Récupération de la TVA à 5.5% en PASS FONCIER

non c'est sur. Mais en même temps c'est pour relancer l'économie.
Si tu fais ces travaux par des entreprises c'est peut etre possible.
Moi je préfère le faire moi-meme
questions prix le choix est vite fait.

Citation:

ils m'ont confirmé que concernant les frais annexes (géomètre, assainissement, eau, EDF, FT) ils fallait leur envoyé les factures afin de se faire rembourser.

Çà par contre, çà me plaît bien !!

Surtout que Mike est en version 2 . Donc pour les entreprises reticentent à la facturation en tva reduite , on pourra toujours recuperer le differentiel de TVA . Des prises de têtes en moins !
J'avais commencé à demarcher Veolia pour la viabilisation et une facturation à 5,5 , et je peux vous dire que personne comprend ou ne connait le Pass Foncier et surtout personne ne voudra prendre le risque de facturer à 5,5 % , et je me mets à leur place , je comprends parfaitement à la vue de l'opacité de la circulaire fiscale .

Bonjour,
Je fais un PASS FONCIER version 1 et après pas mal de recherche j'ai eu un courrier des impôts et pour récupèrer la TVA à 5.5% il faut que la TVA apparaisse sur les tickets de caisse/factures, et tout type de travaux ou achats de matériaux peuvent bénéficier du taux réduit la seule condition achat avant l'achèvement de la construction.

Après c'est vrai qu'avec le terme utilisé "achat de matériaux" c'est assez vague à savoir si la cuisine aménagée est prise en compte ou pas mais je vais fournir toutes les factures en ma possession le jour où je vais remplir l'imprimé de livraison à soi-même et on verra !!

Bonjour,
Même si je suis en version 2, je ferais comme toi aline.
J'enverrai toutes mes factures aux impots et ce qui sera pris en compte pour le remboursement sera que du bonus.
Ma construction doit commencer d'ici 1 mois environ et livraison prévue pour décembre.
D'ici la on aura plus d'infos (enfin j'espère) sur ce fameux remboursement.

je pense qu'il faut faire comme ça et de toute façon comme tu le dis si bien ce qu'on récupère c'est bonus !!!! Je vous tiendrais informé, logiquement je réceptionne ma maison en juillet.

oui c'est clair
le seul problème c'est qu'il faudra tout acheter avant la réception de la maison

bonjour

on est entrain de remonté un dossier de construction avec le pass foncier, on a trouvé le constructeur, mais notre dossier est on arret car on a toujour pas trouvé un terain.

Je viens de recevoir une réponse par mail des impots (demande effectuée sur le site impots.gouv.fr) me disant qu 'aucun remboursement ne sera effectué sur les frais annexes. (Même eux ils se contredisent !!! la classe)
J'y comprends plus rien.
IL n'y a pu qu'à attendre que les premiers dossiers soient traités pour en savoir un peu plus.

Je crois que c'est au cas par cas et en fonction du centre des impots...

Nous n'avons cas transmettre toutes les factures et nous verrons ce qui sera pris en compte !

Le probleme avec les impots c'est qu'ils ont le pouvoir de nous reclamer quelques années plus tard le trop percu ...

ils ne peuvent faire un retroactif que de deux ans bonne soirée pascal 13

la vie est un combat il faut se battre tout le temps

Bonjour,

Pour tous ceux qui sont en plein dans le dossier remboursement de TVA (les fameux imprimés 941,943) voici les infos que je peux vous communiquer puisque j'ai déposé mon dossier début septembre et nous avons été remboursé fin décembre.
nous avons été remboursé sur la construction, la cuisine aménagée (hors électro), les parquets, les peintures, les clôtures.
n'hésitez pas à me contacter en MP si vous souhaitez + d'infos
bonne journée

Cricri1461 a écrit:

mike29 a écrit:

Bonsoir,

Concernant les travaux effectués par moi-meme après l'achèvement des travaux (cuisine aménagée, parquet, peinture ...) : pas de remboursement

