articles L111-28 à L111-29)

• 
  Sous-section 2 : Assurance de dommages obligatoire.
  (Articles L111-30 à L111-31)

• 
  Sous-section 3 : Dispositions communes aux assurances de construction.
  (Articles L111-32 à L111-39)

• 
  Section 9 : Dispositions communes.
  (Articles L111-40 à L111-41)

• 
  Chapitre II : Dispositions spéciales.

• 
  Section 1 : Constructions en bordure de voie.
  (Articles L112-1 à L112-4)

• 
  Section 2 : Sondages et travaux souterrains.
  (Articles L112-5 à L112-7)

• 
  Section 3 : Servitudes de mitoyenneté.
  (Article L112-8)

• 
  Section 4 : Servitudes de vue.
  (Articles L112-9 à L112-11)

• 
  Section 5 : Antennes réémettrices.
  (Article L112-12)

• 
  Section 6 : Constructions autour d'une place de guerre ou d'une poudrerie.
  (Articles L112-13 à L112-14)

• 
  Section 7 : Constructions à proximité des forêts.
  (Article L112-15)

• 
  Section 8 : Nuisances dues à certaines activités.
  (Article L112-16)

• 
  Section 9 : Protection contre les insectes xylophages.
  (Article L112-17)

• 
  Section 10 : Protection des risques naturels.
  (Articles L112-18 à L112-19)

• 
  Titre II : Sécurité et protection des immeubles.

• 
  Chapitre Ier : Protection contre le feu. Classification des matériaux.
  
  Néant

• 
  Chapitre II : Dispositions de sécurité relatives aux immeubles de grande hauteur.
  (Articles L122-1 à L122-2)

• 
  Chapitre III : Protection contre les risques d'incendie et de panique dans les immeubles recevant du public.
  (Articles L123-1 à L123-4)

• 
  Chapitre IV : Adaptation des constructions au temps de guerre.
  (Article L124-1)

• 
  Chapitre V : Sécurité de certains équipements d'immeubles par destination.

• 
  Section 1 : Sécurité des ascenseurs.
  (Articles L125-1 à L125-2-4)

• 
  Section 2 : Sécurité des portes automatiques de garage.
  (Articles L125-3 à L125-5)

• 
  Chapitre VI : Intervention de la police et de la gendarmerie dans les immeubles à usage d'habitation.
  (Articles L126-1 à L126-3)

• 
  Chapitre VII : Gardiennage ou surveillance des immeubles.
  (Article L127-1)

• 
  Chapitre VIII : Sécurité des piscines.
  (Articles L128-1 à L128-3)

• 
  Chapitre IX : Sécurité des immeubles collectifs à usage principal d'habitation.
  (Articles L129-1 à L129-7)

• 
  Titre III : Chauffage, fourniture d'eau et ravalement des immeubles - Lutte contre les termites.

• 
  Chapitre Ier : Chauffage des immeubles.
  (Articles L131-1 à L131-7)

• 
  Chapitre II : Ravalement des immeubles.
  (Articles L132-1 à L132-5)

• 
  Chapitre III : Lutte contre les termites.
  (Articles L133-1 à L133-6)

• 
  Chapitre IV : Diagnostics techniques.

• 
  Section 1 : Diagnostic de performance énergétique.
  (Articles L134-1 à L134-5)

• 
  Section 2 : Sécurité des installations intérieures de gaz.
  (Article L134-6)

• 
  Section 3 : Sécurité des installations intérieures d'électricité.
  (Article L134-7)

• 
  Chapitre V : Economie des consommations d'eau dans les immeubles.
  (Article L135-1)

• 
  Titre IV : Dispositions relatives à l'industrie du bâtiment.

• 
  Chapitre Ier : Aide à la productivité. Coordination des programmes d'équipement.
  
  Réservé

• 
  Chapitre II : Etudes et recherches techniques intéressant les industries du bâtiment.
  (Articles L142-1 à L142-2)

• 
  Titre V : Contrôle et sanctions pénales.

• 
  Chapitre Ier : Mesures de contrôle applicables à toutes les catégories de bâtiments.
  (Article L151-1)

• 
  Chapitre II : Sanctions pénales.
  (Articles L152-1 à L152-12)

• 
  Titre VI : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Saint-Pierre et Miquelon.

• 
  Chapitre unique.
  (Articles L161-1 à L161-2)

• 
  Livre II : Statut des constructeurs.

