Rejet des eaux dans un fossé privé ...

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Tolousiano Picto info

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Le 02/03/2009 à 18h42 Env. 60 message Haute Garonne

Bonjour,

Je suis en train de faire construire et je me pose une question sur l'évacuation de mes eaux usées et pluviales...
En fait sur le permis de construire il est prévu un rejet vers fossé (voir plan ci-dessous) mais il s'avère, d'après l'ancien propriétaire du terrain, que ce fossé soit privé et donc que je devrais rejeter mes eaux plus bas dans un fossé communal qui se trouve à 130m de la limite de mon terrain...

Comment la mairie a-t-elle pu accepter le permis avec le rejet dans un fossé privé?
Est-ce qu'il n'y a pas un moyen de l'utiliser quand même si il apparait aux cadastres?

Voici le plan du permis :

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Par ForumConstruire.com message

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deffrey Picto info

Le 03/03/2009 à 10h23 Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)

Bonjour,

1) vérifier les dires de l'ancien proprio à partir du cadastre. S'il s'avère qu'il est privé, effectivement il y a problème...à moins de créer une servitude avec le proprio (art. 639, 640 et 641 d code civil).
2) "Comment la mairie a-t-elle pu accepter le permis avec le rejet dans un fossé privé?" L'octroi d'un PC est l'application des règles d'urbanisme, pas le respect du droit privé; c'est pour cela qu'existe le recours des tiers. Il n'y a donc rien d'anormal dans la décision de la mairie...pour l'application des dispos du code de l'urbanisme.
3) le fossé peut donc apparaître au cadastre et être privé. Cf possibilité évoquée en 1) dans ce cas.
@+

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steefler04 Picto info

Le 14/03/2009 à 20h40 Env. 10 message Orléans (45)

Bonsoir,
Le rejet dans un fossé est un cas fréquent en assainissement; en bureau d'études, nous en prescrivons beaucoup...
Que le PC soit accepté c'est normal comme le disait
deffrey...

Maintenant le rejet dans un fossé privé doit être autorisé par son propriétaire, par forcement besoin d'une servitude, un simple papier signé suffit...