Quand le délai d'instruction du PC est dépassé ????

La mairie doit te répondre par recommandé avant la date limite.

Elle peut donc t'envoyer la réponse demain (mais comme c'est dimanche elle a du te l'envoyer hier)

Après il faut le temps que la poste transmette le courrier. A priori 2 ou 3 jours (jours ouvrables bien entendu). Mais le délais légal est de 15 jours je crois. En plus avec les grèves de cette semaine il vaut mieux être tolérant (retard pris dans le traitement du courrier et peut être aussi en mairie).
Avec de la chance tu as ta réponses avant la fin de la semaine prochaine. Si tu n'as rien reçu à J+15 alors c'est tacite. Mais je te conseille de passer à la mairie pour demander des nouvelles au service de l'urbanisme. C'est plus sûr. En effet, la mairie disposera encore de 3 mois pour retirer ton permis en cas d'illégalité (même une fois accordé)

L'affichage d'un permis tacite est un peu plus compliqué je crois. Le mieux est de faire en sorte que tout se passe "normalement".

merci pour toutes ces infos.

Bonsoir,

Avez-vous eu en LRAR le récépissé de la mairie vous signifiant la prolongation du délai d'instruction, pour ABF?
L' ABF vous a-t-il notifié quelconque document?
De ces éléments dépend la possibilité d'un PC tacite ou pas.
Pour obtenir un PC tacite, il faut avoir le premier récépissé de dépôt du dossier qui fixe le délai de droit commun (2 mois) suivi éventuellement de la notification en LRAR d'une prolongation de délai (notamment pour zone archéo, zone ABF...).
Si ABF, celui-ci doit vous notifier en LRAR son intervention au dossier. Si c'est le cas, pas de permis tacite à l'expiration du délai.
Si l'ABF ne vous a rien notifié, PC tacite.
Demander un certicat de PC tacite (le maire n'est pas tenu de le délivrer).
Soit afficher le certificat, soit afficher le récépissé entier sur le panneau....et attendre (si vous êtes patient) 2 mois..et 15 jours.
@+