Annuler une promesse unilatérale de vente
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Bonjour,
Petit besoin de conseils...
Nous avons signé le 21/11/2008 une promesse unilatérale de vente pour un terrain situé dans un lotissement.
Depuis ce jour :
- signature du CCMI le 28/11/2008
- dépot PC le 06/02/2009
- refus PC le 25/02/2009 raison:
Hier j'ai eut notre constructeur au téléphone car il devait déposer à nouveau notre PC en mairie début de semaine dernière et n'ayant toujours pas reçu le récépissé (alors que la fois précédente nous l'avions eut le lendemain du dépôt du PC) je me suis dis qu'il devait y avoir encore un soucis... Et ça n'a pas manqué...
Maintenant, il y a en plus l'évacuation des eaux de notre fosse septique qui ne va plus, elles ne doivent plus aller dans le fossé qui est le long de notre terrain! alors qu'au premier dépôt de PC ça allait. Mme le maire souhaite que ces eaux aillent dans notre massif de stockage des eaux pluviales qui au final finissent dans le même fossé, le constructeur n'en revenait pas... Il a appris par la même occasion que la maison en bas de chez nous était un élu ou du moins un ami à Mme le Maire
Avec mon ami nous commençons a en avoir marre (du lotisseur et de la mairie) car rien n'avance! Le constructeur lui aussi commence à en avoir marre de faire des aller-retour à la mairie pour déposer notre PC, il m'a clairement dit que nous étions entourés d'incompétents!
J'ai encore téléphoné tout à l'heure à la mairie et il n'ont toujours rien concernant l'arrêté de vente des lots, la DDE n'est apparemment pas encore aller vérifier les travaux effectuer sur le lotissement donc nous ne pouvons toujours pas redéposer le PC alors que le lotisseur m'a dit (et à notre constructeur aussi) que c'était ok et que nous pouvions redéposer le PC!
Tout ça pour en venir au fait que nous nous demandons si nous allons pas simplement changer de terrain et reprendre nos recherches... Mais ayant laisser un chèque de 2 000€ lors de la signature de la promesse de vente nous aimerions être sur de pouvoir récupérer cette somme si nous annulons tout.
Sur notre promesse de vente il est écrit:
Les quatres mois étant passés pouvons nous décider de ne plus acquérir ce terrain? le dépot de PC peut-il être considéré comme une manifestation d'attention d'acquérir le terrain?
Le soucis c'est que cela ne nous rendra certainement pas nos 2000€ déjà versés... Mais plus loin il est écrit dans les conditions suspensives:
Dans ces conditions particulières il est précisé:
Nous pensions effectivement partir sur une durée de 20 ans mais cela n'est pas possible, nous aurions un taux d'enttement trop important.
Nous partons donc sur une durée de 25 ans. Si une banque nous fait un refus de prêt sur une durée de 20 ans alors dans ce cas cette promesse de vente peut également être annulée? Dans ce cas nous devrions pouvoir récupérer les 2000€ versés?
Je suis désolée pour la longeur de ce post mais nous en avons marre de cette situation qui tourne en rond entre la mairie et le lotisseur depuis tous ces mois... Nous voudrions changer de terrain sans y perdre de sous
Je pense que la condition suspensive du prêt est la seule chose qui puisse nous "sauver" mais je voudrais être sure.
Alors je suis preneuse de vos lumière à ce sujet
Merci à vous
Del.
Petit besoin de conseils...
Nous avons signé le 21/11/2008 une promesse unilatérale de vente pour un terrain situé dans un lotissement.
Depuis ce jour :
- signature du CCMI le 28/11/2008
- dépot PC le 06/02/2009
- refus PC le 25/02/2009 raison:
Hier j'ai eut notre constructeur au téléphone car il devait déposer à nouveau notre PC en mairie début de semaine dernière et n'ayant toujours pas reçu le récépissé (alors que la fois précédente nous l'avions eut le lendemain du dépôt du PC) je me suis dis qu'il devait y avoir encore un soucis... Et ça n'a pas manqué...
