Récupération de la TVA à 5.5% en PASS FONCIER

Les personnes qui ont binéficié du PASS FONCIER Version 1, on été obligé de faire une LASM afin de profiiter de la différence de TVA, pourtant eux aussi correspondent au cas 9?

Exact !

Un effet de date comme déjà évoqué dans ce sujet ???

Les impots se sont basés dans mon cas sur ce 278 pour me refuser la LASM . A la lecture de ce dernier , je ne rentre effectivement pas dans le cadre d'une LASM . Mais , comme vous pouvez le constater sur le lien de Legifrance , il existe plusieurs version de ce 278 suivant les dates .

Après , reste à definir le : " Le I est applicable aux opérations engagées, définies par décret, à compter de la date de publication de la présente loi " .

Je m'interroge personnellement sur le " aux opérations engagées " . La date à prendre est t'elle celle de l'accord du PASS , du déblocage du Pass ou de la signature terrain .???

Je suis en train de formuler une réclamation au conciliateur fiscal en me basant sur la version en vigueur du 278 entre le 1er janvier 2010 et le 11 mars 2010 ( j'ai obtenu l'accord de Pass fin janvier ) qui dit :

Citation:

3 octies Les ventes de terrains à bâtir et de droit au bail à construction, en vue de l'acquisition de logements neufs à titre de première résidence principale dans le cadre d'une opération d'accession à la propriété assortie d'une acquisition différée du terrain, dans les conditions mentionnées au quinzième alinéa du c du 1 du 7° de l'article 257.

Et pour cette version , pas d'exclusion .

Après , reste a définir via le 257 ce qui peut bénéficier d'un taux réduit de TVA .

Personne ne connait un avocat fiscaliste par hasard ? !

Je pense que je vais plutot me renseigner pour savoir quels documents peuvent être fournis aux impots de la part de l'artisant cuisiniste par exemple afin qu'il me facture à 5.5 et qu'il puisse se faire rembourser la difference en direct aux impots.

Ah mince !!
c'est qui qui à enlever le "NE PAS" "dans la phrase la mesure où ces travaux NE portent PAS sur les locaux mentionnés aux 2 à 8 du I du présent article. " ????
Dans l'empressement j'ai lu ce qui m'arrangeait !!
Et c'est vrai que lorsqu'on regarde les versions antérieurs de cet article le paragraphe III n'existe pas.
Moi j'ai obtenu mon pass foncier mi-décembre 2010 donc là aucune contestation possible, je rentre bien dans le cadre de version la plus récente.

Bonsoir,

Bravo pour tenacité !
Moi je suis dans un cas presque identique (prêt pass foncier signé le 21-12- 2009) . J'ai repris des lots de mon CCMI (chauffage ,sanitaire ,escalier,chape) en croyant pouvoir les facturer à 5,5% . Apres un entretien au SIE ,mon interlocuteur ma confirmé que je suis que mes factures seront à 19,6% .
Je ne comprends pas car par exemple mon escalier réalisé par mon constructeur pourras êtres facturé à 5,5% alors que réalisé par mon menuisier il sera à 19,6% !
Vraiment incompreenssible et très frustrant avec une perte d'environ 2000€.
Si il a un petit espoir ,je suis preneur !

Hro

Bonsoir à tous
j'ai suivis avec attention les "avancées" de steph37t....que cela semble difficile avec les services des impots. As tu trouver une solution, conciliateur ou autre?
Nous notre demande de suppression de décrét, du moins ca rétroctivité n'a tjrs pas fait l'objet de réponse ...
Ce qui est aggacant c'est que les services des impots prennent en comptes les derniers décrets....pour n'importe quelel version du Pass (ns version 2)
néanmoins pour appliquer ces décrets en savez vous plus par rapport à la date retenue? signature du passe foncier? accord préalable du passe foncier, etc???
Cordialement
FD

Une suite ?
Pour les VRD le professionelle peut il me facturer directement a 5.5%,ou a 19.6% puis après ce battre avec les impôts
steph37t des news de ton combat ?

