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Construction en limite séparative - Vos avis ?

Ce sujet comporte 36 messages et a été affiché 16.444 fois
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Env. 100 message Amboise (37)
Bonjour,

Je vous expose les faits. Mon voisin fait construire sa maison en limite séparative sur un coté de mon terrain. Jusque là rien d'anormal, même si à aucun moment j'ai été informé de cela par le constructeur. Bref.

D'ailleurs y a-t-il une obligation d'information et/ou du coup possibilité de contestation ?

Hier, je passe sur mon chantier en construction lui aussi (mais moi j'en suis au carrelage donc je commence à voir le bout du tunnel) et je m'aperçois que les fondations de mon voisin ont été coulées et même que quelques parpaings ont été montés dans les coins du vide sanitaire. Cependant les fondations dépassent sur mon terrain d'un bon 15 cm alors que les parpaings du vide sanitaire sont bien en alignement.
On m'a conseillé de réagir de suite par courrier pour informer de cela le constructeur de mon voisin et de demander la découpe du dépassement des fondations sur mon terrain.

Quels sont mes recours ? Que puis-je faire réellement ? Sur quels textes du code de l'urbanisme par exemple puis-je appuyer mes propos ?

Merci pour vos réponses

Ca commence fort avec ces voisins
Réception faite le 18/06/2009
Edité 1 fois, la dernière fois il y a +15 ans.
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Messages : Env. 100
De : Amboise (37)
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message
Ne vous prenez pas la tête pour la construction d'une maison...

Allez dans la section devis constructeur de maisons du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 3 devis comparatifs de constructeurs de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les constructeurs, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-4-devis_constructeur_de_maisons.php
 
Super bloggeur Env. 1000 message 34510 Florensac (34)
Bonjour,
A mon modeste avis, il est normal que les fondations dépassent puisque le mur doit être en limite, mais chez le proprio; le mur et sa fondation font un T à l'envers donc ....
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Messages : Env. 1000
De : 34510 Florensac (34)
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Env. 1000 message Morbihan
Pour l'information sur la cosntruction de votre voisin c'est à vous de faire la démarche en mairie sur la base de l'affichage de son permis.

Le délai de recours est de deux mois si le permis contrevient à une disposition d'urbanisme.

Si les fondations de la construction du voisin empiètent sur votre terrain, c'est une atteinte à votre droit de propriété. En matière d'empiètement, le principe c'est la destruction de la partie qui empiète.

Pour la justification juridique à cela, c'est dans le code civil qu'il faut la chercher, pas dans le code de l'urbanisme
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Messages : Env. 1000
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Env. 1000 message Morbihan
C'est l'article 545 du code civil

Une réponse ministérielle au sénateur Masson recordman des questions au gouvernement posées au sénat

http://www.senat.fr/questions/base/2002/qSEQ020801965.html
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Messages : Env. 1000
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Env. 100 message Amboise (37)
o² a écrit:Pour l'information sur la cosntruction de votre voisin c'est à vous de faire la démarche en mairie sur la base de l'affichage de son permis.


Premièrement, il n'y a même pas de panneau avec le numéro du permis de construire donc déjà ça commence mal.

o² a écrit:Si les fondations de la construction du voisin empiètent sur votre terrain, c'est une atteinte à votre droit de propriété. En matière d'empiètement, le principe c'est la destruction de la partie qui empiète.
Pour la justification juridique à cela, c'est dans le code civil qu'il faut la chercher, pas dans le code de l'urbanisme


Du coup, ce droit de propriété, dois-je l'exercer auprès de la mairie ou du constructeur ?
Réception faite le 18/06/2009
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Messages : Env. 100
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Env. 100 message Amboise (37)
o² a écrit:C'est l'article 545 du code civil

Une réponse ministérielle au sénateur Masson recordman des questions au gouvernement posées au sénat

http://www.senat.fr/questions/base/2002/qSEQ020801965.html


Merci pour cette indication qui peut être préciseuse pour la suite des événements.
Réception faite le 18/06/2009
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Messages : Env. 100
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Env. 1000 message Morbihan
citrouille86 a écrit:Du coup, ce droit de propriété, dois-je l'exercer auprès de la mairie ou du constructeur ?



