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Refus permis de construire, Rupture contrat construction

Ce sujet comporte 13 messages et a été affiché 4.527 fois
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Env. 50 message
Voici le problème qui me travaille actuellement.

En mars 2005, mon épouse et moi même avons signé avec un constructeur UNCMI, un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan.

Lors du dépot du permis de construire, le constructeur nous à demandé un avenant pour passer la pente de toiture de 24° a 30°, soit un peu plus de 2000 €.
En effet, il nous avait vendu une toiture, non conforme avec le réglement du lotissement, qui impose une toiture de 30° minimun.
Nous avons essayé de negocier le montant de la plus value, en invocant une faute de sa part, il aurait du prendre connaissance du réglement avant de nous proposer un plan.
Il n'a rien voulu entendre, nous avons donc signé cet avenant.

Aujourd'hui nous venons de recevoir un refus de permis de construire, pour un problème d'alignement.
Nous avons implanté la construction en limite de propriété alors que dans le POS il est spécifié 5m minimun.
Là encore le constructeur n'a pas consulté le POS avant.
Ce dernier nous propose alors de modifier le projet, avec encore des plus values.

Là il dépasse les limites du raisonnable.
Nous envisageons donc de faire jouer la clause suspensive de non obtention du permis de construire pour nous desengager et demander la restitution des sommes déja versées (5% garantie par un organisme tier). Clause inscrite dans notre contrat de construction.

Avez-vous de l'expérience dans ce dommaine ?

Merci de votre aide.
Edité 1 fois, la dernière fois il y a +18 ans.
Messages : Env. 50

Ancienneté : + de 18 ans
 
message
Ne vous prenez pas la tête pour une expertise en batiment...

Allez dans la section devis expert en bâtiment du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 5 devis comparatifs de experts de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les experts, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-124-devis_expert_en_batiment.php
 
Env. 200 message Yvelines
CCMI = prix ferme et definitif
Le constructeur n'avait pas à vous faire signer cet avenant, ni aucun autre d'ailleurs, sauf si c'est une demande de votre part.
A mon avis, resiliez votre contrat et allez voir ailleurs...adherez egalement à l'AAMOI...
Qui est votre constructeur?
promesse de vente signée le 12 fevrier
CCMI signé le 11 juin
PC ok le 22 juillet
terrain acheté le 27 aout

Constructeur LDT
http://www.leclubldt.com/
AAMOI 620
Messages : Env. 200
De : Yvelines
Ancienneté : + de 19 ans
 
Env. 60000 message
Je n'ai pas l'expérience dans ce domaine particulier pour ne pas avoir annulé de contrat poour cause de refus de permis de construire.

Cela dit, pour ma part, il n'y a aucune objection et aucun soucis à ce que tu annules ton CCMI en invoquant cette clause, conformément à ton contrat. Le constructeur devra te rembourser intégralement et sans délai me semble-t-il.

Que va-t-il se passer pour le terrain ? Tu te désengages ? Tu essaies avec un nouveau constructeur ?
Messages : Env. 60000

 
Env. 50 message
Merci pour vos reponses.

Concernant l'avenant sur la toiture, nous l'avons signé, car le constructeur ne voulais pas déposer le permis de construire sans.
Nous étions un peu bloqué, car pas beaucoup de moyens de pression pour lui faire déposé le permis.


Maintenant la situation est un peu différente, le permis à été refusé, je pense que nous avons la loi pour nous.
Nous allons donc notifié le refus de permis au construction, en notifiant de conformement à l’article L231-4 du code le la construction le contrat est reputé caduc, et demandons donc la restitution des sommes versés.

Concernant le terrain nous avions signé devant notaire une promesse de vente valable jusqu'au 31/07/05.
Le week-end dernier nous avons signé sous sein privé avec le lotisseur, une prorogation de l'offre jusqu'au 31/01/06.
Nous avons transmis cet avenant au notaire.
Pour info le lotisseur est un particulier tres courtois, qui comprend notre problème et nous donne du temps pour le resoudre.

Nous allons donc recontacter d'autres constructeur afin de mener notre projet à terme.
Messages : Env. 50

Ancienneté : + de 18 ans
 
Env. 200 message Le Vaudoué (77) (77)
Bonjour,

Vous avez tout à fait raison, surtout que votre lotisseur à l'air sympa, alors profitez-en : changez de constructeur puisque vous avez la loi pour vous ce n'est pas ça qui manque !