C'est pas cool cela !!!!

bonjour,

je me permets d'intervenir car pour ma part nous avons fait les peintures, la cuisine, les parquets et les clôtures après la réception des travaux. en effet, ce document a été adressé par mon constructeur directement à la mairie sans même nous demander notre avis. nous avons réceptionné la maison et avons fait toutes les peintures, parquets, cuisine, clôtures, dans les deux mois qui ont suivis. nous avons déposés notre dossier alors que nous étions hors délais de 1 mois. j'ai tout expliqué aux impôts (car j'avais des explications quant à ce retard, en effet les textes ne sont pas très clair. il est stipulé que nous avons 1 mois après l'achèvement des travaux ou au plus tard 1 mois après le récépissé attestant de l'achèvement des travaux, document qui devrait normalement être retourné par la mairie )et ils m'ont remboursé la tva sur tout.
néanmoins, pour éviter les injustices et les différences d'interprétation qui peuvent exister d'un centre des impôts à un autre je conseille, à tous ceux qui vont bientôt faire la réception de leur maison, de faire eux même la déclaration d'achèvement des travaux, une fois que tout est fait.

bonne journée

Bonjour Walrus

Merci pour cette indication. Je souhaitais juste savoir si vous avez mis des éléments dans votre demande de remboursement, qui vous ont été refusés. Avez-vous mis le portail par exemple ?
Merci

Fabrice

walrus44 a écrit:

Cricri1461 a écrit:

mike29 a écrit:

Bonsoir,

Concernant les travaux effectués par moi-meme après l'achèvement des travaux (cuisine aménagée, parquet, peinture ...) : pas de remboursement

C'est pas cool cela !!!!

bonjour,

je me permets d'intervenir car pour ma part nous avons fait les peintures, la cuisine, les parquets et les clôtures après la réception des travaux. en effet, ce document a été adressé par mon constructeur directement à la mairie sans même nous demander notre avis. nous avons réceptionné la maison et avons fait toutes les peintures, parquets, cuisine, clôtures, dans les deux mois qui ont suivis. nous avons déposés notre dossier alors que nous étions hors délais de 1 mois. j'ai tout expliqué aux impôts (car j'avais des explications quant à ce retard, en effet les textes ne sont pas très clair. il est stipulé que nous avons 1 mois après l'achèvement des travaux ou au plus tard 1 mois après le récépissé attestant de l'achèvement des travaux, document qui devrait normalement être retourné par la mairie )et ils m'ont remboursé la tva sur tout.
néanmoins, pour éviter les injustices et les différences d'interprétation qui peuvent exister d'un centre des impôts à un autre je conseille, à tous ceux qui vont bientôt faire la réception de leur maison, de faire eux même la déclaration d'achèvement des travaux, une fois que tout est fait.

bonne journée

Bonsoir et merci pour l'info. Comme quoi il faut essayer et on verra bien ...

fabrice78 a écrit:

Bonjour Walrus

Merci pour cette indication. Je souhaitais juste savoir si vous avez mis des éléments dans votre demande de remboursement, qui vous ont été refusés. Avez-vous mis le portail par exemple ?
Merci

Fabrice

Bonjour,

je n'ai eu aucun retour sur ce qui avait été remboursé. cependant, la personne aux impôts m'a dit que tout ce qui était pinceaux, outils etc n'avaient pas été intégré. et cela correspondrait (environ 200 euros). Elle m'a également précisé que tout ce qui était voué à rester dans la maison ou sur le terrain peut être intégré (donc à priori, un portail peut être intégrer dans la demande de remboursement.)

voilà !

bonne journée

Bonsoir

Merci pour ces précisions. Dernière question : savez-vous si la TVA sur les frais de terrassier (branchements, drain...) et la TVA sur une cheminée (foyer + pose) est également prise en charge ?
Merci Fabrice

fabrice78 a écrit:

Bonsoir

Merci pour ces précisions. Dernière question : savez-vous si la TVA sur les frais de terrassier (branchements, drain...) et la TVA sur une cheminée (foyer + pose) est également prise en charge ?
Merci Fabrice

Bonsoir,

Pour moi, cela fait parti des frais que vous pouvez intégrer (les branchements et autres sont indissociables de la construction, la cheminée est voué à rester, au même titre que la cuisine aménagée. à ce propos, j'ai oublié de mentionner que la pose de mon carrelage et de la cuisine aménagée ont été inclus dans notre dossier. autres frais qui peuvent être inclus : les frais de notaire.)