Plutôt à voir avec le voisin ou à défaut avec son constructeur
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Super bloggeur Env. 1000 message 34510 Florensac (34)
Je ne suis pas d'accord avec O² (désolé).
je suis technicien supérieur territorial ("avec de la bouteille").C'est la partie visible de l'édifice qui doit être en limite dans le cas où c'est accepté au permis. il est évident que les fondations sont plus larges.
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Env. 100 message Amboise (37)
Merci o² pour toutes ces infos.

Est ce que d'autres forumeurs ont des idées et/ou des expériences similaires ?
Réception faite le 18/06/2009
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Env. 100 message Amboise (37)
pascani a écrit:Je ne suis pas d'accord avec O² (désolé).
je suis technicien supérieur territorial ("avec de la bouteille").C'est la partie visible de l'édifice qui doit être en limite dans le cas où c'est accepté au permis. il est évident que les fondations sont plus larges.


Oui mais les fondations débordent quand même sur mon terrain et pas qu'un peu. Elles devraient être asymétriques et débordées sur son terrain non ?
Ta réponse me surprend un peu
Réception faite le 18/06/2009
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Messages : Env. 100
De : Amboise (37)
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Env. 1000 message Morbihan
pascani a écrit:Je ne suis pas d'accord avec O² (désolé).
je suis technicien supérieur territorial ("avec de la bouteille").C'est la partie visible de l'édifice qui doit être en limite dans le cas où c'est accepté au permis. il est évident que les fondations sont plus larges.


Une recherche sur le forum doit permettre de retrouver des réponses de professionels concernant l'obligation de scier les fondations qui empiètent
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Membre ultra utile Env. 30000 message Sur Le Forum (77)
pascani,

faut reprendre les cours au cnfpt, car 0² a raison
De tous ceux qui n'ont rien à dire, les plus agréables sont ceux qui se taisent (Coluche)
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Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 30000
De : Sur Le Forum (77)
Ancienneté : + de 20 ans
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Env. 600 message Bordeaux (33)
citrouille86 a écrit:Merci o² pour toutes ces infos.

Est ce que d'autres forumeurs ont des idées et/ou des expériences similaires ?

Je construit ma maison en limite de propriété

Les fondations sont entièrement de mon côté
J'ai posé les parpings a 5cm en retrait de la limite pour laisser de la place pour l'enduit extérieur et pour le bandeau PVC au niveau du pignon

En aucun cas il ne faut que quoique ce soit depasse chez ton voisin.
Et c'est tout à fait normal
Emménagement Noel 2009.

Autoconstruction....
http://www.forumconstruire.com/construire/viewtopic.php?t=60509
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Messages : Env. 600
De : Bordeaux (33)
Ancienneté : + de 18 ans
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Env. 100 message Amboise (37)
o² a écrit:
pascani a écrit:Je ne suis pas d'accord avec O² (désolé).
je suis technicien supérieur territorial ("avec de la bouteille").C'est la partie visible de l'édifice qui doit être en limite dans le cas où c'est accepté au permis. il est évident que les fondations sont plus larges.


Une recherche sur le forum doit permettre de retrouver des réponses de professionels concernant l'obligation de scier les fondations qui empiètent


Justement avant de poster ce sujet, je n'ai rien trouvé sur le forum à propos de cela.
Réception faite le 18/06/2009
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Messages : Env. 100
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Env. 1000 message Morbihan
Un petit code civil Dalloz et puis voilà :

Emprise en sous sol sanctionnée par la démolition de l'ouvrage Cassation 3ème chambre civile 8/11/1978 Bulletin civil III numéro 340

Le moteur de recherche vaut ce qu'il vaut ...
A défaut d'autre chose http://www.forumconstruire.com/construire/topic-23908.php
A point
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Messages : Env. 1000
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Env. 600 message Bordeaux (33)
Mon archi m'avait dit que si les fondations était a cheval alors le mur entrait en copropriété
Emménagement Noel 2009.