A bientôt sur le forum.
Messages : Env. 200
De : Le Vaudoué (77) (77)
Ancienneté : + de 19 ans
 
Env. 50 message
Aujourd'hui, j'ai envoyé copie du refus de permis de construire à mon constructeur en recommandé avec accusé de reception, en précisant que de ce fait le contrat est caduc, et demande la restitution des sommes versées.

J'attend sa reponse.
Messages : Env. 50

Ancienneté : + de 18 ans
 
Env. 200 message Seine Et Marne
Bonjour,

Comme te suggères Caldhera tu devrais adhérer à l'AAMOI.
Messages : Env. 200
Dept : Seine Et Marne
Ancienneté : + de 19 ans
 
Env. 60000 message
J'ai rien dit moi !!! Mais adhérer à l'AAMOI quand on a des problèmes avec un constructeur CCMI est toujours une bonne idée ! Wink
Messages : Env. 60000

 
Env. 50 message
Bonjour,

Suite à la réception de mon recommandé, le constructeur m'a téléphoné.
Il ne conprend ma position, et après 45 minutes de conversation est prêt à me proposer un autre projet conforme au Pos et ce sans frais suplémentaires.
Il m'a même proposé de me faire "cadeaux" de la révision de prix.

Cela à rien changé à ma position, il s'est donc engagé à me rembourser mon acompte dans les plus bref délai.

Affaire à suivre.
Messages : Env. 50

Ancienneté : + de 18 ans
 
Env. 50 message
C'est fait, mon constructeur ma remboursé mon chèque d'acompte ce matin en échange du certificat de cautionnement.

Il ne nous reste plus qu'à trouver un autre constructeur et recommencer le projet à zéro.
Messages : Env. 50

Ancienneté : + de 18 ans
 
Membre ultra utile Env. 4000 message Saint Germain En Laye (78)
Et pour la bonne forme à envoyer une plainte simple au procureur de la république du TGI du siège social du constructeur si vous n'aviez pas de garantie de remboursement. C'est gratuit, n'oblige à aucune suite judiciaire, et nous espérons qu'un jour cela portera ses fruits.
Nous rappelons que la prise de chèque sans garantie de remboursement nominative valable, même si ce chèque n'est pas encaissé, est condamnable de 2 ans de prison et 9000 € d'amende.
C'est donc une mauvaise habitude à leur faire passer...
Association AAMOI
Vous prendrez le droit
www.aamoi.info
Je ne réponds pas au MP demandant des conseils juridiques qui doivent être posé en public. Je ne réponds pas plus si un MP me demande de répondre à un message public.
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 4000
De : Saint Germain En Laye (78)
Ancienneté : + de 19 ans
 
Env. 50 message
Pour information, nous avions une garantie nominative de remboursement.

C'est contre la remise de cette garantie que notre constructeur nous à remboursé notre acompte.

Avant j'ai consulté le garant, c'est la procèdure normale. Le constructeur rembouse l'acompte et renvoit l'originale de la garantie au garant pour annulation.
Messages : Env. 50

Ancienneté : + de 18 ans
 
Membre ultra utile Env. 4000 message Saint Germain En Laye (78)
Il n'existe aucune procédure nécessitant de renvoyer la garantie de remboursement ... pour se faire rembourser. Vous devez toujours garder les originaux des pièces contractuelles pendant une durée de 10 ans qui est le délai de prescription des procédures civiles.
D'autant que lorsqu'un contrat est annulé, la garantie de remboursement est caduque "de fait" à l'issue du remboursement et il suffit au constructeur de communiquer votre lettre d'annulation au garant.
Il est bien possible que vous ayez une garantie nominative mais datait-elle d'avant la remise de votre chèque ne vous a-t-elle été remise que quelques jours plus tard?
Si vous aviez eu effectivement cette garantie en même temps que la remise de chèque, nous ne pouvons que donner un satisfecit à ce constructeur (le nom en mail privé éventuellement).
Sinon, peut-être est-ce de la parano mais il est probable qu'il s'agisse de récupérer la preuve de ses abus.
Association AAMOI
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Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 4000
De : Saint Germain En Laye (78)
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