Récupération de la TVA à 5.5% en PASS FONCIER

Pascal 13: le pass foncier est interressant si les pouvoirs public y dionnait vraiment le smoyens de le faire "fonctionner" et de le financer...

mais effectivement c'est une trés mauvaise nouvelle....

Jnounette: essai de te renseigner aupres de ton organisme qui gere le pass foncier et tiens moi au courant stp, savoir s'il sont au courant de ce nouveau rebondissement?

bonne soirée

Bonjour à tous :

FD , j'ai recherché sur le site des impôts cette instruction fiscale , pas trouvé .

http://www11.bercy.gouv.fr/boi/boi2010/boi.htm rubrique fiscalité immobilière .

Je reste cependant attentif . Avec le pass , on aura tout vu , même si au finale on est extrêmement gagnant . Perso , mon accord de Pass Foncier est de janvier 2010 donc si changement de fiscalité , je serai pas concerner .

bonjour,

afin de passer un bon week end....je vous joint le lien de l'instruction fiscale:

http://www11.minefi.gouv.fr/boi/boi2010/3capub/textes/3a510/3a510.pdf lire article 37 et 38

dans notre département, les organismes du pass foncier, adil etc. remonte les infos aux élus et conseil général pour leur faire part de cette injustice...

A priori seule solution, intégrer par avenants au CCMI les travaux qui n'étaient pas compris dans le CCMI (Sous résevre du bon vouloir du constructeur et des entreprises.....

toujours pas d'info de plus dans votre région?

Merci pour le document .

Bonjour

Nous avons informé les élus de notre région qui ne sont pas forécement au courant de cette instruction fiscal malgrés leur profond engagement dans le dispositif pass foncier...

La situatiuon va doute s'aggraver quand nombre d'entre nous demanderons le remboursement de la TVA en 2011 et qu'elle nous sera refusée...

Avez vous des nouvelles de vos organismes et que vous disent-ils?

Cdlt

bon ben n'etant pas jusriste le document donné plus haut s'apparente a du chinois en ce qui me concerne, si une âme charitable pouvais nous faire un petit décryptage de se que cela induit pour une construction en pass foncier V2 je pense que toucherai du doigt le nirvana

arthurwellington a écrit:

bon ben n'etant pas jusriste le document donné plus haut s'apparente a du chinois en ce qui me concerne, si une âme charitable pouvais nous faire un petit décryptage de se que cela induit pour une construction en pass foncier V2 je pense que toucherai du doigt le nirvana

Bonjour en v2 tu as que ce qu il ya inclus dans ton contrat constructeur ccmi en tva 5.5%.Le reste a cotyé tva 19.6%

maisondenosreves a écrit:

arthurwellington a écrit:

bon ben n'etant pas jusriste le document donné plus haut s'apparente a du chinois en ce qui me concerne, si une âme charitable pouvais nous faire un petit décryptage de se que cela induit pour une construction en pass foncier V2 je pense que toucherai du doigt le nirvana

Bonjour en v2 tu as que ce qu il ya inclus dans ton contrat constructeur ccmi en tva 5.5%.Le reste a cotyé tva 19.6%

Je n'ai pas exactement la meme lecture . Le chapitre 39 repris dans le chapitre 44 pourrait permettre une LASM pour les travaux hors CCMI . C'est mon interpretation personnelle .
Je devrais deposer ma demande de LASM auprès des impots debut decembre . Je serais fixé au pluus tard debut janvier .

Donc, pour le pass foncier v1, rien ne change, je peux espérer récupérer la différence de TVA sur les matériaux que j'achète?

bonsoir ,les lois ne sont pas retroactives ,sauf erreure de ma part .donc la TVA reste recuperable pascal13

pour v2 pareil ,sauf erreure de ma part .pascal13

Ok merci bien.

pascal13 a écrit:

bonsoir ,les lois ne sont pas retroactives ,sauf erreure de ma part .donc la TVA reste recuperable pascal13

Oui ,une loi n'est pas retroactive . Le problème c'est qu'une circulaire ou , dans le cas présent , une instruction fiscale , viennent en application de la loi .

Ce " mode d'emploi" de la loi parait donc après la loi mais a comme date d'application la date de parution de la loi .