Autoconstruction....
http://www.forumconstruire.com/construire/viewtopic.php?t=60509
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Messages : Env. 600
De : Bordeaux (33)
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Env. 100 message Amboise (37)
o² a écrit:Un petit code civil Dalloz et puis voilà :

Emprise en sous sol sanctionnée par la démolition de l'ouvrage Cassation 3ème chambre civile 8/11/1978 Bulletin civil III numéro 340

Le moteur de recherche vaut ce qu'il vaut ...
A défaut d'autre chose http://www.forumconstruire.com/construire/topic-23908.php


Merci encore o², j'vais resortir mon Dalloz ce soir pour voir ca et merci aussi pour le lien.
Je pense que je vais envoyer un petit recommandé au constructeur (car j'ai pas les noms des proprio car il n'y a pas de panneau de construction affiché) pour tirer ça au clair le plus rapidement possible.
Réception faite le 18/06/2009
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Messages : Env. 100
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Super bloggeur Env. 1000 message 34510 Florensac (34)
Il serait interdit d'après DTU de construire un mur en limite de semelle !
comment fait-on ?
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Picto recompense Super bloggeur
Messages : Env. 1000
De : 34510 Florensac (34)
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Env. 100 message Amboise (37)
pascani a écrit:Il serait interdit d'après DTU de construire un mur en limite de semelle !
comment fait-on ?


Je ne sais pas, on recule le mur non ?
Réception faite le 18/06/2009
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Messages : Env. 100
De : Amboise (37)
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Env. 1000 message Morbihan
Je laisse le soin à FranceL, Jpaul, labricotier ou autres de répondre sur la question des solutions techniques.

Civilement, c'est un empiètement
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Messages : Env. 1000
Dept : Morbihan
Ancienneté : + de 16 ans
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Super bloggeur Env. 1000 message 34510 Florensac (34)
Entierement d'accord avec toi O², il y a pb puisque la technique et la loi ne peuvent être du même avis. je croie surtout qu'il s'agit d'entente de voisinage pour trouver une solution !
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Picto recompense Super bloggeur
Messages : Env. 1000
De : 34510 Florensac (34)
Ancienneté : + de 15 ans
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Env. 600 message Bordeaux (33)
Tu recules le mur de 5 cm et puis c'est reglé

Fondation en limite de proprieté
Mur à 5cm de la limite de ton coté
Emménagement Noel 2009.

Autoconstruction....
http://www.forumconstruire.com/construire/viewtopic.php?t=60509
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Messages : Env. 600
De : Bordeaux (33)
Ancienneté : + de 18 ans
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Env. 80 message 62 Aire Sur La Lys (62)
c le pb du code de l'urbanisme soit c limite soit c H/2 c'est complètement débile.
laisser une marche de 20 cm limiterai tous les pb récurrents.

après faire des fondations j'ai le voisin c pas une bonne chose, si le voisin décide de décaisser en limite de propriété (comme pour mettre une citerne d'eau)une partie de la fondation est dans le vide.

Pour ma par on est propriétaire du terrain sur une profondeur donnée alors les fondations t'appartiennent libre à toi d'en faire ce ke tu veux.

Maintenant cela vaut il le coup de se brouiller avec ton voisin pour 15 cm qui seront invisible ?
Et si c'était le cas inverse tu réagirai comment ?

