D.A.T et conséquances

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LVS95

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Le 17/07/2009 à 19h09 Env. 30 message Val D Oise

Bonsoir, à tous

Déclaration d'Achevement de Travaux et ses conséquences? quand le déposé en mairie et par qui?

merci

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Par ForumConstruire.com message

Ne vous prenez pas la tête pour une expertise en batiment...

Allez dans la section devis expert en bâtiment du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 3 devis comparatifs de experts de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les experts, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-124-devis_expert_en_batiment.php

Ilu

Le 17/07/2009 à 21h54 Super bloggeur Env. 600 message Compiègne (60)

Par maître ouvrage STOP, quand travaux achevés... STOP
moi aimer style télégraphe.
FIN DE TRANSMISSION

Chantier ouvert le 20 mai 2009
En cours : Pose du bardage à l'étagePar ici le récit !

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Super bloggeur

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o²

Le 17/07/2009 à 21h57 Env. 1000 message Morbihan

Ce n'est pas la bonne rubrique ici

DAACT : déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux : il s'agit d'une déclaration obligatoire liée à la délivrance d'une autorisation d'urbanisme.

A effectuer sans délai à partir du moment où les travaux autorisés sont achevés.

Forme le point de départ de l'administration pour contester l'achèvement et/ou la conformité des travaux (délai de vérification 3 ou 5 mois). Si pas de contestation dans ce délai, possibilité d'obtenir un certificat de non contestation auprès de la mairie ou en cas de carence auprès du préfet.

Le déclarant à la DAACT est le bénéficiaire de l'autorisation d'urbanisme (permis, déclaration préalable)

A point

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LVS95

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Le 17/07/2009 à 22h04 Env. 30 message Val D Oise

o2

ils n'y a pas d'incidences sur les réserves du PV de remise des clefs?

merci

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o²

Le 17/07/2009 à 22h23 Env. 1000 message Morbihan

Il s'agit d'une formalité administrative qui n'est pas soumise à publicité (pas d'affichage en mairie)

Néanmoins, si les réserves à la réception portent notamment sur des non conformités au permis, faut pas faire la déclaration. Dans le cas contraire (problème de malfaçon ou finition) il n'y a aucune incidence.

A point

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