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Est-ce légal ? (remise clefs pdt le chantier + paiement)

Ce sujet comporte 7 messages et a été affiché 2.336 fois
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Env. 10 message Indre Et Loire
Bonjour,

Nous faisons construire une maison dans le département d’Indre et Loire. Le chantier a débuté le 27 janvier 2005. A ce jour, les cloisons (les bandes sont faites) sont posées ainsi que l’électricité. Reste donc la plomberie, le carrelage et les finitions.
Le chef de chantier nous a proposé il y a quelques mois un jeu de clefs. Je l’ai vu ce matin pour faire un point sur les travaux lors de l’appel de fonds et pour récupérer les clefs, contre un document à signer. Le contenu du courrier est le suivant :

« Chers Clients,
Vous nous avez demandé de vous confier un jeu de clés du pavillon dont nous assurons la construction sur le lotissement XX.
Pendant la période au cours de laquelle aucune clé n’était attribuée, la responsabilité découlant de tout problème causé soit par dégradations, soit par des dommages quelconques, nous incombait exclusivement.
Aujourd’hui, au regard de votre souhait formel, nous vous remettons les clés.
Cependant, nous dégageons dès lors notre responsabilité, qui vous est transmise pour tous cas d’accidents, de vols, de dégradations, troubles et désordres quelconques qui pourraient advenir pendant la durée de votre construction.
D’autre part, vous reconnaissez et approuvez le fait que vous ne pourrez, le jour de la réception, différer le règlement des 100 % de 8 (huit) jours sous prétexte que ce laps de temps vous est nécessaire pour « découvrir » votre maison, puisque vous possédez désormais une clés qui vous permet de suivre le déroulement des travaux en permanence.
En cas d’accord sur les termes du présent courrier, nous vous remercions de bien vouloir nous en remettre un exemplaire signé, précédé de la mention manuscrite « Lu et Approuvé » « Bon pour Accord ».
Recevez, Chers Clients, l’expression de nos sentiments les plus dévoués. »

Que pensez vous de la légalité de ce document et de ces paragraphes ?

Pour ma part, je suis outré, je l’ai dit au chef de chantier et ai refusé de signer ce courrier. Je n’ai donc pas pris le jeu de clef.
Ai-je bien fait ? Y’a-t-il des risques de signer un document comme celui-ci ? Je croyais que le constructeur ne pouvait se décharger de la responsabilité du chantier et qu’on était en droit de payer au bout des 8j de la réception (nous sommes dans le cas du 2-7 du CCMI, paiement 8 jours après réception, sans l’aide d’un professionnel).
Je suis d’autant plus choqué, que le chef de chantier m’a annoncé qu’il y aurait une pré-réception. Je croyais que c’était également illégal.

Qu’en est-il exactement ? Merci de nous aider.

Bon courage à tous…
Messages : Env. 10
Dept : Indre Et Loire
Ancienneté : + de 19 ans
 
message
Ne vous prenez pas la tête pour une expertise en batiment...

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Env. 60 message
je pense que vous avez eu raison de refuser les clés dans de telles conditions
légalement le fait de conditionner la remise des clés au paiement immédiat est passif de poursuites pénales, et je ne pense pas que de signer ce document vous empêche de faire valoir le délai, mais il faudra vous attendre dans ce cas à un chantage aux clés
pour ce qui est de la responsabilité du chantier qui vous serait transférer, la je ne sais pas, mais ca ne me semble pas normal non plus
Messages : Env. 60

Ancienneté : + de 19 ans
 
Env. 60000 message
Je ne sais pas si la préreception est légale ou pas, mais je trouve que c'est une excellente chose si, et seulment si, elle permet de repérer ce qui ne va pas et de le faire rectifier avant la reception.
Pour la lettre, je pense que vous avez bien fait de refuser de la signer, je ne l'aurais pas fait non plus.
Messages : Env. 60000

 
Env. 2000 message 34 - Montpellier (34)
Un constructeur est responsable de son chantier car il est le seul à avoir les clés.
Exiger qu'il vous remette les clés mais qu'il garde la responsabilité me parait surprenant...
Que se passera t il si en aménageant une pièce, vous cassez une vitre ? Vous exigerez que le constructeur la remplace car il est entièrement responsable ?

Deuxième exemple : un jour, une dégradation arrive. Vous vous retournez vers votre constructeur car vous y êtes pour rien. Comment peut il savoir que c'est une de ses entreprises et non pas vous ?

Je suis persuadé que vous avez bien fait de ne pas signer mais d'un autre coté, sa lettre ne me parait pas exagérée.

Concernant la partie "réception", ça ne me choque pas trop non plus mais je ne connais pas assez les tenants et les aboutissants pour pouvoir juger.

A bientôt,

Boris
La maison se termine : Aménagement depuis Septembre 2006.
Tous les détails ici : Une Villa dans la garrigue
Messages : Env. 2000
De : 34 - Montpellier (34)
Ancienneté : + de 20 ans
 
Env. 600 message Lavaur (81)
tout à fait d'accord avec boris, je comprends que vous demandiez les clefs de la maison pour avancer vos petits travaux, mais il faut bien comprendre que votre constructeur ne veuille pas etre responsable s'il y a des problèmes par la suite !
constructeur : MFC
prêt : CA
ca y est, on y est !
Messages : Env. 600
De : Lavaur (81)
Ancienneté : + de 19 ans
 
Env. 10 message Indre Et Loire
Les arguments de dégradation peuvent effectivement se comprendre, je ne le nie absolument pas.
Mais ce qui me choque le plus, c'est de demander de renoncer aux délais des 8 jours mentionnés dans le contrat. Payer le jour de la réception ne me parait pas légal. J'ai relu le CCMI et je crois comprendre que le cheque des 100% ne peux se faire qu'au terme de la semaine écoulé après la réception.
En quoi avoir les clefs au préalable permet de renoncer à cette clause ?
Dites moi si je fais fausse route dans ma reflexion.

Merci encore pour vos réponses.
Messages : Env. 10
Dept : Indre Et Loire
Ancienneté : + de 19 ans
 
Env. 2000 message 34 - Montpellier (34)
Je crois que le délai de 8 jours est fait pour que le client se rende compte d'éventuels problèmes vu qu'il n'a pas pu rentrer dans sa maison pendant la construction.

Le fait d'avoir les clés permet de détecter les problèmes avant la réception et donc rend inutile ce délai. Je pense que c'est le raisonnement de votre constructeur.

A noter que le fait d'être assité par un expert lors de la réception annule le délai des 8 jours.

Honnêtement, la démarche de votre constructeur me semble tout à fait légitime et justifiée (il se protège). Je ne vois pas de mauvais esprit ni d'entourloupes dans sa démarche. Au vu de ce qu'il vous propose (il eccepte de vous laisser les clés), il semble qu'il fasse partie des constructeurs conciliants.

A +,

Boris
La maison se termine : Aménagement depuis Septembre 2006.
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Messages : Env. 2000
De : 34 - Montpellier (34)
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En cache depuis le lundi 11 novembre 2024 à 22h09
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