Pour moi il est pas dans ces droits
Avec de la patience et du courage tout est possible
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Messages : Env. 80
De : 62 Aire Sur La Lys (62)
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Env. 1000 message Jougne (25)
greg-blue a écrit:c le pb du code de l'urbanisme soit c limite soit c H/2 c'est complètement débile.
laisser une marche de 20 cm limiterai tous les pb récurrents.

après faire des fondations j'ai le voisin c pas une bonne chose, si le voisin décide de décaisser en limite de propriété (comme pour mettre une citerne d'eau)une partie de la fondation est dans le vide.

Pour ma par on est propriétaire du terrain sur une profondeur donnée alors les fondations t'appartiennent libre à toi d'en faire ce ke tu veux.

Maintenant cela vaut il le coup de se brouiller avec ton voisin pour 15 cm qui seront invisible ?
Et si c'était le cas inverse tu réagirai comment ?

Pour moi il est pas dans ces droits


+1.

Je connais pas trop les DTU, mais j'imagine qu'il existe des techniques pour construire en limite sans empieter.

La propriété est un droit fondamental. Citrouille fait absolument ce qu'il veut sur son terrain, y compris détruire la fondation du voisin ou lui demander de la virer, dtu ou pas dtu.

Après, ça va dépendre de la direction qu'il veut prendre vis-à-vis des relations de voisinage
Je pense qu'il est urgent d'en discuter avec le voisin pour lui expliquer la situation. Genre "si vous voulez faire une fondation chez moi, faut commencer par me demander."

Ouais
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Messages : Env. 1000
De : Jougne (25)
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Env. 100 message Amboise (37)
Merci pour tous ces conseils, je pense que je vais faire une petite lettre au constructeur comme j'ai pas le nom du proprio en leur rappelant les règles de limite séparative et en demandant qu'il fasse ce qu'il faut pour rectifier ça.
Merci encore à vous tous.
Réception faite le 18/06/2009
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Messages : Env. 100
De : Amboise (37)
Ancienneté : + de 16 ans
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Env. 1000 message Morbihan
Un arrêt relativement récent



http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURI[...];oldAction=rechJuriJudi

Citation: Attendu que pour débouter les époux Z... de leur demande, l'arrêt qui constate qu'une partie de la semelle de fondation de l'immeuble voisin empiète sur le fonds des époux Z... pour une longueur de 0 mètre 30 et une hauteur de 0 mètre 40, retient que cet empiètement, qui se situe au niveau du sous-sol de leur pavillon, ne compromet pas leur projet d'extension et n'est pas de nature à diminuer la valeur vénale de leur bien, après les reprises préconisées par l'expert, que la démolition de partie de la semelle déstabiliserait gravement le pavillon de Mme Y... alors que l'expert relève que celle-ci est de bonne foi et que si aucun accord n'est intervenu entre les parties, les époux Z... avaient, avant d'opter pour la démolition, considéré que leurs droits n'étaient pas incompatibles avec le maintien de l'empiètement sous réserve d'un accord sur l'indemnisation de leur préjudice ;


Qu'en statuant ainsi, alors que l'empiètement sur la propriété d'autrui suffit à caractériser la faute, la bonne foi du constructeur étant indifférente, et que la démolition de la construction reposant sur le fonds voisin doit être ordonnée quand le propriétaire de ce fonds l'exige, quelle que soit l'importance de cet empiètement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

A point
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Env. 1000 message Morbihan
Au sujet de la fondation en limite : http://www.forumconstruire.com/construire/topic-78886_start-46.php
A point
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Env. 100 message Amboise (37)
Merci encore o²
Réception faite le 18/06/2009
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Photographe Env. 9000 message Aube
et il dérange en quoi ces quinze centimetres??
tu preferes que la maison fissure (voire s'écroule) sur ton terrain??
Tu mets un peu de terre dessus et hop, y a plus rien!
auto construction terminée
165m² + 65 m² garage
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Env. 1000 message Morbihan
non non, tolérance zéro. Le voisin n'a pas à prendre le droit (jamais compris le slogan de l'aamoi moi).

citrouille86 doit avoir le droit lui aussi de venir en limite de propriété si un jour il envisage une extension.