Souvenez vous de la loi pour le pass V2 . Parution en Mai 2009 , circulaire d'application en septembre 2009 et instruction fiscale en janvier 2010 .

sa veut dire quoi ,plus clairement steph37

Sa veux dire qu'ils ont tous les pouvoirs et qu'ils ont s'ils le veulent, ils auront toujours le dernier mot , parution, circulaire, instruction entourloupette et vla que t'embrouille et qu'il n'y a plus de tva récupérable, de toute facon ils sont en train de tous supprimer un peu plus ou un peu moins...........

pascal13 a écrit:

sa veut dire quoi ,plus clairement steph37

Cela veut dire que cette circulaire fiscale est l'application d'une loi ou d'un decret paru auparavant . Il faut juste savoir quel serait la date de cette loi ou decret et d'après FD , il s'agirait du 01/03/2010 .
Si cela se confirme , il faudra différencier les pass foncier avant et après cette date .

Tout cela reste bien sur à vérifier .

Bonjour à tous

Plus etre plus précis la date de l'entrée en vigueur de l'instruction fiscale du 23 septembre 2010 et le 11 MARS 2010!!

Voir CHAPITRE 3 Article 49 de l'instruction suivante : http://www11.minefi.gouv.fr/boi/boi2010/3capub/textes/3a510/3a510.pdf

Crdlt

FD a écrit:

Bonjour à tous

Plus etre plus précis la date de l'entrée en vigueur de l'instruction fiscale du 23 septembre 2010 et le 11 MARS 2010!!

Voir CHAPITRE 3 Article 49 de l'instruction suivante : http://www11.minefi.gouv.fr/boi/boi2010/3capub/textes/3a510/3a510.pdf

Crdlt

bpnjour, j ai renvoyé et donc accepté l offre du cil de ma région pour le pret de 45000 euros et la tva a 5.5% pour la construction de ma maison qui commence en fevrier 2011 ! ceci peut changer quelques chose pour moi? merci d avance pour vos réponses. cordialement

Bonsoir,

Si l'ensemble de tes travaux sont inclus dans ton contrat CCMI cela ne change rien pour toi, par contre si tu t'es reservé des travaux, chauffage, elec, ou que tu le fais faire à une entreprise non incluse au CCMI, à priroris ces travaux seront soumis à une TVA à 19.6%.

Cependant si la construction ne passe pas par un CCMI mais par un maitre d'oeuvre, l'ensemble des travaux sera soumis à une TVA à 5.5%. Ce qui est paradoxale car le CIL nous incitait (et il reconnaisse volontier aujourd'hui) de passer par un CCMI pour des questions de "simplicité"....

Par contre en CCMI, le flou reste maintenant total sur le remboursement de la TVA à 5.5% concernant les travaux de raccordements ERDF, France Télécom, Eaux, cuisine, poel bois, etc. Ces travaux étant bien sur jamais intégrer dans un CCMI

bonne soirée

FD a écrit:

Bonsoir,

Si l'ensemble de tes travaux sont inclus dans ton contrat CCMI cela ne change rien pour toi, par contre si tu t'es reservé des travaux, chauffage, elec, ou que tu le fais faire à une entreprise non incluse au CCMI, à priroris ces travaux seront soumis à une TVA à 19.6%.

Cependant si la construction ne passe pas par un CCMI mais par un maitre d'oeuvre, l'ensemble des travaux sera soumis à une TVA à 5.5%. Ce qui est paradoxale car le CIL nous incitait (et il reconnaisse volontier aujourd'hui) de passer par un CCMI pour des questions de "simplicité"....

Par contre en CCMI, le flou reste maintenant total sur le remboursement de la TVA à 5.5% concernant les travaux de raccordements ERDF, France Télécom, Eaux, cuisine, poel bois, etc. Ces travaux étant bien sur jamais intégrer dans un CCMI

bonne soirée

Merci beaucoup!

bonjour

De rien pour les "explications"

Sinon personne à des "nouvelles fraiches" sur cette instruction fiscal du 23/09/2010 da la part de leur CIL ou des réponses à mes questions sur la récupartion possible de la TVA à 5.5% sur les raccordements ERDF, France télécom, etc?

