Clauses Abusives - Décret du 18 mars 2009

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FranceL Picto info

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Le 06/04/2009 à 16h42 Env. 3000 message Indre Et Loire

Pour info :

JORF n°0067 du 20 mars 2009 page 5030
texte n° 14

DECRET
Décret n° 2009-302 du 18 mars 2009 portant application de l'article L. 132-1 du code de la consommation

NOR: ECEC0829592D

On ne peut définir que ce qu'on sait construire, mais on peut nommer quoi que ce soit. Paul Valéry.

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Par ForumConstruire.com message

Ne vous prenez pas la tête pour une expertise en batiment...

Allez dans la section devis expert en bâtiment du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 3 devis comparatifs de experts de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les experts, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-124-devis_expert_en_batiment.php

patnel Picto info

Le 06/04/2009 à 17h52 Env. 10000 message Camaret Sur Aygues (84)

rien compris moi....
il manque pas un lien sur ce topic ???

adherent aamoi 1248

n'attendez pas les problemes,adherez preventivement a l'aamoi,vous serez tranquille...c'est mieux pour vous et pour l'association ;)

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Le 06/04/2009 à 19h07 Env. 10000 message Camaret Sur Aygues (84)

merci BIOMAT,c'est plus clair ainsi....

et ca peut etre utile a beaucoup de gens tout ca,tres interessant....

a pluchhh...

adherent aamoi 1248

n'attendez pas les problemes,adherez preventivement a l'aamoi,vous serez tranquille...c'est mieux pour vous et pour l'association ;)

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Le 06/04/2009 à 19h08 Super bloggeur Env. 10000 message Cannes (6)

Bonjour et merci FranceL

http://www.forumconstruire.com/recits/recit-7.php

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Super bloggeur

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FranceL Picto info

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Le 06/04/2009 à 21h32 Env. 3000 message Indre Et Loire

Bonsoir,

Désolé patnel

je pensais que le site http://www.legifrance.gouv.fr/ n'avait pas de secret pour les forumeurs (surtout un peu anciens) de fc.

Avec les infos données, très facile de retrouver les textes, soit avec la référence (NOR), soit avec le type et la date du texte.
L'intérêt sur légifrance, ce sont les liens qui renvoient à de nombreux articles des codes (Consommation, Civil, etc...)

On ne peut définir que ce qu'on sait construire, mais on peut nommer quoi que ce soit. Paul Valéry.

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patnel Picto info

Le 06/04/2009 à 21h43 Env. 10000 message Camaret Sur Aygues (84)

Citation: je pensais que le site http://www.legifrance.gouv.fr/ n'avait pas de secret pour les forumeurs (surtout un peu anciens) de fc.

pour ceux qui ont plusieurs neurones peut etre mais pour moi......

......je saurais pour la prochaine fois....

adherent aamoi 1248

n'attendez pas les problemes,adherez preventivement a l'aamoi,vous serez tranquille...c'est mieux pour vous et pour l'association ;)

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