Voilà j'ai receptionné ma maison je suis dans le cadre du premier pass foncier et je voulais savoir qui a deja rempli les formulaires 941 et 943 car pour moi c'est du chinois merci pour votre aide !

Inquiète sur tout ce que je lisj ai téléphone au cdi et une personne trés sympatique m a répondu qu on pourrai m'aider à le remplir. Jers uis sur la version & du pass foncier et elle m'a répondu que je recupérerai ma tva sur ma contruction sur mes frais annexes ,cuisine(sans électro),frais de notaire ,de branchements,peinture,carrelage le tout sur facture.confirmé par l ADIL;la seule chose qui reste à voir ce serai le poele à bois

jnounette a écrit:

Voilà j'ai receptionné ma maison je suis dans le cadre du premier pass foncier et je voulais savoir qui a deja rempli les formulaires 941 et 943 car pour moi c'est du chinois merci pour votre aide !

Salut,

Il n'y a rien de très compliqué rassure toi, il s'agit simplement de ne pas se tromper dans tes calculs, si besoin d'aide n hésite pas à me communiquer tes infos en mp!!!

Bonne journée

Bonjour,

Sans conviction j'ai remis mes formulaires la semaine dernière au service des impôts de ma commune.
Pour rappel : Pass Foncier V2, factures TVA 19.6% de travaux supplémentaires constructeurs, cuisine, salle de bain, raccordement EDF + FT.

Hier j'ai reçu un appel des impôts me demandant mon RIB pour que mon dossier soit complet. Plutôt bon signe mais je reste prudent.

Plus d'info dans les semaines à venir.

Cordialement

Baritch a écrit:

Bonjour,

Sans conviction j'ai remis mes formulaires la semaine dernière au service des impôts de ma commune.
Pour rappel : Pass Foncier V2, factures TVA 19.6% de travaux supplémentaires constructeurs, cuisine, salle de bain, raccordement EDF + FT.

Hier j'ai reçu un appel des impôts me demandant mon RIB pour que mon dossier soit complet. Plutôt bon signe mais je reste prudent.

Plus d'info dans les semaines à venir.

Cordialement

Salut les frais Raccordements ds un ccmi pass v2 sont facturé en tva 5.5%? Moi j ai ca ds mon ccmi, non?

BBCTom a écrit:

jnounette a écrit:

Voilà j'ai receptionné ma maison je suis dans le cadre du premier pass foncier et je voulais savoir qui a deja rempli les formulaires 941 et 943 car pour moi c'est du chinois merci pour votre aide !

Salut,

Il n'y a rien de très compliqué rassure toi, il s'agit simplement de ne pas se tromper dans tes calculs, si besoin d'aide n hésite pas à me communiquer tes infos en mp!!!

Bonne journée

Merci bcp pour votre aide, j'ai envoyé mon dossier avec toutes les factures et on verra bien ce qu'ils me diront ! vous tiendrais au courant bien evidement

nous sommes en pass foncier avec MO, et tous nos devis sont à 5.5% avec présentation de l'acceptation Pass Foncier, quelqu'un a déja fait un Pass Foncier via MO?

Bonjour a tous et a toutes,

je vous suis depuis presque un an a présent, sans avoir eu la chance de vous donner mon avis (j'ai un mari qui n'apprécie que très peu le monde d'Internet...).

Je vous remercie d'avance pour toutes vos informations précieuses lors de l'etablissement de notre projet!

Donc, nous sommes une jeune famille de 3 personnes avec notre petite fille de 3 ans et nous construisons en pass foncier version2.
Quel parcours!...
Aujourd'hui, nous nous occupons des devis: cuisine, salle de bain...climatisation...et aucun des fournisseurs ne connait le pass foncier!
D'où ma question: comment ça se passe pour la TVA?
Les fournisseurs nous disent que c'est du 19,6%, point barre et que c'est impossible de facturer a 5,5% car logement neuf ( pas plus de 2 ans comme dans le cadre d'une rénovation).