Cordialement

FD

Bjr

Ca roupille ou vraiment personne n' a de réponse à m'apporter?

crdlt

Je receptionne ma maison fin de semaine prochaine , donc mon dossier de LASM la semaine d après . J'aurais alors assez rapidement des reponses à apporter .

j'attends de tes nouvelle alors steph37t , mais avec un passe foncier signé avant mars 2010 tu ne devrais pas etre touché par l'instruction fiscale...je l'espere pour toi du moins

Donc j'aimerais savoir si d'autre personne vont faire la démarche de remboursement trés bientot avec un passe foncier signée apres le 11/03/2010....et si oui me tenir également informé des suites données

Cordialement

FD a écrit:

j'attends de tes nouvelle alors steph37t , mais avec un passe foncier signé avant mars 2010 tu ne devrais pas etre touché par l'instruction fiscale...je l'espere pour toi du moins

Donc j'aimerais savoir si d'autre personne vont faire la démarche de remboursement trés bientot avec un passe foncier signée apres le 11/03/2010....et si oui me tenir également informé des suites données

Cordialement

Ca va etre mon cas vous tiendrai au courant bien evidement

Bonjour à tous ,

J'ai lu ces 32 pages, beaucoup d'informations se contredisent et de plus les lois évoluent, c est un sacré sac de noeuds ce pass foncier, mais bon ... avantageux tout de même , on ne va pas se plaindre non plus !!!

Pour ma part je suis en version 2, signature du terrain en juin 2010 (acheté à un particulier), début des travaux juillet 2010 (je passe par un constructeur avec plan), et livraison prévu à la base le 31/03/11, mais raccourci au 31/01/2011...
Je suis facturé à 5.5% en ce qui concerne le devis, je me garde les peintures des murs....
Ils y a des plus values sur le carrelage, l électricité notamment. A votre avis est ce que celles ci sont facturées à 5.5% ou 19.6%???
La cuisine, je l ai achetée chez cuisinella, elle est livrée je la pose.(le cuisiniste me l a facturée directement à 5.5% sur justificatif d'obtention du pass foncier.)
J'aimerai aussi me faire un faux grenier dans le garage, tva à 5.5 ou 19,6% ??

Est ce que vous êtes passé par un constructeur ??? Y a t-il eu des soucis ou mésententes pour certain ??? On s'aperçoit quand on est pas du métier qu' on ne pense jamais à tout .

Bjrs à tous...

MONTONE , nous sommes exactement dans la meme configuraion que toi (hormis pour la date de réception, ton constructeur fait trés fort...assure toi au moins que les temps de séchage, etc. soient bien respéctés...) et donc concerant les avanants à 5.5 ou 19.6, j'ai déja posé la question et les réponses ne sont pas tjrs les memes, difficile de statuer et de s'en référer uniquement à son constructeur....avis supplémentaire demandés???

Pour ton grenier si c'est toi qui le fait ou une entreprise indépendante de ton CCMI ca serait à 19.6 suivant la nouvelle instructoin fiscale, à 5.5% si c'est ton constructeur avec avanant (sous reserve des interrogations citées ci dessus concernant les avanants au CCMI) pose la question à ton constructeur ou au CIL de ta région ...

Par contre MONTONE, il y aune chose qui m'intrigue et m'interresse fortement, tu dis avoir fait facturé ta cusine chez cusiniella à 5.5% uniquement sur presantation du justificatif du passe foncier? Cette démarche est trés interressante....car nous avons également été voir cusinella, et personne nous a demandé si on avait le PF...(Peux tu me préciser de quelle région es tu stp) Ayant été vois plusieur cuisiniste je vais donc leur poser la question...


Dans l'attente de vous relire

cdlmt

Ben pour ma pars a l'heure actuel je fais encore des avenants sur les portes intérieur, sous face PVC , évacuation des terres et tout est toujours directement facturé a 5,5. ( en V2 pour moi aussi ) .

rassurez moi , ils n'ont pas le droit de revenir en arrière pour refacturer a 19,6 ( sur ces avenants , fait il y a 2 semaines )

Par contre moi j'ai commandé ma cuisine en allemagne , et il savaient très bien de quoi je parlais ( pass foncier ),( vendeur maitrisant très bien le français ) et il ma dit que ce n'était pas possible ( seulement sur celle de + de 2 ans par contre chez écho - cuisine il m'avait tous de suite dit qu'il nous la facturerait a 5,5 .

FD a écrit:

Bjrs à tous...