Maintenant, il y a en plus l'évacuation des eaux de notre fosse septique qui ne va plus, elles ne doivent plus aller dans le fossé qui est le long de notre terrain! alors qu'au premier dépôt de PC ça allait. Mme le maire souhaite que ces eaux aillent dans notre massif de stockage des eaux pluviales qui au final finissent dans le même fossé, le constructeur n'en revenait pas... Il a appris par la même occasion que la maison en bas de chez nous était un élu ou du moins un ami à Mme le Maire
Avec mon ami nous commençons a en avoir marre (du lotisseur et de la mairie) car rien n'avance! Le constructeur lui aussi commence à en avoir marre de faire des aller-retour à la mairie pour déposer notre PC, il m'a clairement dit que nous étions entourés d'incompétents!
J'ai encore téléphoné tout à l'heure à la mairie et il n'ont toujours rien concernant l'arrêté de vente des lots, la DDE n'est apparemment pas encore aller vérifier les travaux effectuer sur le lotissement donc nous ne pouvons toujours pas redéposer le PC alors que le lotisseur m'a dit (et à notre constructeur aussi) que c'était ok et que nous pouvions redéposer le PC!
Tout ça pour en venir au fait que nous nous demandons si nous allons pas simplement changer de terrain et reprendre nos recherches... Mais ayant laisser un chèque de 2 000€ lors de la signature de la promesse de vente nous aimerions être sur de pouvoir récupérer cette somme si nous annulons tout.
Sur notre promesse de vente il est écrit:
Les quatres mois étant passés pouvons nous décider de ne plus acquérir ce terrain? le dépot de PC peut-il être considéré comme une manifestation d'attention d'acquérir le terrain?
Le soucis c'est que cela ne nous rendra certainement pas nos 2000€ déjà versés... Mais plus loin il est écrit dans les conditions suspensives:
Dans ces conditions particulières il est précisé:
Nous pensions effectivement partir sur une durée de 20 ans mais cela n'est pas possible, nous aurions un taux d'enttement trop important.
Nous partons donc sur une durée de 25 ans. Si une banque nous fait un refus de prêt sur une durée de 20 ans alors dans ce cas cette promesse de vente peut également être annulée? Dans ce cas nous devrions pouvoir récupérer les 2000€ versés?
Je suis désolée pour la longeur de ce post mais nous en avons marre de cette situation qui tourne en rond entre la mairie et le lotisseur depuis tous ces mois... Nous voudrions changer de terrain sans y perdre de sous
Je pense que la condition suspensive du prêt est la seule chose qui puisse nous "sauver" mais je voudrais être sure.
Alors je suis preneuse de vos lumière à ce sujet
Merci à vous
Del.
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Sinon, passe par un pro...
Va dans la section devis constructeur de maisons du site, remplis le formulaire et tu recevras jusqu'à 3 devis comparatifs de constructeurs de ta région. Comme ça tu ne courres plus après les constructeurs, c'est eux qui viennent à toi
C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-4-devis_constructeur_de_maisons.php
Va dans la section devis constructeur de maisons du site, remplis le formulaire et tu recevras jusqu'à 3 devis comparatifs de constructeurs de ta région. Comme ça tu ne courres plus après les constructeurs, c'est eux qui viennent à toi
C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-4-devis_constructeur_de_maisons.php
Houlala 
Je serai bien incapable de t'aider sur ce cas.
Effectivement, essuyer un refus de la banque serait peut-être une solution, mais avec les taux qui baissent vous pourriez être surpris...
Il y a peut-être une solution moins tarabiscotée
Peut-être peux-tu te renseigner auprès de conseillés juridiques de l'immobilier. Ils sont basé à Mérignac... Mince, j'ai perdu le nom... Dès que je m'en souviens, je reposte.
Bon courage
myrtille
Je serai bien incapable de t'aider sur ce cas.
Effectivement, essuyer un refus de la banque serait peut-être une solution, mais avec les taux qui baissent vous pourriez être surpris...