• 
  Titre Ier : Statut des sociétés de construction.
  (Article L210-1)

• 
  Chapitre Ier : Sociétés civiles constituées en vue de la vente d'immeubles.
  (Articles L211-1 à L211-4)

• 
  Chapitre II : Sociétés constituées en vue de l'attribution d'immeubles aux associés par fractions divises.

• 
  Section 1 : Dispositions générales.
  (Articles L212-1 à L212-9)

• 
  Section 2 : Dispositions particulières aux sociétés ayant pour objet la construction d'immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation.
  (Articles L212-10 à L212-13)

• 
  Section 3 : Dispositions particulières aux sociétés constituées avant le 31 décembre 1972.
  (Articles L212-14 à L212-17)

• 
  Chapitre III : Sociétés coopératives de construction.
  (Articles L213-1 à L213-15)

• 
  Chapitre IV : Dispositions particulières communes aux sociétés constituées en vue de l'attribution d'immeubles aux associés par fractions divises et aux sociétés coopératives de construction

• 
  Section 1 : Sociétés de construction poursuivant plusieurs programmes.
  (Articles L214-1 à L214-5)

• 
  Section 2 : Conseil de surveillance.
  (Articles L214-6 à L214-9)

• 
  Chapitre V : Sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété

• 
  Section 1 : Objet des sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété.
  (Articles L215-1 à L215-2)

• 
  Section 2 : Organisation des sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété.
  (Articles L215-3 à L215-4)

• 
  Section 3 : Union d'économie sociale pour l'accession à la propriété.
  (Articles L215-5 à L215-7)

• 
  Section 4 : Contrôle administratif et sanctions.
  (Articles L215-8 à L215-10)

• 
  Titre II : Promotion immobilière.

• 
  Chapitre Ier : Dispositions générales.
  (Articles L221-1 à L221-6)

• 
  Chapitre II : Dispositions particulières au contrat de promotion immobilière pour la construction d'immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation.
  (Articles L222-1 à L222-7)

• 
  Titre III : Construction d'une maison individuelle.
  (Article L230-1)

• 
  Chapitre Ier : Contrat de construction d'une maison individuelle avec fourniture du plan.
  (Articles L231-1 à L231-13)

• 
  Chapitre II : Contrat de construction d'une maison individuelle sans fourniture du plan.
  (Articles L232-1 à L232-2)

• 
  Titre IV : Dispositions communes diverses.

• 
  Chapitre Ier : Dispositions pénales.
  (Articles L241-1 à L241-9)

• 
  Chapitre II : Dispositions diverses.
  (Articles L242-1 à L242-4)

• 
  Titre V : Bail à construction - Bail à réhabilitation - Bail dans le cadre d'une convention d'usufruit.

• 
  Chapitre Ier : Bail à construction.
  (Articles L251-1 à L251-9)

• 
  Chapitre II : Bail à réhabilitation.
  (Articles L252-1 à L252-4)

• 
  Chapitre III : Bail dans le cadre d'une convention d'usufruit.
  (Articles L253-1 à L253-8)

• 
  Titre VI : Ventes d'immeubles à construire ou à rénover.

• 
  Chapitre Ier : Ventes d'immeubles à construire.
  (Articles L261-1 à L261-22)

• 
  Chapitre II : Ventes d'immeubles à rénover.
  (Articles L262-1 à L262-11)

• 
  Chapitre III : Dispositions communes.
  (Articles L263-1 à L263-3)

• 
  Titre VII : Protection de l'acquéreur immobilier.

• 
  Chapitre unique.

• 
  Section 1 : Dispositions générales.
  (Articles L271-1 à L271-3)

• 
  Section 2 : Dossier de diagnostic technique.
  (Articles L271-4 à L271-6)

• 
  Titre VIII : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer.

• 
  Chapitre unique.
  (Article L281-1)

• 
  Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement

• 
  Titre préliminaire : Dispositions générales relatives aux politiques de l'habitat.

• 
  Chapitre préliminaire : Droit au logement.
  (Article L300-1)

• 
  Chapitre Ier : Politiques d'aide au logement.
  (Articles L301-1 à L301-6)

• 
  Chapitre II : Politique locale de l'habitat.

• 
  Section 1 : Programme local de l'habitat
  (Articles L302-1 à L302-4)

• 
  Section 2 : Dispositions particulières à certaines agglomérations.
  (Articles L302-5 à L302-9-2)

• 
  Section 3 : Plan départemental de l'habitat.
  (Articles L302-10 à L302-12)

• 
  Chapitre III : Opérations programmées d'amélioration de l'habitat
  (Article L303-1)

• 
  Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations.

• 
  Chapitre Ier : Primes et prêts à la construction.

