Faire sauter le permis de constuire sur promesse de vente

Je suis dans le même cas que vous et un seule question .
Avez vous mis une date limite de réalisation des clauses suspensives
Si oui , il faut faire ce que vous dites , sinon rien ne presse vous avez les cartes en mains ( il faut donner au notaire copie da la récéption de la depose de votre PC en mairie )
Je suis dans le second cas et je préfére l'argent sur mon compte afin de generer des interets plutot que de payer le terrain maintenant

Il me semble que la condition suspensive de l'obtention d'un permis de construire existe dans les promesses de vente pour protéger l'acquéreur. Ainsi, si celui-ci n'obtient pas le permis dans les temps, il peut faire jouer cette condition suspensive pour ne pas réaliser l'achat du terrain en récupérant l'acompte versé lors de la signature de la promesse.
Donc, à mon sens, si le permis de construire n'est pas obtenu à la date dite, l'acheteur peut à son gré annuler la transaction (sans coût pour lui donc) soit décider de poursuivre l'aquisition, à ses risques et péril (s'il n'arrive jamais à avoir un permis...). La condition suspensive n'est qu'une sécurité pour l'acquéreur.
Ce n'est peut-être pas la même chose pour les prêts, car si l'acquéreur n'a pas les sous (pour l'achat du terrain, pas ceux de la construction), le vendeur ne peut pas se faire payer et donc le notaire refusera de faire signer l'acte authentique de vente.
Mais bon, je peux me tromper...

oui, c'est vrai, sauf que là, le notaire m'a dit clairement que c'était moi qui avait posé bien trop tard la demande de permis de construire et donc que j'étais responsable du retard et par conséquent, le vendeur serait en droit de me prendre la caution et de vendre a un tiers le terrain.

Donc deux seules issues pour m'en sortir :
1 - Faire tomber le financement,
2 - Faire sauter la clause de permis de construire et payer dans les temps

Je ne vois pas d'autres solutions, maintenant comme je ne suis pas juriste, s'il y avait d'autres astuces/finesses, je veux bien les prendre.

Quelle galère ...

Attendez le 15 décembre pour décider , le jour de l'achat vous verrez bien ....

A quelle date avez-vous signé votre compromis de vente ?

Ce délai est important, car le notaire ayant un DEVOIR de conseil aurait dû vous laisser un temps suffisant... Qui plus est, n'oubliez pas le délai de recours des tiers de 2 mois...

Dit autrement, des délais minimaux me semblent être :
* T0 : signature du compromis
* T0 + 1 mois : choix du constructeur
* T0 + 2 mois : dépôt de la demande de PC
* T0 + 3 mois : obtention des prêts
* T1 = T0 + 4 mois (ou 5 mois si ABF) : obtention PC, si PC obtenu du premier coup
* T1 + 2 mois : recours des tiers expurgé.
soit au minimum : 6 mois de délai...

Un bon notaire aurait dû vous conseiller de mettre en condition suspensive le recours des tiers...

J'ai signé le Compromis : fin aout
J'ai signé le contrat avec le constructeur : fin octobre
J'ai signé la dernière version du plan de construction : il y a une semaine puis envoi par le constructeur.
Pour le PC il faut compter 3 mois maxi me dit la mairie : donc mi février, alors que l'acté authentique est prévu le 15/12.
Donc je suis foutu, sauf à virer la clause d'obtention du pc, comme cà il me reste un mois pour payer ce satané proprio.

Je n'ai pas chômé, mais vu le marché du foncier, le proprio n'en a rien à faire il veut être payé fin de l'année, il sait qu'il peut trouver d'autres acheteurs, de plus le notaire, il ne pense qu'a faire l'affaire, en plus c'est le notaire du vendeur.

Cdlt.

Si le terrain est effectivement constructible, le seul risque que vous prenez est de ne pas pouvoir construire la maison que vous voulez...
C'est quand même génant.

Effectivement le propriétaire peut trouver un autre acheteur, mais dans ce cas il devra lui laisser des délais !
la signature définitive avec le nouvel acheteur aura donc lieu plus tard que s'il continue avec vous.
Expliquez lui où est son intérêt !

Il y a peu de chance que le propriétaire vende avant la fin de l'année car peur de gens achètent sans mettre des clauses suspensives (obtention PC et des prèts). Discutez en avec lui. Soit il attend 2 mois de plus et il signe avec vous, soit il remet son terrain en vente à partir du 15/12 (avant il ne peut pas car votre compromis l'engage avec vous) et il fera la vente au mieux dans 6 mois

Pour info, nous avions dans notre compromis signé le 10 mai.
Dépot permis de construire avant fin juin
Depot pret avant fin juillet

Nous avions rajouté le droit des tiers (on pouvait faire patienter le vendeur jusqu'à fin janvier).