à votre dispo pour d'autres infos

Bonne soirée

mike29 a écrit:

Bonjour,

je suis sur la fin de montage de mon dossier en pass foncier version 2 (in fine).
début de la construction fin mars normalement.
Mon constructeur m'a fait un avenant pour mon CCMI afin d'avoir une TVA à 5.5%.
Je suis à la recherche d'infos concernant le reste des travaux (géomètre, assainissement, eau, edf, FT)
ainsi que pour la cuisine aménagée, le parquet, peinture ... (travaux effectués par moi-même)
est-il possible de récupérer la différence de TVA concernant ces points.
J'ai lu l'instruction fiscale mais c'est pas très clair.
J'ai contacté les impots. Ils m'ont envoyé un texte mais celui-ci ne concerne pas le pass foncier version 2.
Je suis dans le flou concernant cette TVA.

Merci de vos réponses

bonsoir à tous,

je suis nouveau sur ce forum et celui ci m'interresse car moi aussi je vais faire un pass foncier v.2 pour financer mon projet de construction.
j'aurai besoin d'information concernant la tva à 5,5% car mon constructeur ne connait pas le pass foncier
y a t-il un document que je pourrai lui fournir ( des impots ou autre???) afin qu'il me fasse la ccmi tva 5,5% au lieu de 19,6%

merci d'avance.

Salut phicel,

Tu trouveras le lien vers l'instruction fiscale
8 A-3-09
à ce message : http://www.forumconstruire.com/construire/topic-83319_start-255.php#1244005

Bon courage
@+

Bonjour,

J'ai parcouru tt le sujet mais je ne suis pas sur d'avoir trouvé une réponse.
Donc voilà je suis en pass foncier en bail a construction et je viens de voir que nous avions droit a la TVA à 5,5 sur le terrain aussi ,
mais je me demande si nous allons payer directement la tva a 5,5 sur le terrain chez le notaire ou à 19.6 avec un différé de remboursement comme pour la partie construction???


Merci d'avance pour les réponses.

Bonjour,

Nouvelle question pour Walrus44, je fais moi même les salles de bain savez vous si la douche et la baignoire(balnéo) seront soumises à la TVA à 5,5%?

Faut il que toutes les factures soient d'avant la date de fin d'achèvement de la construction?

Merci beaucoup.

Bisounours44 a écrit:

Bonjour,

J'ai parcouru tt le sujet mais je ne suis pas sur d'avoir trouvé une réponse.
Donc voilà je suis en pass foncier en bail a construction et je viens de voir que nous avions droit a la TVA à 5,5 sur le terrain aussi ,
mais je me demande si nous allons payer directement la tva a 5,5 sur le terrain chez le notaire ou à 19.6 avec un différé de remboursement comme pour la partie construction???


Merci d'avance pour les réponses.

Pour ma part nous avon signé directement chez le notaire a tva 5,5 pour l'achat du terrain

Merci jnounette pour l'info!

toony79 a écrit:

Bonjour,

Nouvelle question pour Walrus44, je fais moi même les salles de bain savez vous si la douche et la baignoire(balnéo) seront soumises à la TVA à 5,5%?

Faut il que toutes les factures soient d'avant la date de fin d'achèvement de la construction?

Merci beaucoup.

