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ZAC délai de retractation

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Env. 100 message Seine Et Marne
Bonjour,

Nous signons le compromis de vente d'un terrain demain. Le terrain est en ZAC. Ce n'est donc pas un lotissement et le vendeur nous certifie qu'on ne dispose pas du délai de rétractation de 7 jours après signature du compromis pour une ZAC. ca me semble étrange. Est-ce vrai?
constructeur : balency.
réception juin 2007.
assignation par MFC au tribunal pour non paiement des 5%. les réserves n'étaient pas levées. protocole d'accord. envoi du chèque débité par MFC mais menace d'un nouveau procès.
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Messages : Env. 100
Dept : Seine Et Marne
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message
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Env. 1000 message Bretagne (35)
D'une part, il me semble que pour que des terrains soient commercialisables en ZAC, il faut que cette zone ait fait l'objet d'un Plan d'Aménagemnet de Zone approuvé.
D'autre part le délai de rétractation n'est absolument pas soumis à la situation juridique du terrain.
Le travail me fascine : je peux rester assis des heures à le regarder ...!
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Messages : Env. 1000
De : Bretagne (35)
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Env. 1000 message Yvelines - Gambais (78)
Selon la loi (enfin ce que j'en ai lu et compris) terrain en lotissement = 7 jours de rétractation... terrain diffus = pas de rétractation. Sauf que généralement c'est 7 jours sont prévus au compromis même pour les terrains diffus...

A+
Skau
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Messages : Env. 1000
De : Yvelines - Gambais (78)
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Env. 100 message Seine Et Marne
merci pour vos réponses.

Avant, j'étais une fidèle lectrice discrète de ce forum maintenant que les affaires semblent évoluer dans le bon sens, je vais certainement devenir plus active.

J'ai autant de réponses différentes que d'interlocuteurs.
selon ADIL92, quelque soit terrain à batir, il n'y a les 7 jours de retractation que si on construit un immeuble sinon rien...Etonnant???
Selon mon conseil en financement que je trouve compétent, on a toujours 7 jours.
Une ZAC n'est ni un lotissement ni un terrain diffus alors ....

De toute façon, espérons que tout se passe bien car nous n'avons pas l'intention de nous rétracter après toutes ces galères pour trouver un terrain potable.
constructeur : balency.
réception juin 2007.
assignation par MFC au tribunal pour non paiement des 5%. les réserves n'étaient pas levées. protocole d'accord. envoi du chèque débité par MFC mais menace d'un nouveau procès.
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Messages : Env. 100
Dept : Seine Et Marne
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Env. 600 message Sarthe
Je fais construire ds 1 lotissement faisant partie d'une ZAC et j'ai bien eu les 7 jours de rétractation
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Messages : Env. 600
Dept : Sarthe
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Bloggeur Env. 2000 message Morbihan
La loi dit exactement ceci: "La loi SRU ( renouvellement urbain) du 13.12.2000 assortit le contrat préléminaire de vente ( promesse, compromis) de délais de réflexion ou de rétractation de 7 jours". En conséquence, que le terrain soit en zac, en lotissement, en diffus, construit ou pas etc... s'agissant d'un compromis de vente d'un acquisition immobilière vous bénéficiez du délai prévu.
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Picto recompense Bloggeur
Messages : Env. 2000
Dept : Morbihan
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En cache depuis le mardi 18 février 2025 à 05h15
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