J'étais dans le même cas et nous avons repoussé la date de signature de deux mois, il suffit de faire comprendre au vendeur (borné) que s'il vend son bien à quelqu'un d'autre celà mettra de toute façon plus de deux mois --> |temps de trouver un acquereur| + |delais signature du compromis| + |au minimum condition suspensive d'onbtention du prêt 30 jours| + delais signature acte authentique|

Merci pour toutes vos réponses.
une dernière question, paraît-il que les banques ne prêtent pas sans permis de construire......vrai ou faux ?

Cdlt.

Si ton prêt porte sur terrain + construction = vrai
Si ton prêt porte sur terrain seul = pas forcément.
Regarde les clauses de ton offre de prêt, regarde les documents à fournir avant tout déblocage de fond et pose la question au banquier.

Nous sommes nous aussi en retard, nous aurions du acheter le terrain aujourd'hui même, et notre délais de la DDe va jusqu'au 5 février.
Nous avons demandé une prolongation de deux mois dans un premier temps, le vendeur aurait bien aimé qu'on signe avant la fin de l'année, on lui a dit que nous aussi.

Comme le disent les posts précédents, votre vendeur ne pourra pas vendre son terrain (et être payé) avant la fin de l'année.

Par ailleurs, vous pourriez (s'il gardait votre acompte) l'attaquer en justice, car vous avez fait diligence dans vos démarches. Signifiez également au notaire que vous pourriez contacter la chambre notariale pour lui indiquer des manquements à son devoir de conseil (dans le temps imparti, il était impossible de satisfaire les conditions suspensives).

funny93 a écrit:

Merci pour toutes vos réponses.
une dernière question, paraît-il que les banques ne prêtent pas sans permis de construire......vrai ou faux ?

Cdlt.

Elles peuvent vous faire les offres de crédit sans le permis (il faut leur fournir une copie de la demande), par contre, pour le déblocage des fonds, il faudra bsolument le joindre au dossier ainsi que l'attestation de garantie de livraison, DO, ... si vous passez par un CCMI.

Merci à tous pour vos conseils avisés.

Le problème, c'est que j'ai fait une bonne négo et que j'ai eu le terrain moins cher que le prix initial, le proprio doit se dire, tant mieux, si cela ne se fait pas, de toute façon, je pourrais le vendre plus cher.

Il me reste un mois, à suivre...........

Cdlt.

pour notre petite expérience : compromis signé fin décembre 2003 ; contrat CCMI signé le 14 janvier avec dépôt de permis prévu pour fin mars et signature chez le notaire au plus tard le 15 mai

dépôt demande prêt en janvier, accordé dès février sans problème

LA RÉALITÉ : permis déposé (enfin) fin juin 2004 ; délivré fin août 2004 ; signature chez le notaire 13 septembre 2004 (donc déblocage des fonds)

le notaire et le vendeurs ont bien essayé de nosu intimider en voulant vendre sans permis, mais nous avons tenu bon + la banque (CIF) que a rédigé un courrier en expliquant qu'aucun déblocage ne serait fait sans PC ; comme il se trouve que 3 autre acheteurs viendraient du CIF aussi, le notaire s'est très vite calmé

Du courage en tout cas

Bonjour à tous je me permet de renchérir sur ce post car ça me concerne directement. En fait notre promesse de vente était valable jusqu'au 10 Novembre et ce n'est que vendredi que nous avons reçu la réponse de la mairie. En fait Nous avons eu un rejet Tacite, et pour ne pas perdre le terrain on souhaiterait faire enlever la clause de permis de construire . Car nous sommes vraiment hors délai que nous conseillez-vous svp? Merci d'avance.

Bonjour,
La clause suspensive (si j'ai bien compris) d'obtention du permis à "telle date" vous permet de vous désengager si vous n'avez pas eu votre permis. Libre à vous, sans modifier le compromis, de décider de ne pas utiliser la clause.

Woofy a écrit:

Bonjour,
La clause suspensive (si j'ai bien compris) d'obtention du permis à "telle date" vous permet de vous désengager si vous n'avez pas eu votre permis. Libre à vous, sans modifier le compromis, de décider de ne pas utiliser la clause.