• 
  Section 1 : Primes.
  (Articles L311-1 à L311-7)

• 
  Section 2 : Prêts.
  (Article L311-8)

• 
  Section 3 : Dispositions communes aux primes et prêts.
  (Articles L311-10 à L311-13)

• 
  Section 4 : Honoraires des architectes et autres techniciens.
  (Article L311-14)

• 
  Chapitre II : Garantie de l'Etat - Action des collectivités territoriales et des chambres de commerce et d'industrie.

• 
  Section 1 : Garantie de l'Etat.
  (Articles L312-1 à L312-2)

• 
  Section 2 : Action des collectivités territoriales.
  (Articles L312-2-1 à L312-5-2)

• 
  Section 3 : Action des chambres de commerce et d'industrie.
  (Article L312-6)

• 
  Chapitre III : Participation des employeurs à l'effort de construction.

• 
  Section 1 : Participation des employeurs à l'effort de construction.
  (Articles L313-1 à L313-6)

• 
  Section 2 : Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction.
  (Articles L313-7 à L313-16-4)

• 
  Section 3 : Union d'économie sociale du logement.
  (Articles L313-17 à L313-25)

• 
  Section 4 : Dispositions diverses.
  (Articles L313-26 à L313-33)

• 
  Chapitre IV : Logement des fonctionnaires.
  
  Néant

• 
  Chapitre V : Epargne-logement - Dispositions transitoires applicables à l'épargne-construction.

• 
  Section 1 : Epargne-logement.
  (Articles L315-1 à L315-6)

• 
  Section 2 : Dispositions transitoires relatives à l'épargne-construction.
  (Articles L315-19 à L315-32)

• 
  Chapitre VI : Contrôle.
  (Articles L316-1 à L316-4)

• 
  Titre II : Amélioration de l'habitat.

• 
  Chapitre Ier : Agence nationale de l'habitat - Statut et concours financier.

• 
  Section 1 : Dispositions générales.
  (Articles L321-1 à L321-2)

• 
  Section 2 : Dispositions communes aux aides accordées aux propriétaires bailleurs.
  (Articles L321-3 à L321-7)

• 
  Section 3 : Dispositions particulières applicables à certains logements conventionnés.
  (Articles L321-8 à L321-12)

• 
  Chapitre III : Subventions de l'Etat.
  
  Néant

• 
  Chapitre IV : Aide à l'habitat rural.
  (Article L324-1)

• 
  Chapitre V : Restauration immobilière.
  
  Néant

• 
  Titre III : Prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration d'habitations donnant lieu à l'aide personnalisée au logement.

• 
  Chapitre unique.
  
  Néant

• 
  Titre IV : Reversement de l'aide de l'Etat.

• 
  Chapitre unique.
  (Article L341-1)

• 
  Titre V : Aide personnalisée au logement.

• 
  Chapitre Ier : Dispositions générales.
  (Articles L351-1 à L351-15)

• 
  Chapitre II : Dispositions particulières aux bâtiments et îlots insalubres et à la restauration immobilière.
  (Article L352-1)

• 
  Chapitre III : Régime juridique des logements locatifs conventionnés.
  (Article L353-1)

• 
  Section 1 : Dispositions générales applicables aux logements conventionnés.
  (Articles L353-2 à L353-13)

• 
  Section 2 : Dispositions particulières applicables à certains logements conventionnés.
  (Articles L353-14 à L353-21)

• 
  Titre VI : Organismes consultatifs et organismes concourant aux objectifs de la politique d'aide au logement.

• 
  Chapitre IV : Comité régional de l'habitat.
  (Article L364-1)

• 
  Chapitre V : Organismes concourant aux objectifs de la politique d'aide au logement.
  (Article L365-1)

• 
  Chapitre VI : Organismes d'information sur le logement.
  (Article L366-1)

• 
  Titre VII : Dispositions diverses ou particulières aux départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte.

• 
  Chapitre unique.
  (Articles L371-1 à L371-4)

• 
  Livre IV : Habitations à loyer modéré.

• 
  Titre Ier : Dispositions générales.

• 
  Chapitre unique.
  (Articles L411 à L411-8)

• 
  Titre II : Organismes d'habitations à loyer modéré.

• 
  Chapitre Ier : Offices publics de l'habitat.

• 
  Section 1 : Dispositions générales.
  (Articles L421-1 à L421-7)

• 
  Section 2 : Administration des offices publics de l'habitat.
  (Articles L421-8 à L421-14)

• 
  Section 3 : Gestion financière, budgétaire et comptable.