Merci pour tout!
Bon dimanche.

bonjour
Pour le pass foncier V2
Tout ce qui sort du CCMI est a 19,6% donc cuisine , vrd etc etc c 'est 19.6%


j ai appelé les impots il me l on confirmé

cordialement

et si tu n'as pas de ccmi??? que fais tu??

Bonjour,

Je vous conseillerai de ne jamais faire confiance aux impôts car le plus souvent nos interlocutueurs chez eux en savent moins que nous, en ce qui concerne la récupération de la tva en pass foncier, comment pourrai t on expliquer qu'elle est récupérable en Version 1 et pas en 2?
Alors que plusieurs personnes en version 2 ont déjà été remboursés.
Le mieux est donc de monter le dossier, de l'envoyer, il n'y a rien à perdre...

bonsoir ,oui elle est recuperable en V2 .plutot que le telephone le RDV sur place est mieux pascal13

Bonsoir,

Pascal, tu pourrez nous expliquer comment cela fonctionne?
Tous nos avenants ont été faits avec une TVA a 5,5%.
En version 2, le terrain est a 19,6%.

Concrètement, nous aurions cette possibilité de récupération? Mais sur quoi exactement?
Excuse- nous, c'est le flou total au niveau Impots pour nous...

Merci et a bientôt, Pascal et vous autres.

Veuillez pardonner ma faute de conjugaison!
Tu pourrais?
Ce n'est pas faute d'avoir relu mon message avant de le poster... Trop vite sans doute.

stephylo a écrit:

Bonjour,

Je vous conseillerai de ne jamais faire confiance aux impôts car le plus souvent nos interlocutueurs chez eux en savent moins que nous, en ce qui concerne la récupération de la tva en pass foncier, comment pourrai t on expliquer qu'elle est récupérable en Version 1 et pas en 2?
Alors que plusieurs personnes en version 2 ont déjà été remboursés.
Le mieux est donc de monter le dossier, de l'envoyer, il n'y a rien à perdre...

Comme tu dis . Mais moi , j'ai les réponses écrites des impôts , a la fois à ma demande initiale de LASM refusé et la réponse ( identique ) du conciliateur des impôts . Tout ce qui est hors CCMI est facturé à 5.5 % et ne peut pas bénéficier du remboursement du différentiel par LASM . Et pour ceux qui ont reussi à etre remboursés , ils sont soit passé avant les modifications du decret d'application , soit ont beneficié d'une difference de lecture du decret , comme cela a été régulièrement le cas avec la V1 pour laquelle d'un département à l'autre , certaines choses étaient ou non remboursés .

Après , suivant la date de ton pass et de l'edition de l'offre ( avant ou après fin mars 2010 ) , tu peut considérer que les modifications du decret d'application ne nte concerne pas et attaquer en justice l'Etat car une loi ne peut être rétroactive .

je passe aux impots bientot et je confirme ou pas pascal

Est ce vrai que le pass foncier c'est arreté fin 2010 ? Ou ce n'est pas dans toutes les régions le cas ?

Merci

loloa a écrit:

Est ce vrai que le pass foncier c'est arreté fin 2010 ? Ou ce n'est pas dans toutes les régions le cas ?

Merci

Terminé en 2010 je te comfirme! bonne journée.

Merci

Nous avons acheté notre cuisine et comme nous sommes en pass foncier, j ai demandé au cuisiniste qu il me fasse une facture avec tva à 5,5% ( hors electro que j ai payé à part) mais il me dit ne pas avoir le droit.
Mon banquier à qui j ai envoyé la facture (toujours hors electro) car c est mon pret qui la financera ,suite au fait que nous avons moins dépensé que prevu, me dit qu elle prends en charge le prix ht +la tva à hauteur de 5.5%.
Puise je et comment, recuperer les 700€ que je vais donc payé par mes propres moyens?