Bonjour Woofy, justement nous ne voulons pas nous désengager au contraire nous voulons le garder mais vu que nous sommes hors délais on souhaiterait débloquer les fonds car le permis sera accordé mais pas maintenant.

L'achat du terrain vous permettra de libérer les fonds.
Du moins, si la banque consent à vous prêter sans permis.

Woofy a écrit:

L'achat du terrain vous permettra de libérer les fonds.
Du moins, si la banque consent à vous prêter sans permis.

la banque a donné son accord ce matin à une seule condition que la clause ne figure pas sur la promesse de vente. Du coup nous ne connaissons pas comment réagi face au notaire

Bonjour,
Vous pouvez demander conseil au notaire. Si vous dites que vous n'avez pas eu le permis, mais que vous décidez de ne pas actionner la clause suspensive, que vous renoncez à cette clause (le vendeur ne peut pas vous demander d'y renoncer, mais vous pouvez y renoncer par vous même), le notaire doit pouvoir vous fournir une promesse de vente réactualisée.

Comprenez bien par contre les dangers que cela comporte : si au final le terrain s'avérait non constructible, vous ne pourriez pas vous retourner contre le vendeur et vous auriez un champ de patates à plusieurs dizaines (voir centaines) de milliers d'euros.

Bonjour

Comment ça vous avez eu un rejet tacite ? ?

Avec les ABF ça peut arriver il me semble.

Bonjour,
Après obtention du permis, ne pas oublier les délais de recours... 3 à 6 mois après la date ! Cela prend en général entre 6 et 9 mois avant de passer chez le notaire entre le compromis et l'acte.

Hajime a écrit:

Bonjour

Comment ça vous avez eu un rejet tacite ? ?

Bonjour le constructeur n'a pas bien envoyé les pièces demandées. c'est notre 3e rejet

Woofy a écrit:

Bonjour,
Vous pouvez demander conseil au notaire. Si vous dites que vous n'avez pas eu le permis, mais que vous décidez de ne pas actionner la clause suspensive, que vous renoncez à cette clause (le vendeur ne peut pas vous demander d'y renoncer, mais vous pouvez y renoncer par vous même), le notaire doit pouvoir vous fournir une promesse de vente réactualisée.

Comprenez bien par contre les dangers que cela comporte : si au final le terrain s'avérait non constructible, vous ne pourriez pas vous retourner contre le vendeur et vous auriez un champ de patates à plusieurs dizaines (voir centaines) de milliers d'euros.

Merci beaucoup du conseil, en fait sur le terrain il ya une maison à démolir, c'est un quartier habité , nous détruisons parce que la maison est très très vielle.

Ah ben en plus il vous faut avant ça un permis de démolir.
3 rejets, ça commence à faire beaucoup. Vous êtes certain de pouvoir construire sur votre terrain ? Il ne passe pas non constructible ?
C'est vraiment dangereux ce que vous voulez faire, donc ne vous précipitez pas.

Je vous explique la première fois les plans n'étaient pas aux normes,la mairie a demandé de refaire, la deuxième fois il manquait le plan de masse, les délimitations, bref je vais tout lister dès que je suis à la maison

Keyshia cole a écrit:

Hajime a écrit:

Bonjour

Comment ça vous avez eu un rejet tacite ? ?

Bonjour le constructeur n'a pas bien envoyé les pièces demandées. c'est notre 3e rejet

Vous feriez mieux de vous défaire de votre cst incompétent que de vos conditions suspensives.

Lorsqu'il manque des pièces, la mairie fait une demande de pièces complémentaires sous un mois. Vous avez 1 mois pour fournir ces pièces, puis la mairie a 2 mois à partir de leur fourniture pour statuer (3 si ABF).

Alors sur le premier refus il est écrit, vu l'avis favorable du cge-veolia,du syndicat intercommunal pour l'aménagement hydraulique, de la ratp, de grt gaz,enedis,le permis est refusé
.
Causes:appel d'un architecte, surface plancher de la construction doit être égale à la Somme des surfaces de plancher de chaque niveau,manque de garage dans le sous-sol, jonction entre la construction et la limite dépurative du terrain,manque de répartition détaillée de la surface de plancher du projet, l'architecte a établi le plan sans lire l'article L.431-3 et R.431-2, manque d'emplacement vélo, bref la liste est tellement longue.

Le CST reconnait son erreur mais nous ne sommes plus intéressés, ce qui nous tient à coeur c'est d'avoir le terrain vu que nous avons 2 prêts distincts. Mais la clause suspensive nous bloque. Voilà le problème

Fuyez votre cst surtout !
Comment faire autant d'erreurs basiques ?!

