Payer agent immobilier dans le dos du propriétaire : légal?

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Mouss17 Picto info

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Le 08/05/2009 à 16h06 Env. 10 message Haute Garonne

Bonjour,

Je viens vous demander vos avis concernant le déroulement de l'achat de notre terrain.

Mon ami et moi nous lançons dans la construction.
Nous passons pour celà par un bureau d'étude qui nous a aidé à trouver notre terrain.

Ce terrain est réservé depuis environ deux mois et nous attendons que le propriétaire fixe définitivement la date de signature du sous-seing chez le notaire. Cela fait maintenant trois semaines que le propriétaire a demandé au notaire de rédiger les papiers. Nous tenons toutes ces informations du BE puisque nous n'avons jamais rencontré le propriétaire du terrain.

Le prix du terrain est de 100000€ et est une bonne affaire puisqu'il résulte du partage d'un lot en deux.
Nous pensions jusqu'à présent que notre bureau d'étude traitait directement avec le propriétaire du terrain mais nous venons d'apprendre qu'en fait c'est un agent immobilier que connait notre BE qui a trouvé le terrain. Ce n'est pas le problème puisque les 100000€ comprennent les honoraires de l'agent immobilier, dont nous ne connaissons pas le montant exact pour le moment.

Le problème est qu'apparement le propriétaire du terrain ne souhaite plus vendre ses terrains (car il a plusieurs lots en plus de celui qui nous concerne et qui sera partagé) par l'intermédiaire de cet agent immobilier et ne veut plus entendre parler de lui. On ne sait pas du tout ce qu'il s'est passé mais dans tous les cas il vendra le terrain que nous avons réservé directement.
Cependant notre bureau d'étude, qui veut rester en bon terme avec l'agent immobilier, nous demande de payer les honoraires de l'agent immobilier directement à lui sans le dire au propriétaire du terrain :
En gros, le jour de la signature, nous ferons le chèque au propriétaire pour payer le terrain. Puis nous ferons un autre chèque à l'agent immobilier que nous lui donnerons sans en parler au propriétaire, cela doit rester secret.
Du coup nous nous demandons si cela est bien légal et si ça ne risque pas de nous retomber dessus à un moment ou à un autre

Qu'en pensez vous?

J'espère avoir été suffisement claire dans mes explications.

Merci d'avance.

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Sinon, passe par un pro...

Va dans la section devis constructeur de maisons du site, remplis le formulaire et tu recevras jusqu'à 3 devis comparatifs de constructeurs de ta région. Comme ça tu ne courres plus après les constructeurs, c'est eux qui viennent à toi

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Falcon Picto info

Le 08/05/2009 à 17h48 Env. 20 message Aix En Provence (13)

Attention où vous mettez les pieds... Ce n'est pas du tout légal !!!

L'agent immobilier a t il un mandant de vente ? Vous ne semblez pas avoir visité le terrain par son intermédiaire, donc vous ne devez pas avoir signé de bon de visite. Si tel est le cas, vous n'êtes pas liés à cet agent.

Si il avait un mandat de vente signé par le propriétaire du terrain, il pourrait imposer la vente si le prix correspond à celui du mandat. Si il ne le fait pas, c'est qu'il ne doit pas avoir de mandat. Dans ce cas, je ne vois pas l'intérêt de payer en sous main un agent immobilier qui ne vous a pas présenté le terrain et qui n'a pas de mandat pour le vendre...

Ce que je ne comprend pas, c'est qu'un bureau d'études vous propose ça...

Un dernier point, lors de la signature du compromis, vous serez couverts par une clause de rétractation sous 8 jours et par des clauses suspensives (crédit, permis, sol inadapté, ...). Si la vente ne devait pas avoir lieu pour une de ces raisons et que vous avez payé l'agent immobilier de la main à la main, vous avez peu de chances de revoir de l'argent puisqu'officiellement vous ne lui aurez rien donné...

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mgarrig Picto info

Le 08/05/2009 à 18h14 Membre super utile Env. 10000 message Lyon (69)

C'est compliqué cette affaire.....

1- si le proprio a donné un mandat de vente à l'agent, il ne peux pas refuser la vente que lui propose celui-ci si le prix correspond au mandat.

