TVA pour un terrain en PASS FONCIER

Bonsoir,

Il faut se référer à l'instruction fiscale publiée le 17 septembre 2008 au bulletin officiel des Impots.

http://www11.bercy.gouv.fr/b[...]8/8a208.pdf (disponible là http://www11.bercy.gouv.fr/b[...]dre8fi.htm)

Il est difficile de répondre à la première question.

Que le terrain soit déjà entré dans le champ d'application de la tva ou non, le prix à l'acte doit être exprimé TTC (vente à une structure porteuse) et les frais de notaire sont dits "réduits"

Mais si le terrain est déjà entré dans le champ d'application de la TVA, le vendeur peut faire valoir ses droits à déduction (dans la mesure où il aurait acquitté plus de tva en amont que celle collectée à l'occasion de la vente)

Dans le cas contraire le lotisseur n'a pas la possibilité de déduire la tva collectée de la tva payée en amont (n'en ayant pas payé lors de l'acquisition) de sorte que dans cette hypothèse il perdrait une partie de son prix s'il devait rester sur la base d'un prix de 70.000 euros TTC

Le lotisseur sait lui (à la différence du crédit foncier) si à ce jour le terrain est entré ou pas dans le champ d'application de la TVA. Je suppose que non et qu'il envisage de vous faire payer la tva en plus du prix net vendeur de 70.000 euros car ce n'est pas manifestement pas la même chose pour lui de percevoir 70.000 euros TTC et de devoir reverser tout ou partie de la tva collectée que de recevoir un prix net vendeur de 70.000,00 euros s'il avait vendu hors dispositif pass foncier.

Pour expliciter un peu plus : le terrain est entré dans le champ d'application de la tva si le lotisseur a payé de la tva lors de l'acquisition du terrain. C'est généralement le cas sauf s'il avait le statut fiscal de marchan dde biens et a demandé à bénéficier du régime fiscal de faveur propre à ce statut.

S'agissant de la question de la récupération de la TVA dans le cadre de la livraison à soi même, celle ci n'est pas prévue pour la tva ayant grevé l'acquisition du terrain (qui est de toute façon à taux réduit).

Citation:

cf instrution fiscale
50. Il est en outre précisé, conformément à la DB 8 A 1212 n° 1, que dans le cadre d’un bail à construction
non soumis à la TVA, le coût du terrain ne doit pas être compris dans le prix de revient taxable au titre de la
livraison à soi-même. La valeur du terrain n’a donc pas à être portée dans le relevé des taxes déductibles (cf. 60.
à 64.).

J'espère avoir pu vous aider, ne pas m'être gauffré et pardon si compte tenu de l'heure tardive je ne suis pas très clair

Merci de votre réponse très détaillée.

Encore une autre question,
LE credit foncier me dit que le terrain vaut 70 000€ et que le prix ne changera pas.
C'est faux car s'il vaut 70 000 HT je vais payer 5,5% en plus
S'il est déjà à 5,5% le crédit foncier devrait alors me rajouter 14,1% lors de ma demande de crédit qui se fait à TVA 19,6.Car comment peut-on mélanger des prix TTC 19,6 et TTC 5,5?
Si le terrain est de 70 000 TTC 19,6 je devrais le payer moins cher.
Donc dans tout les car le prix devrait changer???

Concrètemetn si le lotisseur me dit et me donne une facture de 70 000€ TTC de 19,6% aurais-je le droit de récupérer la TVA.Merci et j'essais de ne plus vous embeter avec cela.Merci.

Je rajoute le exte intégrale marqué sur la promesse de vente:
"La vente, si elle se réalise, aura lieu moyennanr la versement de la somme de 70 000€ hors droit de mutation comprenant la TVA applicable auxmutations réalisées par les marchands de bien(art 257-6 code général des impots).Tout changement du taux de TVA sur les ventes de terrains ou de son mode de calcul engendra une réévaluation du prix au profit ou à la perte de l'acquéreur.
Dans le cas d'un PASS FONCIER, la vente aura lieu moyennant la somme de 70 000€ y compris TVA 5,5%"

J'espère que cela pourra vous aider.Bonne journée.

La formulation me laisse dubitatif. Il semblerait que le principe soit TVA en plus du prix sauf pour le cas du pass foncier (tva comprise dans le prix)

Il y a certainement quelque chose qui m'échappe

Bonsoir le mieux c'est de prendre rdv avec le CILL ou le GILL selon les régions ils pourront vous expliquez concrétement
le fonctionnement de la tva et surtout evaluez votre dossier et voir ci celui-ci est reçevable afin de vous avançer les 30 ou 40 000 e
selon les zones.

Je passe également avec ce systéme et c'est vrai que c'est un peu complexe.

cdt céline.