Pas encore propriétaire...peut on déposer un permis ?

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flo_oh_oh Picto info

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Le 27/04/2009 à 17h53 Env. 40 message Nord Isère (38)

Bonjour,

Mon grand père doit nous faire une donation pour un terrain en zone constructible. La parcelle a été redivisée en et nous allons donc avoir une de ces parcelles.
Le géomètre à fait son travail, et aujourd'hui le dossier est englué dans je ne sais quelle administration. Avec les délais des notaires qui viendront s'ajouter ensuite nous nous inquiétons de ne pas pouvoir être propriétaire du terrain avant la fin de l'année et ainsi surment ne plus bénéficier du doublement du prêt à Tx zero... cela restreindrait considérablement notre budget...

Voilà ma question:

Avec une attestation de promesse de donation faite par mon grand père, peut on déposer un permis de construire sans attendre le passage devant le notaire (une fois les accords de toutes les autorités compétentes obtenus pour la possibilité de batir sur le terrain) ?

par avance merci

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Par ForumConstruire.com Env. 2000 message Bouches Du Rhone

Ne vous prenez pas la tête pour la réalisation de votre permis de construire...

Allez dans la section devis permis de construire du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 3 devis comparatifs de professionnels de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les professionnels, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-3-devis_permis_de_construire.php

cedric1974 Picto info

Le 27/04/2009 à 18h11 Env. 30 message Toulouse (31)

bonjour
on a déposé le permis avant d'être propriétaires du terrain donc c'est possible
A+

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platax92 Picto info

Le 27/04/2009 à 18h20 Super bloggeur Env. 400 message Hauts-de Seine (92) (92)

bonjour,

l'obtention du permis était pour nous une condition suspensive à l'achat du terrain.
C'est donc possible.

Contrat de construction avec MBM
Mon plombier est pas terrible

le suivi mon beau chantier : http://www.forumconstruire.com/recits/voir.php?r=3801

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Super bloggeur

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o²

Le 27/04/2009 à 19h19 Env. 1000 message Morbihan

Depuis la réforme du 01/10/2007, vous n'avez plus à produire l'accord du propriétaire du terrain à l'appui d'une demande de permis

Par contre vous devez attester sur la demande avoir son accord.

A point

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titialaurent Picto info

Le 27/04/2009 à 23h10 Env. 300 message Larche (19)

hello,

perso je fait faire une attestation par la poprio comme quoi elle accepte que nous fassions une demande de permis sur sa parcelle!
=> O2 : tu sais ou je peux éventuellement vérif par rapport à cette loi car j'avoue avoir peur que ca suffise pas.
Merci d'avance !!!

Faire construire sa maison ... mon rêve qui va finir par voir le jour !!!
http://constructiondenotremaison.over-blog.org/

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kiki

Le 27/04/2009 à 23h38 Photographe Env. 6000 message Val D'oise (95)

flo_oh_oh a écrit:Bonjour,

Mon grand père doit nous faire une donation pour un terrain en zone constructible. La parcelle a été redivisée en et nous allons donc avoir une de ces parcelles.
Le géomètre à fait son travail, et aujourd'hui le dossier est englué dans je ne sais quelle administration. Avec les délais des notaires qui viendront s'ajouter ensuite nous nous inquiétons de ne pas pouvoir être propriétaire du terrain avant la fin de l'année et ainsi surment ne plus bénéficier du doublement du prêt à Tx zero... cela restreindrait considérablement notre budget...

Voilà ma question:

Avec une attestation de promesse de donation faite par mon grand père, peut on déposer un permis de construire sans attendre le passage devant le notaire (une fois les accords de toutes les autorités compétentes obtenus pour la possibilité de batir sur le terrain) ?

par avance merci

C'est ce que j'avais fait également dans le cadre d'une donation partielle et cela n'avait posé aucun souci. Nous sommes passés chez le notaire dans la semaine qui a suivi le permis de construire (et de démolir dans notre cas).

Emménagement en 2005
Photovoltaïque en 2010 - Nous sommes producteurs

En 2011 on a amélioré l'isolation !
Projet surprise en cours d'utilisation : un SPA !

http://maisondubelair.free.fr/
http://maisondubelair.forumconstruire.com

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djsebx Picto info

Le 27/04/2009 à 23h59 Env. 500 message Deux Sevres

Bonjour,

Depuis la réforme du permis de construire, plus aucune administration de celles qui instruisent les permis de construire ne vérifieront si vous êtes propriétaire ou non, et dans ce cas si vous avez une autorisation ou non. Il est donc inutile de joindre des photocopies de compromis de vente, de promesse de donation ou autre... ce seront autant de papiers inutiles qu'ils vont jeter.

Par contre, pour le demandeur, obtenir une autorisation écrite du propriétaire pour déposer un permis sur sa parcelle reste une démarche utile pour protéger le demandeur. Seulement aujourd'hui, çà ne sert à rien de l'intégrer à la demande du permis.

