Signature du contrat de construction avant achat du Terrain

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chroche13 Picto info

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Le 13/06/2009 à 16h15 Env. 10 message Rhone

Bonjour,

Mon épouse et moi-même, avons signé hier un contrat de constcruction d'une maison indivuduelle avec un constructeur.
La maison ser apositionnée sur un terrain qui doit être divisé.
Le Hic s'est qu'on a pas encore signé la vente du terrain et que se passe avec le construcetur qui n'est pas le propirétaire de ce terrain.
Un RDV est fixé chez le notaire pour le comprmois de vente du terrain dans 2 semaines.
Ai-je raison de m'inquiéter ou devons nous faire confiance au constrcuteur qui nous a vendu une maison sur un terrain qui ne nous apprtient pas encore?

Merci de votre aide

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Par ForumConstruire.com Env. 10 message Rhone

Sinon, passe par un pro...

Va dans la section devis constructeur de maisons du site, remplis le formulaire et tu recevras jusqu'à 3 devis comparatifs de constructeurs de ta région. Comme ça tu ne courres plus après les constructeurs, c'est eux qui viennent à toi

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-4-devis_constructeur_de_maisons.php

o²

Le 13/06/2009 à 16h55 Env. 1000 message Morbihan

Le contrat de construction de maison individuelle est nul puisque vous n'avez pas de droits réels vous permettant de construire

Citation: Article L231-2 du code de la construction et de l'habitation
Le contrat visé à l'article L. 231-1 doit comporter les énonciations suivantes :

a) La désignation du terrain destiné à l'implantation de la construction et la mention du titre de propriété du maître de l'ouvrage ou des droits réels lui permettant de construire ;
(...)

A point

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Philippe29 Picto info

Le 13/06/2009 à 17h22 Membre super utile Env. 40000 message Finistere Nord , Plus Loin Y A La Mer :) (29)

o² a écrit:Le contrat de construction de maison individuelle est nul puisque vous n'avez pas de droits réels vous permettant de construire

Citation: Article L231-2 du code de la construction et de l'habitation
Le contrat visé à l'article L. 231-1 doit comporter les énonciations suivantes :

a) La désignation du terrain destiné à l'implantation de la construction et la mention du titre de propriété du maître de l'ouvrage ou des droits réels lui permettant de construire ;
(...)

+1

http://www.forumconstruire.com/construire/topic-70928.php

https://m.facebook.com/groups/forumconstruire/permalink/5850533058369797/

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Membre super utile

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De : Finistere Nord , Plus Loin Y A La Mer :) (29)
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chroche13 Picto info

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Le 15/06/2009 à 06h24 Env. 10 message Rhone

Merci pour vos réponses ;)

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