Pré vente en VEFA

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phantom57 Picto info

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Le 19/04/2009 à 05h59 Env. 10 message Marly (57)

J'ai une autre question, aujourd'hui nous sommes allés dans une une agence propose maison terrain, maison prête à décorer (carrelage ppeints). C'est un lotissement de 40 parcelles. Donc pour pré réservation (on va dire)ils nous demandent 4 000 euros. D'après ce que j'ai lu sur le forum c'est une vente en VEFA.

L'agent immobilier nous a donné les plans des parcelles du lotissement, les plans de la maison. Ils nous a indiqué que l'intérieur était totalement modifiable comme on le souhaite.

Le souci si on verse les 4 000 euros de pré réservation devant notaire, cette somme nous sera t-elle intégralement remboursée si on change d'avis une fois le descriptif complet reçu. Car à l'heure actuelle on n'a rien en main matériaux, qualité, baignoire (si j'en veux une autre pas la leur par exemple) etc etc etc.

Voila le programme :

- Rapidement pré réservation chèque de 4 000 euros à verser
- Terrain disponible courant 3 ème trimestre
- Dépot PC
- Décembre 09/janvier 2010 début des trvavaux.

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Messages : Env. 10
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Par ForumConstruire.com message

Sinon, passe par un pro...

Va dans la section devis constructeur de maisons du site, remplis le formulaire et tu recevras jusqu'à 3 devis comparatifs de constructeurs de ta région. Comme ça tu ne courres plus après les constructeurs, c'est eux qui viennent à toi

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-4-devis_constructeur_de_maisons.php

gégette38 Picto info

Le 19/04/2009 à 10h15 Env. 400 message Isère (38)

Bonjour,

J'ai acheté ma 1ère maison en VEFA et, de mémoire, il me semble que j'avais eu un délai de rétractation de 7 jours à la signature de la pré-réservation.
De toute façon, l'agence immobilière qui commercialisait le programme m'avait remis le descriptif complet de la maison avant cette fameuse signature.
Demande à l'obtenir dès à présent car chaque modification entraine une plus-value (autant les négocier avant !).

PS : pense également à y inclure des pénalités en cas de retard de livraison (ton notaire devrait bien te conseiller à ce niveau)

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Messages : Env. 400
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o²

Le 19/04/2009 à 10h41 Env. 1000 message Morbihan

Effectivement il y a un délai de étractation de 7 jours à compter du lendemain de la remise d'un exemplaire du contrat de réservation (encore appelé contrat préliminaire).

Ce contrat préliminaire doit être remis avant tout versement de fonds.

Doit y être annexé le descriptif sommaire des équipements du bien réservé et des parties communes.

Le dépot de garantie est séquestré.

Il est restitué aux termes de l'article 261-31 du code de la construction et de l'habitation :

Citation: a) Si le contrat de vente n'est pas conclu du fait du vendeur dans le délai prévu au contrat préliminaire ;

b) Si le prix de vente excède de plus de 5 p. 100 le prix prévisionnel, revisé le cas échéant conformément aux dispositions du contrat préliminaire. Il en est ainsi quelles que soient les autres causes de l'augmentation du prix, même si elles sont dues à une augmentation de la consistance de l'immeuble ou à une amélioration de sa qualité ;

c) Si le ou les prêts prévus au contrat préliminaire ne sont pas obtenus ou transmis ou si leur montant est inférieur de 10 p. 100 aux prévisions dudit contrat ;

d) Si l'un des éléments d'équipement prévus au contrat préliminaire ne doit pas être réalisé ;

e) Si l'immeuble ou la partie d'immeuble ayant fait l'objet du contrat présente dans sa consistance ou dans la qualité des ouvrages prévus une réduction de valeur supérieure à 10 p. 100.

Dans les cas prévus au présent article, le réservataire notifie sa demande de remboursement au vendeur et au dépositaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Sous réserve de la justification par le déposant de son droit à restitution, le remboursement intervient dans le délai maximum de trois mois à dater de cette demande.

A point

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phantom57 Picto info

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Le 19/04/2009 à 14h45 Env. 10 message Marly (57)

merci de vos réponses rapides,

je vais appeler l'agence demain voir si il me donne ces documents.

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Messages : Env. 10
De : Marly (57)
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