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D.A.T et conséquances

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Env. 30 message Val D Oise
Bonsoir, à tous


Déclaration d'Achevement de Travaux et ses conséquences? quand le déposé en mairie et par qui?


merci
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Messages : Env. 30
Dept : Val D Oise
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message
Sinon, passe par un pro...

Va dans la section devis expert en bâtiment du site, remplis le formulaire et tu recevras jusqu'à 3 devis comparatifs de experts de ta région. Comme ça tu ne courres plus après les experts, c'est eux qui viennent à toi

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-124-devis_expert_en_batiment.php
 
Super bloggeur Env. 600 message Compiègne (60)
Par maître ouvrage STOP, quand travaux achevés... STOP
moi aimer style télégraphe.
FIN DE TRANSMISSION
Chantier ouvert le 20 mai 2009
En cours : Pose du bardage à l'étagePar ici le récit !
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Picto recompense Super bloggeur
Messages : Env. 600
De : Compiègne (60)
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Env. 1000 message Morbihan
Ce n'est pas la bonne rubrique ici

DAACT : déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux : il s'agit d'une déclaration obligatoire liée à la délivrance d'une autorisation d'urbanisme.

A effectuer sans délai à partir du moment où les travaux autorisés sont achevés.

Forme le point de départ de l'administration pour contester l'achèvement et/ou la conformité des travaux (délai de vérification 3 ou 5 mois). Si pas de contestation dans ce délai, possibilité d'obtenir un certificat de non contestation auprès de la mairie ou en cas de carence auprès du préfet.

Le déclarant à la DAACT est le bénéficiaire de l'autorisation d'urbanisme (permis, déclaration préalable)
A point
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Messages : Env. 1000
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Env. 30 message Val D Oise
o2


ils n'y a pas d'incidences sur les réserves du PV de remise des clefs?


merci
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Env. 1000 message Morbihan
Il s'agit d'une formalité administrative qui n'est pas soumise à publicité (pas d'affichage en mairie)

Néanmoins, si les réserves à la réception portent notamment sur des non conformités au permis, faut pas faire la déclaration. Dans le cas contraire (problème de malfaçon ou finition) il n'y a aucune incidence.
A point
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Env. 30 message Val D Oise
ok merci pour cette précision O2

à bientot
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Messages : Env. 30
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En cache depuis le vendredi 22 novembre 2024 à 03h28
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