POS : alignement voie publique

selon moi la construction ne doit pas être nécessairement parallèle à la voie. le point le plus proche ne doit cependant pas être à moins de 4m du domaine public routier

Je pense que "alignement des voies publiques" signifie que ce recul doit être calculé à partir de la limite du domaine public routier évenuellement étendu (sur des propriétés privées frappées d'alignement) en vertu d'un plan d'alignement.

Pour faire simple si un arrêté d'alignement a été délivré ou sera délivré (à l'occasion de l'acquisition du terrain), qu'il confirme les limites actuelles du domaine public ou qu'il en fixe de nouvelles (en frappant d'alignement le terrain), c'est à partir de cette limite déterminée ou rappelée que doit être calculée la marge de 4m.

(Dans l'hypothèse où l'alignement est maintenu c'est donc à partir des limites de propriété que se fera le calcul)

merci 0², donc en resumé il faut que je contacte le service urbanisme pour leur demander comment prendre en compte la limite de ce fameux alignement ?

Si pas d'arrête d'alignement individuel, oui.

Le notaire en fait la demande systématiquement, et parfois le géomètre quand celui-ci intervient.

merci

je vais contacter aussi le géomètre vu qu'il est passé faire les relevés dans le but de déposer une demande de création du lotissement dont mon lot va faire parti

si le lot est en lotissement et en front de rue, le plan de masse fourni par le lotisseur ou par le géomètre matérialise la limite avec le domaine public. c'est donc à partir de cette limie que ce mesure le recul.

Attention le règlement du lotissement peut imposer des marges de recul différentes (si elles ne sont pas incompatibles avec les prescriptions du PLU)