Permis de construire ou Declaration prealable?

Citation:

Cette piece fera moins de 20m² de SHON donc declaration prealable.

s'il y a modification ou création d'une ouverture une demande de permis doit être effectuée pour la pièce supplémentaire

Citation:

Article R*421-14 En savoir plus sur cet article...
Sont soumis à permis de construire les travaux suivants, exécutés sur des constructions existantes, à l'exception des travaux d'entretien ou de réparations ordinaires :
(...)
c) Les travaux ayant pour effet de modifier le volume du bâtiment et de percer ou d'agrandir une ouverture sur un mur extérieur ;

Pour la véranda s'il n'y a pas de modification ou création d'ouverture -> déclaration préalable (sinon permis).

Sauf erreur de ma part, la shon est à surveiller car si l'une des opérations est de nature à porter la shon à plus de 170m², le recours à un archi est obligatoire

Effectivement je crée une ouverture sur un mur extérieur pour la douche/dressing donc ce sera effectivement permis. Mais du coup cette ouvverture sera a l'interieur.
Sinon je suis encore loin des 170m² donc pas de souci.

Kikoo, du moment que tu modifie la surface SHON, il faut un permis ;)

shalia a écrit:

Kikoo, du moment que tu modifie la surface SHON, il faut un permis ;)

non pas nécessairement

Par exemple la transformation de plus de 10 m² de SHOB en SHON hors secteur protégé ou site relève de la déclaration préalable

merci pour l'info ;)

o² a écrit:

shalia a écrit:

Kikoo, du moment que tu modifie la surface SHON, il faut un permis ;)

non pas nécessairement

Par exemple la transformation de plus de 10 m² de SHOB en SHON hors secteur protégé ou site relève de la déclaration préalable

Ah bon?
il m'avait semblé que pour moins de 20m² cela n'etait pas obligatoire et que la Declaration prealable suffisait.

S'agissant de travaux sur une construction existante :

Citation:

Article *R421-17 En savoir plus sur cet article...
Doivent être précédés d'une déclaration préalable lorsqu'ils ne sont pas soumis à permis de construire en application des articles R. 421-14 à R. 421-16 les travaux exécutés sur des constructions existantes, à l'exception des travaux d'entretien ou de réparations ordinaires, et les changements de destination des constructions existantes suivants :

(...)
f) Les travaux ayant pour effet la création d'une surface hors oeuvre brute supérieure à deux mètres carrés et inférieure ou égale à vingt mètres carrés ;

g) Les travaux ayant pour effet de transformer plus de dix mètres carrés de surface hors oeuvre brute en surface hors oeuvre nette.

Dans le cas présent, les travaux relèvent du permis de contruire si modification ouverture (R421-14)et pas de la déclaration préalable

ok!
merci