Bonsoir,

si vous avez une facture mentionnant une tva à 19,6 % alors oui vous pourrez l'intégrer. en ce qui concerne les dates de factures, j'aurais tendance à dire que cela dépend de votre centre des impôts, car ils ont tous une interprétation différente. cependant, petit conseil, ne laissez pas votre constructeur poster la déclaration d'achèvement des travaux, remplissez là vous même, une fois que tout est terminé, car le délai d'un mois (pour adresser le dossier complet aux impôts) court à partir de l'enregistrement de cette déclaration à la mairie, donc autant que vous maitrisiez les délais, et que votre déclaration parte une fois que vous avez fini les travaux (pour vous permettre d'intégrer le plus de chose possible)

voilà !

à votre disposition pour d'autres infos

merci beaucoup...

bonsoir à tous.


merci machenzy pour le lien.

Nous avons eu notre constructeur aujourd'hui et il nous demande le dociument comme quoi on est elligible au pass foncier car il a peur qu'apres il soit obligé de nous faire une tva à 5,5 si on n'était pas elligible

on vous tient au courrant pour la suite...

une petite question:

si j'ai bien compris la réforme de la tva 19.6 a 5.5 ne concerne pas les ventes de lotisseurs a particuliers,sachant qu'il on une tva marchande !
donc pour les personnes achetant a un lotisseur le prix du terrain de varie pas même en v2 car il y a juste ce fameux 5.09% qui correspondt au droit de mutation (frais de notaire)?

je suis un peut perdu,car quand j'ai parler de cela au lotisseur il m'a dit ce que je viens de vous expliquer!

alors embrouille ou non?

MERCI

Je viens d'avoir au téléphone la Direction générale des Impôts, qui m'a indiqué, que pour eux, cela paraissait très clair: au vu de l'article 43 de l'instruction fiscale 8 A-3-09 (ici), il suffit de demander aux entrepreneurs de facturer directement à 5.5% (dans le cadre du Pass Foncier version 2) tout ce qui concerne la maison (maçonnerie, charpente, éléctricité,...)

A votre avis, aussi simple que çà?

Merci

Larry Jr a écrit:

Je viens d'avoir au téléphone la Direction générale des Impôts, qui m'a indiqué, que pour eux, cela paraissait très clair: au vu de l'article 43 de l'instruction fiscale 8 A-3-09 (ici), il suffit de demander aux entrepreneurs de facturer directement à 5.5% (dans le cadre du Pass Foncier version 2) tout ce qui concerne la maison (maçonnerie, charpente, éléctricité,...)

A votre avis, aussi simple que çà?

Merci

Si il suffit de demander !!!

Toujours simple sur le papier , mais face aux réalités !!! Entre le petit entrepreneur qui ne connait rien au Pass Foncier et ne voudra pas prendre de risque et le "gros " type ERDF ou Veolia , pour lesquels tu n'es qu'un numéro et chez qui les informations ont tendance à se perdre ( surtout si elles sortent des habitudes ) , bon courage .

on va tenter, on verra bien!

bjr
@steph37t

as tu déjà fait cette demande à des entreprises?

si oui quels ont été leur réaction?

bonjour,

je me lance aussi dans ce topic pour comprendre le systeme

Si pendant ma construction je souhaite mettre du parquet dans les chambres .
comment ce passe la facturation pour bénéficier de la tva a 5.5
Ça m etonnerais que leroy merlin me facture mon parquet a 5.5% ?

Pour le terrain :
Je vais passer devant chez le notaire il devrait me facturer mon terrain a 5.5% , je passe par un lotisseur en plus !!


Pass foncier v2 in fine.

mickeys a écrit:

bonjour,

je me lance aussi dans ce topic pour comprendre le systeme

Si pendant ma construction je souhaite mettre du parquet dans les chambres .
comment ce passe la facturation pour bénéficier de la tva a 5.5
Ça m etonnerais que leroy merlin me facture mon parquet a 5.5% ? il nest pas question de faire comme cela ,il suffit de faire des factures ou la TVA ressort et a la fin des travaux ,faire une declaration speciale aux impots ,qui rembourseras le differentiel de tva

Pour le terrain :
Je vais passer devant chez le notaire il devrait me facturer mon terrain a 5.5% , je passe par un lotisseur en plus !!