MONTONE , nous sommes exactement dans la meme configuraion que toi (hormis pour la date de réception, ton constructeur fait trés fort...assure toi au moins que les temps de séchage, etc. soient bien respéctés...) et donc concerant les avanants à 5.5 ou 19.6, j'ai déja posé la question et les réponses ne sont pas tjrs les memes, difficile de statuer et de s'en référer uniquement à son constructeur....avis supplémentaire demandés???>>>>>reste juste la chape liquide avant carrelage qui doit être coulée début de semaine 49(deux semaines de séchage...), et effectivement les avis divergent sur les taux de tva à appliquer,

Pour ton grenier si c'est toi qui le fait ou une entreprise indépendante de ton CCMI ca serait à 19.6 suivant la nouvelle instructoin fiscale, à 5.5% si c'est ton constructeur avec avanant (sous reserve des interrogations citées ci dessus concernant les avanants au CCMI) pose la question à ton constructeur ou au CIL de ta région ...>>>>>largeur du garage4.5m, longueur8,5m, j'aimerais pouvoir monter dessus donc je pense le faire faire(pas sur de réaliser un truc bien solide tout seul), quoiqu'il arrive, les rajouts aux contrats de base que j'ai signé ne donnent pas lieu à des avenants mais sont gérés directement entre les artisans et moi-même !!! au culot, je leur demande de me facturer à 5.5%, c'est le cas pour le carreleur, pour les autres corps de métier, à suivre...

Par contre MONTONE, il y aune chose qui m'intrigue et m'interresse fortement, tu dis avoir fait facturé ta cusine chez cusiniella à 5.5% uniquement sur presantation du justificatif du passe foncier? Cette démarche est trés interressante....car nous avons également été voir cusinella, et personne nous a demandé si on avait le PF...(Peux tu me préciser de quelle région es tu stp) Ayant été vois plusieur cuisiniste je vais donc leur poser la question...>>>>>oui, en leur expliquant le mécanisme du passfoncier qui donne droit à facturation à 5.5%, ils ont accepté sans faire d'histoire à condition de leur fournir un justificatif bien sûr, nous sommes de Vendée et avons commandé notre cuisine en juillet chez cuisinella à Fontenay le Comte...

Dans l'attente de vous relire

cdlmt

Moi quand je passe direct par les artisants c'est meme pas du 5,5 c'est plutot du H.T normal quand meme .

Bjr à tous
pour vous informer que nos courriers (concernant l'instruction fiscale...)auprès des "administrés" nous ont donnés quelques réponses qui nous informent que les remarques sont portés aupres des parlemantaires pour prise en comptes...A suivre donc...

Sinon merci pour l'astuce de la cusine facturés avec une TVA 5.5%...En effet suite à notre demande, 2 cuisinistes nous ont répondu favorablement sous réserve de pieces justificatives..Et .idem pour le poel bois....
RAS concernant les avanant au CCMI....

Dans l'attente de vos nouvelles,
Crdlt
FD

Comme promis , voici un suivi de ma demande de LASM . Ben , pour l'instant , cela ne passe pas . J'en suis a plusieurs échanges mail/téléphone avec le service taxe entreprises et pour le moment , j'ai le sentiment / ressentis que je n'aurais droit à rien . Je vous tient informé des suites .

Merci pour ton retour.
Et bonne chance quand même pour la suite

Bonjour et meilleurs voeux à tous
Merci de nous tenir informe steph37t, ce qui serait bizard c'est le refus des impots à te renbourser alors que ton obtention du pass Foncier date de janvier 2010....C'est inquietant là!! que dise les services suite à ta demande?
Nous RAS concernant notyre demande d'annulation de la rétroactivité, la question à été posé au journal officiel par le député M SERMIER, elle reste sans réponse pour le moment...
dasn l'attente de vos nouvelles
Cordialement
FD

J'ai l'impression qu'il sont perdu dans les différentes formules du Pass aux impôts . Aujourd'hui , pas d'info . Pas facile d'argumenter au téléphone . J'attends avec impatience une réponse écrite à ma demande . Si refus , et suivant les motifs du refus , je donnerai ou non suite à ma demande en conciliation .

Confirmation ecrite des impots ce jour d'impossibilité de LASM des travaux hors CCMI que j'ai fait realisé ( viabilisation, VRD ) .

La reponse est argumenté , je vais rependre très rapidement les arguments ici meme .

Bonjour,

Nous avons bénéficié du pass foncier sur Dijon.

Le centre des impots à procédé au remboursement du nantissement ainsi qu'une soulte ( travaux réalisé par nous même) .

Finelement cela à été compliqué au départ mais là très rapide en deux mois notre dossier à été traité.

Si vous voulez plus d'info n'hésitez pas,

Bonjour PRISNEKI,

Vous êtres soumis à quelle version de pass foncier?

nous avons bénéficié du pass foncier version 1.