moi je construit en pass foncier et on m as toujours dis que la cuisine seras a 19.6 % pas a 5.5 % malgres le pass foncier .
il y a juste la construction et ce que tu fais passer par ton constructeur qui aura la tva a 5.5 pas le reste

yaya je sais pas ou tu la commandé ,mais moi quand j'avais fait des devis , notament chez echo cuisine a thionville la commerciale m 'avait tout de suite demandé si pass foncier ou pas car facturation a 5,5 possible .

meme avec cette avantage c'était pas aussi rentable qu'en allemagne ou livré posée et tout en Nolte avec electro en A+ on ne dépasse pas 6K

yaya je sais pas ou tu la commandé ,mais moi quand j'avais fait des devis , notament chez echo cuisine a thionville la commerciale m 'avait tout de suite demandé si pass foncier ou pas car facturation a 5,5 possible .

meme avec cette avantage c'était pas aussi rentable qu'en allemagne ou livré posée et tout en Nolte avec electro en A+ on ne dépasse pas 6K

fafa57 a écrit:

moi je construit en pass foncier et on m as toujours dis que la cuisine seras a 19.6 % pas a 5.5 % malgres le pass foncier .
il y a juste la construction et ce que tu fais passer par ton constructeur qui aura la tva a 5.5 pas le reste

Pourquoi le banquier me la finance à 5.5% alors ????

sikonut a écrit:

yaya je sais pas ou tu la commandé ,mais moi quand j'avais fait des devis , notament chez echo cuisine a thionville la commerciale m 'avait tout de suite demandé si pass foncier ou pas car facturation a 5,5 possible .

meme avec cette avantage c'était pas aussi rentable qu'en allemagne ou livré posée et tout en Nolte avec electro en A+ on ne dépasse pas 6K

Mobel !!!!! j y suis allé mais avec la definition demandée, il n etaient que 750€ moins cher et en plus impossible pour eux de nous faire l ilot central en forme de goutte d eau sur la partie repas!!!

Par contre pour te rassurer , j ai une collegue au boulot qui est passé par eux, cuisine et montage no probleme depuis 18 mois, par contre touts les éléctros sont tombés en panne en 8 mois. Leur sav et garantie ont fait leur boulot mais les delais etaient interminables ( 3mois pour le lave vaisselle et 4 mois pour le four) seul la plaque a été changé en un peu moins de 2 mois !!!!)

Bonjour,


Mon PASS-FONCIER date du 27/12/10. Certains cuisinistes m'ont proposé de facturer avec une TVA à 5,5% suite à mon PASS-FONCIER. J'ai essayé de joindre les services compétents des impôts de ma région pour confirmer mais mes appels sont restés sans succès.
Je viens de lire les dernières pages de ce post et je m'aperçois que je suis vraisemblablement en PASS V3 . J'en conclu que je n'ai pas le droit à la TVA 5,5% sur ma cuisine et malheureusement je viens de la signer à 5.5%. Si controle fiscal il y a, qui est redevable de la différence de taxe (1790€ env) ? Le cuisiniste ou moi ?

Je vous remercie.

Cordialement,
Arka

Bonjour à tous et à toutes!

Nous construisons, nous aussi, en Pass Foncier version 2.

Nous avons fait des devis pour notre cuisine, notre salle de bain et même climatisation et tout est à une tva à 19,6%.
Nous avons parlé de notre pass foncier mais peu de professionnels connaissent.
Nous paierons donc tout ces achats à 19,6%.

En revanche, faites attention aux avenants liés à la construction!
En effet, plusieurs fois, notre constructeur nous les a facturé à 19,6% mais il avait noté "tva à 5,5%".... (heureusement, nous avons des voisins avec qui comparer!).

Bon week end.
Aloma.

Aloma a écrit:

En revanche, faites attention aux avenants liés à la construction!
En effet, plusieurs fois, notre constructeur nous les a facturé à 19,6% mais il avait noté "tva à 5,5%".... (heureusement, nous avons des voisins avec qui comparer!).
Aloma.

