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Obligation de bornage du lotisseur

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personne
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Env. 100 message Metz (moselle) (57)
Bonjour,

après de nombreuses péripéties, le RDV avec le notaire a été avancé d'une semaine et nous allons enfin signer l'acte de vente définitif de notre terrain mardi prochain (pour info, le compromis date d'octobre 2007 ). Du coup, c'est un peu la course et tout se bouscule dans nos petites têtes...

Le terrain se situe dans un lotissement et toutes les parcelles à vendre ont été bornées à l'époque des travaux de viabilisation (terminés fin septembre 2008). Certaines constructions ont déjà commencé et notamment celle de notre voisin. Suite au démarrage des travaux de ce dernier (ou, en tout cas, dans une période concomitante), certaines bornes de notre parcelle ont disparu.
Le lotisseur me doit-il un terrain borné ("physiquement" ... pas uniquement sur un plan) le jour de la vente du terrain ? le cas échéant, faut-il inclure une clause dans l'acte de vente ? J'avoue que je n'ai pas vraiment envie de payer un géomètre de ma poche (Le constructeur nous a rappelé que le bornage était de notre responsabilité.)... et que je voudrais être sûre que les 4 bornes (le terrain est carré ) seront bien présentes le jour où mon constructeur ouvrira son chantier... j'ai commencé à réfléchir à un courrier pour mon lotisseur mais je voudrais m'assurer que, une fois le terrain à notre nom, le lotisseur ne soit pas dégagé de toute responsabilité par rapport au terrain vendu...

Merci de vos conseils... et bonne journée...
Messages : Env. 100
De : Metz (moselle) (57)
Ancienneté : + de 18 ans
 
message
Si vous cherchez un terrain, jetez un coup d'oeil sur la section "terrains" du site : http://www.forumconstruire.com/terrain/.

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Photographe Env. 2000 message Comté De Nice (6)
Bonjour,

Sauf erreur de ma part les bornes OGE doivent être présentes sur le terrain, ne serait-ce que pour pouvoir positionner la maison de manière certaine et eviter tous risques de contestations possibles. Mais il est possible que les bornes aient été enfouies sous terre, voire sous les herbes lors des travaux de décaissement ou autres effectués chez votre voisin . Une petite enquête sur place pour s'assurer qu'elles ont réellement disparues.

Bonne continuation.
http://matou.forumconstruire.com
-------------------------------



Picto recompense Photographe
Messages : Env. 2000
De : Comté De Nice (6)
Ancienneté : + de 16 ans
 
Env. 60 message ... (33)
Bonjour
Dans notre cas les bornes avaient à première vue disparues .
En fait seul seuls les poteaux n'étaient plus là et en cherchant nous avons retrouvé les bornes dans le sol, certaines bien cachées il est vrai.
Bonne journée
Messages : Env. 60
De : ... (33)
Ancienneté : + de 16 ans
 
Env. 100 message Metz (moselle) (57)
Merci pour vos réponses...

Si j'ai bien compris, demain, on va y aller avec notre pelle...
En fait, on a déjà bien regardé... mais on n'a pas été jusqu'à creuser sur le terrain pour voir si elles étaient bien enfouies... On va donc retourner voir ça de plus près avant de retourner voir notre lotisseur...

Par contre, quelqu'un peut-il me confirmer que le lotisseur nous doit bien un bornage "physique" effectif au moment de la vente ? et non un bornage qui a existé il y a quelques semaines voire quelques mois... je ne voudrais pas signer sans en être sûre... les frais supplémentaires qui se rajoutent à la construction, c'est pas top
Messages : Env. 100
De : Metz (moselle) (57)
Ancienneté : + de 18 ans
 
Env. 1000 message Morbihan
L'obligation du lotisseur en matière de bornage c'est l'article L111-5-3 du code de l'urbanisme

Citation:
Toute promesse unilatérale de vente ou d'achat, tout contrat réalisant ou constatant la vente d'un terrain indiquant l'intention de l'acquéreur de construire un immeuble à usage d'habitation ou à usage mixte d'habitation et professionnel sur ce terrain mentionne si le descriptif dudit terrain résulte d'un bornage. Lorsque le terrain est un lot de lotissement, est issu d'une division effectuée à l'intérieur d'une zone d'aménagement concerté par la personne publique ou privée chargée de l'aménagement ou est issu d'un remembrement réalisé par une association foncière urbaine, la mention du descriptif du terrain résultant du bornage est inscrite dans la promesse ou le contrat. (...)



Il doit donc faire procéder au bornage du terrain préalablement à la signature de la promesse ou du contrat. Il ne pèse pas sur lui de contrainte législative et réglementaire de vendre un terrain physiquement borné au jour de la signature.

Néanmoins, nombreux sont les lotisseurs à faire replacer les bornes disparues par extension de leur obligation de délivrance conforme.
A point
Messages : Env. 1000
Dept : Morbihan
Ancienneté : + de 16 ans
 
Env. 100 message Metz (moselle) (57)
Bon, malgré la pluie (), nous sommes allés sur le terrain ce midi... armés d'une bêche et de bottes en plastique... enfin, surtout mon mari !!! moi, je préférais prendre des photos de son super look...
on a fini par trouver les bornes qui manquaient... il est vrai qu'elles étaient bien enfouies mais avec un peu de bon sens et un bon mètre ruban, on a fini par les trouver... On est rassuré: les 4 bornes tiennent bien en place et maintenant, elles sont un peu plus visibles...

On en a profité pour faire le tour du lotissement: une maison a poussé comme un champignon... Le week-end dernier, la place était vide et là, le panneau du PC est en place et les fondations déjà coulées... vivement notre tour !
Messages : Env. 100
De : Metz (moselle) (57)
Ancienneté : + de 18 ans
 
Super bloggeur Env. 500 message 76960 (76)
capsule a écrit:Le week-end dernier, la place était vide et là, le panneau du PC est en place et les fondations déjà coulées... vivement notre tour !


Bonsoir

ce n'est pas très légal ça ... et les 2 mois de rétractation des tiers alors ? A moins qu'il n'y ait pas de tiers
Picto recompense Super bloggeur
Messages : Env. 500
De : 76960 (76)
Ancienneté : + de 16 ans
 
Env. 100 message Metz (moselle) (57)
Euh, il me semble que dans un lotissement, il est possible de commencer les travaux sans attendre la fin du recours des tiers... aux risques et périls de celui qui fait construire bien sûr notamment si le recours émis par le tiers impose la destruction de ce qui a déjà été construit ...
Messages : Env. 100
De : Metz (moselle) (57)
Ancienneté : + de 18 ans
En cache depuis le mardi 17 décembre 2024 à 14h59
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