Faut pas se tromper. C'est pas le manque de tolérance à l'égard des écarts des autres qui fout le b.ordel, c'est l'absence de respect des règles de vie en société.
A point
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Env. 1000 message Jougne (25)
o² a écrit:non non, tolérance zéro. Le voisin n'a pas à prendre le droit (jamais compris le slogan de l'aamoi moi).

citrouille86 doit avoir le droit lui aussi de venir en limite de propriété si un jour il envisage une extension.

Faut pas se tromper. C'est pas le manque de tolérance à l'égard des écarts des autres qui fout le b.ordel, c'est l'absence de respect des règles de vie en société.


+1 à 1000%

Le voisin fait nimp et c'est citrouille qui passe pour un c*nnard car il le laisse pas faire. Tin, c'est le monde à l'envers !

D'un autre côté, encore une fois, ce sont des choses qui se discutent. Si le voisin avait commencé par venir expliquer et demander gentiment à citrouille pour empiéter, ça aurait été différent...

Regarde sur les forums les tas de problèmes de voisinage. Les mecs se croient seuls au monde alors qu'ils habitent dans un lotissement, ne respectent aucune législation et n'ont plus aucune notion de savoir-vivre.
Et vu le prix des terrains, les gens sont les uns sur les autres, ça n'arrange pas les choses.

Ouais
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Messages : Env. 1000
De : Jougne (25)
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Photographe Env. 9000 message Aube
o² a écrit:
citrouille86 doit avoir le droit lui aussi de venir en limite de propriété si un jour il envisage une extension.


ca ne l'empechera pas de le faire...
C'est sur qu'il est en tort, mais je te souhaite bien du courage pour faire des fondations qui respectent pile poil la limite de propriété.
La tolérance 0, c'est bien beau mais c'est parfait pour bousiller tes futurs relations de voisinage.
Alors entre se taper 15 cm de béton qui peuvent devenir invisible ou etre en mauvais terme avec le voisin, le choix est vite fait...
auto construction terminée
165m² + 65 m² garage
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Picto recompense Photographe
Messages : Env. 9000
Dept : Aube
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Env. 1000 message Jougne (25)
stephrider a écrit:
o² a écrit:
citrouille86 doit avoir le droit lui aussi de venir en limite de propriété si un jour il envisage une extension.


ca ne l'empechera pas de le faire...
C'est sur qu'il est en tort, mais je te souhaite bien du courage pour faire des fondations qui respectent pile poil la limite de propriété.
La tolérance 0, c'est bien beau mais c'est parfait pour bousiller tes futurs relations de voisinage.
Alors entre se taper 15 cm de béton qui peuvent devenir invisible ou etre en mauvais terme avec le voisin, le choix est vite fait...


Je te retourne le problème : est-ce que le voisin n'a pas bousillé les relations avec citrouille en empiétant chez lui, sans même lui en parler ?

Ouais
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Messages : Env. 1000
De : Jougne (25)
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Membre ultra utile Env. 30000 message Sur Le Forum (77)
il est techniquement possible de ne pas empièter, alors si le constructeur avait été bon, il aurait employé cette techique
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Picto recompense Membre ultra utile
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De : Sur Le Forum (77)
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Env. 100 message Amboise (37)
Pour faire suite un peu au fil de l'histoire, c'est vrai que si le voisin était venu en parler ca se serait certainement passer autrement.
En tout cas pour l'instant un recommandé est parti hier chez le consructeur et on va voir ce que ca donne.
Voilou et merci à tous pour vos avis.
Réception faite le 18/06/2009
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Messages : Env. 100
De : Amboise (37)
Ancienneté : + de 16 ans
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Env. 1000 message Morbihan
stephrider a écrit:ca ne l'empechera pas de le faire...


[mode argumentaire zéro]
si
[/mode argumentaire zéro]
A point
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