Photovoltaique : on a évité le procès

Je vais me contenter d'un exposé des faits en ce qui concerne notre expérience, en terme de centrale photovoltaique, avec la société *****. Ce type d'installation consiste a produire de l'électricité par panneaux solaires, et à la revendre a EDF à un cout préférentiel. Avec les crédits d'impots, cela peut etre très avantageux et rapidement rentable.

Decembre 2008 : nous signons avec la société ***** un devis pour une installation photovoltaique de 2970kw. Cout : 30.000 euros.
Le devis ne précise rien d'autre, ni la marque du matériel, ni son rendement. Il précise simplement que l'installation sera de type "murale" c'est a dire apposée en façade.



Oralement, on nous vante un rachat du kw par EDF à 0,60 euros, soit 2500 à 3000 euros annuels.

Nous signons avec eux sans qu'ils ne se soient déplacés sur le terrain. C'est seulement ensuite qu'ils enverront un technitien avec une boussole pour un rapide tour du propriétaire.

Janvier 2009, nous apprenons via une emission télé que le rachat à 0,60euros du kw par EDF est soumis à certaines contraintes, notamment une intégration totale au bâti (prime à l'intégration) Sans quoi le rachat est seulement de 0,35 euros. Notre future installation, dont les travaux doivent débuter en février, apposée grossièrement en façade, semble ne pas pouvoir en bénéficier.

Nous prenons conseil auprès de EDF, qui après bien des difficultés, trouve un conseiller habilité nous répondre : Non, une installation comme la notre ne sera pas considérée comme intégrée au bâti et ne pourra bénéficier du rachat à 0,60 euros du kw. Le rachat sera seulement de 0,35 euros et l'opération n'est alors plus du tout rentable.

Nous téléphons à la société *****, lui demandant de bien vouloir annuler le bon de commande. Tout d'abord gêné, le commercial prétend ne pas être au courant de l'existence de cette prime à l'intégration, puis admet que si c'est bien le cas, il nous remboursera en toute logique notre accompte de 1525 euros. Nous sommes rassurés. Quelques heures plus tard, volte face, il prétend que notre installation bénéficie de la prime à l'intégration, et nous explique qu'il s'agit d'une simple déclaration sur l'honneur à faire par le particulier, et que de son côté, il n'entend pas annuler quoique ce soit. De notre côté, nous refusons de faire une fausse attestation sur l'honneur si notre installation ne bénéficie pas de cette prime. Etant donné que la société n'a pas coché la case "intégration" sur le bon de commande, nous avons quelques doutes sur leur méconnaissance de cette prime ; nous leur demandons de nous faire parvenir un document écrit, attestant que l'installation qui nous a été vendue bénéficiera bien de cette prime ; nous n'avons jamais rien reçu.

Nous reprenons renseignement chez EDF, décidément très peu informé en matière de photovoltaique. Si nous faisons une fausse attestation sur l'honneur et que la supercherie est découverte, il faudra rembourser tout le trop perçu sans prescription. Nous refusons donc catégoriquement de faire un faux.

Afin d'éviter un procès et des complications, nous proposons à la société ***** de garder notre accompte de 1525 euros et d'en rester là. Anotre grande surprise, refus de leur part. La commande doit être honorée maintenant que le délai de rétractation est passé. Si nous persistons à vouloir annuler la commande, nous devons verser 1/3 de son montant soit 10.000 euros.

Nous prenons donc un avocat. Ce dernier se renseigne et d'après le texte de loi qui concerne la prime a l'intégration, notre installation future telle qu'elle nous a été vendue, sommairement apposée en façade, ne peut prétendre à la prime d'intégration. Des exemples très concrets de refus sont d'ailleurs montrés à titre d'exemple et un cas similaire au notre est exposé.

Notre avocat envoie une mise en demeure a la société ***** en février 2009, et demande le remboursement intégral de notre accompte étant donné que le dispositif vendu pour rapporter 0,60 euros du kw n'est pas celui qui nous a été vendu. De plus, nous bénéficions d'un témoin qui a acceuilli le technitien ***** venu avec sa boussole, et qui a réitéré devant lui la fameuse rentabilité à 0,60euros du kw.
Notre avocat met également en avant le manque de clarté du devis qui précise sommairement "installation photovoltaique 2970kw" apposée en façade. Il manque dans ce devis des éléments essentiels comme la marque du matériel, la technologie des panneaux ; le support utilisé pour les fixer à la façade ; sur quelle façade, à quelle hauteur seront ils fixés ? Il manque également une étude sérieuse concernant la faisabilité d'une telle opération, analysant les ombres rapportées par la végétation environnante par exemple, la course du soleil à cet endroit précis, et estimant scientifiquement le rendement.

La société prétend par avocat interposé que jusqu'à preuve du contraire, l'installation vendue bénéficie de cette prime, et que selon eux la loi laisse place a de l'interprétation, qui nous permet d'en bénéficier.

S'appuyant sur les exemples concrets du texte de loi, notre avocat réitère sa demande de remboursement une ultime fois avant assignation.

10 jours plus tard, ***** répond désormais que notre installation sera effectuée "en bardage" ; c'est-à-dire sur une ossature qui double la façade, généralement comme on le voit sur certains bâtiments modernes. Les installations "en bardage" peuvent bénéficier dans certains cas de la prime à l'intégration. Dans notre cas précis, il n'a jamais été question de bardage. A aucun moment le devis ne précise cela d'une quelconque manière que ce soit et de toutes façons, nous refusons un bardage sur notre maison dont le style ne s'y prête absolument pas ; Si tel était le cas, il conviendrait que le devis mentionne le mot "bardage" et surtout précise de quel type serait ce prétendu "bardage" : acier ? aluminium ? bois ? Quelle surface ? Autant de critères bien entendu sans réponse étant donné qu'il n'a jamais été question de cela, critères qui sont de plus indispensables afin de bénéficier éventuellement d'une acceptation du projet par la mairie. Cet argument nous apparait alors vraiment farfelu d'autant qu'on ne nous a jamais vendu un quelconque bardage.

Avant de lancer l'assignation, notre avocat se renseigne auprès des organismes responsables du développement solaire. Si tous sont unanimes sur la non intégration au bâti de notre installation, aucun d'entre eux (ni EDF ni l'ADEME) n'accepte de nous faire parvenir un document écrit ; tout comme il est impossible de faire venir un spécialiste sur le site. C'est finalement auprès de la DRIRE (organisme qui attribue directement la prime) que notre avocat, en insistant, obtiendra une réponse écrite qui ne laisse plus aucune place à l'interprétation. "NON, cette installation ne bénéficiera pas de la prime à l'intégration, qu'elle soit directement en façade, ou même en bardage. Le rachat ne pourra être que de 0,35 euros le kw par EDF".

Fort de cette attestation, notre avocat a alors envoyé un dernier courrier à la société ***** en leur expliquant que soit nous étions remboursés et qu'on en restait là, soit nous les assignons en demandant outre le remboursement de l'accompte, des intérets sur cette somme, la prise en charge des frais de justice (1000 euros) ainsi que des dommages et intérets pour le préjudice moral. 15 jours plus tard, nous avons enfin été remboursés de notre accompte et le bon de commande a été officiellement annulé.