Il y a peut-être une solution moins tarabiscotée
Peut-être peux-tu te renseigner auprès de conseillés juridiques de l'immobilier. Ils sont basé à Mérignac... Mince, j'ai perdu le nom... Dès que je m'en souviens, je reposte.
Bon courage
myrtille
0 Photographe
A point 
0 Photographe
C'est ça!! l'ADIL !!
Punaise, impossible de retrouver le nom.
Ils pourront voous orientez ou tout du moins vous conseiller.
Bon courage et tiens nous au courant.
0 No soucy pour les nouvelles du front!
0 Photographe
A point
0 Merci o² pour ces informations.
Ce qui me dérange c'est que le délai des 4 mois est passé et nous n'avons pas manifesté par écrit l'intention d'acquérir ce terrain.
Nous l'avons fait uniquement par téléphone, car lorsque j'ai eut le lotisseur au téléphone il m'a dit qu'il n'y avait aucun soucis... (faute de notre part)
De plus, concernant la somme versée il est écrit :
Il y a une chose que j'ai du mal a comprendre c'est celle là : (je pensais l'avoir comprise en signant mais là maintenant j'ai des doutes)
Plus je lis ce passage plus je me mélange les neuronnes
Ne l'ayant toujours pas ce fameux certificat, est-ce une condition de plus qui n'est pas respectée? C'est le "non rétroactive" qui m'embrouille... Est-ce que cela signifit qu'il devait l'obtenir dans le délai des 4 mois ou au contraire qu'il a tout le temps qu'il veut pour l'obtenir?
Donc pour l'instant nous avons:
- un refus de PC en date du 25/02/2009
- l'impossibilité de faire notre prêt sur 20 ans
Ce qui fait deux conditions suspensives d'un côté mais de l'autre j'ai le doute avec ce "fouttu" délai de 4 mois pendant lequel nous nous sommes pas manifesté et je crains qu'il puisse nous garder la somme versée par rapport à cela..
Au secours!!!
Del.
Ce qui me dérange c'est que le délai des 4 mois est passé et nous n'avons pas manifesté par écrit l'intention d'acquérir ce terrain.
Nous l'avons fait uniquement par téléphone, car lorsque j'ai eut le lotisseur au téléphone il m'a dit qu'il n'y avait aucun soucis... (faute de notre part)
De plus, concernant la somme versée il est écrit :
Il y a une chose que j'ai du mal a comprendre c'est celle là : (je pensais l'avoir comprise en signant mais là maintenant j'ai des doutes)
Plus je lis ce passage plus je me mélange les neuronnes
Ne l'ayant toujours pas ce fameux certificat, est-ce une condition de plus qui n'est pas respectée? C'est le "non rétroactive" qui m'embrouille... Est-ce que cela signifit qu'il devait l'obtenir dans le délai des 4 mois ou au contraire qu'il a tout le temps qu'il veut pour l'obtenir?
Donc pour l'instant nous avons:
- un refus de PC en date du 25/02/2009
- l'impossibilité de faire notre prêt sur 20 ans
Ce qui fait deux conditions suspensives d'un côté mais de l'autre j'ai le doute avec ce "fouttu" délai de 4 mois pendant lequel nous nous sommes pas manifesté et je crains qu'il puisse nous garder la somme versée par rapport à cela..
Au secours!!!
Del.
0 Photographele certificat de l'article R 315-36 du code de l'urbanisme n'existe plus pour la bonne raison que cet article n'existe plus depuis le 1 er octobre 2007.
La promesse de vente est toute moisie.
A t'elle été au moins enregistrée auprès de la recette ?
Respecte t'elle l'obligation d'indiquer la date à laquelle le terrain pourra être livré ?
difficile de répondre sans avoir la copie de la promesse.
la renonciation à la rétroactivité est classique, il ne faut pas vous inquieter pour ça.
ce délai de 4 mois correspond à quoi ? (il est possible d'avoir l'extrait correspondant ?)
