Panneau d'affichage permis de construire

art. A 421-7 code de l'urbanisme: le panneau d'affichage du PC doit avoir au moins une dimension de 80x80cm.

En plus de la dimension du panneau, il y a des contraintes d'affichages :
- visible depuis la voie publique,
- Délai d'affichage etc...

www.legifrance.gouv.fr a écrit:

Code de l'urbanisme

Article A421-7 En vigueur
Modifié par Arrêté du 10 juillet 1992 art. 1 (JORF 23 juillet 1992).

En vigueur, version du 23 Juillet 1992

LIVRE IV : Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol.

TITRE II : Permis de construire.

CHAPITRE I : Régime général.

SECTION VI : Formalités postérieures à la délivrance du permis de construire.

L'affichage du permis de construire sur le terrain est assuré par les soins du bénéficiaire du permis de construire sur un panneau rectangulaire dont les dimensions sont supérieures à 80 centimètres.

Ce panneau indique le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale dudit bénéficiaire, la date et le numéro du permis, la nature des travaux et, s'il y a lieu, la superficie du terrain, la superficie du plancher autorisée ainsi que la hauteur de la construction exprimée en mètres par rapport au sol naturel et l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté.

Ces renseignements doivent demeurer lisibles de la voie publique pendant toute la durée du chantier

www.legifrance.gouv.fr a écrit:

Code de l'urbanisme

Article R490-7 En vigueur
Créé par Décret n°88-471 du 28 avril 1988 art. 4 (JORF 30 avril 1988).

En vigueur, version du 30 Avril 1988

LIVRE IV : Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol.

TITRE IX : Dispositions communes au titre III du livre Ier, au chapitre V du titre Ier du livre III et aux titres Ier à IV et VI du présent livre.

Le délai de recours contentieux à l'encontre d'un permis de construire court à l'égard des tiers à compter de la plus tardive des deux dates suivantes :

a) Le premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain des pièces mentionnées, selon le cas, au premier ou au deuxième alinéa de l'article R. 421-39 ;

b) Le premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage en mairie des pièces mentionnées au troisième alinéa de l'article R. 421-39. (...)

Euh nous le panneau d'affichage n'est pas rempli qu'est ce qu'on risque? Et est ce a nous de le remplir, j'ai pas tout suivi?
Debut des travaux avril 2005

Merci d'avance

Oui, il faut le remplir, par vous ce sera bien plus rapide.
Le risque, difficile à dire..., que la période de recours des tiers soit de 30 ans au lieu des 2 mois si un voisin procédurier n'a pas pu exercer son recours pour défaut d'affichage.

D'autres avis....?

Ghostb6 a écrit:

Euh nous le panneau d'affichage n'est pas rempli qu'est ce qu'on risque? Et est ce a nous de le remplir, j'ai pas tout suivi?
Debut des travaux avril 2005

Merci d'avance

Oui, c'est à toi de t'assurer que tout y est bien noté, c'est dans ton interet de le remplir.

A mon avis, le delai de recours des tiers devrait commencer dès le panneau rempli et bien lisible de la rue, comme le chantier a deja demarré pour toi, je ne pense pas que cela pose de gros problèmes....sauf si un voisin mal intentionné prouvait que vous n'aviez pas respecté l'affichage...mais ca m'etonnerait ...ou alors, il y en a qui n'ont que ca à faire !

Le delais de recours des tiers ??
Merci pour vos réponses, on va aller le remplir ça coute rien!

Ghostb6 a écrit:

Le delais de recours des tiers ??

Période de 2 mois pendant laquelle M. X peut entamer une procédure à l'encontre de ton permis de construire.

lilah4 a écrit:

Ghostb6 a écrit:

Euh nous le panneau d'affichage n'est pas rempli qu'est ce qu'on risque? Et est ce a nous de le remplir, j'ai pas tout suivi?
Debut des travaux avril 2005

Merci d'avance

Oui, c'est à toi de t'assurer que tout y est bien noté, c'est dans ton interet de le remplir.

A mon avis, le delai de recours des tiers devrait commencer dès le panneau rempli et bien lisible de la rue, comme le chantier a deja demarré pour toi, je ne pense pas que cela pose de gros problèmes....sauf si un voisin mal intentionné prouvait que vous n'aviez pas respecté l'affichage...mais ca m'etonnerait ...ou alors, il y en a qui n'ont que ca à faire !

L'avantage là pour le prouver c'est qu'ils ont juste à prendre une photo de ta maison avec en avant plan la pancarte vide...

Skau

Skauda a écrit:

lilah4 a écrit:

Ghostb6 a écrit:

Euh nous le panneau d'affichage n'est pas rempli qu'est ce qu'on risque? Et est ce a nous de le remplir, j'ai pas tout suivi?
Debut des travaux avril 2005

Merci d'avance

Oui, c'est à toi de t'assurer que tout y est bien noté, c'est dans ton interet de le remplir.

A mon avis, le delai de recours des tiers devrait commencer dès le panneau rempli et bien lisible de la rue, comme le chantier a deja demarré pour toi, je ne pense pas que cela pose de gros problèmes....sauf si un voisin mal intentionné prouvait que vous n'aviez pas respecté l'affichage...mais ca m'etonnerait ...ou alors, il y en a qui n'ont que ca à faire !

L'avantage là pour le prouver c'est qu'ils ont juste à prendre une photo de ta maison avec en avant plan la pancarte vide...

Skau

Exact!! Alors depeche-toi d'aller le remplir aujourd'hui meme, Ghostb6 !!