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Qu appelle t on une construction??

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Env. 10 message Dordogne
Bonjour

Devinette : j ai acheté un terrain sur lequel est enterré une canalisation d eau.

A l obtention du pc il m a ete signifié qu il etait interdit de construire a moins de 3 metre de cette canalisation hors elle se trouve le long d une petite route, j ai l intention de mettre soit une palissade en bois soit un grillage avec de brande pour occulter la vue de la route.

Est une contruction ? paradoxalement il n y pas d interdiction de planter une haie à cet endroit. mais je preferai faire quelque chose de plus rapide et qui demande moins d entretien qu une haie vegetale.

Il me semble qu au bout de quelques année une haie sera aussi embetante qu une cloture pour intervenir sur la canalisation ou autre motif?

J attends vos avis avec bcp d interet.

Merci d avance
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Messages : Env. 10
Dept : Dordogne
Ancienneté : + de 16 ans
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message
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Membre super utile Env. 40000 message Finistere Nord , Plus Loin Y A La Mer :) (29)
Bonsoir bandjo ,

C'est clair que si un jour il faut intervenir sur les canalisation , votre haie ou mur auront du soucis à ce faire !!

C'est un inconvénient que vous pouviez normalement connaitre avant l'achat de votre terrain .

Malheureusement c'est un risque que de construire du solide la-dessus !

A+
https://m.facebook.com/groups/forumconstruire/permalink/5850533058369797/
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Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 40000
De : Finistere Nord , Plus Loin Y A La Mer :) (29)
Ancienneté : + de 17 ans
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Env. 10 message Dordogne
Je connaissais l existence de cette canalisation et sa contrainte lors de l achat du terrain, là n est pas le probleme.

Je me pose le paradoxe entre avoir le droit de planter une haie et celui de l interdiction de contruire d ou mon interrogation quant à ce que j ai le droit de faire. A mon avis le risque d intervention sur la canalisation est trés faible, elle en place depuis plus d une decennie. Et cela peut valoir le coup d avoir a refaire un morceau de haie ou de cloture.

Je m interroge fortement. Et je doute que l on me fasse arracher une haie alors qu il n ai pas specifié d interdictin ni sur le Cu ni sur le Pc.
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Messages : Env. 10
Dept : Dordogne
Ancienneté : + de 16 ans
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Membre super utile Env. 10000 message Lyon (69)
Bonsoir,

Ce type de servitude est régir par l'article R.* 152-3. du code rural:

-"La servitude oblige les propriétaires et leurs
ayants droit à s'abstenir de toute faire de nature à nuire au bon
fonctionnement, à l'entretien et à la conservation de l'ouvrage"

Je pense qu'une haie, c'est jouable ou une cloture rapide à démolir au cas où il faille faire des travaux.

Chez moi chez un collecteur d'égout sous une cloture, mais qui n'était pas signalé dans l'acte de vente.( branchement pirate effectué par le lotisseur).

Nous l'avons découvert par hasard en faisant un terrassement....
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Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 10000
De : Lyon (69)
Ancienneté : + de 17 ans
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Env. 10 message Dordogne
Mgarrig

Merci pour tes precisions je pense que je vais prendre le risque de faire une cloture, d autant plus que je me faire indiquér precisement son tracé et eviter d implater quelque chose pile-poil dessus mais je pense que 3 m me semble bcp et que ca ressemble à de l abus de facilité pour ne pas se compliquer la vie dans la mesure ou cela ne les concerne pas.
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Messages : Env. 10
Dept : Dordogne
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En cache depuis le jeudi 04 juillet 2024 à 06h15
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