• 
  Sous-section 1 : Dispositions communes.
  (Articles L421-15 à L421-18)

• 
  Sous-section 2 : Offices publics de l'habitat soumis aux règles de la comptabilité publique.
  (Articles L421-19 à L421-20)

• 
  Sous-section 3 : Offices publics de l'habitat soumis aux règles de la comptabilité de commerce.
  (Articles L421-21 à L421-22)

• 
  Section 4 : Gestion du personnel.
  (Articles L421-23 à L421-24)

• 
  Chapitre II : Organismes privés d'habitations à loyer modéré.

• 
  Section 1 : Fondations.
  (Article L422-1)

• 
  Section 2 : Sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré.
  (Articles L422-2 à L422-2-1)

• 
  Section 3 : Sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré et sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré.
  (Articles L422-3 à L422-3-2)

• 
  Section 5 : Dispositions communes aux sociétés d'habitations à loyer mo

Cela donne une hauteur minimale de 2,30 m pour les logements ayant bénéficiés du prêt à taux 0 et/ou à certaines autres catégories de logements.
Cela ne veut pas dire que tous les logements doivent avoir cette hauteur minimale.

He ben !! il s'est étalé le LUDO
Carrément le sommaire de la partie législative du CCH

En fait, pour la construction d'une MI "standard" c'est le CCH (R) qui s'applique. Avec la surface et le vomume, on trouve la hauteur mini :

Citation:

Article R*111-1-1
Les dispositions du présent chapitre sont applicables dans toutes les communes à la construction des bâtiments d'habitation nouveaux ainsi qu'aux surélévations de bâtiments d'habitation anciens et aux additions à de tels bâtiments.

Constituent des bâtiments d'habitation au sens du présent chapitre les bâtiments ou parties de bâtiment abritant un ou plusieurs logements, y compris les foyers, tels que les foyers de jeunes travailleurs et les foyers pour personnes âgées,

à l'exclusion des locaux destinés à la vie professionnelle lorsque celle-ci ne s'exerce pas au moins partiellement dans le même ensemble de pièces que la vie familiale et des locaux auxquels s'appliquent les articles R. 123-1 à R. 123-55, R. 152-4 et R. 152-5.

Un logement ou habitation comprend, d'une part, des pièces principales destinées au séjour ou au sommeil, éventuellement des chambres isolées et, d'autre part, des pièces de service, telles que cuisines, salles d'eau, cabinets d'aisance, buanderies, débarras, séchoirs, ainsi que, le cas échéant, des dégagements et des dépendances.


Article R*111-2
La surface et le volume habitables d'un logement doivent être de 14 mètres carrés et de 33 mètres cubes au moins par habitant prévu lors de l'établissement du programme de construction pour les quatre premiers habitants et de 10 mètres carrés et 23 mètres cubes au moins par habitant supplémentaire au-delà du quatrième.

La surface habitable d'un logement est la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres ; le volume habitable correspond au total des surfaces habitables ainsi définies multipliées par les hauteurs sous plafond.

Il n'est pas tenu compte de la superficie des combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, volumes vitrés prévus à l'article R*. 111-10, locaux communs et autres dépendances des logements, ni des parties de locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre.

En général c'est 2.50 ou 2.60.
Mais si tu as envie d'avoir 3m tu mets 3m.
Personne viendra vérifier.

bonjour,
la hauteur sous plafond prevu dans le rdc de mon appartement devait etre de 2m40.
Apres mesures, celle ci n'est en fait que de 2,33, ce qui donne une impression d'ecrasement!
Alors même si il est dans la regle des 2,30m, il ne respecte pas les plans initiaux!
y'a t'il moyen d'obtenir un geste de la part de mon constructeur?

merci

Bonjour,

Faisant une maison moderne avec un grand sejour salon je voulais savoir si une hauteur de 2m60 était suffisante ? Combien me conseillerez vous ?


Fablard

Fablard a écrit:

Bonjour,

Faisant une maison moderne avec un grand sejour salon je voulais savoir si une hauteur de 2m60 était suffisante ? Combien me conseillerez vous ?


Fablard

Bonjour,
Quelle sera ta surface concernant la pièce à vivre salon salle à manger?

Salon-Sejour-Entrée-Cuisine (car tout sera relativement ouvert) = 65m²

Ben 2.50 à 2.60 maxi, je pense que c'est pas mal, maintenant, si tu veux chauffer à plein taquet, tu peux augmenter la hauteur, mais bon...
Moi j'ai 42m² à 2.50m de hauteur, et c'est nickel.
Plus de 2.60m, j'ai peur que tu ne trouves tes meubles bien petits!!