2- si l'agent à un mandat et a proposé le terrain au bureau d'études qui à son tour vous le propose, il ya bien eu intervention de l'agence par leur intermédiaire et l'agent est en droit de demander sa com au bureau d'études.
3 - si le proprio veut vendre en direct, est-ce qu'il baisse son prix du montant de la com qui aurait été versée à l'agent ????

Pour info, je viens de signer un compromis pour acheter un appart. Nous avons convenu (proprio, notaire et moi) que ce serait moi qui payerait l'agence en direct pour éviter que la com rentre dans l'assiette des frais d'enregistrement.

Donc, la chose à savoir impérativement, c'est si l'agent a un mandat. Quand j'ai acheté mon terrain il ya bien longtemps, j'ai failli me faire avoir par une agence qui n'avait pas de mandat et qui tentait le coup.

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o²

Le 08/05/2009 à 18h52 Env. 1000 message Morbihan

Si l'agent est titulaire d'un mandat non révoqué, que vous êtes d'accord pour payer (cad que vous reconnaissez que l'agent a prêté son concours à la vente), et que la commission n'est payée qu'à la réalisation de la vente, je ne vois pas le problème, la commission n'étant pas systématiquement payée par la comptabilité du notaire.

Falcon a écrit:
Un dernier point, lors de la signature du compromis, vous serez couverts par une clause de rétractation sous 8 jours

Pa nécessairement, en matère de terrain à bâtir c'est réservé à la promesse de vente (pas au compromis) signée en lotissement soumis à permis d'aménager. Les terrains diffus, ceux issus d'une déclaration préalable de division ne bénéficienr pas du délai de rétractation de 8 jours.

A point

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Mouss17 Picto info

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Le 08/05/2009 à 20h56 Env. 10 message Haute Garonne

Merci pour vos réponses.

A vrai dire nous ne savons absolument pas si l'agent dispose d'un mandat de vente. Nous ne savions même pas il y a encore quelque jour qu'il y avait eu l'intervention d'un agent.
C'est notre BE qui nous a fait visiter le terrain et nous n'avons pas signé de bon de visite.
On sait aussi que notre BE a rencontré le proprio du terrain pour lui présenter notre projet. C'est pour cela que nous pensions que c'était notre BE qui traitait directement avec le propriétaire du terrain.

Ce que l'on sait c'est que le propriétaire vend son terrain au prix qu'il souhaitait, il n'y a pas eu de négociation. Et du coup on paierait au proprio ce qui est prévu si on lui achète en direct (c'est à dire 100 000€ - la commission de l'agent immobilier).

Ce que nous a dit notre BE c'est qu'on procèderait de cette manière (payer ce que l'on doit au proprio en lui faisant croire qu'on lui achète en direct et payer l'agent immobilier sans le dire au propriétaire) pour pas que l'agent immobilier râle et qu'il le prenne mal.

Je vais essayer de savoir si l'agent dispose de ce mandat de vente. Du coup si il n'a pas ce mandat de vente nous ne sommes absolument pas tenu de lui verser la commission initialement prévue ??

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o²

Le 08/05/2009 à 21h05 Env. 1000 message Morbihan

pas de mandat, pas de comm'

l'article 6 de la loi Hoguet a écrit:

I - Les conventions conclues (cad les mandats) avec les personnes visées à l'article 1er ci-dessus et relatives aux opérations qu'il mentionne en ses 1° à 6°, doivent être rédigées par écrit et préciser conformément aux dispositions d'un décret en Conseil d'Etat :

Les conditions dans lesquelles ces personnes sont autorisées à recevoir, verser ou remettre des sommes d'argent, biens, effets ou valeurs à l'occasion de l'opération dont il s'agit ;

Les modalités de la reddition de compte ;

Les conditions de détermination de la rémunération, ainsi que l'indication de la partie qui en aura la charge.
Les dispositions de l'article 1325 du code civil leur sont applicables.

Aucun bien, effet, valeur, somme d'argent, représentatif de commissions, de frais de recherche, de démarche, de publicité ou d'entremise quelconque, n'est dû aux personnes indiquées à l'article 1er ou ne peut être exigé ou accepté par elles, avant qu'une des opérations visées audit article ait été effectivement conclue et constatée dans un seul acte écrit contenant l'engagement des parties.

Toutefois, lorsqu'un mandat est assorti d'une clause d'exclusivité ou d'une clause pénale ou lorsqu'il comporte une clause aux termes de laquelle une commission sera due par le mandant, même si l'opération est conclue sans les soins de l'intermédiaire, cette clause recevra application dans les conditions qui seront fixées par décret.