A lire les citations, vous n'aviez pas à faire connaître votre décision (levée ou non levée d'option) avant le certificat (celui qui n'existe plus )
Prenez contact avec un notaire (ou un clerc de notaire plutot) qui maitrise la réglementation des lotissements.
La promesse de vente est toute moisie.
A t'elle été au moins enregistrée auprès de la recette ?
Respecte t'elle l'obligation d'indiquer la date à laquelle le terrain pourra être livré ?
difficile de répondre sans avoir la copie de la promesse.
la renonciation à la rétroactivité est classique, il ne faut pas vous inquieter pour ça.
ce délai de 4 mois correspond à quoi ? (il est possible d'avoir l'extrait correspondant ?)
A lire les citations, vous n'aviez pas à faire connaître votre décision (levée ou non levée d'option) avant le certificat (celui qui n'existe plus
)
Prenez contact avec un notaire (ou un clerc de notaire plutot) qui maitrise la réglementation des lotissements.
A point
0 Comment savoir si elle a été enregistrée auprès de la recette?
Il n'y a aucune date d'indiquée pour la livraison du terrain...
C'est ce que j'ai commencé par faire ce matin avant même de poster ici mais la personne qui "s'occupait" de notre dossier est partie à la retraite et sa remplaçante est en congé... On a vachement été aidé! MDR
Demain matin je vais essayer de contacter une dame que j'avais eut au départ et qui s'occupait des lotissements justement...
Encore merci o²
Del.
0 PhotographeLa fomralité de l'enregistremetn est obligatoire dans le délai de 10 jours de la signature de la promesse à peine de nullité de celle-ci
si le délai de 4 mois correspond au délai pour régulariser la vente, il est clair que toutes les conditions suspensives ne sont pas réalisées. et que la promesse doit être purement et simplement caduque.
L'absence de mention sur la date de livraison (en contravention avec l'article L442-8 précité) entâche celle-ci de nullité selon moi.
référence à un certificat qui n'existe plus, absnece de délai de livraison la promesse me semble bien pourrie, oups pardon
si le délai de 4 mois correspond au délai pour régulariser la vente, il est clair que toutes les conditions suspensives ne sont pas réalisées. et que la promesse doit être purement et simplement caduque.
L'absence de mention sur la date de livraison (en contravention avec l'article L442-8 précité) entâche celle-ci de nullité selon moi.
référence à un certificat qui n'existe plus, absnece de délai de livraison la promesse me semble bien pourrie, oups pardon
A point
0 Je remonte ce post pour y mettre le mot de la fin
La somme versée va être récupérée sous peu, il a juste fallu que notre notaire tape un bon coup du poing sur la table afin que le notaire de l'autre partie daigne enfin réagir...
Cela aura été long mais on aura réussi
La somme versée va être récupérée sous peu, il a juste fallu que notre notaire tape un bon coup du poing sur la table afin que le notaire de l'autre partie daigne enfin réagir...
Cela aura été long mais on aura réussi
0 Photographe
A point
0 Bonsoir o²,
Il a principalement appuyé sur le fait que pendant la durée de validité de la promesse de vente le lotisseur n'avait pas rempli une de ses conditions qui était d'obtenir l'attestation de vente des lots après validation par la DDE des installations du lotissement ce qui nous avais valu 2 refus de PC alors qu'il nous avait bien dit lors des 2 dépôts de PC par le constructeur que tout était OK...
Enfin bon voilà une histoire de totalement bouclée
Il a principalement appuyé sur le fait que pendant la durée de validité de la promesse de vente le lotisseur n'avait pas rempli une de ses conditions qui était d'obtenir l'attestation de vente des lots après validation par la DDE des installations du lotissement ce qui nous avais valu 2 refus de PC alors qu'il nous avait bien dit lors des 2 dépôts de PC par le constructeur que tout était OK...
Enfin bon voilà une histoire de totalement bouclée
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A point
0 0 PhotographeEn cache depuis le samedi 29 mars 2025 à 06h54
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