Non respect de la Garantie bon fonctionnement 2 ans

Encore faut il que les problemes soient couvert par la garantie de bon fonctionnement, mais la n'est pas la question.

1: Recommandé de mise en demeurre d'effectuer XXX sous XX semaines
2: Si pas de reaction, direction le tribunal pour une injonction de faire (c'est gratuit et pas besoin d'avocat).

mulder1999 a écrit:

Bonsoir,

Notre constructeur refuse de réaliser les travaux suite à des problèmes qui sont apparus dans les 2 ans après la réception de notre maison.

Comment pouvons nous l'y contraindre ?

Merci par avance pour vos commentaires.

Mulder

ça dépends QUELS travaux...

Bonjour à tous,
J'ai receptionné ma maison construite par Delmas en Juillet 2006; et en Juin 2008 je leur ai signalé par lettre AR plusieurs problèmes,en particulier au niveau des portes intérieures que j'avais choisi chez Lapeyre mais posées (et surtout facturées) par Delmas.
Très rapidement le chef de chantier est passé,mais je pense qu'il venait surtout voir l'évolution de la maison ....
Bref, il m'a sorti son baratin que les portes ,je les avaient voulues,et je les ai eues,ce à quoi je lui ai répondu qu'ils s'étaient largement servis au passage et que donc ils devaient assumer.
Depuis, et malgré plusieurs appels téléphoniques,aucune action n'a été engagée.
Je leur ai donc envoyé une mise en demeure d'intervenir avant fin septembre 2009.
Quelqu'un a-t-il déjà vécu ce genre de situation ,notamment pour l'étape suivante,c'est à dire le tribunal ?
Ah oui, j'avais aussi dans l'idée d'aller le Samedi au pavillon expo pour leur foirer quelques ventes en racontant mes problèmes aux éventuels clients.mais bon,çà demande du temps..
Merci pour votre aide

heu.... désolée de le dire mais tu n'as plus de recours...
que ce soit parfait achèvement ou biennale, c'est foutu.

Tu es sûre?
Le premier courrier AR ètait avant la fin de la garantie des 2 ans..
Merci

JPGRT a écrit:

Tu es sûre?
Le premier courrier AR ètait avant la fin de la garantie des 2 ans..
Merci

un courrier recommandé n'arrête en aucun cas le délai...
seule une décision de justice peut le faire.
Pour cela il aurait fallu que tu assignes le cst bien avant la fin du délai de la garantie.
Ton cst a joué la montre et.... il a gagné

Ah..........
C'est bizarre.
Si on suis ton raisonnement,meme si on déclare un sinistre le lendemain de la réception,le constructeur a juste à faire trainer pendant 2ans et c'est fini pour lui??
En tout cas je vais quand meme continuer ma démarche,et si tu est dans le vrai il me restera 2 choses à faire
1.Aller lui pourrir ses ventes du Samedi
2. Mettre une croix dans la case Dommage......
Merci en tout cas pour votre réponse

il aurais fallut que tu fasse une mise en demeure qui se termine avant les deux ans,puis que tu le mette en referé avant les deux ans si la mise en demeure n'est pas satisfaite.....

Citation:

Si on suis ton raisonnement,meme si on déclare un sinistre le lendemain de la réception,le constructeur a juste à faire trainer pendant 2ans et c'est fini pour lui??

malheureusement oui.....moi mon cst a voulut jouer la montre et me faire trainer pour attaquer les travaux,ya fallut que j'entame un referé juste avant les un an sinon je perdais tout alors qu'il etait prevenu des malfacons depuis six mois......kaline a raison,en lui donnant un delai trop long qui va depasser la deuxieme date anniversaire tu lui a fait un cadeau....

il te reste a lui pourrir ses ventes

Bon,et bien je n'ai qu'à m'en prendre à moi-meme,car je confesse que j'avais un peu laissé tomber le forum après la livraison de ma maison,et j'aurai pas du.......
Sinon Maison Delmas ce n'est pas trop mal,mais ils sont quand meme comme les autres sur certains points..
Merci encore à vous

Bonsoir,


Question : si la demande d'injonction de faire est transmise au tribunal d'instance dans les 2 ans mais que le jugement n'est rendu de façon favorable pour moi qu'après les 2 ans. Est ce que le constructeur se verra obliger d'effectuer les travaux ?

Merci par avance.

Mulder

il faut que l'assignation en reféré soit transmise au cst avant la date anniversaire...