Lorsque le mandant agit dans le cadre de ses activités professionnelles, tout ou partie des sommes d'argent visées ci-dessus qui sont à sa charge peuvent être exigées par les personnes visées à l'article 1er avant qu'une opération visée au même article n'ait été effectivement conclue et constatée. La clause prévue à cet effet est appliquée dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
(...)

A point

Edité 1 fois, la dernière fois il y a +15 ans.

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Chris

Le 08/05/2009 à 21h12 Env. 30000 message Gironde

C'est quoi cette embrouille?
Vous avez traité avec l'agent immobilier ou non?
Si vous ne le connaissez pas, je vois pas pourquoi vous devriez lui verser une com.

Je penche, donc je suis

Chris

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mgarrig Picto info

Le 08/05/2009 à 21h15 Membre super utile Env. 10000 message Lyon (69)

Citation: Du coup si il n'a pas ce mandat de vente nous ne sommes absolument pas tenu de lui verser la commission initialement prévue ??

A mon avis non !! Vu que tu ne le connais pas et si il agit de manière "pirate".

Par contre tu dis:

Citation: Le problème est qu'apparement le propriétaire du terrain ne souhaite plus vendre ses terrains (car il a plusieurs lots en plus de celui qui nous concerne et qui sera partagé) par l'intermédiaire de cet agent immobilier et ne veut plus entendre parler de lui

Donc apparemment le proprio a été en relation avec lui donc l'agent n'est pas un "pirate".

Dans tous les cas, ce n'est pas TON PB mais celui du proprio. Si tu achètes en direct, c'est le proprio qui devra supporter une action éventuelle de l'agent pas content . Pas toi ..... J'ai pas mal étudié la question dernièrement car filer 5 % (dans mon cas) à un agent, cela fait mal au c... autant pour le proprio que pour l'acheteur. MAis bon, c'est leur métier et sans agent , c'est pas forcèment facile de vendre un bien.

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o²

Le 08/05/2009 à 21h33 Env. 1000 message Morbihan

Sur la question de la perception des honoraires avant régularisation de l'acte définitif (impossibilité) :

Citation: Article 73 du Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce
(...)

Le titulaire de la carte professionnelle perçoit sans délai sa rémunération ou sa commission une fois constatée par acte authentique l'opération conclue par son intermédiaire.

PS : la loi Hoguet c'est la loi n°70-9 du 2 janvier 1970

A point

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gégette38 Picto info

Le 30/05/2009 à 11h07 Env. 400 message Isère (38)

mgarrig a écrit:
Dans tous les cas, ce n'est pas TON PB mais celui du proprio. Si tu achètes en direct, c'est le proprio qui devra supporter une action éventuelle de l'agent pas content . Pas toi .....

Bonjour,

Je pense que la situation est plus complexe que cela. Je exposer rapidement ma situation : j'ai eu connaissance de mon terrain par un agent immobilier (je ne suis plus capable de dire s'il m'avait fait signer un bon de visite car je visitais beaucoup de terrains à ce moment là et certains agents immo en faisaient signer, d'autres non).
Peu de temps avant la signature du compromis, j'ai appris que l'agent était en fait le fils du proprio et que son père (donc le proprio) ne souhaitait plus vendre via l'agence du fiston (en fait, le fiston venait de quitter l'agence).
Au moment de la signature du compromis, j'ai donc évoqué devant notaire la question des frais d'agence. Le père et le fils (tous 2 présents) m'ont répondu qu'il n'y en avait pas puisqu'on signait en direct (sans que le prix du terrain baisse pour autant). Le notaire est intervenu pour rappeler que l'agence pouvait exiger que j'acquitte ces frais puisqu'au moment de la visite du terrain ce mandat existait.

En résumé, il est important que tu te mettes en relation avec le notaire, que tu lui exposes clairement la situation afin de voir ce qu'il te dit. Ses conseils sont gratuits et bien utiles pour ne pas avoir de déconvenue par la suite.

Bon courage

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Messages : Env. 400
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Liz

Le 30/05/2009 à 20h27 Photolover Env. 7000 message

Un seul conseil, fuyez toutes ces magouilles pas très claires et cherchez un autre terrain.

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Photolover

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