Votre problème n'est pas d'avoir le terrain, mais le terrain + le droit (et le financement) de faire construire dessus...

De toute façon, à moins de remonter un dossier complet de prêt, la banque ne vous prêtera pas que pour un terrain. Ils veulent un dossier expurger des recours possibles contre le permis.

Justement la mairie a envoyé une demande de pièces complémentaires et nous l'avons su 1,5 mois après, le cst qui est notre mandataire dit qu'il pensait qu'on a reçu une copie.aussi il dit qu'il cherchait un architecte pendant ce temps.
On lui demandait de décrire l'objet des travaux et non la nature et la teinte des matériaux, de corriger la notice architecturale et le formulaire de pc suite à l'erreur dans la surface plancher, de fournir un récapitulatif de la répartition de la surface plancher, un plan de masse projet,plan des clôture en limite separative.
Voilà ce qui nous a coûté un 2e rejet dont 8mois tombé à l'eau

C'est qu ABF svp?

Woofy a écrit:

Avec les ABF ça peut arriver il me semble.

Nous sommes confus c'est la raison pour laquelle nous venons solliciter vos lumières. Nous avons obtenu le financement depuis 7 mois déjà 1 prêt pour le terrain et l'autre pour la construction vu que c'est 2 amortissement différents. Le problème c'est que la promesse de vente était Valable jusqu'au 10 novembre et ce n'est que vendredi que nous avons reçu le courrier de la mairie.

dreadycool a écrit:

Fuyez votre cst surtout !
Comment faire autant d'erreurs basiques ?!

Votre problème n'est pas d'avoir le terrain, mais le terrain + le droit (et le financement) de faire construire dessus...

De toute façon, à moins de remonter un dossier complet de prêt, la banque ne vous prêtera pas que pour un terrain. Ils veulent un dossier expurger des recours possibles contre le permis.

Avez-vous fait 2 demandes de prêt séparées ou vos deux prêts sont un montage financier ?

Nous avons fait 2 demandes de prêt séparées

Nous avons fait 2 demandes de prêt séparées

Dans ce cas là, acheter le terrain et priez vous que vous puissiez faire construire après !

C'est tout ce que nous souhaitons 🙏🙏🙏🙏
Merci à tous ceux qui ont pris leur temps de me lire et de nous aider à leur façon. Je vous tiendrai au jus

dreadycool a écrit:

Dans ce cas là, acheter le terrain et priez vous que vous puissiez faire construire après !

Bonsoir,

Je ne reprends même pas le nombre d'absurdités et de co**** dont vous avez fait l'objet.
Pour faire simple :
1- Quittez ce constructeur
2- Allez voir le service urbanisme pour leur demander des détails sur les différents motifs de refus et savoir comment monter un dossier qui présente un projet tenant la route.
4- Prenez un architecte compétent. Je n'ai jamais eu confiance dans les constructeurs, ils ne s'y connaissent pas assez en urba règlementaire et se contentent trop souvent de projets "catalogues fainéants"
3- Comme le conseille woofy : assurez-vous que le terrain reste constructible et que votre projet de construction reste réalisable sur ce terrain. (encore une bonne raison de rencontrer le service urbanisme  )

Bonsoir Mr, je vous remercie pour votre message. Nous avons fait un courrier stipulant que nous arrêtons tout contrat avec eux. Où nous sommes fautifs c'est le fait de n'avoir pas lu la promesse de vente et de savoir que cette dernière avait un délai. C'est lundi en voulant vérifier si le Cst était cité dedans
Que nous sommes tombés des nus.
Nous irons de ce fait demain au service d'urbanisme pour savoir de quoi il est question.
On avait mandaté le Cst pensant bien faire mais hélas...
Merci encore

salade bio a écrit:

Bonsoir,

Je ne reprends même pas le nombre d'absurdités et de co**** dont vous avez fait l'objet.
Pour faire simple :
1- Quittez ce constructeur
2- Allez voir le service urbanisme pour leur demander des détails sur les différents motifs de refus et savoir comment monter un dossier qui présente un projet tenant la route.
4- Prenez un architecte compétent. Je n'ai jamais eu confiance dans les constructeurs, ils ne s'y connaissent pas assez en urba règlementaire et se contentent trop souvent de projets "catalogues fainéants"
3- Comme le conseille woofy : assurez-vous que le terrain reste constructible et que votre projet de construction reste réalisable sur ce terrain. (encore une bonne raison de rencontrer le service urbanisme  )