Pass foncier v2 in fine.

Pour le terrain, je sais pas
Moi je passe par un particulier, et le notaire me "facture" à 5.09% (frais d'enregistrements)

Par contre, c'est vrai que pour les matériaux pour aménager l'intérieur, comment fait-on ........

pascal13 a écrit:

mickeys a écrit:

bonjour,

je me lance aussi dans ce topic pour comprendre le systeme

Si pendant ma construction je souhaite mettre du parquet dans les chambres .
comment ce passe la facturation pour bénéficier de la tva a 5.5
Ça m etonnerais que leroy merlin me facture mon parquet a 5.5% ? il nest pas question de faire comme cela ,il suffit de faire des factures ou la TVA ressort et a la fin des travaux ,faire une declaration speciale aux impots ,qui rembourseras le differentiel de tva

Pour le terrain :
Je vais passer devant chez le notaire il devrait me facturer mon terrain a 5.5% , je passe par un lotisseur en plus !!


Pass foncier v2 in fine.

Je ne sais pas si ça fonctionne comme ça, car le but du Pass Fonceri version 2, est justement d'éviter d'avancer la différence de tva

Larry Jr a écrit:

bonjour,

Je ne sais pas si ça fonctionne comme ça, car le but du Pass Fonceri version 2, est justement d'éviter d'avancer la différence de tva

tout a fait

Je suis dans la version 1 donc bail à construction et maitrise oeuvre et tous mes artisans et maitre oeuvre m'ont facturé à 5.5%

fredouf67 a écrit:

bjr
@steph37t

as tu déjà fait cette demande à des entreprises?

si oui quels ont été leur réaction?

J'en suis au tout début . Les travaux commencent le 19 avril . Mais de mes différentes tentatives , la TVA à 5.5 % , c'est dur dur .
L'entreprise qui va me faire mon chemin d'accès et les VRD "étudie " la chose . Ils connaissaient à peine la première version , alors la deuxième !? Mais bon , même à 19.6 % , elle est moins cher que mon autre choix à 5.5 % .
Pour Veolia , je me heurte à un mur . J'ai quasi pas d'espoir pour avoir ma viabilisation à 5.5 % . Pour dire , j'ai eu aucun mal à avoir la prise en charge de l'extension de réseau de la part de la mairie ( 4000 des 6700€ tout de même ) , mais la TVA à 5.5 % .

Et comme dans ma ville , je suis et je resterai le seul pass foncier V2 hors lotissement ( plus de terrain hors et surtout plus d'argent au CIL ) , je me sent un peu seul dans ma lutte .

Une réponse du services des impôts entreprise concernant la TVA dans le cadre d'un Pret Pass foncier :

Citation:

En réponse à votre question portant sur le nouveau régime du Pass Foncier avec prêt à remboursement différé, les précisions suivantes vous sont apportées :
– en cas d'opération de construction, le taux réduit pourra s'appliquer pour tous les travaux de nature immobilière, comme ceux cités (VRD et chemin d'accès) facturés au titulaire du Pass foncier par les entrepreneurs dans le cadre de contrats d'entreprise, réalisés avant l'achèvement de l'immeuble même si ils ne figurent pas dans le contrat de construction principal.
– Pour que les entreprises puissent être en droit de vous facturer directement ce taux réduit, il leur reviendra de conserver à l'appui de leur comptabilité la copie de l'attestation d'octroi que vous leur aurez remise. Ce document permettra de justifier du bien-fondé de la facturation des prestations réalisées au taux réduit de TVA.
– Sous le nouveau régime du Pass foncier avec prêt à remboursement différé aucune de procédure de remboursement de différentiel de TVA n'existe: les travaux éligibles au taux réduit sont directement facturés à ce taux. Pour les autres ils demeurent soumis au taux normal sans aucune possibilité de déduction.

merci pour la precision!