La repose des impôts dans le cadre de mon Pass , version 2 , attestation de Pass de fin janvier 2010 .

Citation:

Par déclaration 941 et 943 déposées le 28/12/2010 , vous sollicitez une restitution de TVA de XXX € au titre de votre accession à la propriété dans le cadre du dispositif " Pass foncier " .
Votre demande intervient dans une operation de livraison à soi-même pour des travaux complémentaires soumis au taux de 9.6% , alors que vos dépenses de construction ont été soumises directement au taux de 5.5% .

Cette opération d'accession à la propriété sur la commune de YYYYYYYYYY a été réalisé sous le bénéfice d'un prêt à remboursement différé , octroyé par le GGGGGGG et en application d'un contrat unique de construction avec fourniture de plan .

Conformément aux nouvelles disposition de l'article 278 sexiès du code général des impôts , les opérations de travaux effectués dans le cadre d'un contrat de construction , sont soumis au taux réduit de 5.5% .

Toutefois , lorsqu'il bénéficie du taux réduit sur les travaux visés dans la situation ci dessus , l'acquéreur n'est pas fondé à procéder à une livraison à soit même dans les conditions prévue par l'article 278 sexiès , à l'aide des déclarations 941 et 943 ( Article de la loi n°2010-237 du 9 mars 2010 de Finances Rectificative pour 2010 ) .

Dès lors , les travaux ou autres dépenses dont l'acquéreur prendrait l'initiative en dehors du contrat unique de construction , demeureraient définitivement soumis au taux de TVA qui leur est propre .

Me reste donc à voir cet article 278 et déterminer si il m'est possible de contester cette décision auprès du conciliateur fiscal .

Donc en gros, si c'est prevu au ccmi c'est ok. Peut on comprendre qu'il aurait fallut le faire chiffrer et le refuser afin que les travaux paraissent sur le ccmi sans que cela soit realise par le constructeur? Ou bien c'est uniquement sur ce que realise le constructeur?

liguette a écrit:

Donc en gros, si c'est prevu au ccmi c'est ok. Peut on comprendre qu'il aurait fallut le faire chiffrer et le refuser afin que les travaux paraissent sur le ccmi sans que cela soit realise par le constructeur? Ou bien c'est uniquement sur ce que realise le constructeur?

C'est mon cas pour une partie de mes travaux.
Les sanitaires, baignoire, douche, radiateurs sont sur mon CCMI, chiffrés et spécifiés a charge du maitre d'ouvrage.

Plus d'infos à la fin du mois (pass foncier V2).

Les travaux dont j'ai voulu obtenir la LSAM sont spécifiés et estimés dans mon CCMI , c'est même obligatoire pour eux : cout chemin d'accès , viabilisation , raccordement ...... est sont spécifiés à la charge du maitre d'ouvrage .

Donc apparaitre dans le CCMI comme travaux à la charge du MO n'est donc visiblement pas une condition suffisante , il faut que ces travaux soit facturé dans le CCMI mais comme ce dernier est dejà à 5.5 % , faire une demande de LASM perd de son sens .

Dans mon cas , la somme reste assez faible ( 835 € ) mais bon , si j'ai droit à une LASM , je ne vais pas la laisser passer .

Je vais essayer d'avoir un avis autre des impôts en passant par les "questions internet " de ces derniers .

Après avoir lu l'article 278 sexies, je ne vois pas en quoi cela ne vous permet pas de bénéficier de la TVA à 5.5% sur vos travaux .
voici l'article modifié en janvier 2011:
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=D83E16E55A6A29025E0F82506905D75E.tpdjo14v_1?idArticle=LEGIARTI000023380652&cidTexte=LEGITEXT000006069577&dateTexte=20110120

"La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 5,5 % en ce qui concerne :
[....]
III. - Les livraisons à soi-même de travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement ou d'entretien, autres que l'entretien des espaces verts et les travaux de nettoyage, lorsqu'ils ne bénéficient pas du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée en application de l'article 279-0 bis et dans la mesure où ces travaux portent sur les locaux mentionnés aux 2 à 8 du I du présent article. "

J'ai rendez-vous chez le notaire à la fin du mois je vais lui demander si il peut éplucher ça et me dire si je peux bénéficier de la TVA à 5.5% sur :
- l'achat de ma cuisine (sans la pose)
- l'achat du carrelage / faïence
- l'achat de peinture ou tapisserie.