Les avenants au CCMI avec une TVA à 5,5% n'est pas normal ? Mon constructeur nous facture tout à 5,5% avec un PASS V3.

Arka

yaya57 a écrit:

fafa57 a écrit:

moi je construit en pass foncier et on m as toujours dis que la cuisine seras a 19.6 % pas a 5.5 % malgres le pass foncier .
il y a juste la construction et ce que tu fais passer par ton constructeur qui aura la tva a 5.5 pas le reste

Pourquoi le banquier me la finance à 5.5% alors ????

ha bon ? parce que quand j ai demandé ma banque m as dit que j aurais a 5,5 que les choses que je fais passer par le constructeur.

comme je fais le carrelage moi meme elle m as dit " sa seras alors du 19.6 % "
et pour la cuisine elle m as dit pareil, c est du 19.6

pfff elle m as raconter n importe quoi alors.

donc comment sa ce passe ? faut trouver un cusiniste qui te fait 5.5 ? c est trop tard pr moi maintenant ou c est toujours bon si j ai pas encore ma cuisine pr beneficier de la tva 5.5 pr ma cuisine ?

merci

ha peut etre que j ai le pass foncier V3 alors ?

Arka a écrit:

Aloma a écrit:

En revanche, faites attention aux avenants liés à la construction!
En effet, plusieurs fois, notre constructeur nous les a facturé à 19,6% mais il avait noté "tva à 5,5%".... (heureusement, nous avons des voisins avec qui comparer!).
Aloma.

Les avenants au CCMI avec une TVA à 5,5% n'est pas normal ? Mon constructeur nous facture tout à 5,5% avec un PASS V3.

Arka

Si si, c'est tva à 5,5% mais mon constructeur me donnait des montants à 19,6% en me faisant croire que c'était à 5,5%...
On ne connait pas le prix initial donc aucun moyen de savoir s'il faisait juste ou pas sauf en comparant avec les voisins qui avaient fait les mêmes avenants!

Baritch a écrit:

Bonjour,

Sans conviction j'ai remis mes formulaires la semaine dernière au service des impôts de ma commune.
Pour rappel : Pass Foncier V2, factures TVA 19.6% de travaux supplémentaires constructeurs, cuisine, salle de bain, raccordement EDF + FT.

Hier j'ai reçu un appel des impôts me demandant mon RIB pour que mon dossier soit complet. Plutôt bon signe mais je reste prudent.

Plus d'info dans les semaines à venir.

Cordialement

Pour information, je viens de recevoir le remboursement du différentiel de TVA sur la totalité des postes énumérés ci-dessus. (Y compris électroménager de la cuisine + WC)
Comme quoi, qui ne tente rien n'a rien...

Bonjour Baritch,
C'est une bonne nouvelle pour vous, Puis je vous demander de quelle région vous êtes et qu'elle est la date d'obtention de votre Pass ?

Moi même je suis en train de construire avec un Pass V2 obtenu en mai 2010, j'ai suivi de prêt vos échanges afin d'en savoir plus sur cette fameuse tva à 5,5 et de ce qui était éligible ou non. Après avoir contacté un responsable du centre des impots de ma région (et qui en savait visiblement moins que moi), il semble qu'effectivement nous ne pourrons pas demander de LASM (ils prennent en compte la date de d'obtention du Pass)...

Pour la cuisine, j'avais fait faire un devis à 5,5 : le cuisiniste ne connaissait pas le dispositif, mais en fait ca ne leur pose pas de pm de faire un devis à 5,5, ni même de facturer à 5,5 car dans tous les cas, si il devait y avoir un rattrapage des impots c'est vers le clients qu'ils se retournent....

Baritch a écrit:

Bonjour,

Sans conviction j'ai remis mes formulaires la semaine dernière au service des impôts de ma commune.
Pour rappel : Pass Foncier V2, factures TVA 19.6% de travaux supplémentaires constructeurs, cuisine, salle de bain, raccordement EDF + FT.