Attention , attention :

Voici une nouvelle réponse des impôts faisant suite à mon précèdent message :

Citation:

Bonjour,
Cette présente réponse annule purement et simplement la précédente faite ce jour qui s'avère être inexacte en raison de l'entrée en vigueur de la loi de finances rectificative pour 2010, qui modifie le régime de TVA immobilière.

Le 11 du I de l'article 278 sexies, dans sa nouvelle rédaction , prévoit désormais l'application directe du taux réduit de TVA uniquement aux travaux réalisés en application d'un contrat unique de construction, notion qui recouvre les trois types de contrats suivants: le contrat de promotion immobilière, le contrat de construction d'une maison individuelle avec fourniture de plan (CCMI avec plan) et le contrat de construction d'une maison individuelle sans fourniture de plan (CCMI sans plan).
Il s'en suit que les travaux dont l'acquéreur se réserve l'exécution (travaux réservés) dans le cadre d'un CCMI et plus généralement tous les travaux de nature immobilière réalisés par un prestataire différent du prestataire titulaire du contrat unique de construction, ne peuvent pas bénéficier de l'application directe du taux réduit. Ainsi vos travaux de VRD ou de chemin d'accès, doivent en conséquence être facturés au taux normal de TVA.
Cependant, ils pourront alors être soumis au taux réduit de la TVA de façon indirecte par le mécanisme de la LASM, dont vous pourrez retrouver les modalités pratiques dans le bulletin officiel des impôts 8 A -2-08 n°55 à 65, consultable sur le site internet impots.gouv.fr/documentation/accéder à la documentation fiscale en ligne/BOI par référence

Bonne réception

Precision : Mon interlocuteur est un inspecteur " Grand Equipe " au ministère des finances .

steph37t a écrit:

Attention , attention :

Voici une nouvelle réponse des impôts faisant suite à mon précèdent message :

Citation:

Bonjour,
Cette présente réponse annule purement et simplement la précédente faite ce jour qui s'avère être inexacte en raison de l'entrée en vigueur de la loi de finances rectificative pour 2010, qui modifie le régime de TVA immobilière.

Le 11 du I de l'article 278 sexies, dans sa nouvelle rédaction , prévoit désormais l'application directe du taux réduit de TVA uniquement aux travaux réalisés en application d'un contrat unique de construction, notion qui recouvre les trois types de contrats suivants: le contrat de promotion immobilière, le contrat de construction d'une maison individuelle avec fourniture de plan (CCMI avec plan) et le contrat de construction d'une maison individuelle sans fourniture de plan (CCMI sans plan).
Il s'en suit que les travaux dont l'acquéreur se réserve l'exécution (travaux réservés) dans le cadre d'un CCMI et plus généralement tous les travaux de nature immobilière réalisés par un prestataire différent du prestataire titulaire du contrat unique de construction, ne peuvent pas bénéficier de l'application directe du taux réduit. Ainsi vos travaux de VRD ou de chemin d'accès, doivent en conséquence être facturés au taux normal de TVA.
Cependant, ils pourront alors être soumis au taux réduit de la TVA de façon indirecte par le mécanisme de la LASM, dont vous pourrez retrouver les modalités pratiques dans le bulletin officiel des impôts 8 A -2-08 n°55 à 65, consultable sur le site internet impots.gouv.fr/documentation/accéder à la documentation fiscale en ligne/BOI par référence

Bonne réception

Precision : Mon interlocuteur est un inspecteur " Grand Equipe " au ministère des finances .

Bon, si même les gens des impôts se contredisent dans la même journée, va expliquer des choses claires aux entrepreneurs avec qui tu travaille!

Bon courage à tous pour ce parcours du combattant

Pour ma part, pour le moment j'ai fais facturer mon contrat CCMI à5.5% et le géomètre

Pour le reste, on va voir comment ça se passe