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o²

Le 28/04/2009 à 00h23 Env. 1000 message Morbihan

titialaurent a écrit:hello,

perso je fait faire une attestation par la poprio comme quoi elle accepte que nous fassions une demande de permis sur sa parcelle!
=> O2 : tu sais ou je peux éventuellement vérif par rapport à cette loi car j'avoue avoir peur que ca suffise pas.
Merci d'avance !!!

Cela résulte de l'application de l'article R423-1 du code de l'urbanisme

Citation: Les demandes de permis de construire, d'aménager ou de démolir et les déclarations préalables sont adressées par pli recommandé avec demande d'avis de réception ou déposées à la mairie de la commune dans laquelle les travaux sont envisagés :
a) Soit par le ou les propriétaires du ou des terrains, leur mandataire ou par une ou plusieurs personnes attestant être autorisées par eux à exécuter les travaux ;
b) Soit, en cas d'indivision, par un ou plusieurs co-indivisaires ou leur mandataire ;
c) Soit par une personne ayant qualité pour bénéficier de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

Le cadre 8 de l'ancienne demande de permis de construire

Citation: Indiquez les nom(s) et prénom(s), adresse complète du propriétaire, demandez-lui de signer ci-dessous ou joignez son autorisation à votre
demande.
Signature du propriétaire
8 - Si vous n’êtes pas propriétaire du terrain
Nom(s) et prénom(s), adresse complète

au cadre 7 de l'actuelle demande

Citation: * 7 - Engagement du (ou des) demandeurs
J ’atteste avoir qualité pour demander la présente autorisation. 10
Je soussigné(e), auteur de la demande, certifi e exacts les renseignements

Le renvoi

Citation: 10 Vous pouvez déposer une demande si vous êtes dans un des quatre cas suivants :
- vous êtes propriétaire du terrain ou mandataire du ou des propriétaires ;
- vous avez l’autorisation du ou des propriétaires ;
- vous êtes co-indivisaire du terrain en indivision ou son mandataire ;
- vous avez qualité pour bénéfi cier de l’expropriation du terrain pour cause d’utilité publique.

Ce qui explique que dans la liste exhaustive des pièces à fournir ne figure pas l'autorisation du propriétaire pour déposer une demande.

Mais la prudence commande d'avoir un écrit dans ses rapports avec le propriétaire

La réforme a entériné le principe selon lequel l'administration n'a pas à mettre son nez dans les relations de droit privé.

A point

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jaro

Le 28/04/2009 à 01h07 Photographe Env. 2000 message Bouches Du Rhone

Bonjour,

Je rebondis sur le sujet !

Par extension à cette situation, est il possible de déposer la demande de permis de construire :

1) avant que le permis de lotir ait été donné (mais terrain borné)
2) avant la réception du lotissement par la mairie ?

merci...

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flo_oh_oh Picto info

Auteur du sujet

Le 28/04/2009 à 06h41 Env. 40 message Nord Isère (38)

merci beaucoup pour ces informations. Pour nous c'est une bonne nouvelle

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o²

Le 28/04/2009 à 07h23 Env. 1000 message Morbihan

jaro a écrit:Bonjour,

Je rebondis sur le sujet !

Par extension à cette situation, est il possible de déposer la demande de permis de construire :

1) avant que le permis de lotir ait été donné (mais terrain borné)
2) avant la réception du lotissement par la mairie ?

merci...

Il est inutile de déposer une demande de permis sans les certificats de shon et d'achèvement de l'équipement de lot que doit fournir le lotisseur.

Le dossier étant incomplet, il ne doit pas pouvoir être instruit.

A la deuxième question, s'il sagit d'un lotissement communal ou dans lequel la commune s'est engagée à reprendre les équipements communs, c'est possible (sous réserve de l'obtention du permis de lotir et de la déclaration attestant la conformité et l'achèvement des travaux autres que de finition)

A point

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titialaurent Picto info

Le 28/04/2009 à 08h46 Env. 300 message Larche (19)

merci beaucoup pour les infos ce qui va me permettre de ne pas avoir 2 mois a attendre : super!!!!!!

Faire construire sa maison ... mon rêve qui va finir par voir le jour !!!
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jaro

Le 28/04/2009 à 09h46 Photographe Env. 2000 message Bouches Du Rhone

o² a écrit:
Il est inutile de déposer une demande de permis sans les certificats de shon et d'achèvement de l'équipement de lot que doit fournir le lotisseur.

Le dossier étant incomplet, il ne doit pas pouvoir être instruit.

A la deuxième question, s'il sagit d'un lotissement communal ou dans lequel la commune s'est engagée à reprendre les équipements communs, c'est possible (sous réserve de l'obtention du permis de lotir et de la déclaration attestant la conformité et l'achèvement des travaux autres que de finition)

merci pour ces infos précises !

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