D.A.T et conséquances

Par maître ouvrage STOP, quand travaux achevés... STOP
moi aimer style télégraphe.
FIN DE TRANSMISSION

Ce n'est pas la bonne rubrique ici

DAACT : déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux : il s'agit d'une déclaration obligatoire liée à la délivrance d'une autorisation d'urbanisme.

A effectuer sans délai à partir du moment où les travaux autorisés sont achevés.

Forme le point de départ de l'administration pour contester l'achèvement et/ou la conformité des travaux (délai de vérification 3 ou 5 mois). Si pas de contestation dans ce délai, possibilité d'obtenir un certificat de non contestation auprès de la mairie ou en cas de carence auprès du préfet.

Le déclarant à la DAACT est le bénéficiaire de l'autorisation d'urbanisme (permis, déclaration préalable)

o2


ils n'y a pas d'incidences sur les réserves du PV de remise des clefs?


merci

Il s'agit d'une formalité administrative qui n'est pas soumise à publicité (pas d'affichage en mairie)

Néanmoins, si les réserves à la réception portent notamment sur des non conformités au permis, faut pas faire la déclaration. Dans le cas contraire (problème de malfaçon ou finition) il n'y a aucune incidence.

ok merci pour cette précision O2

à bientot