Hier j'ai reçu un appel des impôts me demandant mon RIB pour que mon dossier soit complet. Plutôt bon signe mais je reste prudent.

Plus d'info dans les semaines à venir.

Cordialement

Bonjour Baritch,

Je suis dans la même situtation : pass foncier V2 + pas mal de travaux sortis du CCMI (dalle garage + chauffage + carrelage + salle de bains). Avez vous le détail du dossier rempli pour LASM svp ?

Merci d'avance, cordialement

Bonjour,

L'accord de mon Pass Foncier date de Mai 2010 et je suis dans le 76.
Contenu de mon dossier :

Les deux formulaires remplis (941 et 943)
Les factures faisant apparaitre mon nom, adresse de construction, le taux et montant de la TVA.
L'attestation d'octroi du prêt pass-foncier
L'attestation de réception de la maison
Un courrier precisant l'objet de ma requète.
Il manquait à ce dossier un RIB pour qu'il soit complet.

J'ai adressé le tout au service d'impot de ma ville de construction dans le mois suivant la signature de la réception de ma maison.
Je sais que le tout a ensuite été redirigé vers le service d'impôt régional pour étude du cas et prise de décision.

Bonne chance à vous.

Baritch a écrit:

Bonjour,

L'accord de mon Pass Foncier date de Mai 2010 et je suis dans le 76.
Contenu de mon dossier :

Les deux formulaires remplis (941 et 943)
Les factures faisant apparaitre mon nom, adresse de construction, le taux et montant de la TVA.
L'attestation d'octroi du prêt pass-foncier
L'attestation de réception de la maison
Un courrier precisant l'objet de ma requète.
Il manquait à ce dossier un RIB pour qu'il soit complet.

J'ai adressé le tout au service d'impot de ma ville de construction dans le mois suivant la signature de la réception de ma maison.
Je sais que le tout a ensuite été redirigé vers le service d'impôt régional pour étude du cas et prise de décision.

Bonne chance à vous.

super nouvelle je suis du 27

Bonjour à tous,

Mon amie et moi faisons construire une maison BBC. Le chantier est déjà bien avancé puisque la maison devrait nous être livrée mi-juillet.

- CCMI signé le 19 février 2010,
- Attestation PASS FONCIER datée du 22 mars 2010,
- Offre de prêt Crédit Mutuel du 12 mai 2010,
- NPTZ majoré 55 900 €,
- Travaux hors CCMI : assainissement individuel, carrelage-faïence, montée en gamme sur l'électricité-plomberie par rapport à ce qui était prévu au contrat, cuisine aménagée.

Après avoir épluché les BOI A-2-08 du 17/09/2008, BOI A-3-09 du 29/12/2009, BOI A-5-10 du 22/09/2010, ainsi que les dernières pages de post du présent topic,

J'AVOUE QUE JE SUIS COMPLÈTEMENT PERDU ET JE COMMENCE A CRAINDRE LE REDRESSEMENT DE TVA !


Mes questions :

1 - pouvez-vous me confirmer svp si nous sommes bien en Pass Foncier version 2 ?

2 - nous avons obtenu directement auprès des professionnels l'application de la TVA 5,5 sur les factures hors CCMI du terrassier (assainissement), du carreleur, de l'électricien-plombier, du cuisiniste... quelqu'un saurait-il me dire si nous sommes bien dans notre droit ou si nous risquons un éventuel redressement de TVA ?

3 - du coup, par crainte d'éveiller l'attention, nous hésitons à envoyer les imprimés cerfa 941 et 943 auprès du SIE, notamment pour les factures de raccordements eau, électricité et téléphone, qu'en pensez-vous ?

4 - enfin, dernier point, quelqu'un saurait-il nous confirmer les dispositions en matière de dégrèvement ou d'exonération de taxe foncière liée d'une part au LABEL BBC, d'autre part à l'obtention du PASS FONCIER ?


Par avance un très très grand MERCI à tous ceux qui nous aiderons à y voir un peu plus clair.